Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l

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STRUCTURES DEXERCICE PROJETS DE REFORME
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Les principes posés par le rapport Darrois
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1- Réaménager les structures dexercices
? Problème de la patrimonialité (reconnaissance
dune valeur vénale à la clientèle).
- Source de problèmes financiers mise de fonds,
- Financement du retrait,
- Association.
Constat
- Aucune des structures actuelles na été conçue
dans loptique dune absence de patrimonialité.
Objectifs
- Réaménagement des structures entre structures
patrimoniales (SEL) et structures non
patrimoniales (association, SEP, SCP).
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Les principes posés par le rapport Darrois
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2- Améliorer le fonctionnement des SEL
? Application de la Loi générale aux SEL
(juridique et fiscal)
? suppression
- plafonnement des comptes-courants
- responsabilité civile professionnelle
- régime fiscal et social des dividendes
sauf dérogations nécessitées par les règles
déontologiques.
? Possibilité de financement par des capitaux
extérieurs dans le respect du secret
professionnel.
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Les principes posés par le rapport Darrois
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3- Moderniser les Sociétés de personnes
? SCP
- possibilité dassociées personnes morales dans
la SCP
- possibilité de déroger à lart. 1843-4 C.civ.
? Association
- évolution vers une entité non patrimoniale
dotée de la personnalité morale.
- possibilité douverture à des avocats inscrits
à un Barreau étranger qui exercent en France.
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Les principes posés par le rapport Darrois
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4- Encourager le développement des Cabinets à
létranger
- Modernisation des structures,
- Mesures fiscales incitatives.
5- Favoriser les regroupements et le financement
des Cabinets français
- par la création dune nouvelle forme
dAssociation (personnalité morale) permettant la
neutralité fiscale de lart. 151 octiès A CGI
- neutralité fiscale pour les transformations et
fusions de structures de natures différentes.
- déductibilité du coût de financement des droits
sociaux de SEL sur les dividendes.
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Les modalités Mesures proposées par le rapport
Darrois
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1- Mesures densemble
1- Participation dans toutes structures, y
compris multidisciplinaires.
2- Faciliter les fusions.
3- Entrée des avocats étrangers.
4- Participation dans des Cabinets étrangers.
5- Mandat social dans une autre structure (mais
exercice au sein dune seule).
Opinion de la commission SFSF ? Favorable pour
lensemble des mesures

proposées.
? La mesure 5 existe
déjà.
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Les modalités Mesures proposées par le rapport
Darrois
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2- Mesures concernant les SEL
? Rapprocher le régime juridique des SEL de celui
des Sociétés commerciales.
1- Possibilité de capital variable.
2- Emission de valeurs mobilières.
3- Placements.
4- Responsabilité limitée.
5- Fiscalité identique.
? Limites déontologiques.
6- Dirigeants associés exerçant.
7- Questions relevant du secret professionnel
associés exerçant.
8- Droit de vote limité à 25 pour associés
personnes morales autres que SEL et SPFPL ou
Société de participation multidisciplinaire.
9- Ne pas limiter le financement par
compte-courant.
Opinion de la commission SFSF ? Favorable aux
mesures 1 à 9.
?
La mesure 6 existe déjà.
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Les modalités Mesures proposées par le rapport
Darrois
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3- Mesures concernant les SPFPL et certaines SEL
1- Pas de dissolution de la SPFPL qui change
dobjet.
2- Généralisation de larticle 60 de la Loi du 4
Août 2008 (LME) intégration fiscale.
3- Supprimer lévaluation des titres
représentatifs dapports en industrie par un CAA
dans les SELAS (et les SAS).
4- Inclure le retrait volontaire dans les SELAS
pour éviter lapplication de larticle 1843.4 du
Code civil.
Opinion de la commission SFSF 1- Le changement
dobjet ne doit pas entrainer la dissolution de
la SPFPL essentiel car la SPFPL doit pouvoir
être un outil de patrimoine Favorable à la
proposition. 2- Favorable à la généralisation
article 60 dans les SEL, SCP et SEP.3- Favorable
à la proposition cette disposition nexiste pas
en SCP et SELARL on comprend mal son
introduction en SELAS par la Loi LME. 4- Le
retrait volontaire est déjà possible en SELAS. De
même le recours à larticle 1843.4 peut être
évité en SELAS (et non dans les autres structures
à personnalité morale) (SCP, SELARL, SELAFA).
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Les modalités Mesures proposées par le rapport
Darrois
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4- Création dune nouvelle forme dASSOCIATION.
1- Personnalité morale.
2- Dénomination de fantaisie.
3- Responsabilité limitée.
4- Transparence fiscale et possible option IS.
5- Avocats français et étrangers.
6- Participation à la gestion et droit de vote.
7- Organisation des modalités de lexclusion.
8- Participations dans le capital cédées à
lAssociation à la VC ou VN en cas dexclusion et
retrait.
9- Impossibilité dapports de clientèle mais mise
à la disposition .
10- En cas de retrait ou dexclusion pas
dindemnité à verser à lAssociation sauf retrait
abusif - Droit de se réinstaller.
11- Capital mais pas divisé en parts - variable.
12- Dispositions concernant
? Financement
? Départ en retraite
? Répartition du résultat
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Les modalités Mesures proposées par le rapport
Darrois
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• Opinion de la commission SFSF sur la nouvelle
  ASSOCIATION
• ? Intérêt de la personnalité morale procédures
  collectives.
• ? Apports en jouissance de la clientèle
  uniquement.? Intérêt de la variabilité du
  capital souplesse dentrée et de sortie.
• ? Intérêt de louverture aux avocats étrangers.
• ? Intérêt de la responsabilité limitée sur les
  actes professionnels (mais limitée à quoi ?).
• ? Nécessité dune grande liberté statutaire, qui
  fait le succès dune telle structure - entrée
  et sortie,
• retraite,
• gestion,
• bénéfice,
• donc pas souhaitable de règlementer le
  fonctionnement.

