Actates 10

1
Acétates 10

• DRT 2401
• Droit des affaires 1
• Lundi 24 novembre 2008 (13h 16h)
• B 3325
• Vincent Gautrais

2
P2-C3 Publicité légale S1 déclaration S2
déclaration sub. S3 Défaut

• Non traitée

3
P3-C1 Concepts fondamentauxS1 liberté S2 bonne
foi

• Non traitée

4
P3-C1 Exemples de contratsS1 franchise S2
électronique

• Contrat de franchise
• Contrat électronique

5
P3-C1-S1 Contrat de franchise1 généralités 2
nature juridique

• Chantal SYLVELTRE, (R. p. 253),  de loctroi
  dune prérogative royale permettant à son
  titulaire de percevoir des revenus de divers
  services .
• La Compagnie des cents associés (fondée en 1627
  par Richelieu)
• La compagnie de la Baie dHudson
• Et dautres
• véhicule adapté à la diffusion dun savoir-faire
  particulier  un concept complet de mise en
  place, dexploitation et de promotion dune
  entreprise.

6
P3-C1-S1-1 Généralités / franchiseB définitions
C avantages / inconv. D typologie

• A Règles applicables
• Règne de linnommé
• 6 7 1375 CCQ
• Ahsan v. The Second Cup Ltd., 2003 CanLII 10600
  (QC C.A.)
• 23 The parties to a franchise agreement must
  conduct themselves in good faith and be loyal to
  each other (art. 1375 C.C.Q. Provigo
  Distribution c. Supermarché A.R.G., 1998 R.J.Q.
  47 (C.A.)). Such an agreement, like all other
  agreements, may not be resiliated except on
  grounds recognized by law or by the agreement
  (art. 1439 C.C.Q.).
• 27 In these circumstances, the respondent did
  not abuse its rights by asking the appellants to
  comply with their obligations to provide a smoke
  free establishment. Nor can we say that the
  appellants' consent at the time of signing the
  agreements was vitiated by any misrepresentation
  about it made by the respondent.

7
P3-C1-S1-1-A Généralités / franchiseB
définitions C avantages / inconv. D typologie

• A Règles applicables
•  1379.  Le contrat est d'adhésion lorsque les
  stipulations essentielles qu'il comporte ont été
  imposées par l'une des parties ou rédigées par
  elle, pour son compte ou suivant ses
  instructions, et qu'elles ne pouvaient être
  librement discutées. 
• 22 The trial judge pointed out that the
  franchise agreement is the respondent's standard
  agreement, non negotiable, signed by all
  franchisees. Therefore, it is a contract of
  adhesion (art. 1379 C.C.Q.). In case of doubt, it
  must be interpreted in favour of the appellants
  (art. 1432 C.C.Q.) and an abusive clause in such
  contract is null or the obligation arising from
  it may be reduced by the court (art. 1437
  C.C.Q.).
• 1432 CCQ
• 1435CCQ
• 1436 CCQ
• 1437 CCQ

8
P3-C1-S1-1-A Généralités / franchiseB
définitions C avantages / inconv. D typologie

• 1437.  La clause abusive d'un contrat de
  consommation ou d'adhésion est nulle ou
  l'obligation qui en découle, réductible.
• Est abusive toute clause qui désavantage le
  consommateur ou l'adhérent d'une manière
  excessive et déraisonnable, allant ainsi à
  l'encontre de ce qu'exige la bonne foi est
  abusive, notamment, la clause si éloignée des
  obligations essentielles qui découlent des règles
  gouvernant habituellement le contrat qu'elle
  dénature celui-ci. 
• Si pas adhésion clause est annulée et cela veut
  dire que le franchisé peut travailler aussitôt
  après sans aucune limitation
• Si adhésion  clause est annulée et le juge
  corrige (par exemple en limitant létendue
  géographique et temporelle dune clause).
• Voir le recueil page 258.

