LE RAPPORT DE SITUATION COMPARE

1
LE RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE

• Un diagnostic sur légalité professionnelle au
  sein de lentreprise
• Extrait de légalité professionnelle un thème
  essentiel de la négociation collective (Guide
  dappui à la négociation du Conseil Supérieur de
  légalité professionnelle)
• Janvier 2008

2

• Légalité professionnelle constitue un axe
  fondamental de la négociation collective.
• Pour enrichir cette négociation et permettre
  ainsi aux partenaires sociaux de fixer des
  objectifs en la matière, lemployeur doit
  procéder au préalable au repérage et à lanalyse
  de la situation des femmes et des hommes au sein
  de son entreprise et définir les actions à mener
  visant à supprimer les inégalités.
• Tel est lobjet du rapport annuel de situation
  comparée des conditions générales demploi et de
  formation des femmes et des hommes, obligatoire
  dans les entreprises de plus de 50 salarié-e-s,
  dont le contenu est renforcé afin dune part,
  servir de fondement au dialogue social sur
  légalité professionnelle et, dautre part,
  donner au comité dentreprise puis aux
  salarié-e-s une information plus précise et plus
  lisible.
• Désormais, ce rapport doit comporter une analyse
  sur la base dindicateurs pertinents, reposant
  sur des éléments chiffrés, définis par décret,
  complétés éventuellement par des indicateurs
  spécifiques à lentreprise.

3
1.Pour quels objectifs?

• il sagit de rendre plus lisible la situation
  professionnelle des femmes et des hommes en
  matière dembauche, de formation, de promotion,
  de qualification, de classification, de
  conditions de travail et de rémunération au cours
  de lannée écoulée et de convier le chef
  dentreprise à faire des propositions en vue de
  réduire les écarts constatés et de nourrir la
  négociation collective.
• Lobjectif est aussi de renforcer linformation
  des membres du comité dentreprise et celle des
  salarié-e-s
• Art L 432-3-1 du CT Le diagnostic préalable
  nécessaire à la négociation

4
2. Quelles sont les entreprises concernées?

• Les entreprises comprenant au moins
• 50 salarié-e-s

5
3. Quel est son contenu?

• Le rapport sur la situation comparée des
  conditions générales demploi et de formation des
  femmes et des hommes comporte
• Une analyse chiffrée qui sappuie sur des
  indicateurs pertinents retraçant pour chacune des
  catégories professionnelles, la situation
  respective des femmes et des hommes en matière
  dembauche, de formation, de promotion
  professionnelle, de qualification, de
  classification, de conditions de travail et de
  rémunération effective.
• Présentés sous forme de données chiffrées par
  sexe et par catégorie professionnelle, ces
  indicateurs permettent que soit dressé un
  diagnostic précis et chiffré. Ils constituent une
  grille de lecture, commune à toutes les
  entreprises, comportant des statistiques
  exprimées en pourcentages
• Art. D 432-1 du CT

6
Les indicateurs pertinents portent sur

• Les rémunérations
• La formation
• Les conditions de travail
• Les conditions générales demploi
• (voir tableau en annexe)

7
Le rapport de situation comparée doit permettre

• Un repérage des écarts constatés au cours de
  lannée écoulé entre les femmes et les hommes
  dans chacun des domaines visés.
• Pour mieux cerner les mécanismes susceptibles de
  créer ou de maintenir les différences constatées,
  le croisement de certains indicateurs est utile
  ainsi, le croisement des rubriques relatives à
  lembauche, la formation et la promotion permet
  de mieux identifier les écarts de carrière des
  femmes et des hommes dans lentreprise.

8
suite

• 2. une détermination des objectifs prévus pour
  lannée à venir.
• Lanalyse effectuée sur la base des critères
  pertinents, conduira lentreprise, en lien avec
  les représentant-e-s du personnel et les
  délégué-e-s syndicaux, à privilégier quelques
  critères tels que par exemple, la répartition
  sexuée des promotions au regard des effectifs de
  la catégorie professionnelle concernée,
  léventail des rémunérations et de la
  rémunération moyenne mensuelle. Elle doit
  conduire également à fixer des objectifs
  pluriannuels en fonction des besoins de
  lentreprise.
• Ainsi, lentreprise peut décider de réduire les
  écarts de rémunération entre les employés
  féminins et masculins de 5 dici 3 ans.

