Congr

1
Congrès Lausanne 1-2 mars 2005

• Allocution de la Commission fédérale des maisons
  de jeu (CFMJ)
• Jean-Marie Jordan, Directeur de la CFMJ

2
Situation constitutionnelle et légale

• Votation populaire du 7 mars 1993
• Levée de linterdiction des maisons de jeu
• Constitution fédérale (Art. 106)
• La législation sur les jeux de hasard et les
  loteries relève de la compétence de la
  Confédération.
• Une concession de la Confédération est nécessaire
  pour ouvrir et exploiter une maison de jeu.
  Lorsquelle octroie une concession, la
  Confédération prend en considération les réalités
  régionales et les dangers que présentent les jeux
  de hasard.
• Loi sur les maisons de jeu (Art. 2)
• Assurer une exploitation des jeux sûre et
  transparente
• Empêcher la criminalité et le blanchiment
  dargent dans les maisons de jeux
• Prévenir les conséquences socialement
  dommageables du jeu

3
(No Transcript)
4
Protection sociale (OLMJ, section 3)

• Programme de mesures sociales
• Responsabilité pour les exploitants des maisons
  de jeu dentreprendre des démarches suffisantes
  pour lutter contre la dépendance au jeu
• Mesures de prévention et détection précoce
• Prévention de la dépendance au jeu, avant que le
  problème sinstalle
• Interdiction de jeu et exclusion
• Interdire avant que les conséquences socialement
  dommageables apparaissent (fin 2005 10000
  joueurs exclus de casinos)