Les principes majeurs en mati

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Les principes majeurs en matière de recours de
lassureur social à létranger
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Contenu et objectifs

• Hypothèse AS allemande recherchant une RC
  véhicule suisse
• Hypothèse AS suisse recherchant une RC véhicule
  allemande
• Après 45 sont connus
• la notion de procédure civile internationale
• la notion de droit international privé
• la notion de qualification
• le principe de préséance des traités et du
  droit communautaire sur le DIP
• La norme européenne de base fondant le recours
  de lAS, Art. 93 al. 1 R (CE) 1408/71 avec
  statut de responsabilité et dassurance
• On recommande la lecture de CJCE Kordel C-397/96
  et DAK C-428/92

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Hypothèse 1 AS allemande c. une RC véhicule
suisse

• Assuré domicilié en Allemagne victime dun
  accident de circulation en Suisse ( fracture du
  crâne et multiples fractures)
• LAS allemande paie les frais de traitement, des
  indemnités journalières et une rente de 100
• Annonce du recours par lAS à la RC véhicule
  suisse
• Quelle est la situation de droit ?

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2. Réflexions / analyse systématique

• Cas à caractère international
• Impliquant un AS
• Où faut-il agir le cas échéant ? -gt DI relatif à
  la compétence judiciaire
• Quel droit / Quels droits sont-ils applicables ?
  -gt DIP
• DPCI et DIP constituent du droit national, sauf
  sil existe une convention internationale ou une
  réglementation européenne, i.e.
• le juge suisse applique le DIP suisse
• Le juge allemand applique le DIP allemand
• En CH LDIP, en Allemagne EGBGB

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3. Bases légales (Suisse / Allemagne)

• CH Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
  international privé (LDIP)
• A Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch
  (EGBGB)
• Régit le droit applicable (du point de vue
  Suisse / A !)
• Convention internationale et le droit européen
  prime les dispositions nationales ( Art. 1 al.
  2 LDIP Art. 3 al. 2 EGBGB)

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4. Solution selon le droit suisse devant un
tribunal suisse

• Qualification
• A quelle catégorie juridique létat de fait
  déterminant se rattache-t-il?
• Ici en litige D/I en raison dun accident de
  circulation
• Dès lors pas créance contractuelle mais
  délictuelle, sp. créance résultant dun acc. de
  circulation
• -gt Art. 134 LDIP
• a. Accidents de la circulation
• Les prétentions résultant daccidents de la
  circulation routière sont régies par la
  convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi
  applicable en matière daccidents de la
  circulation.

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Art. 134 LDIP en liaison avec la Convention de la
Haye

• 0.741.31 Convention sur le droit applicable en
  matière daccident de la circulation routière
  conclue à la Haye le 4 mai 1971
• Art. 3 La loi applicable est la loi interne de
  lEtat sur le territoire duquel laccident est
  survenu.
• (lex loci delicti)
• Art. 7 Quelle que soit la loi applicable, il
  doit, dans la détermination de la responsabilité,
  être tenu compte des règles de circulation et de
  sécurité en vigueur au lieu et au moment de
  laccident.
• (p. ex. circulation à droite/gauche)

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Convention de la Haye

• Art. 8
• La loi applicable détermine notamment
• 1. les conditions et létendue de la
  responsabilité
• 2. les causes dexonération, ainsi que toute
  limitation et tout partage de responsabilité
• 3. lexistence et la nature des dommages
  susceptibles dêtre réparés
• 4. les modalités et létendue de la
  responsabilité
• 5. La transmissibilité du droit à la réparation,
  
• 6. Les personnes ayant droit à la réparation du
  dommage quelles ont personnellement subi
• 7. La responsabilité du commettant du fait de
  son préposé
• 8. Les prescriptions et les déchéances fondées
  sur lexpiration dun délai, y compris le point
  de départ, linterruption et la suspension des
  délais.

