A1263195941GwnCF - PowerPoint PPT Presentation

Title: A1263195941GwnCF


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e-tourisme le casse tête juridique
Philippe Ballet Avocat Directeur du Département
Internet
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Introduction

• Contexte e-tourisme
• Maintien de la croissance 25 1er trimestre 2008
• Enjeux activité réglementée
• Conformité
• Défi complexité
• Modifications successives, pas toutes entrées en
  vigueur
• Combinaison avec LCEN, Loi Hoguet
• Actualité libéralisation
• Transposition de la directive relative aux
  services dans le marché intérieur

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Tourisme
Internet
Données
Responsabilité
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Tourisme
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E-tourisme Internet En ligne  0 
Code du tourisme
Électronique  4  (L 211-1 - R 211-17 R
212-10 - R 212-11)
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Le référentiel légal de la vente par voie
électronique

•  L 211-1 du code du tourisme
• Les dispositions du présent titre sappliquent
  aux personnes physiques ou morales qui se livrent
  ou apportent leur concours, quelles que soient
  les modalités de leur rémunération, aux
  opérations consistant en lorganisation ou la
  vente
• De voyages ou de séjours individuels ou
  collectifs
• De services pouvant être fournis à loccasion de
  voyages ou de séjours, notamment la délivrance de
  titres de transport, la réservation de chambres
  dans des établissements hôteliers ou dans des
  locaux dhébergement touristique, la délivrance
  de bon dhébergement ou de restauration
• De services liés à laccueil touristique,
  notamment lorganisation de visites de musées ou
  de monuments historiques.
• Les dispositions du présent titre sappliquent
  également aux opérations de production ou de
  vente de forfaits touristiques () ainsi quaux
  opérations liées à lorganisation de congrès ou
  de manifestations apparentées dès lors quelles
  inclut tout ou partie des prestations prévues au
  a, b et c du présent titre.
• Les titulaires des licences, agrément,
  autorisation et habilitation prévus par le
  présent titre peuvent réaliser sous forme
  électronique les opérations mentionnées aux
  alinéas précédents dans les conditions prévues
  par le présent titre et par les articles 1369-1
  et 1369-3 du code civil ainsi que les articles L
  121-15-1 à L 121-15-3 du code de la consommation,
  par la section 2 du chapitre 1er du titre II du
  livre Ier et par larticle L 134-2 du même code.
  Les modalités dapplication de se titre sont
  définies par décret en Conseil dEtat. 

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Les exclusions

• L 211-3 du code du tourisme
• Les dispositions du présent titre ne sont pas
  applicables    a) A l'Etat, aux collectivités
  territoriales, à leurs établissements publics de
  caractère administratif et aux établissements
  publics à caractère scientifique et technique
  pour les seules manifestations liées à leur
  statut    b) Aux personnes physiques ou morales
  qui effectuent les opérations mentionnées à
  l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des
  services dont elles sont elles-mêmes
  producteurs    c) Aux personnes physiques ou
  morales qui n'effectuent, parmi les opérations
  mentionnées à l'article L. 211-1, que la
  délivrance de titres de transports terrestres
  pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs
  de voyageurs    d) Aux transporteurs aériens
  qui n'effectuent, parmi les opérations
  mentionnées à l'article L. 211-1, que la
  délivrance de titres de transport aérien ou de
  titres de transports consécutifs incluant un
  parcours de transport aérien et, à titre
  accessoire, un ou plusieurs parcours de
  transports terrestres assurés par un ou plusieurs
  transporteurs de voyageurs    e) Aux
  transporteurs ferroviaires qui n'effectuent,
  parmi les opérations mentionnées à l'article
  L. 211-1, que la délivrance de titres de
  transport ferroviaire ou de titres consécutifs
  incluant un parcours de transport ferroviaire et,
  à titre accessoire, d'autres parcours de
  transports terrestres ou aérien assurés par un ou
  plusieurs transporteurs de voyageurs.   Toutefois
  , les sections 2 et 3 du présent titre sont
  applicables aux personnes énumérées aux b, c, d
  et e ci-dessus, pour leurs activités
  d'organisation et de vente de forfaits
  touristiques tels que définis à l'article
  L. 211-2. 

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Les exclusions (2)

• Les dispositions relatives au contrat de vente de
  voyages et de séjours sappliquent
• aux opérations visées à larticle L. 211-1, aux
  forfaits commercialisés par les personnes visées
  à larticle L. 211-3 ainsi quaux locations de
  meublés de tourisme et de places de spectacles
  par les titulaires dune autorisation visées à
  larticle L. 211-4
• À lexclusion, sauf forfait, de
• La réservation et la vente de titres de transport
  aérien ou à celle dautres titres de transport
  sur ligne régulière
• A la location de meublés saisonniers
• (L. 211-8)
• Incohérence sur locations meublés et places
  spectacles
• L. 211-4 modifié par ordonnance de 2005, non
  entrée en vigueur
• L. 211-8 modifié par loi de 2006, en vigueur en
  renvoyant au L 211-4

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Tourisme
Internet
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Mentions documents obligatoires

• Notice légale
• Identification éditeur, directeur publication et
  hébergeur
• 1 an de prison et 75.000 damende
• Informatique et libertés
• Identité responsable traitement, finalités,
  destinataires, données obligatoires/facultatives,
  conséquences défaut réponse, flux
• 5 ans de prison et 300.000
• Informations pré contractuelles
• Clauses obligatoires

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Forfait or not forfait ?

