Folie 1

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OUI aux lois sur lasile et sur les étrangers OUI
le 24 septembre 2006
Révision partielle de la loi sur lasile Nouvelle
loi sur les étrangers
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le 24 septembre 2006

• Loi sur les étrangers
• Date de 1931
• Lintégration nest guère réglementée
• Points essentiels réglés uniquement au niveau des
  ordonnances
• Bureaucratie importante pour la Confédération,
  les cantons et les communes
• Lutte plus efficace contre les abus (par exemple
  contre les passeurs)

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• Loi sur lasile
• La plupart des requérants dasile ne peuvent pas
  présenter de motifs dasile
• Pas de renvois, faute de documents de voyage
  valables
• Recours même dans des cas manifestement sans
  issue positive
• Manque de coopération de demandeurs dasile
  déboutés pour empêcher leur renvoi
• Mesures de contraintes souvent inefficaces

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Personnes se trouvant dans un processus de renvoi
(par région)
Total à fin déc. 2005 10046 personnes
Autres pays 1007 10
Afrique du Nord 585 5,8
Subsahara 4450 44.3
Extrême Orient 603 6
Proche et Moyen Orient 715 7,1
Ex-URSS 781 7.8
Europe du sud-est Turquie 1905 19
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Demandes dasile par an de 1994 à fin 2005 -
Afrique / Autres continents
Afrique Autres continents
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Papier 2002 du PDC sur la migration 1.
Respecter la tradition humanitaire 2.
Contrôler limmigration 3. Intégrer
les immigrés 4. Lutter contre les abus
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1. Respecter la tradition humanitaire
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Art. 2 de la loi sur lasile 1 La Suisse accorde
sur demande l'asile à des réfugiés conformément
aux dispositions de la présente loi.
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Art. 32 de la loi sur lasile révisée 2 Il nest
pas entré en matière sur une demande dasile si
le requérant a. ne remet pas aux autorités dans
un délai de 48 heures après le dépôt de la
demande dasile ses documents de voyage ou ses
pièces didentité
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Art. 32 de la loi sur lasile révisée 3 Lal. 2,
let. a, nest pas applicable dans les cas
suivants a. le requérant rend vraisemblable que,
pour des motifs excusables, il ne peut pas
remettre aux autorités ses documents de voyage ou
ses pièces didentité dans un délai de 48 heures
après le dépôt de sa demande dasile
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Art. 32 de la loi sur lasile révisée b. la
qualité de réfugié est établie au terme de
laudition, conformément aux art. 3 et 7
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Art. 32 de la loi sur lasile révisée c.
laudition fait apparaître la nécessité
dintroduire dautres mesures dinstruction pour
établir la qualité de réfugié ou pour constater
lexistence dun empêchement à lexécution du
renvoi.
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Initiative sur lasile  Lautorité nentre pas
en matière sur une demande dasile présentée par
une personne entrée en Suisse au départ dun Etat
tiers réputé sûr, lorsque cette personne a déposé
ou aurait pu déposer une demande dasile dans cet
Etat. 
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Laide durgence sera garantie
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• Autres améliorations
• Procédure complète à laéroport
• Personne de confiance pour les requérants mineurs
  non accompagnés
• Accès à lassistance juridique et recours
  possible à un représentant légal
• Auditions seulement par la Confédération
• Effet suspensif
• Inexigibilité de lexécution du renvoi en cas de
  mise en danger concrète

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2. Contrôler limmigration
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• Principe du modèle des deux cercles
• Restriction pour le premier octroi des
  autorisations de séjour de courte durée et de
  séjour
• En principe, les autorisations ne sont octroyées
  quaux cadres, aux spécialistes et à la
  main-duvre qualifiée

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3. Intégrer les immigrés
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• Nouvelle loi sur les étrangers
• Les objectifs de lintégration seront ancrés dans
  la loi
• Contribution financière de la Confédération
• Regroupement familial facilité
• Délais plus courts pour le regroupement familial
• Changements de profession et de domicile
  facilités
• En cas dintégration active, autorisation
  détablissement déjà après cinq ans

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• Révision de la loi sur lasile
• Admission provisoire
• Accès facilité au marché du travail
• Regroupement familial après 3 ans
• Contribution de la Confédération à la promotion
  de lintégration sociale
• Nouvelle réglementation pour les cas de rigueur
• En cas de séjour dau moins 5 ans en Suisse
• Lieu de séjour toujours connu
• Bonne intégration

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4. Lutter contre les abus
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• Révision de la loi sur lasile
• Non entrée en matière en cas de non remise de
  documents de voyage et didentité
• Taxes pour les demandes de réexamen et pour les
  deuxièmes demandes
• Extension de lexclusion de laide sociale
• Procédure dobtention des documents dès la
  décision de première instance
• Données sur les procédures pénales
• Détention en vue de l'exécution du renvoi et
  détention pour insoumission
• Accélération de la procédure

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• Nouvelle loi sur les étrangers
• Peines plus sévères par ex. pour les passeurs
• Peines plus sévères en cas de travail au noir
• Lutte accrue contre les mariages blancs

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OUI aux lois sur lasile et sur les étrangers OUI
le 24 septembre 2006
La révision de la loi sur lasile et la nouvelle
loi sur les étrangers concrétisent les principes
formulés dans le papier du PDC de 2002 sur la
migration 1. Respecter la tradition
humanitaire 2. Contrôler limmigration 3.
Intégrer les immigrés 4. Lutter contre les abus
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