Mission hygiene et Sйcuritй

1
Mission hygiene et Sécurité

• Inspection Académique
• 21 rue Henner
• BP 70548
• 68021 COLMAR CEDEX

2

• Évolution de la règlementation
• Décret 1982 sur les CHS CT (décret 82-453),
  concerne les personnels, instaure la médecine de
  prévention, le droit de retrait, rend également
  applicable à la fonction publique toute une
  partie du code du travail.
• Les modifications du code pénal en 1983 (article
  121-3) portant notamment sur l'intentionnalité de
  la faute.
• Une directive européenne de 1989 sur les risques
  professionnels (Directive 89/391/CEE du Conseil,
  du 12 juin 1989), traduite dans l'article
  R4121-1 code du travail et qui rend obligatoire
  le document unique dévaluation des risques

3
Notion de diligence Loi n83-634 du 13 juillet
1983 article 11bis portant droits et obligations
des fonctionnaires Les fonctionnaires et les
agents non titulaires de droit public ne peuvent
être condamnés sur le fondement du troisième
alinéa de l'article 121-3 du code pénal que s'il
est établi qu'ils n'ont pas accompli les
diligences normales compte tenu de leurs
compétences, du pouvoir et des moyens dont ils
disposaient ainsi que des difficultés propres aux
missions que la loi leur confie. Faute pénale
lourde. Exemple en cas d'incendie Code pénal,
art. 322-5 en cas de manquement délibéré à une
obligation de sécurité ou de prudence deux ans
d'emprisonnement et à 30.000 d'amende. (si ITT
égale ou supérieure à huit jours sept ans
d'emprisonnement et à 100.000 d'amende
...) (pas de substitution de l'état au
pénal) Il s'agit donc d'une responsabilité
importante du directeur d'école.
4
Notion d'exploitant ar 29 juin 1990 Code
Const. Hab Les locaux sont sous la responsabilité
du propriétaire (collectivité) mais léducation
nationale, notamment les chefs détablissement et
les directeurs sont responsables de
lexploitation article D.321-12 du code de
léducation (et circulaire du18 septembre 1997)
La commune, en tant que propriétaire des locaux
de lécole et en charge de la construction, la
reconstruction, lextension, les grosses
réparations, léquipement et le fonctionnement,
est responsable des dommages pouvant résulter de
létat des bâtiments et équipements. Toutefois le
directeur de lécole doit signaler à la commune
les dysfonctionnements quil a pu constater et
prendre le cas échéant les mesures conservatoires
qui peuvent être prises à son niveau
(interdiction daccès à tel ou tel local par
exemple).

5
Pour répondre aux exigences de la loi il faut
1) Une démarche attestant des diligences
attendues. 2) Un dossier sécurité à jour.
6
Le dossier sécurité comprend 1) Le Plan
Particulier de Mise en Sûreté (P.P.M.S.) 2) Le
registre de sécurité incendie 3) Le cahier
d'hygiène et sécurité 4) Le Document Unique
d'Évaluation des Risques (D.U.E.R.)
7
Les documents sur le site académique. Zone
sécurisée Directeur d'école
8
(No Transcript)
9

• 1) Le P.P.M.S.
• Le Plan Particulier de Mise en Sûreté
• C'est un document qui répond aux risques naturels
  et technologiques auxquels sont exposées les
  communes
• Les risques auxquels est exposée la commune sont
  recensés dans le DICRIM (Document d'Information
  Communal sur les Risques Majeurs)
• Pour chacun des risques recensés le PPMS propose
  une réponse
• risque chimique confinement
• tremblement de terre protection
• etc...
• Le PPMS doit être tenu à jour
• en cas de modification des risques
• fiche annuelle d'établissement (effectifs, nom
  des responsables...)
• faire l'objet d'un exercice annuel.
• Le PPMS doit être revu chaque année en conseil de
  maîtres.

10
Le Document départemental des risques majeurs
Préfecture du Haut-Rhin / risques majeurs
11
Le document PPMS sur le site académique risques
majeurs sur site IA
12
BO HS n3 du 30 mai 2002
13

