Caractéristiques fondamentales du service public en droit administratif

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Caractéristiques fondamentales du service public
en droit administratif
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Traits de distinction entre les Services Publics
Administratifs (SPA) et les Services Publics
Industriels et Commerciaux (SPIC) Les services
publics administratifs communément désignés par
les lettres SPA se distinguent des services
publics industriels et commerciaux appelés SPIC
sur de nombreux points. Sil est vrai quaucune
règle juridique ou règlement spécifique na fixé
les critères de qualification du service public
administratif en la distinguant dun service
public industriel et commercial, le juge se fonde
sur la présomption dadministrativité. Cela
sous-entend que tout service public est supposé
être administratif. Toutefois, il sagit dune
présomption simple et non irréfragable. Cette
présomption peut être écartée dès lors que les
conditions ci-après sont réunies 1re condition
Lorsque lobjet du service public est
assimilable à celui dune entreprise privée. Dans
ce cas, nous pouvons citer des opérations dachat
et de vente de biens ou services, des opérations
de production ou des opérations exclusivement
commerciales. 2e condition Lorsque le service
public est géré par une entreprise privée. Dans
cette catégorie, nous pouvons citer le recours à
des règles de comptabilité privée, à des
pratiques commerciales dans le cadre des
relations entretenues avec les usagers ou même la
soumission des salariés à des règles du droit
privé. 3e condition Lorsque la grande majorité
des moyens financiers utilisés par le service
public provient des redevances des usagers. Les
corollaires que nous pouvons tirer de cette
distinction sont les suivants En premier lieu
Un usager dun SPIC est lié au service par un
lien légal et réglementaire provenant du droit
privé. En second lieu Il faut préciser que
lusager dun service public administratif géré
par une entité publique est uni à ce service par
le droit public. En troisième et dernier lieu
Lusager dun SPA dirigé par une entité ou une
personne privée se trouve régi en principe par le
droit privé ou soumis au droit privé. Toutefois,
le droit public sapplique lorsque le
gestionnaire ou le concessionnaire dispose de
prérogatives de puissance publique. Lire aussi
Quest-ce que la responsabilité administrative ?
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complet sur Le fondement, les différents types,
les conditions et les règlements de la
responsabilité administrative. LES MODES DE
GESTION DU SERVICE PUBLIC EN DROIT ADMINISTRATIF
ET SON RÉGIME JURIDIQUE Modes de
gestion Plusieurs cas de figure peuvent se
présenter dans le contexte de la gestion dun
service public. Nous distinguons principalement
la gestion des services publics par une entité
publique et la gestion par une personne privée.
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La gestion du service public par une personne
publique Sagissant de la gestion dun service
public par une personne publique, nous pouvons
distinguer deux modes de gestion. Le premier mode
de gestion est la régie. Cela signifie que la
personne publique ayant créé le service public
soccupe elle-même de sa gestion de façon
directe. Le mode de gestion en régie se trouve
souvent utilisé pour les services publics
administratifs (SPA). Le second mode de gestion
est celui qui confie la gestion du service public
à une personne publique en dehors de celle
layant créé. La personne publique créatrice dun
service public en confie donc la gestion à une
autre personne publique comme un établissement
public par exemple. La gestion du service public
par une personne privée Concernant la gestion par
une personne privée, il faut dire quun service
public peut être confié à une association ou une
société privée qui en assure la gestion dès lors
que la personne privée en question est désignée à
cet effet, dispose des prérogatives de puissance
publique et que sa gestion se fait sous le
contrôle permanent des pouvoirs
publics. Cependant, la jurisprudence du Conseil
dÉtat a indiqué à plusieurs reprises que même en
absence de prérogatives de puissance publique,
une personne privée peut être considérée comme
assurant une mission de service public. En effet,
dès lors quune personne privée exerce une
activité dintérêt général et sous réserve que
dautres conditions soient remplies telles que
des conditions liées à sa création, son
fonctionnement, les obligations qui lui sont
imposées ainsi que les paramètres des mesures
datteinte des objectifs, alors elle pourra être
considérée comme assurant une mission de service
public (Arrêt APREI CE, Sect., 22 février 2007,
264541, Publié au recueil Lebon). Régime
juridique du service public en droit
administratif Le régime juridique des services
publics répond à plusieurs paramètres. En effet,
le législateur a pris en compte plusieurs
critères afin de déterminer le régime juridique
applicable. Pour ce qui concerne les services
publics administratifs nexerçant pas dactivité
commerciale ou industrielle, il faut souligner
quils relèvent du plus haut degré en ce qui
concerne la notion du service public puisquils
gèrent des secteurs vitaux du pays comme la
défense, la justice, lenseignement, lénergie et
les transports pour ne citer queux. Lorsque le
service public administratif est géré par une
entité ou une personne publique, les usagers se
verront appliquer les règles du droit public. En
revanche, si le service public concerné est géré
pas une personne privée au moyen dun contrat de
concession par exemple, lusager se verra
appliquer le régime du droit privé. Quant aux
services publics à caractère industriel ou
commercial (SPIC), ils concernent la plupart du
temps des activités gérées ou conduites par des
personnes privées ou des personnes morales de
droit privé. Nous pouvons dailleurs constater
que ces différents SPIC recourent très souvent à
des pratiques ainsi quà des règles qui régissent
les entreprises privées dans leur organisation ou
fonctionnement. La grande majorité de leurs
ressources financières proviennent des redevances
payées par les usagers. Malgré cet aspect, les
services publics à caractère industriel ou
commercial doivent exercer leur activité
dintérêt général dans le but de satisfaire la
communauté à travers des services au public (et
non pas seulement, rechercher à faire des
profits).
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Les services publics industriels ou commerciaux
se trouvent soumis à un degré plus ou moins élevé
au droit public, ce qui peut faire naître à leur
profit quelques avantages. Ils bénéficient par
exemple des prérogatives exorbitantes de
puissance publique leur permettant de prendre des
actes pouvant être qualifiés dactes
administratifs.   Ils peuvent par exemple
procéder à une expropriation pour cause dutilité
publique. Néanmoins, il convient de faire
remarquer que les usagers dun service public à
caractère industriel ou commercial sont unis à
celui-ci par un contrat de droit privé.   Cela
signifie que lorsquun contentieux né dun
dommage se produit, ces usagers devront faire
recours au juge judiciaire. En revanche,
sagissant des règles qui organisent ou
gouvernent le fonctionnement des Services Publics
Industriels et Commerciaux, il faut dire aussi
quelles sont du ressort de la compétence du juge
administratif.   Par conséquent, elles se
retrouvent clairement dans le champ dapplication
du droit administratif. Cest dailleurs ce qui
renforce la position de nombreux théoriciens du
droit selon lesquels les SPIC doivent être
qualifiés de services publics.