LES DROITS ET LES OBLIGATIONS

1

• LES DROITS ET LES OBLIGATIONS
• DES SALARIES

2

• A/ DROITS FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS

3
Les travailleurs jouissent des droits
fondamentaux suivants 

• exercice du droit syndical 
• négociation collective 
• participation dans lorganisme employeur (par le
  biais du comité de participation) 
• sécurité sociale et retraite 
• hygiène, sécurité et médecine du travail 
• repos 
• participation à la prévention et au règlement des
  conflits de travail 
• recours à la grève 

4

• Dans le cadre de la relation de travail qui les
  lient à lorganisme employeur, les travailleurs
  ont également droit

5

• à une occupation effective dans le cadre de
  leur travail 
• au respect de leur intégrité physique et
  morale et de leur dignité 
• à une protection contre toute discrimination
  pour occuper un poste autre que celle fondée sur
  leur aptitude et leur mérite 

6

• à la formation professionnelle et à la
  promotion dans le travail 
• au versement régulier de la rémunération qui
  leur est due 
• aux œuvres sociales 
• à tout avantage découlant spécifiquement du
  contrat de travail.

7

• B/ OBLIGATIONS FONDAMENTALES DES TRAVAILLEURS

8

• Les travailleurs ont les obligations
  fondamentales suivantes au titre .
• des relations du travail 

9

• accomplir, au mieux de leurs capacités,
  les obligations liées à leur poste de travail, en
  agissant avec diligence et assiduité, dans le
  cadre de lorganisation du travail mise en place
  par lemployeur 
• contribuer aux efforts de lorganisme
  employeur en vue daméliorer lorganisation
• et la productivité 
• exécuter les instructions données par la
  hiérarchie désignée par lemployeur dans
• lexercice normal de ses pouvoirs de
  direction 

10

• observer les mesures dhygiène et de
  sécurité établies par lemployeur
• en conformité avec la législation et la
  réglementation 
• accepter les contrôles médicaux internes et
  externes que lemployeur peut engager dans le
  cadre de la médecine du travail ou du contrôle
  dassiduité 

11

• participer aux actions de formation, de
  perfectionnement et de recyclage
• que lemployeur engage dans le cadre de
  lamélioration du fonctionnement ou
• de lefficacité de lorganisme employeur ou
  pour lamélioration de lhygiène et de la
  sécurité 

12

• ne pas avoir dintérêts directs ou
  indirects dans une entreprise ou
• société concurrente, cliente ou sous
  traitante, sauf accord de lemployeur et ne pas
  faire concurrence à lemployeur dans son champ
  dactivité 

13

• ne pas divulguer des informations dordre
  professionnel relatives aux
• techniques, technologies, processus de
  fabrication, mode dorganisation et,
• dune façon générale, ne pas divulguer les
  documents internes à lorganisme employeur sauf
  sils sont requis par la loi ou par leur
  hiérarchie 

14

• observer les obligations découlant du
  contrat de travail.

15

• LE SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI
  ( SNMG)

16

• CE QUIL FAUT savoir
• sur LE SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI (SNMG).

17

• Sur sa définition,
• les éléments qui le composent
• et les mécanismes de sa fixation.

18

• Définition
• En contrepartie du travail fourni, le
  travailleur a droit à une rémunération au titre
  de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu
  proportionnel aux résultats du travail.

19

• Quest ce que le salaire ?

20

• Par le salaire, il faut entendre
• - Le salaire de base, tel quil résulte de la
  classification professionnelle de lemployeur
• - Les indemnités versés en raison de
  lancienneté du travailleur des heures
  supplémentaires effectuées ou en raison de
  conditions particulières de travail.
• - De travail posté
• - De nuance et dastreinte
• - De travail de nuit
• - Dindemnité de zone
• - De primes liés à la productivité et aux
  résultats du travail.

21

• Quest ce que le salaire
• national minimum garanti SNMG) ?

22

• Le SNMG est le salaire national minimum garanti
  
• Ce minimum de salaire est laboutissement dun
  large consensus entre les organisations
  patronales, et syndicales dune part et les
  pouvoirs publics dautre part.

