La Rforme Des Tutelles

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La Réforme Des Tutelles

• Loi du 5 Mars 2007

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Introduction

• La nécessité dune réforme constat dune dérive
  de la protection judiciaire des majeurs.
• La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la
  protection juridique des majeurs, vise à

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Introduction

• Redéfinir le régime juridique des professionnels
  chargés de mettre en uvre les mesures de
  protection judiciaires,
• Distinguer les mesures sociales des mesures de
  protection juridique,
• Renforcer les droits des personnes protégées,

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1/Le Mandataire Judiciaire à la Protection des
majeurs

• La création dune profession unifiée
• Les conditions daccès
• La formation

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2/ Les mesures sociales

• A/ La Mesure dAccompagnement Social
  Personnalisée (MASP)
• B/ La Mesure dAccompagnement Judiciaire (MAJ)

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A/ La Mesure dAccompagnement Social Personnalisée

• Les bénéficiaires
• Toute personne majeure qui perçoit des
  prestations sociales et dont la santé ou la
  sécurité est menacée par les difficultés qu'elle
  éprouve à gérer ses ressources. 
• Objectif principal
• Permettre au majeur concerné de retourner vers
  une autonomie de gestion de son budget et de ses
  prestations sociales.

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A/ La Mesure dAccompagnement Social Personnalisée

• Les modalités de mise en uvre
• La mesure prend la forme d'un contrat
  d'accompagnement social personnalisé, susceptible
  d'être modifié, qui contient des engagements
  réciproques entre le département et la personne
  concernée. 
• La durée de la mesure
• 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation
  préalable.
• La prise en charge financière

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B/ La Mesure dAccompagnement Judiciaire

• Les bénéficiaires
• Les personnes concernées sont celles ayant fait
  l'objet d'une mesure d'accompagnement social
  personnalisé sans que celle-ci ait pu rétablir
  l'autonomie du majeur dans la gestion de ses
  ressources.

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B/ La Mesure dAccompagnement Judiciaire

• Objectif principal
• Mesure judiciaire par laquelle un mandataire
  judiciaire à la protection des majeurs perçoit et
  gère tout ou partie des prestations sociales
  d'une personne majeure, en vue rétablir son
  autonomie dans la gestion de ses ressources.

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B/ La Mesure dAccompagnement Judiciaire

• Les modalités de mise en uvre
• La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut
  être prononcée qu'à la demande du procureur de la
  République. 
• Le juge doit entendre ou appeler la personne
  concernée.
• Le juge désigne un mandataire judiciaire à la
  protection des majeurs inscrit sur une liste
  dressée et tenue à jour par le préfet. 

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B/ La Mesure dAccompagnement Judiciaire

• La durée de la mesure
• Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut
  excéder 2 ans.
• La prise en charge financière

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3/ Les mesures de Protection Juridique

• A/ La sauvegarde de justice une mesure
  transitoire
• B/ La curatelle
• C/ La tutelle
• D/ Le mandat de protection future

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A/ La Sauvegarde de Justice

• Définition
• La mise sous sauvegarde de justice est une mesure
  de protection juridique temporaire destinée à
  protéger une personne majeure et/ou tout ou
  partie de son patrimoine si elle n'a plus la
  capacité de le faire seule et qu'aucun moyen
  moins contraignant ne suffit à défendre ses
  intérêts.

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A/ La Sauvegarde de Justice

• Les personnes concernées
• Les personnes majeures, qui ont besoin d'être
  protégées temporairement dans les actes de la vie
  civile,
• Les personnes majeures dont les facultés sont
  durablement atteintes, et qui sont dans l'attente
  de la mise en place de mesures plus protectrices.

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A/ La Sauvegarde de Justice

• La procédure
• La mise sous sauvegarde de justice ne peut être
  demandée au juge que par les personnes suivantes
   la personne à protéger elle même, son conjoint,
  le partenaire avec qui elle a conclu un pacte
  civil de solidarité, un membre de sa famille,
  d'autres proches entretenant des relations
  étroites et stables avec elle ou encore par le
  procureur de la République, qui formule cette
  demande soit d'office, soit à la demande d'un
  tiers.

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• Pour être valable, toute demande d'ouverture de
  mesure de sauvegarde de justice auprès du juge
  doit être obligatoirement accompagnée d'un
  certificat médical rédigé par un médecin inscrit
  sur une liste établie par le procureur de la
  République, qui établit l'altération des facultés
  de la personne.

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B/ La Curatelle

• La définition
• La curatelle est une mesure judiciaire destinée à
  protéger une personne majeure et/ou tout ou
  partie de son patrimoine si elle n'est plus en
  état de veiller sur ses propres intérêts.

