Modalit

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Modalités pratiques de déclaration des AT et MPà
propos de 3 observations

• Emmanuelle DEVILLE
• François GRANDCOLAS
• Capacitaires - Nancy

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Cas n1 Mr HH 38 ans

• Accident de service
• Fonction publique hospitalière

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• Mr HH, maître ouvrier, agent de maintenance à la
  blanchisserie du SIH de Saint Dié. Embauché le
  1/10/02, il est titulaire de son poste.
• Piqûre au doigt en ramassant une seringue le
  8/6/05
• Laccident est immédiatement signalé à
  lemployeur
• Une enquête administrative sera déclanchée -gt
  décision administrative imputable

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Déclaration à DEXIA

• Renseignement sur lagent (état civil)
  employeur (SIH) service (blanchisserie)
  fonction (Maître ouvrier) qualité profes.
  (agent de maintenance) ancienneté (1/10/02)
• Renseignement sur laccident (1)
• accident de service survenu à 16h (dans les h
  normales de travail 10h30-18h), dans la salle de
  production, à la réception du linge, alors quil
  était laveur

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Déclaration à DEXIA

• Renseignement sur laccident (2)
• Circonstances précises de laccident "sest
  piqué le doigt en ramassant une seringue "
• Pas de témoin
• Codification de laccident activité élément
  matériel nature des lésions siège des lésions
  latéralité de lagent
• Pièces jointes à la déclaration copie de
  lenquête administrative déclaration manuscrite
  de lagent (déclaration des témoins) 1er
  volet du CMI

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Attestation de prise en charge

• Une attestation de prise en charge est délivrée à
  lagent -gt tiers-payant
• CMI établi par la SAU du CH de St Dié le 8/6/05
• Constatations détaillées " AES "
• Conséquences sans arrêt de travail - soins
  jusquau 9/12/05
• CM Final sera établi le 16/1/06
• " Suites de piqûre par aiguille le 8/6/05
  sérologies du 6/12/05 négatives "
• Conclusions guérison avec retour à létat
  antérieur

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Cas n2 Mr VM 22 ans

• Accident de trajet
• Refus de prise en charge au titre AT

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• Mr VM est ouvrier dexécution à la Main Verte
  (Nancy), entreprise paysagiste depuis le 1er
  octobre 02, il commence son travail à 7h30
• Adresse habituelle Jarville
• Accident en se rendant à son travail

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Employeur -gtDéclaration dAT (J1)

• Chute dans les escaliers en sortant de
  lappartement de son amie (Laneuveville devant
  Nancy) à 7h le 14/11/05
• Lésion à la main droite (fracture)
• Son collègue venait le chercher (na pas été
  témoin de la chute)
• La déclaration établie par lemployeur transmise
  à la MSA le 15/11/05
• Une feuille daccident de travail (triptyque) est
  délivrée à lintéressé par lemployeur lui
  permettant de bénéficier de soins sans devoir en
  avancer les frais

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Employeur -gtDéclaration dAT (J1)

• Réserves de lemployeur
• " Nous ne savons pas si cet accident est
  véritablement survenu en descendant les escaliers
  au moment de partir au travail car son collègue
  qui venait le chercher au domicile de son amie
  na pas vu sa chute, et quand il est venu le
  prévenir, il avait déjà la main bien enflée "

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Certificat Médical Initial

• Service des Urgences Hôpital Central Nancy
• CMI établi le 14/11/05
• " fracture de la tête du 5 ème métacarpien de la
  main droite avec troubles de la rotation "
• Conséquences arrêt de travail -gt21/11/05 avec
  sorties libres
• Adressé à la caisse dassurance maladie avec le
  volet 1 du triptyique
• La suite des soins assurée par le Service de
  chirurgie de la main (-gt certificats médicaux de
  prolongation)

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Réserves de la caisse (LR AR du 12/12/05)

• En application du décret n2000-9 du 6 janvier
  2000 modifiant le décret n73-600 du 29 juin
  1973, la MSA réserve sa décision de prise en
  charge au titre de la législation des AT
  laccident déclaré le 14 novembre 2005
• gt enquête à la recherche de renseignements
  complémentaires permettant à la caisse de se
  prononcer sur le caractère professionnel de
  laccident

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Réserves de la caisse (LR AR du 12/12/05)

• La caisse dispose dun délai complémentaire de 2
  mois (à compter de la date de ce courrier) pour
  prendre sa décision
• A titre provisionnel, la victime, en arrêt de
  travail, bénéficiera des IJ de lassurance
  maladie

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La demande denquête

• Exposé
• Adresse habituelle et principale Jarville
• Accident survenu à la sortie de lappartement de
  son amie à Laneuveville
• Le collègue de travail na pas été témoin de la
  chute
• Vérifier les circonstances exactes de laccident
• Lieu de la chute (immeuble?)
• Fréquentait il de façon régulière et habituelle
  le domicile de son amie à Laneuveville (caractère
  de stabilité dune résidence secondaire)?

