Les fondations et les universits

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Les fondations et les universités

• Après la loi du 10 août 2007
• Sur les libertés et les responsabilités
  universitaires
• Présentation de JP. Bonhotal, sous-directeur à la
  direction des affaires juridiques décembre 2007.

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Les fondations et les universités

• Fondation
•  affectation irrévocable de biens ou de
  ressources à une uvre ou une activité dintérêt
  général 
• Différents types (5) auxquelles pouvaient déjà
  participer directement ou indirectement des
  universités elles correspondaient toutes à des
  situations un peu particulières et présentaient
  chacune des avantages mais aussi des contraintes

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Les fondations et les universités

• La loi du 10 août 2007 partant de lexpérience
  acquise des autres formules et de leur limites
  respectives sest attachée à inventer des
  formules nouvelles à vocation large permettant
  aux universités de collecter de nouvelles
  ressources et de les gérer le plus souplement
  possible

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Les fondations et les universités

• Deux formules inscrites dans le code de
  léducation
• fondations universitaires (art L.719-12)
• (F.U.)
• fondations partenariales (art L.719-13 )
• (F.P.)

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Les fondations universitaires

• Une finalité large couvrir toutes les
  situations dans lesquelles un EPSCP souhaite
  collecter et gérer des ressources
• Une structuration élémentaire la FU est avant
  tout une  caisse  abritée par un EPSCP

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Les fondations universitaires

• Cest une entité sans personnalité morale
• Adossée à un E.P.S.C.P. qui la crée
• Régie par le droit public
• À gestion partiellement inspirée des fondations
  privées
• À vocation généraliste ou spécialisée (une ou
  plusieurs FU par établissement)
• À vocation permanente (pas de durée limitée)

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Les fondations universitaires

• Mécanisme de création et de gestion de grande
  souplesse , avec trois niveaux de règles
• Principes de base définies par la loi du 10 août
• Règles générales définies par un décret (publié
  fin janvier-février 2008)
• Lessentiel des règles particulières de
  fonctionnement seront fixées dans les statuts
  résultant dune simple délibération du CA de
  lEPSCP qui abrite la fondation

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Les fondations universitaires

• Une liberté dorganisation
• Création possible (dès que le décret général sera
  publié) sans aucun agrément ou autorisation
  préalable
• Choix du mode de gouvernance
• Choix du degré de contrôle de lEPSCP sur sa FU
• Choix de certaines règles budgétaires,
  financières, de gestion des personnels etc

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Les fondations partenariales

• Plutôt adaptées à certaines finalités
  particulières
• - régularisation dune situation dune fondation
  dentreprise créée par une université via sa
  filiale de valorisation
• - créer une structure commune entre un EPSCP et
  une ou plusieurs entreprises avec lesquelles cet
  établissement entretient des liens privilégiés

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Les fondations partenariales

• Régime copié totalement sur le régime des
  fondations dentreprise qui existent depuis 1990
• Deux spécificités introduites par la loi
• - peuvent avoir pour fondateurs des EPSCP
• - peuvent recevoir des dons, des legs et des
  produits de mécénat

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Les fondations partenariales

• Ce sont des personnes morales de droit privé
  distinctes de lEPSCP qui les crée
• Leur gestion est exclusivement privée
• Le régime de leurs actes dans leurs relations
  avec leurs partenaires , leurs salariés et les
  tiers est exclusivement le droit privé

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Les fondations partenariales

• Il ny a pas de décret cadre prévu pour les FP le
  régime étant fixé par les dispositions de la loi
  du 4 septembre 1990 sur les fondation
  dentreprise
• Elles peuvent donc être créées dès maintenant
• Le principe de création est décidé par le CA de
  lEPSCP mais la création effective résulte dun
  arrêté dautorisation du préfet du département du
  siège social.

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Les fondations partenariales

• La durée est limitée au moins 5 ans
  éventuellement renouvelable
• La création est assortie dune obligation dun
  programme dactions pluriannuel dune dune durée
  également de 5 ans minimum

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Gouvernance interne

• Fondations universitaires
• CA de 12 à 18 membres
• 3 collèges obligatoires établissements,
  fondateurs,
• Personnalités qualifiées
• Pas de quota entre les 3 collèges
• 4ème collège des donateurs facultatif
• Un président et un bureau avec au moins un VP ,
  un secrétaire , un trésorier

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Gouvernance interne

• Fondations partenariales
• Pas de cadre prédéterminé
• Seulement quota dans la CA
• Obligation de majorité de membres du (ou des)
  EPSCP concernés
• 2/3 maximum de représentants des fondateurs

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Liens avec létablissement

• Fondations universitaires liens très étroits
• présence au CA
• Rapport dactivité annuel approuvé par CA de
  lEPSCP
• EPRD et comptes approuvés une fois par an
• Les fonds sont gérés par le comptable de
  létablissement
• Tous les actes ayant une portée juridique directe
  sont pris par le chef détablissement
• La gestion administrative courante peut être
  assurée par les services de létablissement
  (contre paiement des frais de gestion induits)

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Liens avec létablissement

• Fondations partenariales liens faibles
• Seuls liens avec létablissement
• - adoption des statuts à la création
• - désignation périodique de membres du CA
• Pas dautre obligation en matière de contrôle
• Pas de possibilité de faire gérer la FP par les
  services de létablissement (risque de gestion de
  fait)