9
P3-C1-S1-1-B Généralités / franchiseA règles C
avantages / inconv. D typologie

• B Définitions
• Franchises Act (Alberta)
• Art. 1 (d) franchise means a right to engage
  in a business
• (i) in which goods or services are sold or
  offered for sale or are distributed under a
  marketing or business plan prescribed in
  substantial part by the franchisor or its
  associate,
• (ii) that is substantially associated with a
  trademark, service mark, trade name, logotype or
  advertising of the franchisor or its associate or
  designating the franchisor or its associate, and
• (iii) that involves
• (A) a continuing financial obligation to the
  franchisor or its associate by the franchisee and
  significant continuing operational controls by
  the franchisor or its associate on the operations
  of the franchised business, or
• (B) the payment of a franchise fee,
• and includes a master franchise and a
  subfranchise

10
P3-C1-S1-1-B Généralités / franchiseA règles C
avantages / inconv. D typologie

• Loi uniforme sur les franchises
• Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation
  relative aux franchises (Ontario)
• Franchises Act (Île du Prince Édouard)

11
P3-C1-S1-1 Généralités / franchiseA règles C
avantages / inconv. D typologie

• franchise Droit de se livrer à une activité
  commerciale à légard de laquelle le franchisé
  est tenu, par contrat ou autrement, de verser ou
  de sengager à verser, directement ou
  indirectement, un paiement ou des paiements
  périodiques au franchiseur ou à la personne qui a
  un lien avec lui, dans le cadre de lexploitation
  de lactivité commerciale ou comme condition de
  lacquisition de la franchise ou du commencement
  de son exploitation, selon lequel droit
• a)    soit
• (i)    dune part, le franchiseur concède au
  franchisé le droit de vendre, de fournir, de
  mettre en vente, doffrir ou de distribuer des
  biens ou des services qui sont essentiellement
  associés à la marque de commerce, à la marque de
  service, à lappellation commerciale, au logo, à
  un symbole publicitaire ou autre symbole
  commercial du franchiseur ou de la personne qui a
  un lien avec lui,
• (ii)    dautre part, le franchiseur ou la
  personne qui a un lien avec lui exerce un
  contrôle important sur le mode dexploitation du
  franchisé, notamment la conception et
  lameublement du bâtiment, les emplacements,
  lorganisation de lactivité commerciale, les
  techniques de commercialisation ou la formation,
  ou lui apporte une aide importante à cet égard
• b)    soit
• (i)    dune part, le franchiseur ou la personne
  qui a un lien avec lui concède au franchisé des
  droits de représentation ou de distribution, que
  cela fasse ou non intervenir une marque de
  commerce, une marque de service, une appellation
  commerciale, un logo ou un symbole publicitaire
  ou autre symbole commercial, en vue de vendre, de
  fournir, de mettre en vente, doffrir ou de
  distribuer les biens ou les services fournis par
  le franchiseur ou un fournisseur quil désigne,
• (ii)    dautre part, le franchiseur, la personne
  qui a un lien avec lui ou un tiers quil désigne
  apporte son aide relativement à lemplacement,
  notamment pour obtenir des points de vente ou des
  clients de détail pour les biens ou les services
  à vendre, à fournir, à mettre en vente, à offrir
  ou à distribuer, ou pour obtenir des emplacements
  ou des lieux pour installer les distributeurs
  automatiques, îlots de vente ou autres
  présentoirs de vente des produits quutilise le
  franchisé.  (franchise)

12
P3-C1-S1-1-B Généralités / franchiseA règles C
avantages / inconv. D typologie

• JEAN H. GAGNON, qui dans son livre, La Franchise
  au Québec (Éditions Wilson Lafleur Martel
  Limitée, 1986
• Une relation commerciale et (1) contractuelle à
  long terme entre (2) deux entreprises
  juridiquement indépendantes l'une de l'autre par
  laquelle l'une d'entre elles (appelé le
  "franchiseur") accorde à l'autre (appelé le
  "franchisé" (3) le droit de faire affaires d'une
  manière particulière, développée et préalablement
  expérimentée avec succès par le franchiseur, (4)
  dans un territoire délimité, (5) selon les normes
  uniformes et définies, et (6) sous une ou des
  marques de commerce ou enseignes données, (7)
  pour une durée limitée, (8) contre rémunération.
  De plus, par cette entente, (9) le franchiseur
  accorde au franchisé certains services
  additionnels notamment au niveau de la gestion
  des affaires du franchisé et de la mise en marché
  de son entreprise et (10) le franchiseur s'oblige
  à contrôler l'uniformité des méthodes définies et
  à les améliorer constamment en fonction des
  besoins du marché.