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Convention de la Haye

• Art. 11
• Lapplication des articles premier à 10 de la
  présente Convention est indépendante de toute
  réciprocité. La Convention sapplique même si la
  loi applicable nest pas celle dun Etat
  contractant.

loi uniforme Convention de la Haye est
applicable not. en CH, A, B,Croa, E, F, BH, CZ,
mais pas en Allemagne, GB ni en
Italie. question Le juge suisse peut-il /
doit-il appliquer la CCR dans un cas impliquant
la Suisse et lAllemagne ?
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6. Statut de responsabilité

• Les dispositions des art. 134 LDIP, 3, 7 et 8 de
  la Convention de la Haye définissent le droit
  applicable à la responsabilité et au calcul du
  dommage. Statut régissant la responsabilité
  loi du lieu de survenance des faits.
• Ces dispositions valent aussi bien pour le lésé
  que pour lassurance sociale.
• Dans notre exemple droit suisse Art. 58ss LCR

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7. Statut dassurance

• De ces aspects il faut distinguer la question qui
  suit
• Lassureur social allemand peut-il faire valoir
  au lieu de laccident (suisse) une prétention
  récusoire consécutive à son droit de (subrogation
  ) ?

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Réflexions / analyse systématique

• Cas à caractère international (RC suisse et AS
  allemande)
• Où faut-il agir le cas échéant ? -gt DI relatif à
  la compétence judiciaire (non traité)
• Quel droit / Quels droits sont-ils applicables ?
  -gt DIP
• DPCI et DIP constituent du droit national, sauf
  sil existe une convention internationale ou une
  réglementation européenne, i.e.
• le juge suisse applique le DIP suisse
• Primauté des conventions et du droit européen sur
  LDIP
• Question existe-t-il en CH des normes
  conventionnelles ou européenne relative à la
  subrogation de lAS

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Convention de la Haye

• 0.741.31 Convention sur la loi applicable en
  matière daccidents de la circulation
  routière
• Art. 2
• La présente convention ne sapplique pas
• ...
• 6. aux actions et aux recours exercés par ou
  contre les organismes de sécurité sociale ou
  autres institutions analogues et les fonds
  publics de garantie automobile, ainsi quaux cas
  dexclusion de responsabilité prévus par la loi
  dont relèvent ces organismes.

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Base légale du recours de lassureur social
Règlement (CEE) no 1408/71

• 0.831.109.268.1
• Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin
  1971 relatif à lapplication des régimes de
  sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
  travailleurs non salariés et aux membres de leur
  famille qui se déplacent à lintérieur de la
  Communauté.
• en liaison avec lALCP entre la Suisse et lUE
  e.e.vig. 1.6.02
• Art. 93 al. 1 norme de DIP dans CE/EEE/CH

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R 1408/71

• Art. 93 Droit des institutions débitrices à
  lencontre de tiers responsables
• 1. Si une personne bénéficie de prestations en
  vertu de la législation dun Etat membre pour un
  dommage résultant de faits survenus sur le
  territoire dun autre Etat membre, les droits
  éventuels de linstitution débitrice à lencontre
  du tiers tenu à la réparation du dommage sont
  réglés de la manière suivante
• a)
• lorsque linstitution débitrice est subrogée, en
  vertu de la législation quelle applique, dans
  les droits que le bénéficiaire détient à légard
  du tiers, cette subrogation est reconnue par
  chaque Etat membre
• b)
• lorsque linstitution débitrice a un droit direct
  à légard du tiers, chaque Etat membre reconnaît
  ce droit

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Norme fondant le recours en droit allemand 116
SGB X

• 116 Ansprüche gegen Schadenersatzpflichtige
• (1) Ein auf anderen gesetzlichen Vorschriften
  beruhender Anspruch auf Ersatz eines Schadens
  geht auf den Versicherungsträger oder Träger der
  Sozialhilfe über, soweit dieser auf Grund des
  Schadensereignisses Sozialleistungen zu
  erbringen hat, die der Behebung eines Schadens
  der gleichen Art dienen und sich auf denselben
  Zeitraum wie der vom Schädiger zu leistende
  Schadensersatz beziehen. ... (usw.)

