Les tribunaux au Qu

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Les tribunaux au Québec
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Comparaison entre les tribunaux civils et les
tribunaux criminels et pénaux
Civil
Criminel et pénal

• Une personne contre une autre personneA) Si
  cest une requête introductive dinstance
  (action), il y a le demandeur et le défendeur.B)
  Si cest une requête, il y a le requérant et
  lintimé.

• Cest lÉtat qui poursuit une personne. La reine
  contre un accusé (la couronne contre laccusé)

1. Les parties au procès

• La preuve doit se faire par  prépondérance de de
  preuve. Règle de la meilleure preuve.

2. Niveau de preuve exigé

1. La preuve doit se faire  hors de tout doute
   raisonnable .

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Comparaison entre les tribunaux civils et les
tribunaux criminels et pénaux
Civil
Criminel et pénal

• Suivant la cause, les éléments à prouver sont
  variables. Par exemple, en responsabilité civile,
  il faut prouver
• La faute
• Les dommages
• Le lien de causalité

1. Il faut prouver deux élémentsA)  Lactus
   reus ,cest lélément matériel de
   linfraction.B)  La mens rea , cest
   lintention criminelle qui est lélément mental
   de linfraction.

3. Type de preuve
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Comparaison entre les tribunaux civils et les
tribunaux criminels et pénaux
Civil
Criminel et pénal

1. Une des parties sera condamnée au paiement dune
   somme dargent, ou elle devra faire ou ne pas
   faire quelque chose.

4. Conclu-sions recher-chées

1. Laccusé sera déclaré coupable ou il sera
   acquitté. Sil est coupable le juge prononcera
   une sentence emprisonnement, probation,amende,
   travaux communautaires, etc..

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Comparaison entre les tribunaux civils et les
tribunaux criminels et pénaux
Civil
Criminel et pénal

1. A) Protéger la société contre les criminels
   dangereux (psychopathes dangereux).B) Punir les
   comportements déviants.C) Dissuader les
   criminels potentiels.

5. Objectifs du procès

1. Régler de manière pacifique et efficace les
   conflits entre les citoyens.

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Comparaison entre les tribunaux civils et les
tribunaux criminels et pénaux

• Si un événement donne naissance à deux procès,
  un au civil et un au criminel, Il ny a pas de
  liens entre ces deux procès. Il est possible que
  laccusé soit acquitté au criminel, tout en étant
  condamné à payer une somme dargent au civil.
  Linverse est aussi possible.

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Les tribunaux de première instance

• Les cours municipales
• La cour du Québec
• Chambre civile
• Division des petites créances
• Chambre criminelle et pénale
• Chambre de la jeunesse
• La cour supérieure
• Juridiction criminelle et pénale
• Juridiction civile
• La cour fédérale de 1re instance
• Les tribunaux administratifs Québécois et
  fédéraux

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Les cours municipales

• Compétence civile
• Recouvrement des sommes dues aux municipalités
• Compétence pénale et criminelle
• Infractions aux règlements municipaux
• Certaines infractions pénales provinciales
  exemple, les infractions au Code de sécurité
  routière.
• Infraction visée par la partie XXVII du Code
  criminel, soit les infractions criminelles
  punissables sur déclaration sommaire de
  culpabilité par procédure sommaire.

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La Cour du Québec

• Chambre criminelle et pénale
• Toutes les comparutions.
• Toutes les enquêtes préliminaires.
• Presque toutes les causes pénales (non respect
  des lois statutaires provinciales et fédérales).
• Infractions sommaires.
• Juridiction exclusive pour certains actes
  criminels de moindre importance.
• Juridiction concurrente avec la Cour supérieure
  pour certains actes criminels (au choix de
  l accusé)

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La Cour du Québec

• Chambre civile
• Toutes les causes de moins de 70000.00 .
• Elle agit exceptionnellement comme tribunal
  dappel.

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La Cour du Québec

• Division des petites créances
• Créances de 7000.00 et moins
• Poursuite doit être intentée par une personne
  physique ou une personne morale, une société de
  personne ou une association comptant au plus 5
  employés.
• Pas de représentation par avocat.
• Procédure simplifiée et peu coûteuse.
• Jugement final et sans appel.
• Lorsquun défendeur est admissible aux Petites
  créances et quil est poursuivi à la cour du
  Québec, il peut faire transférer son dossier aux
  Petites créances.