13
P3-C1-S1-1-C Généralités / franchiseA règles B
définition D typologie

• C Avantages / Inconvénients
• Avantages du franchiseur
• Moins dinvestissements
• Bénéficie de la connaissance locale du franchisé
• Planification
• Contrôle moins risqué
• Avantages du franchisé
• Savoir-faire
• Réputation
• Territoire
• Crédit
• Inconvénient du franchiseur
• Gestion délicate
• Inconvénient du franchisé
• Perte de contrôle

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P3-C1-S1-1 Généralités / franchiseA règles B
définitions. C avantages / inconv.

• Franchises de production
•  le franchisé fabrique des produits selon les
  indications du franchiseur et les vend sous la
  marque de ce dernier. 
• EX coca-Cola
• Franchise de services
•  le franchisé propose des services sous
  l'enseigne ou la marque du franchiseur, tout en
  se conformant à ses directives. 
• EX malbouffe (le franchisé fabrique)
• Franchise de distribution
•  le franchisé se contente alors de vendre les
  produits du franchiseur dans un magasin qui porte
  l'enseigne de ce dernier. 
• EX lhabillement (le franchisé ne fabrique pas)

15
P3-C1-S1-2 nature juridiqueA ce que la
franchise est B ce que la franchise nest pas

• Les obligations du franchiseur
• Assurer une exclusivité territoriale
• Xavier Briand c. Groupe Jean Coutu (1988)
• Marché Valérian c. N.A. Services, J.E. 89-609
  (CQ)
• Transmettre son savoir-faire
• Assurer une assistance technique
• Provigo distribution c. Super marché A.R.G.,
  1998 R.J.Q. 47 (CA)
• Voir acétate 16
• Assurer lusage des signes de ralliement
• Sengager à une obligation dinformation
• Loi ontarienne
• Les obligations du franchisé
• Lobligation de non-concurrence
• Lobligation de confidentialité
• Lobligation dune gestion saine
• Lobligation de paiement
• Lobligation dapprovisionnement

16
P3-C1-S1-2 nature juridiqueA ce que la
franchise est B ce que la franchise nest pas

• Provigo distribution c. Super marché A.R.G.,
  1998 R.J.Q. 47 (CA)
•  61  Toutefois, l'une des obligations
  fondamentales du franchiseur à l'endroit du
  franchisé est celle d'assistance technique et
  commerciale, comprise dans cette perspective de
  partenariat, donc de collaboration. Le
  franchiseur possède, en effet, le savoir-faire et
  l'expertise dans le secteur commercial
  particulier où il oeuvre et c'est en partie ce
  qu'il vend à son franchisé. Ce faisant, il doit,
  bien évidemment et d'ailleurs dans son propre
  intérêt, suivre l'évolution du marché et adapter
  ses méthodes et ses techniques aux nouvelles
  réalités. 
•  67  C'est donc là où réside essentiellement la
  faute de l'appelante le défaut de remplir
  adéquatement son obligation de collaboration et
  d'assistance technique, qui se traduit par un
  manque de loyauté, en omettant de fournir à son
  cocontractant les outils nécessaires pour
  résister commercialement à la concurrence 

17
P3-C1-S1-2 nature juridiqueA ce que la
franchise est B ce que la franchise nest pas

• La franchise nest pas un contrat de travail
  (indépendance)
• La franchise nest pas un contrat de concession
  (exclusivité)
• La franchise nest pas un contrat de mandat
  (mandataire est plus libre que le franchisé)
• David and Lawrence c. The Follows Medical
  Manifacturing (1924) 62 CS 40
• Bertrand c. Warré, (1927) 65 CS 520.
• La franchise nest pas un contrat de société
  (indépendance)
• Jirna c. Mister Donnut Of Canada, 1975 1 SCR 2.
  