23

• Comment est déterminé le SNMG ?

24

• Plusieurs facteurs interviennent dans la
  détermination du SNMG
• Lévolution de la productivité moyenne
  nationale enregistrée
• Lévolution de lindice de consommation
• Lévolution de la conjoncture économique
  générale.

25

• Quels sont les éléments
• constitutifs du SNMG ?

26

• Le salaire national minimum garanti comprend
• a) Le salaire de base
• b) Les indemnités et primes de toute nature à
  lexclusion des indemnités versées au titre de
  remboursement de frais engagés par le travailleur.

27

• Quels sont les mécanismes
• de fixation du SNMG ?

28

• Cest à travers un certain nombre
  dinstruments et de mécanismes que les pouvoirs
  publics déterminent et fixent le salaire national
  minimum garanti et surtout imposent son
  application et son respect.

29

• 1) Dispositions constitutionnelles

30

• La constitution algérienne garantit un salaire
  minimum à tout travailleur.
• Cest à partir de ce principe constitutionnel
  que différents textes législatifs et
  réglementaires ont été adoptés.

31

• 2) Dispositions législatives
• et réglementaires

32

• Les mécanismes de fixation du salaire national
  minimum garanti ont été prévu par les textes
  ci-après

33

• Décret n 90-46 du 30.01.1990 fixe le SNMG à
  1.000 DA mois soit 5,25 DA lheure,
• Décret n90-285 du 24.11.1990 fixe le SNMG à
  1.800 DA soit 9,44 DA lheure,
• Décret n90-385 du 24.11.1990 fixe le SNMG à
  2.000 DA soit 10,48 DA lheure,
• Décret n92-112 du 14.03.1992 fixe le SNMG à
  2.500 DA soit 13,15 DA lheure,
• - Décret n94-77 du 09.04.1994 fixe le SNMG à
  4.000 DA soit 20,98 DA lheure

34

• Décret législatif n97-152 du 10.05.1997 fixe le
  SNMG 
• à 4.800DA soit 27,60 DA lheure à
  partir de 1er mai 1997,
• à 5.400 DA soit 31,15 DA lheure à
  partir de 1er janvier 1998,
• à 6.000 DA soit 34,62 DA lheure à partir
  de 1er septembre 1998,
• Décret n 2000-392 du 06.12.2000 fixe le SNMG à
  8.000 DA soit 46,15 DA lheure,
• Décret n03 467 du 02.12.2003 fixant le SNMG à
  10.000 DA soit 57,10 DA lheure,
• - Décret n06- 395 du 12.11.2006 fixe le SNMG à
  12.000 DA soit 69,23 DA lheure,

35

• Quelles sont les sanctions prévues
• en cas de non respect du SNMG?

36

• Tout employeur qui rémunère un travailleur à
  un salaire inférieur au salaire minimum garanti
  ou à un salaire minimum fixé par la convention ou
  laccord collectif de travail est puni dune
  amende de 1000 à 2000 DA multiplié par autant de
  fois quil ya dinfraction.

37

• En cas de récidive
• La peine est de 2000 à 5000 DA multiplié par
  autant de fois quil ya infraction.

38

• LE REGLEMENT
• INTERIEUR

39
INTRODUCTION.

• Le règlement intérieur est un instrument de
  gestion de lorganisme employeur,
• il réglemente la vie dans lentreprise,
  détermine des obligations et des interdictions
  que chaque travailleur doit scrupuleusement
  respecter sous peine de sanction disciplinaire.

40

• A/ SUR QUI PESE LOBLIGATION
• DELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR 

41

• Dans les organismes employeurs occupant vingt
  travailleurs et plus lélaboration dun règlement
  intérieur est une obligation légale.

42

• B/ QUES CE QUN REGLEMENT INTERIEUR ?

43

• Le règlement intérieur est un document par
  lequel lemployeur fixe les règles relatives à
  lorganisation technique du travail, à lhygiène,
  à la sécurité et à la discipline.