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Les modalités Mesures proposées par le rapport
Darrois
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5- Poursuivre lévolution des SCP
1- Permettre aux statuts de déroger au 1843.4 du
Code civil.
2- Laisser aux statuts le soin dorganiser le
retrait
- Rachat des parts,
- Départ de clientèle.
3- Conservation de participation par les
retraités.
4- Fin de la responsabilité solidaire.
Opinion de la commission SFSF ? Le 1843-4 ne
doit être utilisé quà défaut de disposition
statutaire (cf SAS). ? Nécessité de supprimer la
responsabilité solidaire.? La présence davocats
retraités dans le capital parait incompatible
avec le type de Société très individualiste (?
SEL collectif). ? Dans les faits, il est évident
quun avocat retrayant qui emporte des clients ne
se fait pas payer ses parts il faut organiser
le retrait sous forme de réduction de capital et
simplement annulation des parts du retrayant. ?
Nécessité dorganiser le retrait (good leaver ?
bad leaver) pour éviter un préjudice aux associés
restants mais cette organisation doit être
décidée librement par les associés.
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Comparaison SCP et SEL daprès le rapport Darrois
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- SCP
- SEL
Personnalité morale oui
oui
Capital
parts
parts ou actions
Capital variable
non
oui
Avocats exerçant dirigeants
oui
oui
Associé personne morale
oui
oui
Tiers actionnaires personnes morales (25)
non oui
Emission de valeurs mobilières
non
oui
Régime juridique des Stés commerciales
non oui
Recours à lart. 1843.4 Oblig.
non
non
Responsabilité limitée
oui
oui
Imposition
IR (option IS possible)
IS
Apport de clientèle
possible
possible
Conservation participation (associés retraités)
possible possible
Possibilité et organisation du retrait
oui
possible
Neutralité fiscale transformation
oui
oui
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Comparaison SCP et SEL
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Opinion de la commission SFSF ? Les SCP et
SEL revisitées par le rapport Darrois présentent
à peu de chose près les mêmes caractéristiques au
plan juridique. ? Au plan fiscal, lune est
obligatoirement assujettie à lImpôt sociétés
(SEL), lautre, à limpôt sur le revenu ou à lIS
sur option. ? Au plan social les dividendes
versés aux associés quels quils soient doivent
être traités comme dans les Sociétés de droit
commun (la limitation actuelle ne concerne pas
les SCP ayant opté pour lIS). ? Les
rémunérations des associés pour lactivité
professionnelle régime TNS ? Les abus en
matière de répartition rémunération/dividende
doivent être sanctionnés, comme pour les Sociétés
commerciales.
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Les modalités Mesures proposées par le rapport
Darrois
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6- Patrimonialité
- Société patrimonialisées SEL
- Société non patrimonialisées SCP et
Association renovée
- Prévoir mécanismes de transformation dune
structure à lautre avec neutralité fiscale.
Opinion de la commission SFSF ? Les
mécanismes juridiques de transformation dune
structure à lautre, en neutralité fiscale
existent. ? La  patrimonialité  ou non ne doit
pas être le critère de choix de la structure
dexercice. ? Dans chaque structure, quelle que
soit la forme (hormis Association), les associés
doivent pouvoir choisir librement, sans risque
fiscal, entre la patrimonialité ou la
non-patrimonialité.
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Conclusions de la Commission SFSF
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RÉFORMES IMPORTANTES À RÉALISER
1- SEL Assimilation aux
plans juridique, fiscal et de la Responsabilité
aux structures commerciales de
droit commun ( particularités déontologiques).
2- SPFPL Possibilité changement
dobjet sans dissolution.
3- SCP Supprimer la
solidarité (responsabilité prof.) et limiter la
responsabilité.
4- Association A partir de lAARPI
actuelle rajouter la personnalité morale sans
conséquences patrimoniales, selon le rapport
Darrois.
5- Toutes structures - Pouvoir déroger à
lart.1843-4 C. civ - Grande liberté statutaire
6- Patrimonialité Pour toutes structures
choix possible entre P et NP Dispositions
statutaires.
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Contribution essentielle de Jack DEMAISON Avocat
au Barreau de Paris Ancien Membre du Conseil
National des Barreaux Expert près la Commission
SFSF
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