9
suite

• 3. Une définition qualitative et quantitative des
  actions à mener à ce titre.
• Ainsi, chaque année, lemployeur, les
  délégué-e-s syndicaux et les représentant-e-s du
  personnel vérifient que les objectifs fixés lors
  de la négociation collective et les actions mises
  en uvre ont connu une évolution favorable au
  regard de la situation des femmes et des hommes
  dans lentreprise.
• Ces indicateurs peuvent être complétés par des
  indicateurs spécifiques à chaque entreprise et à
  la branche dactivité dont elle relève.
• A ce titre, les entreprises ont toute liberté
  pour ajouter des critères qui leur sont propres.

10
4. Quelle périodicité?

• Le rapport de situation comparée doit être
  élaboré et présenté tous les ans par lemployeur.
• Cest sur la base de ce rapport, dont les
  indicateurs sont adoptés à la réalité de
  lentreprise, que doit sengager la négociation
  collective.

11
5. A qui sont transmis ces informations?

• Lemployeur est tenu de transmettre le rapport
  et les
• propositions qui en résultent Art.432-3-1
  alinéa 3 du CT
• Au comité dentreprise, qui doit donner son avis
  motivé.
• Le CE doit expliquer si le rapport lui parait
  satisfaisant ou non. Ce rapport doit en effet
  donner lieu à un débat social.
• Au délégué-e-s syndicaux, notamment en vue de la
  négociation dentreprise prévue à larticle
  L.132-27 du CT
• A linspection du travail dans les 15 jours qui
  suivent la remise de lavis motivé du CE
• Aux salarié-e-s.

12
Art.L 432-3-1 dernier alinéa du CT

• Cette information se traduit pour les salarié-e-s
  par
• Affichage obligatoire des indicateurs
• Un affichage sur les lieux de travail des
  indicateurs servant de base à lanalyse contenue
  dans le rapport et, éventuellement, le recours à
  dautres moyens adaptés à lentreprise, par voie
  de mail par exemple.
• En outre, le rapport est mis à la disposition du
  salarié qui en fait la demande.

13
6. Quelles sanctions sont applicables à
lemployeur?

• Art.L 433-1 du CT
• La non transmission du rapport de situation
  comparée, le défaut daffichage sur les lieux de
  travail des indicateurs, constitue un délit
  dentrave au fonctionnement du comité
  dentreprise, sanctionné pénalement un an
  demprisonnement et/ou une amande de 3811,23 (25
  000F)

14
Les indicateurs pertinents

• Les indicateurs pertinents

15
1.Conditions générales demploi

• Effectifs
• Données chiffrées par sexe

• Répartition par catégorie professionnelle selon
  les différents contrats de travail
• Pyramide des âges par catégorie professionnelle

16
suite

• Répartition des effectifs selon la durée du
  travail temps complet, temps partielgta 50 ou
  ltou égal à 50
• Répartition des effectifs selon lorganisation du
  travail travail posté, travail de nuit, horaires
  variables, travail atypique dont travail durant
  le week-end

• Durée et organisation du travail
• Données chiffrées par sexe

17
suite

• Données sur les congés
• Données chiffrées par sexe

• Répartition par catégorie professionnelle selon
  le nombre et le type de congés dont la durée est
  supérieure à six mois compte épargne temps,
  congé parental, congé sabbatique.

18
suite

• Données sur les embauches et les départs
• Données chiffrées par sexe

• répartition des embauches par catégorie
  professionnelle et type de contrat de travail
• Répartition des départs par catégorie
  professionnelle et motifs retraite, démission,
  fin de CDD, licenciement.

19
suite

• Positionnement dans lentreprise
• Données chiffrées par sexe

• Répartition des effectifs selon les niveaux
  demplois définis par les grilles de
  classification au sens des conventions
  collectives.

20
suite

• Promotion
• Données chiffrées par sexe

• Répartition des promotions au regard des
  effectifs de la catégorie professionnelle
  concernée
• Nombre de promotions suite à une formation.

21
2. REMUNERATIONS

• Données chiffrées par sexe,et selon les
  catégories demplois occupés au sens des grilles
  de classification ou des filières/métiers

• Eventail des rémunérations
• Rémunération moyenne mensuelle
• Nombre de femmes dans les dix plus hautes
  rémunérations

22
3.FORMATION

• Données chiffrées par sexe

• Répartition par catégorie professionnelle selon
• La participation aux actions de formation
• La répartition par type daction formation
  dadaptation, formation qualifiante, congé
  individuel de formation, formation en alternance.
• Le nombre moyen dheures dactions de formation

23
4. CONDITIONS DE TRAVAIL

• Données générales par sexe

• Répartition par poste de travail selon
• Lexposition à des risques professionnels
• La pénibilité dont tâches répétitives