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Contrôles externes

• Fondations universitaires
• Commissaire du gouvernement en la personne du
  recteur dacadémie
• Obligation dun commissaire aux comptes
• Contrôle des comptes par la CRC en même temps que
  les comptes de létablissement
• Fondations partenariales
• Préfet du département rapport dactivité et
  comptes annuels
• Tous les contrôles de droit commun auxquels sont
  soumis les organismes privés

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Financement la dotation(1)

• Cest léquivalent du  capital  pour une
  entreprise
• Elle nest pas vraiment obligatoire
• Elle est facultative pour les F.P. mais
  obligation dun programme daction de
• 160 000 euros minimum
• Elle nest pas facultative pour les F.U. mais
  elle nest pas fixée à un niveau minimum

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Financement la dotation(2)

• Pour les FU la dotation dorigine publique est
  limitée à 50
• Elle est consomptible
• - pour les FP sans limite
• - pour les FU limite de 20 par an (donc
  consomptible sur 5 ans) la partie de la dotation
  dorigine publique nest consomptible quà 50

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Financement la dotation(3)

• Attention toutefois , la dotation peut être
  nécessaire pour assurer le fond de roulement
• En effet létablissement ne peut faire davances
  de trésorerie ni à une FP (qui est un personne
  morale indépendante) ni à une FU dont la
  trésorerie est  étanche  à légard de celle de
  létablissement

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Le financement les ressources(1)

• Pas de différences notables sur les types de
  ressources ni sur les avantages fiscaux dont
  peuvent bénéficier les donateurs
• Dons classiques déductibles pour lIR ou lIS ou
  imputables sur lISF
• Donations ou legs imputables sur les successions
  (avec ou sans charges)
• Régimes plus marginaux attribution de parts
  sociales ou dactions dans le cadre de cession ou
  transmission dentreprises remise en dation de
  valeurs mobilières

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Le financement les ressources(2)

• Les FU et FP peuvent également recevoir
• - des contributions budgétaires récurrentes pour
  le fonctionnement
• - des subventions de fonctionnement publiques
• Elles bénéficient également des produits
  financiers de la dotation et des éventuelles
  activités accessoires de prestations de services

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Le régime fiscal des fondations

• Pour les fondations universitaires
• Elles bénéficient de plein droit du régime fiscal
  des EPSCP TVA sur les prestations de services,
  exonération de lIS, des impôts locaux , de la
  taxe sur les salaires etc
• Pour les fondations partenariales
• Pas de TVA sur les dons et subventions , TVA sur
  les autres recettes, régime normal dun organisme
  privé pour toutes les autres impositions

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Régime financier et comptable(1)

• Fondations partenariales
• Régime privé pur et parfait comme les autres
  fondations dentreprise
• Fondations universitaires
• Régime public adapté et assoupli pour tenir
  compte de la spécificité et laissant de larges
  marges de manuvre à létablissement et apportant
  certaines facilités inspirées de la gestion privée

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Régime financier et comptable(2)

• Fondations universitaires (suite)
• Budget
• -pas de budget soumis aux règles budgétaires
  classiques mais un  état prévisionnel des
  recettes et des dépenses  (comme un EPIC), à
  caractère non limitatif
• -létablissement détermine les modalités de
  préparation et de présentation de cet EPRD

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Régime financier et comptable(3)

• Fondations universitaires (suite)
• Comptabilité
• Elle repose sur les principes fondamentaux de la
  comptabilité publique (séparation
  ordonnateur/comptablecomptable public
  responsable)

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Régime financier et comptable(4)

• Fondations universitaires (suite)
• mais adaptations
• - respect des règles applicables aux fondations
  dutilité publique
• - respect des règles fixées par les actes
  constitutifs de chaque fondation
• - régles peuvent être adaptées à chaque activité
  particulière

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Fondations universitaires (suite)

• De manière générale les statuts de la fondation
  (cest à dire une délibération du CA de
  létablissement) peuvent déterminer de nombreuses
  règles spécifiques
• - régime de remboursements des frais
• - possibilité de prise en charge de dépenses
  particulières
• - choix du mode de règlement après service
  fait, avant ordonnancement, avant service fait

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Régime applicable aux personnels(1)

• Fondations partenariales
• Les personnels sont des salariés soumis dans sa
  totalité au code du travail
• Il sont donc normalement en CDI
• Leurs organes de représentation sont ceux prévus
  par le code du travail (CE,DP,DS)

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Régime applicable aux personnels(2)

• Fondations universitaires
• Les personnels sont tous de droit public
• Les FU peuvent employer cumulativement
• - des fonctionnaires
• - des contractuels soumis au régime de lEPSCP
  abritant
• - des contractuels soumis à un régime propre à la
  fondation
• Tous les personnels de la FU sont juridiquement
  des agents de létablissement et sont associés à
  ses instances de représentation conseils,
  CTP,CPE

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Régime juridique des actes(1)

• Fondations partenariales
• Les FP sont des personnes privées, leurs actes
  sont des actes privés , soumis au contrôle des
  juridictions judiciaires (par exemple vis à vis
  de leurs salariés prudhommes)
• En matière de marchés toutefois , étant
  contrôlées par un pouvoir adjudicateur elles
  relèvent de régime de lordonnance de 2005
• (directives communautaires en matière de
  publicité et de concurrence)

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Régime juridique des actes(2)

• Fondations universitaires
• soumis dans lensemble au même régime juridique
  et au contrôle des mêmes juridictions
  (administratives) que les actes des autres
  secteurs de létablissement
• En particulier même régime de marchés
• - code des marchés publics pour les achats
  généraux
• - ordonnance de 2005 et décret de 2007 pour les
  achats scientifiques