Le plan de dveloppement des services la personne

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Le plan de développement des services à la
personne

• Mis en uvre pour
• développer lemploi
• simplifier la vie des français

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Les services à la personne issus des textes
juridiques les services à la famille

• Les services à la personne contribuent au bien
  être de tous les citoyens. Ils sont pour la
  plupart réalisés à domicile. On dénombre 20
  métiers

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Les services à la vie quotidienne
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Les services aux personnes âgées et aux personnes
handicapées
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Les principaux obstacles au développement du
secteur ont été identifiés

• Laccès aux services est jusquà présent trop
  coûteux et trop complexe
• Travail nécessaire sur loffre
• et la demande
• Les conditions dexercice des métiers ne sont pas
  assez attractives
• Les procédures dagrément étaient trop lourdes et
  insuffisamment centrées sur la qualité.

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Le Plan de développement des services à la
personne poursuit trois objectifs

• Faire baisser le coût des services grâce à un
  nouvel instrument de paiement le chèque emploi
  service universel (Cesu)
• Faciliter laccès à des services de qualité en
  développant et soutenant des enseignes nationales
  de services à la personne
• Développer loffre avec une exigence de qualité
• Les agréments
• La certification
• Revaloriser les métiers de services à la personne
  et lutter contre le travail au noir en
  professionnalisant ces métiers.
• Lévaluation

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Le chèque emploi service universel (Cesu)

• Cest un nouveau moyen de paiement qui permet de
  rémunérer les organismes agréés et les salariés
  dans le cadre de lemploi direct. Il prend 2
  formes
• Le Cesu bancaire, qui se substitue au chèque
  emploi service et en reprend les mêmes
  fonctionnalités. Il est disponible auprès des
  banques.
• Le Cesu préfinancé par un organisme (employeur
  privé ou public, comité dentreprise,
  collectivité, mutuelle, caisse de retraite ou de
  prévoyance, etc.) Cest la véritable nouveauté.

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Le Cesu pour payer qui ?

• Le Cesu peut être utilisé pour payer
• Les organismes agréés de services à la personne,
  associations et entreprises, prestataires et
  mandataires.
• Les salariés à domicile, dans le cadre de
  lemploi direct.
• La garde denfants hors du domicile assurée par
  une assistante maternelle agréée, les crèches,
  haltes-garderies, jardins denfants et garderies
  périscolaires.

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Les avantages pour les particuliers

• Le Cesu simplifie considérablement les démarches
  de déclaration des salariés grâce au volet social
• Une réduction de limpôt sur le revenu de 50 des
  sommes versées au titre des services à la
  personne
• Cas particulier la garde denfants âgés de
  moins de 6 ans à lextérieur du domicile donne
  droit à un crédit dimpôt sur le revenu de 50
• Le bénéfice du taux de TVA réduit à 5,5

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Les avantages pour les employeurs cofinanceurs

• Élément de la politique sociale et de ressources
  humaines en faveur des salariés, le Cesu propose
  des conditions dabondement attractives
• Les aides versées par lemployeur ne sont pas
  soumises aux cotisations sociales, dans la limite
  dun plafond de 1.830 euros annuels par salarié.
• Les entreprises bénéficient dun crédit dimpôt
  de 25 des aides versées, plafonné à 500.000
  euros par an.
• La subvention de lentreprise est déductible de
  limpôt sur les sociétés.

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LE CESU
200
Employeur
Salarié bénéficiaire
100
100
Réduction, et crédit dimpôt
Réduction dimpôt
42
50
92
12
Les émetteurs de Cesu préfinancés

• Lentreprise ou tout autre organisme cofinanceur
  se procure des Cesu auprès des six émetteurs
  habilités par lAgence nationale des services à
  la personne
• Natexis Intertitres (Groupe Banques Populaires)
  0820 20 20 01 www.intertitres.natexis.fr
• Sodexho Chèques et Cartes de Services (Groupe
  Sodexho Alliance) 0825 801 806
  www.sodexho-ccs.com
• Domiserve (Groupes Axa et Dexia Crédit Local)
  0810 555 555 www.domiserve.com
• Chèque Domicile (Groupe Chèque Déjeuner) 01 41
  47 24 05 www.chequedomicile.fr
• Accor Services France (Groupe Accor) 0810 273
  273 www.cesu-as.fr
• La Banque Postale (Groupe La Poste) 0820 829
  829 www.labanquepostale.fr

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Les enseignes nationales de services à la personne

• Les enseignes ont trois fonctions principales
• Distribuer loffre de services
• Développer la professionnalisation
• Garantir des prestations de qualité
• A ce jour, on compte 12 projets
• France Domicile (Mutualité Française, UNA,
  UNCCAS)
• PERSONIA (ADMR, Crédit Mutule, AG2R)
• Fourmi Verte (Familles Rurales, Groupama, MSA)
• La maison du particulier employeur et des emplois
  de la famille (FEPEM, IRCEM Prévoyance, IFEF)
• SERENA (Groupe Caisse dÉpargne, MACIF, MAIF,
  MGEN)

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Les enseignes nationales de services à la personne

• Domiserve (Axa, Dexia Crédit Local)
• Accor Services (Accor Services et Europ
  Assistance)
• Sodexho
• La Poste
• CNP Services à la personne
• Crédit Agricole LCL
• MAAF, MMA et Azur-GMF

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Lexigence de qualité la professionnalisation
des métiers

• Élaborer et adapter des conventions collectives
• Améliorer les conditions de rémunération, de
  travail et de qualification des salariés du
  secteur
• - définir les compétences des salariés
• - développer et améliorer les parcours de
  formation
• - assouplir la législation sur le temps partiel

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Un interlocuteur unique lAgence nationale des
services à la personne

• La loi n2005-841 du 26 juillet 2005 crée
  lAgence nationale des services à la personne
  sous la forme dun établissement public
  administratif national, placé sous la tutelle du
  ministère de lEmploi, de la cohésion sociale et
  du logement.
• Au niveau local, laction de lAgence est relayée
  dans chaque département par un délégué territorial

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Organismes de services à la personne
Département dIlle et Vilaine

• 44 entreprises
• 88 associations
• 150 CCAS/CIAS (centre communal dactions
  sociales)

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Activité prestataire et mandataire des organismes
de services à la personne en Ille et Vilaine
- Nbre de salariés valeur approchée
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Plan de développement des services à la personne
Département dIlle et Vilaine

• 1 Observation
• 2 Coopération entre les acteurs
• 3 Informations sur le CESU
• 4 Formations et accès à la qualification
• 5 Actions auprès des O.A.S.P. ou leurs
  représentants
• 6 Actions auprès des salariés
• 7 Parité et égalité professionnelle
  Femmes-Hommes