• La franchise nest pas un contrat de vente (pas
  de transfert de propriété)

18
P3-C1-S2 contrat électronique1 obligation 2
forme 3 fond 4 cas particuliers

• Distinction contrat PAR lélectronique et
  contrat SUR lélectronique
• Contrat électronique
• Contrat informatique
• Échange de courriels
• Offre
• Acceptation
• Éventuellement, accusé de réception
• Éventuellement, succession déchange pour arriver
  à un accord
• Offre permanente sur un site Internet
• Offre permanente
• Acceptation

19
P3-C1-S2 contrat électronique1 obligation 2
forme 3 fond 4 cas particuliers
SUPPORTS
SÉCURITÉ
20
P3-C1-S2 contrat électronique1 obligation 2
forme 3 fond 4 cas particuliers

• 1 Contrat et obligation légale
• Écrit
• Signature
• Original
• 2 Contrat et forme déficiente
• Spécificités communicationnelles de
  lélectronique
• Pratiques commerciales adolescentes
• Consentement électronique inapproprié
• 3 Contrat et fond déficient
• Clauses classiques posant problème
• Clauses nouvelles posant problème
• Cas particulier des prix erronés
• 4 Cas particuliers
• Lieu et moment de formation
• Contrat automatisé

21
P3-C1-S2 contrat électronique1 obligation 2
forme 3 fond 4 cas particuliers

• Objectif enlever les barrières au commerce
• Loi concernant le cadre juridique des
  technologies de linformation (L.R.Q. c. C-1.1)
• Équivalence fonctionnelle (on cherche les
  fonctions du support papier et on veille à les
  reproduire avec le support électronique) (art.
  1.3)
• 1.  La présente loi a pour objet d'assurer ()
    3 l'équivalence fonctionnelle des documents
  et leur valeur juridique, quels que soient les
  supports des documents, ainsi que
  l'interchangeabilité des supports et des
  technologies qui les portent  
• Écrit
• Signature
• Original
• Neutralité technologique (on ne favorise pas
  lun par rapport à lautre) (art. 2837 CCQ)
• Impossibilité de refuser un document
  électronique sur la seule base quil est un
  document électronique (art. 5)

22
P3-C1-S2 contrat électronique2 forme 3 fond 4
cas particuliers

• Écrit
• Loi concernant le cadre juridique des
  technologies de linformation (L.R.Q. c. C-1.1)
  ART. 5
• 5. Le document dont l'intégrité est assurée a la
  même valeur juridique, qu'il soit sur support
  papier ou sur un autre support, dans la mesure
  où, s'il s'agit d'un document technologique, il
  respecte par ailleurs les mêmes règles de droit.
• ()
• Lorsque la loi exige l'emploi d'un document,
  cette exigence peut être satisfaite par un
  document technologique dont l'intégrité est
  assurée.

23
P3-C1-S2 contrat électronique2 forme 3 fond 4
cas particuliers

• Signature
• 2827 Cc.Q.  La signature consiste dans
  l'apposition qu'une personne fait sur un acte de
  son nom ou d'une marque qui lui est personnelle
  et qu'elle utilise de façon courante, pour
  manifester son consentement.
• Limitations liées à lutilisation de la biométrie
  Loi concernant le cadre juridique des
  technologies de linformation (L.R.Q. c. C-1.1)
  ART. 44
• Pas obligatoire
• Finalité
• Destruction
• Etc.

