ESSAI D

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ESSAI DELABORATION DUNE LOI

• COURS DE REGLEMENTATION DE LA SANTE PUBLIQUE
• ( prof. P. GILLET )
• ANNEE 2002-2003
• SIAMU 1

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Au vu de

• Loi du 4 août 1996, relative au bien-être des
  travailleurs lors de lexécution de leur travail
  (M.B. du 18.9.1996)
• A.R. 7 août 1995, relatif à lutilisation des
  équipements de protection individuelle
  (M.B. du 15.9.1995)
• Réglementation Générale pour la Protection du
  Travail (M.B. du 3.4.1946)
• A.R. 31 décembre 1992, relatif à la fabrication
  des équipements de protection individuelle

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Après avis favorable

• Du Conseil Supérieur pour la Prévention et la
  Protection au Travail
• Du Conseil National du travail

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SUJET

• Projet de loi
• Modification de la Loi du 4 août 1996
• Relative au bien être des travailleurs lors
  de lexécution de leur travail (M.B.
  du 18.9.1996)
• Action au niveau fédéral, ministère du travail

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Modification de la loi du 4 août 1996

• CHAPITRE XIII.
• Dispositions spécifiques concernant la protection
  du personnel versé à la fonction service
  mobile durgences agréée dans le fonctionnement
  de laide médicale urgente

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Contenu

• Normes minimales obligatoires concernant la
  tenue vestimentaire du personnel S.M.U.R.
• Veste (classe III)
• Salopette (classe III)
• Chaussures (EN 345 S3)
• Casque avec lunettes de protection
• Gants de protection (EN 388)
• Normes didentification standards

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Financement

• Après accord du Ministère de la Santé Publique
• Augmentation du forfait S.M.U.R. via la
  sous-partie B4
• Du Budget des Moyens Hospitaliers

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SANCTIONS

• Retrait dagrément de la fonction S.M.U.R. en
  accord avec le C.N.E.H. et le Ministère de la
  Santé Publique

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Mesure au niveau du Ministère de la Santé
Publique

• Modification de lAR du 10 AOUT 1998 fixant les
  normes et la programmation de la fonction
  service mobile durgence
• Au niveau du chap. IV Art 14.
• Tous les membres de léquipe dintervention
  médicale doivent disposer dun équipement
  personnel dont les caractéristiques sont fixées
  par le chap. XIII de la loi du 4 août 1996
• Sera dapplication dès que la modification de la
  loi du 4 août 1996 sera votée et parue au
  Moniteur.

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

• BON après-midi