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LDIP Fondement du recours entre codébiteurs
(appl. subsid. au recours des AS primauté des
conv. Int. / dans les Etats nayant passé aucune
convention de sécurité sociale)

• Loi fédérale sur le droit international privé
  (LDIP)
• Art. 144 Recours entre codébiteurs
• Un débiteur na un droit de recours contre un
  codébiteur, directement ou par subrogation, que
  dans la mesure où le droit régissant les deux
  dettes ladmettent.
• 2  Lexercice du recours contre un codébiteur est
  régi par le droit applicable à la dette de ce
  codébiteur envers le créancier. Les questions qui
  concernent exclusivement les rapports entre le
  créancier et le débiteur recourant sont régies
  par le droit applicable à la dette de ce dernier.
• 3  La faculté pour une institution chargée dune
  tâche publique dexercer un recours est
  déterminée par le droit applicable à cette
  institution. Ladmissibilité et lexercice du
  recours sont régis par les deux alinéas
  précédents.

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Statut régissant le rapport dassurance

• Les art. 93 du Règlement (CEE) no 1408/71 et 116
  SGB X définissent si lassureur social jouit dun
  droit de recours, le cas échéant la mesure de
  celui-ci et si ce droit est reconnu au lieu de
  laccident.
• Selon lart. 93 du Règlement (CEE) no 1408/71, le
  droit de recours de lassureur social est reconnu
  au lieu (étranger) de survenance de laccident,
  lorsquil est prévu par le droit (allemand)
  régissant les rapports entre lassureur social et
  le lésé ( assuré). Cela signifie que prévaut le
• Statut régissant le rapport dassurance.
• (en dautres termes, il nest pas nécessaire que
  le droit de subrogation de lassureur social soit
  également reconnu par le droit étranger (statut
  cumulatif)).

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Conclusion

• Le statut régissant la responsabilité (droit
  suisse) prévaut en ce qui concerne les conditions
  de responsabilité, le calcul du dommage et la
  fixation des dommages-intérêts.
• En revanche, selon le règlement (CEE) 1408/71,
  sagissant de savoir si et dans quelle mesure
  lassureur social A peut faire valoir son
  recours, le statut régissant le rapport
  dassurance est applicable.
• Les AS européens peuvent faire valoir leur droit
  de recours dans les Etats membres de la
  communauté européenne et en Suisse.

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Problème Qualification

• Art. 93 al. 1 ne passent à lAS que les
  prétentions dues selon le droit du lieu de
  survenance des faits
• La qualification pose des difficultés dans
  lapplication pratique Quest-ce qui
  appartient, respectivement, au statut de
  responsabilité et au statut dassurance ?
• Exemple 1 linterdiction récursoire danoise (DAK
  C-428/92)
• Exemple 2 labsence de droit subrogatoire en
  faveur de lAS polonaise.

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Hypothèse 2 AS suisse c. RC automobile allemande

• Assuré Suva, domicilié en Suisse victime dun
  accident de circulation en Allemagne (fracture du
  crâne et multiples fractures des membres)
• Suva / AI paient les frais de traitement, les IJ,
  une rente de 100 et une IPAI de 100.
• Recours de lAS contre la RC allemande
• Quelle est la situation juridique ?

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2. Réflexions / analyse systématique

• Cas à caractère international
• Impliquant un AS
• Où faut-il agir le cas échéant ? -gt DI relatif à
  la compétence judiciaire (non traité)
• Quel droit / Quels droits sont-ils applicables ?
  -gt DIP
• DPCI et DIP constituent du droit national, sauf
  sil existe une convention internationale ou une
  réglementation européenne, i.e.
• Le juge allemand applique le DIP allemand. i. e.
  EGBGB

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2.2 Solution selon le droit allemand

• Qualification il sagit de prétentions liées à
  un accident de circulation -gt créance délictuelle
• Convention droit européen priment (Art. 3 al..
  2 EGBGB)
• Conv. de la Haye remplit condition de primauté
  Allemagne na pas ratifié celle-ci
• Art. 40 EGBGB reste applicable (définit droit
  appl. au délit).
• Art. 40 renvoie à la loi du lieu de survenance
  des faits, soit le droit allemand