44

• Dans le domine disciplinaire, le règlement
  intérieur fixe la qualification des fautes
  professionnelles, les degrés des sanctions
  correspondantes et les procédures de mise en
  œuvre.

45

• C/ COMMENT EST ELABORE LE REGLEMENT INTERIEUR?

46

• Le règlement intérieur est rédigé par
  lemployeur dune manière unilatérale (sans
  négociation).
• Il est soumis pour avis aux organes de
  participation (comité de participation) ou à
  défaut aux représentants des travailleurs avant
  sa mise en œuvre.

47

• En vertu des dispositions de la loi 90-11 du
  21 Avril 1990, relative aux relations de travail
  le règlement intérieur est déposé à linspection
  du travail territorialement compétente pour
  lapprobation de conformité. Un exemplaire sera
  déposé au greffe du tribunal territorialement
  compétent.
• Il lui est assuré par lemployeur, une large
  publicité en direction des travailleurs.

48

• D/ SUR QUI EST APPLIQUE LE REGLEMENT INTERIEUR
  ?

49

• Le règlement intérieur est applicable à tous
  les travailleurs salariés appartenants à
  lorganisme employeur, à lexception des cadres
  dirigeants.

50

• LINSPECTION
• DU TRAVAIL

51

• MISSIONS DE L'INSPECTION
• DU TRAVAIL

52

• Linspection du travail est chargée 
• - D'assurer le contrôle de l'application des
  dispositions législatives et réglementaires
  relatives aux relations individuelles et
  collectives de travail, d'hygiène et de sécurité
  des travailleurs 
• - De fournir des informations et des conseils
  aux travailleurs et aux employeurs sur leurs
  droits et obligations et sur les moyens les plus
  appropriés d'appliquer les dispositions légales,
  réglementaires et conventionnelles et les
  sentences arbitrales

53

• - D'assister les travailleurs et employeurs dans
  l'élaboration des conventions ou accords
  collectifs de travail 
• - De procéder à la conciliation au titre de la
  prévention et du règlement des différends
  collectifs de travail 
• - De porter à la connaissance des travailleurs et
  des employeurs la législation et la
  réglementation du travail 

54

• - D'informer les collectivités locales sur les
  conditions de travail dans les entreprises
  relevant de leur compétence territoriale 
• - D'informer l'administration centrale du
  Travail de l'état d'application de la législation
  et de la réglementation du travail et de proposer
  les mesures d'adaptation et d'aménagement
  nécessaires.

55

• LES ATTRIBUTIONS
• DES INSPECTEURS DU TRAVAIL

56

• Les inspecteurs du travail peuvent procéder à
  tous examens, contrôles ou enquêtes jugés
  nécessaires pour s'assurer que les dispositions
  légales et réglementaires sont effectivement
  observées.

57

• LES POUVOIRS DES.
• INSPECTEURS DU TRAVAIL

58

• Les Inspecteurs du travail sont des agents
  assermentés habilités à procéder, dans le cadre
  de leur mission, et dans les formes prévues par
  la réglementation, aux actes ci-après 

59

• - OBSERVATIONS ECRITES,
• - MISES EN DEMEURE,
• - PROCES-VERBAUX D'INFRACTION,
• PROCES-VERBAUX DE CONCILIATION AU TITRE DE LA
  PREVENTION ET DU REGLEMENT DES DIFFERENDS
  COLLECTIFS DE TRAVAIL.
• - PROCES-VERBAUX DE NON CONCILIATION AU TITRE DE
  LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DES DIFFERENDS
  COLLECTIFS DE TRAVAIL.

60

• Lorsque l'Inspecteur du travail constate au
  cours de sa visite un danger grave et imminent
  pour la santé et la sécurité du travailleur, il
  saisit le Wali ou le Président de l'Assemblée
  populaire communale territorialement compétents
  pour prendre toutes mesures utiles, chacun en ce
  qui le concerne, après avoir informé l'employeur.

61

• Lorsque l'Inspecteur du travail constate la
  violation flagrante de dispositions impératives
  des lois et règlements, il fait obligation à
  l'employeur d'avoir à s'y conformer, dans un
  délai qui ne peut excéder huit (08) jours.