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B/ La Curatelle

• Les personnes concernées
• Les personnes majeures, qui, sans être hors
  d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être
  assistées ou contrôlées de manière continue dans
  les actes de la vie civile, du fait de
  l'altération de leurs facultés mentales, ou
  lorsque leurs facultés corporelles sont altérées

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B/ La Curatelle

• La procédure
• Toute demande d'ouverture de mesure de curatelle
  doit être obligatoirement accompagnée d'un
  certificat médical rédigé par un médecin inscrit
  sur une liste établie par le procureur de la
  République, qui établit l'altération des facultés
  de la personne.

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• La mise sous curatelle ne peut être demandée au
  juge que par les personnes suivantes  
• la personne à protéger elle même, son conjoint,
  le partenaire avec qui elle a conclu un pacte
  civil de solidarité, un membre de sa famille,
  d'autres proches entretenant des relations
  étroites et stables avec elle, la personne qui
  exerce à son égard une mesure de protection
  juridique, ou encore par le procureur de la
  République, qui formule cette demande soit
  d'office, soit à la demande d'un tiers.

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B/ La Curatelle

• Les effets
• Une personne protégée par une curatelle prend
  seule les décisions relatives à sa personne dans
  la mesure où son état le permet. Elle accomplit
  seule certains actes dits strictement personnels.
  En règle générale, le majeur en curatelle peut
  accomplir seul les actes d'administration.
  Cependant,il doit obtenir l'autorisation du
  curateur, ou à défaut celle du juge, pour
  accomplir les actes de disposition . 

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B/ La Curatelle

• La durée de la mesure
• Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.
  
• Les recours
• En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à
  une curatelle, la personne protégée elle-même,
  son conjoint , toute personne entretenant des
  liens étroits et stables avec la personne
  protégée, ou son curateur, peuvent introduire un
  recours. En cas de refus de mise en curatelle,
  seule la personne qui a déposé la demande de mise
  sous curatelle peut contester le jugement.

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C/ La tutelle

• Définition
• La tutelle est une mesure judiciaire destinée à
  protéger une personne majeure et/ou tout ou
  partie de son patrimoine si elle n'est plus en
  état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à
  l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans
  les actes de la vie civile. 

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C/ La tutelle

• Les personnes concernées
• Les personnes majeures ayant besoin d'être
  représentées de manière continue dans les actes
  de la vie civile, du fait de l'altération de
  leurs facultés mentales, ou lorsque leurs
  facultés corporelles sont altérées au point
  dempêcher lexpression de leur volonté.

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C/ La tutelle

• La procédure
• Toute demande d'ouverture de mesure de tutelle
  doit être obligatoirement accompagnée d'un
  certificat médical rédigé par un médecin inscrit
  sur une liste établie par le procureur de la
  République, qui établit l'altération des facultés
  de la personne. 

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• L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être
  demandée au juge que par les personnes suivantes
   
• la personne à protéger elle-même, son conjoint,
  le partenaire avec qui elle a conclu un pacte
  civil de solidarité, un membre de sa famille, la
  personne en charge de sa protection, d'autres
  proches entretenant des relations étroites et
  stables avec elle, ou encore par le procureur de
  la République qui formule cette demande.

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C/ La tutelle

• Les effets
• Une personne protégée par une tutelle prend seule
  les décisions relatives à sa personne dans la
  mesure ou son état le permet.
• En règle générale, le tuteur peut effectuer seul
  les actes d'administration. En outre,  seul le
  conseil de famille, s'il a été constitué, ou à
  défaut le juge, peut autoriser les actes de
  disposition.

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C/ La tutelle

• La durée
• Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans
• Les recours
• En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à
  une tutelle, la personne elle-même, son conjoint,
  toute personne entretenant des liens étroits et
  stables avec la personne protégée, ou son tuteur,
  peuvent introduire un recours. 
• En cas de refus de mise en tutelle, seule la
  personne qui a déposé la demande de mise sous
  tutelle peut contester le jugement. 

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D/ Le Mandat de Protection Future

• Définition
• Le mandat de protection future permet à une
  personne (mandant) de désigner à l'avance la ou
  les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir
  être chargées de veiller sur sa personne et/ou
  sur tout ou partie de son patrimoine, pour le
  jour où elle ne serait plus en état, physique ou
  mental, de le faire seule. 

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D/ Le Mandat de Protection Future

• Les personnes concernées
• Peuvent établir un mandat de protection future  
• - pour elle-même, toute personne majeure ou
  mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une
  mesure de tutelle  
• - pour elle-même, une personne en curatelle avec
  l'assistance de son curateur  
• - pour leur enfant majeur atteint dune
  altération de ses facultés ne lui permettant pas
  de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne
  faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou
  de tutelle. 

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D/ Le Mandat de Protection Future

• La procédure
• - Mandat notarié 
• Il permet notamment d'autoriser le mandataire à
  procéder à des actes de disposition du mandant.
• - Mandat sous seing privé 
• Sous ce mandat, la gestion des biens se limite
  aux actes dadministration, ceux qu'un tuteur
  peut faire sans autorisation du juge.