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3. Statut de responsabilité statut délictuel

• Droit allemand constitue statut de
  responsabilité ( statut délictuel droit du
  lieu de survenance de lacte illicite).
• Ses prescriptions valent à légard du lésé et de
  son AS.
• Dans lexemple droit allemand est applicable

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4. Statut dassurance

• De ces aspects il faut distinguer la question qui
  suit
• Lassureur social suisse peut-il faire valoir
  au lieu de laccident (allemagne) une prétention
  récursoire consécutive à son droit de recours
  (subrogation ) contre la RC allemande ?

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2. Réflexions / analyse systématique

• Cas à caractère international (AS suisse c. RC
  allemande)
• Impliquant un AS
• Où faut-il agir le cas échéant ? -gt DI relatif à
  la compétence judiciaire (non traité)
• Quel droit / Quels droits sont-ils applicables ?
  -gt DIP
• DPCI et DIP constituent du droit national, sauf
  sil existe une convention internationale ou une
  réglementation européenne, i.e.
• Le juge allemand applique le DIP allemand
• Droit européen et conventionnel prime le DIP
  national
• -gt Existe-t-il en Allemagne du droit
  communautaire ou conventionnel relativement à la
  subrogation en faveur de lAS

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Base légale du droit de recours de lassurance
sociale Réglement (CEE) Nr. 1408/71

• 0. 0.831.109.268.1
• Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin
  1971 relatif à lapplication des régimes de
  sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
  travailleurs non salariés et aux membres de leur
  famille qui se déplacent à lintérieur de la
  Communauté.
• Art. 93 al. 1 norme de DIP dans CE/EEE/CH

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Réglementation du recours en droit CH art. 72ss
LPGA)

• 830.1 Loi fédérale sur la partie générale des
  assurances sociales
• Art. 72 Principe
• 1 Dès la survenance de lévénement dommageable,
  lassureur est subrogé, jusquà concurrence des
  prestations légales, aux droits de lassuré et de
  ses survivants contre tout tiers responsable.
• 2 Lorsquil y a plusieurs responsables, ceux-ci
  répondent solidairement à légard de lassureur.
• 3 Les délais de prescription applicables aux
  droits de la personne lésée sont également
  applicables aux droits qui ont passé à
  lassureur. Pour les prétentions récursoires de
  lassureur, les délais ne commencent toutefois
  pas à courir avant que celui-ci ait eu
  connaissance des prestations quil doit allouer
  ainsi que du responsable.
• 4 Lorsque la personne lésée dispose dun droit
  direct contre lassureur en responsabilité
  civile, ce droit passe également à lassureur
  subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat
  dassurance qui ne peuvent pas être opposées à la
  personne lésée ne peuvent non plus lêtre aux
  prétentions récursoires de lassureur.

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Statut dassurance

• Les dispositions 93 du Réglement (CEE) 1408/71 et
  72 LPGA répondent à la question de savoir si et
  dans quelle mesure lAS suisse dispose dun droit
  de recours et si celui-ci vaut au lieu allemand
  de laccident.
• Selon lart. 93 du R. 1408/71 le droit de
  subrogation de lAS suisse est reconnu au lieu de
  laccident lorsquil est donné selon le droit
  suisse qui régit les relations entre lAS et le
  lésé ( assuré). Le droit suisse définit le
• statut dassurance

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Conclusion

• Le statut de responsabilité prévaut (lex loci
  delicti) en ce qui concerne les questions des
  conditions de responsabilité, de calcul du
  dommage et des dommages-intérêts.
• En revanche, le statut dassurance conformément à
  lart. 93 al. 1 R 1408/71 définit les questions
  de lexistence et de létendue du recours de
  lAS. La réponse à cette question est à
  rechercher dans les dispositions du droit suisse
  définissant la subrogation (72 LPGA).
• Les AS suisses peuvent faire valoir leur recours
  dans la CE et l EEE