ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

1
ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

• CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET
  2004 obligatoire au 01/01/2005( Extension J.O.
  28/12/2004)
• Loi n 2005-706 du 27 juin 2005 (JO 28/06/2005)
• Décret n2006-627 du 29 mai 2006 (dispositions du
  code du travail applicables aux assistants
  maternels)
• Articles L 773-1 et suivants et D 773-5 et
  suivants du code du travail.

2
ENGAGEMENT RECIPROQUE

• Accord écrit sur le principe de conclure un
  contrat daccueil.
• En cas de désistement , une indemnité égale à ½
  mois du salaire par rapport au temps daccueil
  prévu est du à la partie qui ne respecte pas
  lengagement.

3
CONTRAT DE TRAVAIL

• Contrat écrit
• Mensualisation obligatoire
• Année complète salaire horaire x nombre
  dheures hebdomadaire x 52/12 (les congés payés
  sont inclus dans ce calcul)
• Année incomplète (salaire horaire x nombre
  dheures hebdomadaire x nombre semaines
  travaillées) , le tout divisé par 12 (les congés
  payés sont à rajouter)
• Emploi occasionnel salaire horaire x nombre
  dheures mensuel (les congés payés sont à
  rajouter à la fin de chaque accueil

4
PERIODE DESSAI

• Doit être prévue au contrat
• Garde jusquà 3 jours hebdomadaire
• ? 3 mois maximum
• Garde 4 jours hebdomadaire et plus
• ? 2 mois maximum
• Possibilité de période dadaptation de lenfant
• ?1 mois (inclus dans la période dessai)

5
DUREE DU TRAVAIL

• Durée hebdomadaire 45 heures
• Durée quotidienne habituelle 9 heures
• Repos quotidien de lAssistant maternel 11
  heures consécutives (dérogation possible dans des
  cas exceptionnels de garde sur 2 ou 3 jours
  consécutifs avec accord du salarié)
• Le contrat doit prévoir les périodes daccueil
  et dabsences, ou à défaut fixer un délai de
  prévenance lorsque les parties conviennent de la
  possibilité de modification des dates ou des
  périodes programmés.

6
DUREE DU TRAVAIL

• Situation exceptionnelle
• Possibilité deffectuer des heures au-delà des
  prévisions avec laccord des 2 parties.
• la durée hebdomadaire ne pourra excéder 48 heures
  (possibilité avec accord du salarié de calculer
  cette durée comme une moyenne sur une période de
  4 ou de 12 mois en respectant le plafond annuel
  de 2250 heures)
• Jusquà 45 heures, ces heures sont des heures
  complémentaires payées au salaire horaire brut de
  base (232minimum au 1/07/2006)
• À partir de la 46ème heure heures majorées à
  taux négocié entre les parties

7
REPOS HEBDOMADAIRE

• Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24
  h 11h de repos quotidien (en principe le
  dimanche, le salarié et lemployeur peuvent
  convenir dun autre jour)
• Multi-employeur jour commun obligatoire
• Majoration de 25 si le jour de repos
  hebdomadaire est travaillé (ou récupération
  équivalente majorée)

8
JOURS FERIES

• 1er Mai chômé et payé sil tombe un jour
  habituel daccueil, payé double sil est
  travaillé
• Autres jours fériés
• Chômés à la demande de lemployeur payés si
  certaines conditions sont remplies
• Travaillés à la demande de lemployeur paiement
  sans majoration
• Jours fériés travaillés à prévoir au contrat
• Journée de solidarité lundi de pentecôte

9
JOURS FERIES CHOMES

• PAIEMENT ASSURE SI
• 3 mois dancienneté
• Avoir travaillé le jour daccueil précédent
• Avoir travaillé le jour daccueil suivant

10
CONGES PAYES

• Lannée de référence court du 1er juin de lannée
  précédente au 31 mai de lannée en cours. A cette
  date , le point sera fait sur le nbre de jours de
  congés acquis et la rémunération brute versée au
  salarié pendant lannée de référence.
• Ouverture du droit
• Avoir effectué au minimum un mois de travail
  effectif au cours de la période de référence
  1er juin ? 31 mai
• Période de prise de congés
• fixée par lemployeur avec un minimum de 12 jours
  consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre (au
  plus tard le 1er mars de chaque année)
• Si multi-employeurs les employeurs et le
  salarié fixent dun commun accord au plus tard le
  1er mars de chaque année les congés
• À défaut daccord lAssistant maternel fixe la
  date de ses congés 4 semaines en été 1
  semaine en hiver payés ou sans solde, à
  condition den prévenir ses employeurs au plus
  tard le 1er mars de lannée considérée.
• En cas de fractionnement du congé principal des
  congés supplémentaires doivent être accordés

11
REMUNERATION DES CONGES PAYES

• Soit rémunération brute que le salarié aurait
  perçue pour une durée daccueil égale à celle des
  congés payés
• Soit 1/10 de la rémunération totale brute (y
  compris celle versée au titre des congés payés)
  perçue par le salarié au cours de lannée de
  référence.
• La solution la plus avantageuse pour le salarié
  est retenue
• La rémunération des congés sur un mode de garde
  année incomplète seffectue de 4 manières
• En 1 seule fois au mois de juin
• Lors de la prise principale des congés
• Au fur et à mesure de la prise des congés
• Au 12ème chaque mois

12
REMUNERATION DES CONGES PAYES

• Lindemnité de congés payés est soumise aux
  cotisations sociales
• Les indemnités dentretien et de nourriture ne
  sont pas versées
• les congés complémentaires ne sont pas rémunérés
• en cas daccueil sur une année incomplète
• Lorsque les congés payés ne sont pas acquis