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Notification du 3 janvier 2006

• Notification à la victime (et à lemployeur) du
  refus de prise en charge au titre dun accident
  du travail la déclaration daccident du trajet
  survenu le 14/11/05
• " Nous considérons que cet évènement ne présente
  pas un caractère professionnel étant donné que la
  résidence secondaire où est survenu laccident
  nest pas fréquentée de façon régulière et
  habituelle, et ne présente pas de caractère de
  stabilité "

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Conséquences

• Mr VM ne peut bénéficier des avantages prévus par
  la législation des AT et MP
• Mr VM ne peut plus faire usage de la feuille
  daccident (quil doit retourner la caisse)
• La victime na pas contesté cette décision en
  adressant ses réclamations au président de la
  commission de recours amiable de la caisse dans
  un délai de 2 mois à compter de la réception de
  la présente notification

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Cas n 3 Mme CR 35 ans

• Demande de reconnaissance en MP

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Présentation de Mme CR

• Agent daccueil dans un camping davril à oct. 97
  puis conditionneuse dœufs à la SARL Lorrainœufs
  à mi-temps depuis mai 2000
• atcd médico-chir. rien de notable si ce nest
  des lumbagos en 2001 (-gt ceinture lombaire) et
  des lombalgies intermittentes

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Activité professionnelle

• Conditionnement œufs (boîtes, plateaux à la fin
  des chaînes de calibration)
• Filmage des plateaux
• Lavage sas dentrée (laveuse électrique et lavage
  manuel escaliers, taches restantes) / 15 jours
• Lavage manuel du matériel (tapis roulant, plans
  de travail) / j
• Déchargement des camions (palettes et box vides
  au retour de livraisons)
• Nettoyage des poulaillers (vide sanitaire dun
  des 4 poulaillers) / 3 4 mois

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Conditions de travail

• Station debout permanente
• Poste de travail
• pas de port de lourdes charges
• fins de chaînes de calibrage placées à bonne
  hauteur
• oeufs conditionnés empilés sur une palette
  déposée sur une table élévatrice à commande
  manuelle (pas toujours utilisée)
• Contraintes physiques non négligeables
• ports répétés de petites charges
• sollicitations intempestives de la colonne
  lombaire (rotation, flexion modérée)

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Histoire clinique

• Intensification des lombalgies TDM cs rhumato
  (solupred, infiltrations lombaires) en 2004
• Lombo-sciatique droite avec hypoesthésie du gros
  orteil (arrêt de T depuis 19 mai 05)
• Cure dune hernie discale L5 S1 droite rompue
  avec compression marquée de S1

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Déclaration de MP

• Établie par la victime le 6 juin 2005
• Coordonnées de la victime, date embauche, prof
  ouvrière avicole
• Maladie HD L5 S1 1ère constatation de la
  maladie 19/5/05 date arrêt de travail 19/5/05
• Dernier employeur Lorrainœuf nature de
  lactivité conditionneuse dœufs
• Durée de lexposition et emplois antérieur ayant
  exposé la victime au risque de la maladie SARL
  Lorrainœuf du 5/5/00 à ce jour
• Adressée à la MSA, accompagnée du CMI

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Certificat médical initial

• Établi par le médecin traitant le 6 juin 2005
• " lombo-sciatique droite hyperalgique en rapport
  avec une HD typique L5-S1 liée à lactivité
  professionnelle (port de charges) "
• Laffection entre-t-elle dans le cadre dun
  tableau de MP du régime agricole?

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Tabl. MP 57 bis du RA (1)

• " affections chroniques du rachis lombaire
  provoquées par la manutention manuelle habituelle
  de charges lourdes " MP 57 bis RA.doc
• Désignation de la maladie atteintes radiculaire
  et clinique concordantes
• Le délai de prise en charge nest pas dépassé et
  la durée dexposition professionnelle est
  suffisante

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Tabl. MP 57 bis du RA (2)

• Mais les travaux effectués ne sont pas mentionnés
  dans la liste limitative du tableau 57 bis du RA
• gt saisie du CRRMP dans le cadre de lart. L461-1
  alinéa 3 du code de la SS
• Après étude de poste conjointe (technicien de
  prévention de la MSA - médecin du travail) -gt
  arguments en faveur dune origine professionnelle

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CRRMP du 6 fév 2006 (1)

• Établit la reconnaissance de lorigine
  professionnelle de la maladie caractérisée
  directement causée par le travail habituel
• Motivations du comité (1)
• Lactivité de conditionneuse exercée de mai 2000
  à mai 2005 a conduit lintéressée à effectuer
  régulièrement des ports de charges allant jusquà
  25 kg et impliquant des mouvements de flexion et
  de rotation du rachis lombaire

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CRRMP du 6 fév 2006 (2)

• Motivations du comité (2)
• Ces activités apparaissent tout à fait
  susceptibles davoir entraîné le HD L5 S1 droite
  dont est atteinte lintéressée
• Dans ces conditions, les membres du comité
  estiment quun lien direct peut être établi entre
  la HD L5 S1 et lactivité exercée
• Notification de la décision du CRRMP par la MSA
  à la victime, à lemployeur (et au médecin
  traitant)

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• Attestation de salaire fournie par lemployeur
• Régularisation du montant du versement des IJ
  (maladie -gt AT/MP)