62

• A défaut, par l'employeur d'avoir exécuté la
  dite obligation dans les délais prescrits,
  linspecteur du travail dresse un procès-verbal
  et en saisit la juridiction compétente qui statue
  à sa première audience par une décision
  exécutoire nonobstant opposition ou appel,

63

• ROLE DE LINSPECTION DU TRAVAIL
• DANS LES DIFFERENDS INDIVIDUELS
• DE TRAVAIL.

64

• LInspection du travail est saisie, au titre
  de la tentative de conciliation, par une requête
  écrite du demandeur ou par sa comparution.
• Dans ce dernier cas, linspecteur de travail
  compétent dresse procès-verbal de déclaration du
  demandeur.

65

• Dans les trois (03) jours qui suivent sa
  saisine, linspecteur du travail saisit le bureau
  de conciliation et convoque le demandeur et le
  défendeur à la séance de conciliation,
• Un délai de huit(08) jours au moins doit être
  observé entre la date de la convocation et le
  jour fixé pour la comparution des parties.

66

• Si, au jour fixé par la convocation, le
  défendeur ne comparait pas, ni personne ayant
  qualité pour lui, il est de nouveau convoqué à
  une réunion de conciliation
• qui a lieu au plus tard dans les huit (08)
  jours de la convocation.
• Dans le cas ou cest le demandeur qui ne
  comparait pas, ni personne ayant qualité pour lui
  le bureau de conciliation peut prononcer la
  radiation de laffaire.

67

• ROLE DE LINSPECTION DU TRAVAIL
• DANS LA NEGOCIATION COLLECTIVE

68

• Le rôle de linspection du travail dans la
  négociation collective se résume en lassistance
  des parties.

69

• Cette assistance se traduit généralement par
  des conseils  elle peut être fournie à la
  demande conjointe des parties, comme elle peut
  être initiée par ladministration, elle-même,
  lorsque les positions des parties font présumer
  des difficultés de négociation.

70

• Dans les deux cas, cette assistance sexerce
  soit au cours de réunions organisées à cet effet,
  soit par voie de courrier.
• Enfin, elle peut être également exercée à la
  seule demande de lune ou de lautre des parties.

71

• ROLE DE LINSPECTION DU TRAVAIL DANS LE
  REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

72

• Dés quelle est saisie dun différend
  collectif de travail, linspection du travail
  procède obligatoirement à la tentative de
  conciliation entre lemployeur et les
  représentants des travailleurs.

73

• Cette tentative de conciliation se traduit
  par 
• La convocation des parties au différend
  collectif de travail à une première audience qui
  a lieu dans un délai qui ne saurait excéder
  quatre (04) jours qui suivent la saisine, à
  leffet de consigner la position de chacune des
  parties sur chacune des questions objet du
  litige.

74

• La programmation et la tenue de la séance de
  conciliation proprement dite, dans un délai
  maximal de 08 jours à compter de la première
  audience, en vue de proposer,
• aux parties des solutions à leur différend.

75

• Létablissement au terme de la procédure de
  conciliation, dun procès verbal, signé des
  parties consignant les questions qui ont fait
  lobjet daccords ainsi que celles sur lesquelles
  persiste le différend collectif de travail, le
  cas. échéant

76

• Létablissement, en cas déchec de la
  procédure de conciliation sur tout ou partie du
  différend collectif de travail, dun procès
  verbal de non-conciliation.

77

• LE CONTRAT DE TRAVAIL

78
introduction

• La relation de travail prend naissance par un
  contrat écrit ou non écrit.
• Elle existe en tout état de cause du seuil
  fait de travailler pour le compte dun employeur.

79

• Le contrat de travail est établi dans les
  formes quil convient aux parties contractantes
  dadopter.
• La preuve du contrat de travail ou de la
  relation de travail peut être faite par tout
  moyen.

80

• Le contrat est réputé conclu pour une durée
  indéterminée sauf sil est disposé autrement par
  écrit.
• Lorsquil nexiste pas un contrat de travail
  écrit, la relation de travail est présumée
  établie pour une durée indéterminée.