• 2) Le registre de sécurité incendie
• arrêté du 19 juin 1990 (article 6)
• A partir de la date d'ouverture des locaux pour
  les immeubles neufs et hors de la période de
  transformation ou d'aménagement des locaux pour
  les immeubles existants, la responsabilité de la
  mise en œuvre des dispositions relatives à la
  sécurité contre les risques d'incendie relève
  selon le cas du chef d'établissement, du
  directeur d'école ou de centre.
• Ce registre comporte quatre fiches principales et
  des documents annexés
• aide mémoire (numéros téléphone et adresses
  utiles ) (fiche 1 guide directeur école)
• fiche d'identité (coordonnée école, nombre de
  niveaux, les dates des travaux, le plan de masse
  succinct... (fiche 2 guide directeur école)
• fiche annuelle de sécurité avec le tableau des
  exercices d'évacuation (effectifs, tableau des
  exercices de sécurité ) (2 exercices dont un le
  premier mois....) (fiche 3 guide directeur école)
• les consignes en cas d'incendie (fiche 4 guide
  directeur école ou fiche spécifique école)
• En annexe Tous les documents relatifs à la
  sécurité du bâtiment qui sont à demander à la
  mairie. Par exemple les fiches techniques sur
  les extincteurs, les installations techniques
  (gaz électricité...), les contrôles de la
  commission de sécurité (fiches 5 à 7 du guide du
  directeur d'école, les contrats dentretien,
  contrôles et vérifications périodiques, etc.)
• Le registre sécurité incendie doit être
  annuellement mis à jour (les trois premières
  fiches)
• Il est également nécessaire d'effectuer 2
  exercices d'évacuation par an, dont un dans le
  mois qui suit la rentrée. Ces exercices sont
  consignés dans le registre et une copie est
  transmise à la mairie.

14
Registre de sécurité "officiel"Le registre
original devrait être à l'école. Il est souvent
conservé à la mairie.Pour des raisons pratiques
(visites des techniciens hors temps scolaire...)
vous pouvez vous contenter d'une copie.
15
Le guide sécurité incendie sur le site académique
guide du directeur d'école sur site IA
16
(No Transcript)
17
Joindre le plan de masse
18
Les écoles sont des établissements de type R
(recevant du publique). La catégorie détermine la
périodicité des visites de la commission de
sécurité incendie.
19
(No Transcript)
20
(No Transcript)
21
(No Transcript)
22
(No Transcript)
23

• 3) Le cahier d'hygiène et sécurité
• mis en place par le décret 82-453
• Comporte
• Un registre ou les agents peuvent consigner les
  observations concernant l'hygiène et la sécurité.
• Un registre de "danger grave et imminent" à
  compléter lors d'une demande d'utilisation du
  droit de retrait (décret 82-453).

24
(No Transcript)
25
(No Transcript)
26
4) Le Document Unique D.U.E.R. Document Unique
d'Évaluation des Risques Article R4121-1 code du
travail L'employeur transcrit et met à jour dans
un document unique les résultats de l'évaluation
des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs à laquelle il procède en application
de l'article L. 4121-3. Cette évaluation
comporte un inventaire des risques identifiés
dans chaque unité de travail de l'entreprise ou
de l'établissement.. Voir également le Bo N37
du 2 octobre 2008 Le DUER est constitué d'une
fiche classement des risques et programme
actions inventoriant les risques identifiés, leur
attribuant un ordre de résolution, définissant
les responsabilités et une échéance pour la
résolution. L'inventaire des situations à
risque est réalisé à l'aide des fiches
d'observations. Le travail d'inventaire est fait,
selon les sujets, par le directeur seul ou en
relation avec la mairie, par le conseil des
maîtres. La fiche classement des risques et
programme actions est contre signée par le
directeur d'école et le maire. Elle est présentée
au conseil d'école et constitue un document
formalisant les préoccupations de sécurité
communes à l'école et à la municipalité. Cette
fiche est réactualisée à chaque échéance et au
moins une fois par an.
27
Fiche classement des risques (exemple)
28
Les fiches d'observations
5 fiches à remplir - seul(e), - en conseil de
maîtres, - avec la mairie.
29
(No Transcript)
30
A1, procédure pour secours à personne.
31
(No Transcript)
32
B2, Exercices pratiques d'évacuation 2
exercices par an, dont 1 dans le 1er mois,1
exercice PPMS. B3, Passage de la commission de
sécurité incendie Obligatoire tous les 5 ans dans
les ERP de 4ème catégorie, facultatif dans les
ERP de 5ème catégorie. B4, Avis favorable de la
commission de sécurité. Ouverture de l'ERP sur
décision du maire B5, B7 documents qui doivent
obligatoirement figurer dans le registre de
sécurité, à l'école (à défaut, une copie) - copie
du PV de la Commission de Sécurité, - copies des
rapports de vérification des installations
techniques, B6, Vérifications annuelle des
installations Électricité Gaz Chauffage. B9,
arrêté du 25 juin 1980 CO38 B11, 20 des surfaces
des murs en affichage. B14, une main courante de
chaque côté si la largeur des escaliers est
supérieure à 1,4m. B15, il faut laisser un
passage d'au moins 140 cm de large, pas de câbles
dans le chemin. B17, Éclairage de sécurité en
ordre de marche BAES Bloc Autonome d'Eclairage
de Sécurité B19, à partir de 20 personnes, chaque
bâtiment ERP doit avoir au moins 2 sorties. B20,
Manœuvre facile du dispositif d'ouverture des
issues Privilégier les systèmes anti-panique,
toutes les portes doivent s'ouvrir dans le sens
de l'évacuation et ne doivent pas être fermées à
clé en présence des élèves. B21, Extincteurs
adaptés aux risques Au minimum des extincteurs
pour les feux de classe A et B (eau pulvérisée).
A poudre (CO2), pour les feux de type
électrique B22, Extincteurs portatifs visibles et
accessibles 1 tous les 30m (à moins de15m), 1
par niveau, Hauteur 120 cm du sol
33
C1, Installations électriques conformes et
vérifiées PV à demander au maire. C2, Prises
électriques en bon état et en nombre suffisant
1 prise par mur (préconisations de 1989), en
maternelle à 1,20m du sol, avec obturateur. C4,
Absences de prises multiples les triplites sont
interdites, blocs multiprises autorisés (en
théorie, fixés au mur) C5, Appareils
électriques en bon état, Photocopieur, four à
micro-onde, cafetière, ne doivent pas être mis
dans une salle de classe. Source de risques
électriques et d'incendie, ils doivent être
stockés et utilisés dans d'autres locaux.
34
(No Transcript)
35
(No Transcript)
36
E1, Surface de cour suffisante pour l'ensemble
des élèves Maternelle 400m² 100m²/classe
sup. Elémentaire 200m² 100m²/classe
sup. E4, 5, 6, 7, 8 Mairie, PV dans le dossier
de sécurité. E9, Plantes et arbres adaptés aux
enfants Pas d'épineux ni de baies toxiques, ni
de plantes présentant des risques (digitales,
laurier, colchique...)
37
(No Transcript)
38