24
P3-C1-S2 contrat électronique2 forme 3 fond 4
cas particuliers

• Original
• Loi concernant le cadre juridique des
  technologies de linformation (L.R.Q. c. C-1.1)
  ART. 12
• 12.  Un document technologique peut remplir les
  fonctions d'un original. À cette fin, son
  intégrité doit être assurée et, lorsque l'une de
  ces fonctions est d'établir que le document
•  1 est la source première d'une reproduction,
  les composantes du document source doivent être
  conservées de sorte qu'elles puissent servir de
  référence ultérieurement
•  2 présente un caractère unique, les
  composantes du document ou de son support sont
  structurées au moyen d'un procédé de traitement
  qui permet d'affirmer le caractère unique du
  document, notamment par l'inclusion d'une
  composante exclusive ou distinctive ou par
  l'exclusion de toute forme de reproduction du
  document
•  3 est la forme première d'un document relié à
  une personne, les composantes du document ou de
  son support sont structurées au moyen d'un
  procédé de traitement qui permet à la fois
  d'affirmer le caractère unique du document,
  d'identifier la personne auquel le document est
  relié et de maintenir ce lien au cours de tout le
  cycle de vie du document.

25
P3-C1-S2 contrat électronique1 obligation 3
fond 4 cas particuliers

• 2 Forme
• Lisibilité de lécran
• Dynamisme du contrat électronique
• Longueur du contrat
• Usage immodéré des hyperliens

26
P3-C1-S2 contrat électronique1 obligation 3
fond 4 cas particuliers

• Emplacement du contrat
• Scission du contrat
• Juridisme du contrat
• Titre du contrat

27
P3-C1-S2 contrat électronique1 obligation 3
fond 4 cas particuliers

• Shrinkwrap ProCD King (1996)
• Clickwrap Aspender1.com (2005)
• Clickwrap Dell Computer c. Union des
  consommateurs (2007)
• Browsewrap Kanitz (2002)

28
P3-C1-S2 contrat électronique1 obligation 3
fond 4 cas particuliers

• Laffaire Dell
• Faits
• 1437 CCQ recueil p. 283 (par. 104)
• 1436 CCQ recueil p. 283 (par. 103)
• 1435 CCQ recueil p. 281 (par. 98)
• Critère de laccessibilité
• Pourtant
• Pas ce que dit la doctrine (accessibilité de la
  page qui lie et accessibilité de la page qui est
  liée)

29
P3-C1-S2 contrat électronique1 obligation 2
forme 4 cas particuliers

• 3 Questions liées au fond
• Clauses inutiles
• Clauses complexes
• Clauses abusives

30
P3-C1-S2 contrat électronique1 obligation 2
forme 4 cas particuliers

• Exemples
• clause qui prévoit que la clause électronique
  prévaut sur une version papier, donnant
  prépondérance  à un document pouvant se prêter
  par nature à évolution 
• clause raccourcissant le délai de prescription
• clause limitant le fait de graver un fichier
  téléchargé à une seule fois
• clause qui octroie une prérogative exorbitante à
  lentreprise
• clause qui prévoit des obligations pour des
  tiers au contrat
• clause qui fait référence à la Netiquette
• etc.

31
P3-C1-S2 contrat électronique1 obligation 2
forme 3 fond

• Cas particulier 1 les contrats automatisés
• Loi concernant le cadre juridique des
  technologies de linformation (L.R.Q. c. C-1.1)
  ART. 35
• Il est possible que des partenaires contractuels
  sengagent mutuellement par lentremise dagents
  électroniques ou autres procédés technologiques.
• Exemples Ces outils peuvent avoir des degrés de
  sophistication divers 
• par des logiciels évolués qui ont été programmés
  pour passer certains actes (comme par exemple
  lEDI)
• par des formulaires que lon trouve sur un site
  Internet et qui donne lieu à une acceptation par
  un bouton  jaccepte .
• Conditions légales La Loi oblige la personne qui
  utilise un tel procédé, sous peine de nullité 
• de permettre au partenaire de corriger les
  erreurs qui se seraient glissées
• doffrir des instructions claires sur la façon
  de procéder.

32
P3-C1-S2 contrat électronique1 obligation 2
forme 3 fond
Cas particulier 2 lieu et moment de formation
3 - ACCUSÉ RÉCEPTION
2 - ACCEPTATION
Offrant
Acceptant
1 - OFFRE
ÉMISSION
RÉCEPTION
INFORMATION
DÉCLARATION