81
Définition

• Le contrat de travail est une convention par
  laquelle un salarié exécute pour le compte dun
  employeur et sous ses ordres un travail déterminé
  et moyennant une rémunération convenue.

82

• On voit que cette définition met en évidence
  les trois éléments fondamentaux qui caractérisent
  le contrat de travail 
• la prestation de travail, la rémunération, et
  le lien de subordination.

83
Condition de validité

• Les conditions de validité du contrat de
  travail sont celles du droit commun des contrats.
  Les caractères juridiques du contrat de travail
  sont au nombre de cinq  il sagit dun contrat 

84

• - consensuel  il ya échange de consentement.
• - Bilatéral  il ya deux parties contractantes
  qui sengagent chacune envers lautre 
• - A titre onéreux  chacun promet de faire ou de
  donner quelque chose 
• - A exécution successive  le contrat saccomplit
  chaque jour,
• - Intuitu personae  c'est-à-dire en
  considération de la personne  le salarié
  sengage personnellement.

85
Les types des contrats de travail 

• Pratiquement  le contrat de travail peut se
  présenter sous deux formes 
• - le contrat a durée indéterminée (CDI),
• - le contrat a durée déterminée (CDD).

86

• En matière de contrats a durée indéterminée
  aucune condition nest exigée.
• Par contre on ne peut conclure de contrat a
  durée déterminée que dans les cas expressément
  prévue par la loi.

87
Ces cas sont

• - lorsque le travailleur est recruté pour
  lexécution dun contrat lié a des contrats de
  travaux ou de prestation non renouvelables.
• - lorsquil agit de remplacer le titulaire
  dun poste qui sabsente et au profit duquel
  lemployeur est tenu de conserver le poste de
  travail.
• - lorsquil sagit pour lorganisme employeur
  deffectuer des travaux périodiques à caractère
  discontinu 
• - lorsquun surcroît de travail ou lorsque les
  motifs saisonnier le justifie 
• - lorsquil sagit dactivités ou demploi à
  durée limitée ou qui sont par nature temporaire.

88

• Dans lensemble de ces cas  le contrat de
  travail précisera la durée de la relation de
  travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée.

89

• Le contrat de travail quil soit a durée
  déterminée ou indéterminée peut être conclu aussi
  a temps partiel.
• Dans ce cas le temps partiel ne peut être
  inférieur à la moitié de la durée légale de
  travail.

90

• Que risque lEmployeur sil conclu un
  contrat de travail à durée déterminé, sans le
  respect de la loi ?

91

• En matière pénale, il risque une amende de
  1.000 à 2.000 dinars par contrat conclu.
• En matière civile le contrat en question sera
  considéré par la loi comme un contrat de travail
  a durée indéterminée

92

• Linspecteur du travail est chargé de la
  responsabilité de sassurer que le contrat de
  travail a durée déterminée est conclu pour lun
  des cas prévus par la loi.

93

• LA RETRAITE

94

• La retraite en Algérie est instituée par un
  régime unique depuis le 1er janvier 1984 et ce
  après la promulgation de la loi 83-12 du 2
  juillet 1983 relative à la retraite.
• Elle constitue un droit à caractère pécuniaire
  personnel et viager.

95

• Le régime unique de retraite est basé sur les
  principes suivants 
• Uniformisation des règles relatives à
  lappréciation des droits 
• Uniformisation des règles relatives à
  lappréciation des avantages 
• Uniformisation du financement.

96

• Condition douverture du droit à la pension 
• - être âgé de 60 ans en moins, toute fois la
  femme travailleuse peut être admise à la retraite
  a partir de lage de 55 ans.
• - avoir travaillé pendant 15 ans en moins.