•  Toutefois, elles ne sont pas applicables
  (lorsque ces prestations nentrent pas dans un
  forfait touristique, tel que défini à larticle
  L. 211-2)
• a) A la réservation et à la vente de titres de
  transport aérien ou à celle dautres titres de
  transport sur ligne régulière
• b) A location de meublés saisonniers . 
• (L 211-8)

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Forfait or not forfait ? (2)

• Pour la limitation au forfait
• Direction du tourisme
• Modification du titre par ord. 24 02 2005
  ( vente de voyages ou de séjours à forfait )
• Pour lapplication sans distinction
• DGCCRF
• Rapport parlementaire viser également forfait
• Ord. non entrée en vigueur
• Art. L. 211-1, modifié par L. 14 04 2006 pour les
  opérations par voie électronique ne distingue pas
• La lettre de larticle L. 211-8

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Contrat de vente de séjours ou de voyages
Archivage
Droit de rétractation

Frais de livraison
Nom et adresse de lorganisateur,
Prix, paiement, révision
Description Des prestations
Taxes
Conditions dannulation
Reproduction Code du Tourisme
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Contrat LCEN (titres transports secs)
Règles professionnelles
Conditions contractuelles

Archivage accès
Vérification
Langue de conclusion
Acceptation
Moyens de correction
Chemin de contrat
Accusé Réception
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Prospection électronique et opt-in

• Courrier électronique
•  tout message envoyé par un réseau public de
  communication stocké sur un serveur ou dans
  léquipement terminal  (e-mail, sms)
• Prospection directe
•  envoi de tout message destiné à promouvoir,
  directement ou indirectement, des biens, des
  services ou limage dune personne vendant des
  biens ou des services  (newsletter)
• Consentement préalable
•  volonté libre, spécifique et informée  (case à
  cocher)
• Sanctions
• 750 par message

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Dérogations

• Les coordonnées ont été recueillies directement
  auprès du destinataire
• Dans le respect de la loi informatique et
  libertés
• La prospection concerne des produits ou services
  analogues
• Faculté dopposition systématique

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Tourisme
Internet
Données
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Informatique et libertés, les obligations

• Formalité préalable
• Dispense, déclaration simplifiée ou normale,
  autorisation
• Droit des personnes
• Information
• Accès, rectification, opposition
• Sécurité
• Confidentialité et intégrité
• Contrats avec sous-traitants
• Flux hors UE
• Safe Harbor
• Clauses types ou règles internes

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Risques et gestion du risque

• Pouvoirs de contrôle de la Cnil renforcés
• Contrôles sur place, mises en demeure,
  interdictions,
• Sanctions financières
• Sanctions pénales
• Contravention 5ème classe
• Délit (5 ans 300 K)
• Correspondant IL
• Dispense déclarations
• Contrôle interne
• Contrat
• Mentions obligatoires
• Sécurité
• Flux transfrontières

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Tourisme
Internet
Données
Responsabilité
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Les zones de responsabilités

• Propriété intellectuelle et droit à limage
• Contentieux liés aux photographes
• Contentieux liés à limage des biens et des
  personnes
• Agrégation de contenus
• Jurisprudence flux RSS
• Affiliation
• Différend SNAV/ADP
• Forum et blogs
• Contentieux de la diffamation, du dénigrement

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Responsabilité renforcée

• Art L 211-17 Code Tourisme
•  Toute personne physique ou morale qui se livre
  aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1
  est responsable de plein droit à l'égard de
  l'acheteur de la bonne exécution des obligations
  résultant du contrat, que ces obligations soient
  à exécuter par elle-même ou par d'autres
  prestataires de services, sans préjudice de son
  droit de recours contre ceux-ci.   Toutefois,
  elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa
  responsabilité en apportant la preuve que
  l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat
  est imputable soit à l'acheteur, soit au fait,
  imprévisible et insurmontable, d'un tiers
  étranger à la fourniture des prestations prévues
  au contrat, soit à un cas de force majeure. 
• L 211-18 Ne sapplique aux opérations de
  réservation ou de vente de titres de transport
  aérien ou de transport sur ligne régulière hors
  forfait

• Article 15 LCEN
• I. - Toute personne physique ou morale exerçant
  l'activité définie au premier alinéa de l'article
  14 est responsable de plein droit à l'égard de
  l'acheteur de la bonne exécution des obligations
  résultant du contrat, que ces obligations soient
  à exécuter par elle-même ou par d'autres
  prestataires de services, sans préjudice de son
  droit de recours contre ceux-ci.
• Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou
  partie de sa responsabilité en apportant la
  preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution
  du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit
  au fait, imprévisible et insurmontable, d'un
  tiers étranger à la fourniture des prestations
  prévues au contrat, soit à un cas de force majeure

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Application alternative ?
Délivrance de titres de transport par des transporteurs aériens ou ferroviaires La réservation ou de vente de titres de transports aériens ou de transports sur ligne régulière hors forfait
Le code du tourisme ne sapplique pas, mais la LCEN sapplique Le code du tourisme sapplique, mais pas lart. L. 211-17 (ni la LCEN)
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Cinq conseils

• Se qualifier juridiquement
• Identifier ses risques évidemment
• Remplir ses obligations forcément
• Se prémunir contractuellement
• Anticiper le web 2.0 logiquement

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MERCI DE VOTRE ATTENTION AVEZ VOUS DES QUESTIONS
?
Philippe-ballet_at_alain-bensoussan.com Tel
01.41.33.35.35. - Fax 01.41.33.35.36 Port.
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