13
CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX

• Sans condition dancienneté et en jours
  ouvrables, sur justification, pris au moment de
  lévénement ou dans les jours qui lentourent,
  avec laccord de lemployeur
• Mariage du salarié 4 jours
• Naissance ou adoption 3 jours pris dans les 15
  jours qui entourent lévénement
• Décès du conjoint, pacs, enfant 2 jours
• Décès père, mère, grand-père, grand-mère 1 jour
• Mariage dun enfant 1 jour
• Décès beau-père, belle-mère, frère, sur 1 jour
• Sans réduction de rémunération
• Assimilés à du travail effectif pour la
  détermination du congé annuel
• Si déplacement à plus de 600 kms aller-retour 1
  jour supplémentaire non rémunéré

14
CONGES POUR CONVENANCE PERSONNELLE

• Accordés par lemployeur à la demande du salarié
• Non rémunérés
• Ne sont pas assimilés à du travail effectif pour
  le calcul des congés payés

15
congés pour enfant malade de lassistant maternel

• 3 jours pour un enfant de moins de 16 ans, porté
  à 5 jours pour un enfant de moins de un an
• Ne sont pas assimilés à du travail effectif pour
  le calcul des congés payés
• Non rémunérés

16
INDEMNITES DENTRETIEN

• Définition
• Investissements en jeux et matériels déveil,
  ainsi que lentretien du matériel utilisé, la
  part de consommation deau, délectricité, de
  chauffage, etc
• Le taux est de 269 au 1er juillet 2006 par
  journée daccueil de 9 heures plus 0,29 par
  heure en plus (décret du 29 mai 2006).
• Le taux est de 265 au 1er juillet 2006 par
  journée de garde inférieure
  à 9 heures (convention collective).
• .

17
FRAIS DE REPAS

• Définition petit déjeuners, repas, goûters
• Si lemployeur fournit les repas, lindemnité
  nest pas due
• Si lemployeur ne fournit pas les repas,
  employeur et salarié se mettent daccord sur la
  composition des repas et fixent lindemnité due
• Le choix de fournir ou de ne pas fournir les
  repas est précisé au contrat

18
INDEMNITES DE DEPLACEMENT

• Minimum barème de la fonction publique
  http//www.fepem.fr/fr2/Doc.BaremeKilometrique.htm
  
• Maximum barème fiscal

19
ABSENCES DE LENFANT

• Temps dabsence non prévu au contrat absences
  payées
• Maladie ou accident de lenfant
• Courtes absences
• 10 jours consécutifs ou non dans lannée non
  payés
• Au-delà de 10 jours paiement en jour dabsence
• Absences de plus de 14 jours consécutifs ou
  hospitalisation maintien du salaire ou
  licenciement

20
PREVOYANCE

• Adhésion obligatoire à IRCEM PREVOYANCE, 2 bd
  Babin Chevaye à NANTES 02.51.82.09.76
• Cotisation 2,30 (1,15 à la charge de
  lemployeur 1,15 à la charge du salarié)
• Condition douverture des droits 4 trimestres
  de cotisation
• Indemnité complémentaire au-delà de lIJSS
  lIRCEM règle
• à partir du 11ème jour en cas dabsence pour
  maladie
• À partir du 1er jour en cas daccident de travail
• Durée de lindemnisation jusquà la cessation
  de paiement par la Sécurité Sociale sur une base
  de 76 du salaire brut de référence plafonné à
  100 du salaire net

21
RUPTURE DU CONTRATaprès la période dessai

• Le salarié décide de ne plus accueillir lenfant
  notification par LRAR
• Date de 1ère présentation par le facteur fixe le
  point de départ du préavis
• Retrait de lenfant notification par LRAR
• Le retrait de lenfant quel quen soit le motif
  entraîne la rupture du contrat à linitiative de
  lemployeur
• Date de 1ère présentation par le facteur fixe le
  point de départ du préavis
• Régularisation des salaires en cas dannée
  incomplète.

22
RUPTURE DU CONTRAT(sauf faute grave ou faute
lourde)

• Préavis réciproque (après la période dessai)
• Moins d1 an dancienneté ? 15 jours
• Plus d1 an dancienneté ? 1 mois
• Non cumulable avec les congés payés
• Non effectué à linitiative de lemployeur
  paiement dune indemnité égale à la rémunération
  due en cas de travail
• Au moment de la rupture, faire un point sur les
  congés payés (sauf faute lourde).

23
Indemnité de rupture

• À partir d1 an dancienneté ? 1/120ème du total
  des salaires nets perçus durant toute la période
  de travail.

24
RETRAIT DAGREMENT

• Simpose à lemployeur et au salarié
• Le contrat est rompu à la date de la notification
  du retrait, sans préavis (la notification du
  licenciement incombe à lemployeur ainsi que le
  versement de lindemnité de congés payés)

25
DOCUMENTS A REMETTRE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE
TRAVAIL

• Salaire et bulletin de salaire
• Certificat de travail
• Attestation ASSEDIC

26
LITIGES

• Les litiges entre employeur et salarié relèvent
  du Conseil des Prudhommes

27
Diaporama réalisé par les services de la
direction du travail dIlle et Vilaine Brigitte
BODINJosette COSTANathalie FANICMarina TANVEZ
28
Site Internet DDTEFP 35 http
www.sdtefp-bretagne.travail.gouv.fr