97

• Cette loi été complétée par lordonnance 97-13,
• Elle prévoit ce qui suit 

98

• Le bénéfice de la pension de retraite peut
  être accorde avec jouissance immédiate, avant
  lage de 60 ans pour les hommes et 55 pour les
  femmes dans les cas et selon les modalités
  ci-après 

99

• Sans aucune condition dage lorsque le
  travailleur salarie a accompli une durée de
  travail effectif ayant donné lieu à versement de
  cotisation égales a 32 ans.
• A partir de lage de 50 ans le travailleur
  salarié qui réunit une durée effective ayant
  donné bien à versement de cotisation égale à 20
  ans au moins peut demander le bénéfice dune
  pension de retraite proportionnelle.

100

• Ladmission en retraite dans les cas prévus
  en paragraphe a et b ci- dessus intervient à la
  demande exclusive du travailler salarié.

101

• Le travailleur remplissant les conditions
  prévues par la loi, a droit a la mise à la
  retraite, néanmoins la mise a la retraite ne peut
  être prononcée avant la notification attributive
  de la pension.

102
Montant de la pension

• Pour chaque année validée, le montant de la
  pension est fixé a 2,5 du salaire soumis à
  cotisation de la sécurité sociale.

103

• Le montant annuel de la pension ne peut être
  inférieur à 75 du salaire national minimum
  garanti (SNMG).

104

• Le montant annuel net de la pension ne peut
  être supérieur a 80 du salaire soumis à
  cotisation.

105

• Les années de participation à la guerre de
  libération nationale, sont comptées pour leur
  durée double, pour la constitution du droit à la
  pension des moudjahidine et des veuves de chahids.

106

• Le taux maximal de la pension pour les
  moudjahidine est porté a 100 du salaire soumis à
  cotisation et ne peut en aucun cas être inférieur
  a deux fois et demie (2,5) le montant du SNMG.

107
La retraite anticipée

• Cette retraite est octroyée aux salariés ayant
  perdus leur emploi de façon involontaire pour
  raison économique. Elle se fera après négociation
  collective.

108

• Les listes des salariés concernés par à la
  retraite anticipée ne sont recevables quaprès
  visas de linspecteur du travail.

109

• Le nombre dannée danticipation avant lage
  légal dadmission à la retraite accordée aux
  salariés est déterminé en fonction du nombre
  dannée de travail ci après fixés 

110

• jusqu'à 5 années pour les salariés réunissant 20
  années de travail.
• Jusqu'à 6 années pour les salariés réunissant 22
  années de travail.
• Jusqu'à 7 années pour les salariés réunissant 24
  années et plus de travail.
• Jusqu'à 8 années pour les salariés réunissant 26
  années et plus de travail.
• Jusqu'à 9 années pour les salarié réunissant 28
  années et plus de travail.
• Jusqu'à 10 années pour les salaires réunissant
  29 années de travail et plus.

111
Les conditions pour bénéficier de la retraite
anticipée sont

• - une raison économique
• - un accord collectif entre lemployeur et le
  syndicat.
• - Être âgé au moins de 50 ans pour lhomme et
  45 ans pour la femme.
• - Réunir un nombre dannées de travail égal à
  20 années au moins.

112

• Ladmission à la retraite anticipée des
  salariés qui remplissent les conditions est
  subordonnée au versement préalable par
  lemployeur dune contribution forfaitaire
  douverture de droit calculée en relation avec le
  nombre dannée danticipation dans les limites
  ci-après 

113

• - 13 mois de salaire du concerné lorsque le
  nombre dannées danticipation est inférieur à
  cinq (05).
• - 16 mois de salaire du concerné lorsque le
  nombre dannées danticipation est égal ou
  supérieur à cinq (05).
• - 19 mois de salaire du concerné lorsque le
  nombre dannées danticipation est égal ou
  supérieur à huit (08).

114

• Le montant de la pension de retraite anticipée
  subit une minoration égale a 1 par année
  danticipation accordée.

115

• Le montant de la pension de retraite anticipée
  est réévalué tous les 12 mois à partir de la
  date deffet de la pension. La majoration est
  égale au montant annuel de la minoration subit
  une minoration égale a 1 par année
  danticipation accordée.

116

• A lexpiration de la période danticipation, le
  bénéficiaire est admis à la retraite est sa est
  calculée en fonction des annuités validées au
  titre de la retraite majorée des années
  danticipation.