Appareil de contr

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Appareil de contrôle, durées de conduite,
pauses et temps de repos dans le domaine des
transports par route
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Textes applicables

• Règlement (CEE) n 3820/85 du Conseil européen du
  20/12/1985, relatif à lharmonisation de
  certaines dispositions en matière sociale dans le
  domaine des transports par route, (Abrogé, à
  lexception du 1 de lart. 5 abrogé à compter
  du 10/09/2009, relatif à lâge minimal des
  conducteurs)
• Règlement (CEE) n 3821/85 du Conseil européen du
  20/12/1985 concernant lappareil de contrôle (le
  chronotachygraphe) dans le domaine des transports
  par route (Modifié)

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Textes applicables

• Règlement (CE) n 561/2006 du Parlement européen
  et du Conseil européen du 15/03/2006, relatif à
  lharmonisation de certaines dispositions de la
  législation sociale dans le domaine des
  transports par route (Abroge et modifie les
  règlements précédents de 1985)
• Décret 2008-418 du 30/04/2008 relatif à certaines
  dispositions de la législation sociale dans le
  domaine des transports par route (Modifié)

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Règlement (CEE) n 3821/85 concernant le
chronotachygraphe

• Champ dapplication
• Art. 3.1 Lappareil de contrôle est installé et
  utilisé sur les véhicules affectés au transport
  par route de voyageurs ou de marchandises, à
  lexception des véhicules visés à lart. 3 du
  règlement (CE) n561/2006 ( exemptions de plein
  droit)
• Art. 3.2 Les états membres peuvent dispenser de
  lapplication du présent règlement les véhicules
  visés à lart. 13, 1 et 3, du règlement (CE)
  n561/2006 n561/2006 ( dérogations nationales)

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Règlement (CE) n 561/2006

• Dispositions introductives (art . 1) Le présent
  règlement fixe les règles relatives aux durées de
  conduite, aux pauses et aux temps de repos qui
  doivent être observés par les conducteurs
  assurant le transport de marchandises et de
  voyageurs par route
• Champ dapplication (art . 2.1) ce règlement
  s'applique au transport routier
• a)  de marchandises par des véhicules, y compris
  des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont
  la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes,
  ou
• b)  de voyageurs par des véhicules qui sont
  construits ou aménagés de façon permanente pour
  pouvoir assurer le transport de plus de neuf
  personnes, conducteur compris, et qui sont
  destinés à cet usage.

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Règlement (CE) n 561/2006

• Exemptions de plein droit (Art. 3) Ce règlement
  ne s'applique pas aux transports routiers
  effectués par des
• a)  véhicules affectés au transport de voyageurs
  par des services réguliers dont le parcours de la
  ligne ne dépasse pas 50 km,
• b)  véhicules dont la vitesse maximale autorisée
  ne dépasse pas 40 km à l'heure,
• h)  véhicules ou un ensemble de véhicules d'une
  masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5
  tonnes utilisés pour le transport de marchandises
  à des fins non commerciales.

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Règlement (CE) n 561/2006

• Dérogation (Art. 13, 1) chaque État membre
  peut accorder des dérogations aux articles 5 à 9
  et subordonner ces dérogations à des conditions
  particulières sur son territoire ou, avec
  l'accord de l'État intéressé, sur le territoire
  d'un autre État membre, applicables aux
  transports effectués par les véhicules suivants
  
• a)  véhicules appartenant à des pouvoirs
  publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour
  effectuer des transports par route qui ne
  concurrencent pas les entreprises de transport
  privées,
• h)  véhicules utilisés dans le cadre des
  activités liées à l'évacuation des eaux usées, à
  la protection contre les inondations, ou au
  service des eaux, du gaz et de l'électricité, à
  l'entretien et à la surveillance de la voirie, à
  la collecte et à l'élimination en porte-à-porte
  des déchets ménagers,

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Circulaire n86-66 du 29/09/1986

• Elle précise, concernant le champ dapplication
  du règlement (CEE) n3820/85 (abrogé) que, outre
  certaines catégories de véhicules placés hors du
  champ dapplication (exemptions de plein droit),
  les véhicules des services publics relèvent des
  dérogations nationales. Cette remarque est
  également applicable (par déduction) au règlement
  (CE) n561/2006, qui remplace le règlement (CEE)
  n3820/85.
• Cela nécessite donc quun décret français soit
  adopté, afin que les véhicules des services
  publics soient exemptés à la fois des obligations
  concernant lappareil de contrôle (règlement n
  3821/85) et des autres obligations relatives aux
  durées de conduite, aux pauses et aux temps de
  repos (règlement n561/2006).
• Celui-ci est paru

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Décret 2008-418 du 30/04/2008

• Article 1 Par application de larticle 13.1 du
  règlement (CE) n 561/2006 du 15 mars 2006, les
  dispositions de ses articles 6, 7, 8 et 9 (durées
  de conduite, aux pauses et aux temps de repos )
  ne sont pas applicables aux transports effectués
  exclusivement sur le territoire national par les
  véhicules suivants
• 1. Véhicules appartenant à des pouvoirs publics
  ou loués sans conducteur par ceux-ci pour
  effectuer, dans le cadre de leur mission de
  service public, des transports par route qui ne
  concurrencent pas les entreprises de transport
  privées,
• 7. Véhicules utilisés dans le cadre des
  activités liées à la collecte en porte-à-porte et
  à lélimination des déchets ménagers, dans un
  rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu
  détablissement de lentreprise.

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Décret 2008-418 du 30/04/2008

• Article 2 Par application des dispositions du 2
  de larticle 3 du règlement (CEE) n 3821/85 du
  20 décembre 1985, les véhicules utilisés pour les
  transports définis à larticle 1er du présent
  décret sont dispensés de lobligation dêtre
  équipés de lappareil de contrôle prévu par ce
  règlement. 
• En conclusion, les dispositions qui restent
  applicables au secteur public sont
• 1 de lart. 5 du règlement n3820/85 relatif à
  lâge minimal des conducteurs (abrogé à compter
  du 10/09/2009)
• lart. 5 (Chapitre II) du règlement n561/2006,
  relatif à lâge minimal de léquipage (les autres
  dispositions ne concernent pas les collectivités
  territoriales).