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La Cour du Québec

• Chambre de la jeunesse
• Au civil, causes dadoption et de protection de
  la jeunesse.
• En matière pénale et criminel, infractions au
  Code criminel ou aux lois pénales fédérales ou
  provinciales commises par des mineurs (12 à 18
  ans), la procédure est adaptée et les peines sont
  moins sévères.

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La Cour supérieure

• Juridiction criminelle
• Seul tribunal avec juge et jury (12 jurés)
• Juridiction exclusive pour les actes criminels
  graves meurtre au premier degré,trahison,
• Juridiction concurrente avec la Cour du Québec
  chambre criminelle pour certains actes criminels
  (au choix de l accusé)
• Elle agit comme tribunal d appel pour les
  décisions rendu les tribunaux inférieurs de
  juridiction pénale et criminelle à l égard des
  infractions sommaires et des infractions pénales.
  

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La Cour supérieure

• Juridiction civile
• Elle est le tribunal de droit commun, cela
  signifie que la cour supérieure est habilité à
  entendre toute cause que la loi na pas attribuée
  spécifiquement à un autre tribunal.
• Causes de 70 000.00 et plus.
• Causes de divorces.
• Causes de faillite.
• Recours collectifs.
• Pouvoir de surveillance et de réforme sur les
  tribunaux inférieurs et sur les tribunaux
  administratifs relevant de la compétence du
  Parlement du Québec, sur les corps politiques,
  les personnes morales de droit public ou de droit
  privé au Québec.

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La cour fédérale 1re instance

• La compétence de la Cour fédérale lui est
  attribuée par les lois fédérales
• Exemples La Loi de l'impôt sur le revenuLa Loi
  sur les marques de commerceLa Loi sur
  l'immigrationLa Loi sur la défense nationaleLoi
  sur les brevetsLoi sur la responsabilité en
  matière maritime .... et plusieurs autres
• Sa compétence est parfois exclusive et parfois
  concurrente avec les cours provinciales.

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Les tribunaux administratifs

• Ils prennent des décisions sur ladministration
  de certaines lois provinciales ou fédérales, par
  exemple
• Le Conseil canadien des relations industrielles
  est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et
  représentatif qui est chargé dinterpréter et
  dappliquer la Partie I (Relations du travail) et
  certaines dispositions de la Partie II (Santé et
  sécurité au travail) du Code canadien du travail.
• La Régie du logement est un tribunal spécialisé
  exerçant sa compétence en matière de bail
  résidentiel.

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LES TRIBUNAUX DAPPEL

• La cours dappel du Québec
• Le tribunal administratif du Québec
• La cour fédérale de 2e instance
• La cour suprême du Canada

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La Cour dappel du Québec

• Tribunal général dappel en matière civile,
  pénale et criminelle pour le Québec.
• 3 juges ou exceptionnellement 5 juges rendent les
  décisions à la majorité
• Les appels sont de plein droit (généralement) ou
  sur permission.
• Exemple, il y a appel de plein droit si le
  montant en litige est de 50000.00 et plus.

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Le Tribunal administratif du Québec

• Cest le lieu où peut se plaindre le justiciable
  non satisfait des décisions rendues par certaines
  instances de ladministration publique, telles
  que les ministères, les régies, les commissions,
  les municipalités, etc. Le tribunal est divisé en
  quatre sections les affaires sociales, les
  affaires immobilières, les affaires économiques,
  ainsi que le territoire et lenvironnement. Pour
  sadresser au Tribunal administratif du Québec,
  il est nécessaire que la loi particulière en
  vertu de laquelle la décision a été rendue
  permette le recours auprès de ce tribunal.

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La Cour suprême du Canada

• Tribunal général dappel en matière civile,
  pénale et criminel pour tout le Canada.
• 5, 7, ou 9 juges juges rendent les décisions à la
  majorité.
• Les appels sont rarement de plein droit,il faut
  généralement demander la permission den
  appeler.(100 causes par année)
• Elle accepte dentendre les causes importantes
  qui permettent dinterpréter et de faire évoluer
  le droit.
• Les décisions de la Cour suprême font toujours
  jurisprudence.

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Larbitrage national et international

• Centre canadien darbitrage commercial
• Institut de médiation et darbitrage du Québec
• Cour internationale de justice
• Cour internationale darbitrage de la Chambre de
  commerce internationale