• F2, Cabines de WC et urinoirs
• Maternelle
• 4 cuvettes / classe de petits,
• 2 cuvettes 2 urinoirs / classe moyen grand
• Élémentaire
• WC filles 1/ 20 élèves,
• WC garçons 1 urinoir / 40 élèves 1 WC / 40
  élèves
• F6, point d'eau 1 jet / 20 élèves
• F8 Dispositif adapté... essuyage des mains
  Recommandé savon liquide papier essuie mains.

39
Pas de câbles dans les passages, Pas de
triplites.
40
(No Transcript)
41
H6, Surfaces des salles suffisantes 2m²/élève
(50 m² pour 25 élèves) . H8, Mains courantes à
différentes hauteurs Maternelle entre 50 et
70 cm - Élémentaire entre 80 et 100 cm H9,
Garde-corps à hauteur réglementaire 1m, (1,30m
en maternelle si hauteur gt 50 cm) H10, Vitrage
sans danger en cas de bris Vitre sécurité H11,
Dispositif anti pince-doigts (maternelle) H12,
cache en maternelle H14, Abri couvert, préau
environ 1m²/élève H15, diagnostic amiante copie
obligatoire dans le dossier de sécurité (dossier
technique établi avant 2003 ou 2005, suivant la
catégorie d'ERP)
42
I4, I5 Cisaille, avec protection
43
J3, Température la température de consigne est
de 19, mais pas de texte officiel qui fixe un
minima. (différent du plan canicule) J5, Salles
suffisamment aérées 1 fenêtre ouverte 10 min
30 m3 renouvelé.
44
K1, Autorisé en dehors des horaires de présence
des élèves, Protocole de sécurité en cas de
caractère répétitif. K2, Travaux légers
éviter de les faire pendant le temps scolaire,
sinon balisage. Travaux Importants plan de
prévention (mairie, IA) si travaux sur temps
scolaire. K3, Convention
45
Pour le moment, pas d'évaluation des risques
psychosociaux (stress, incivilités, agression,
harcèlement, mal être au travail, ...)
46
Le TBE (tableau de bord des écoles) comporte une
rubrique "sécurité" permettant d'utiliser en
ligne, les fiches d'observations et d'éditer une
fiche classement des risques et programme
actions . Ce document cosigné par le maire et le
directeur pourra être utilisé pour une
présentation en conseil d'école. Tableau de Bord
des Ecoles L'utilisation de cet outil permettra
également à la mission hygiène et sécurité de
réaliser une synthèse de la situation des écoles.
Cette synthèse présentée au comité d'hygiène
départemental permettra d'établir un programme
d'action avec les maires du département.
Page sécurité sur le TBE TBE sécurité
47
(No Transcript)
48
Pour le classement des risques 1 - très urgent
risque très important 2 - urgent risque
important 3 - moyennement urgent risque
modéré 4 peu urgent risque bénin
49
Inspectrice Hygiène et Sécurité Isabelle
HUHARDEAUXTel 03 89 21 56 67 Port 06 19 72 91
68 Fax [phone]ce.ihs_at_ac-strasbourg.fr
A.C.M.O. Académique Christian MarillierTel
03 89 21 56 00 Port 06 32 10 24 28 Fax 03.89
24 50 17Christian.marillier_at_ac-strasbourg.frA.C.M
.O. NordA.C.M.O. Nord BULLIERE AlainEcole
Elémentaire de SundhoffenTel 03 89 71 44 45
 acmo.hrn_at_ac-strasbourg.fr A.C.M.O. Sud
WIESEL PhilippeEcole C. Freinet,
Wittenheim acmo.hrs_at_ac-strasbourg.fr