Le fonds de dotation : une nouvelle personne morale de droit priv

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Le fonds de dotation une nouvelle personne
morale de droit privé à but non lucratif au
service de lintérêt général

• Wilfried MEYNET Avocat (Delsol Avocats)

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Pourquoi la création du fonds de dotation ?

• Le financement des actions dintérêt général
• moins par lEtat et les collectivités
• que par le secteur privé
• Entreprises
• Particuliers
• Proposer un nouveau modèle juridique
• Outil de capitalisation et de distribution (puis,
  dans un second temps, opérationnel)

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Origine et définitions

• Selon larticle 140 de la loi 2008-776 du 4 août
  2008 Loi de Modernisation de lEconomie
• Définition légale le Fonds de dotation est une
  
• personne morale de droit privé à but non
  lucratif
• qui reçoit et gère, en les capitalisant, des
  biens et des droits de toute nature qui lui sont
  apportés à titre gratuit et irrévocable
• et utilise les revenus de la capitalisation en
  vue de la réalisation dune œuvre ou dune
  mission dintérêt général
• ou qui les redistribue pour assister une personne
  morale à but non lucratif dans laccomplissement
  de ses œuvres et des missions dintérêt général

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Quelques caractéristiques

• Il peut être créé
• par une seule personne ou plusieurs, physique ou
  morale, publique ou privée (exemple création par
  une association, une fondation, une société
  commerciale, etc.)
• Il jouit de la personnalité morale
• à compter de la date de publication au Journal
  Officiel de sa déclaration dexistence (déposée à
  la Préfecture du département)
• NB le premier fonds existe depuis le 14 mars
  2009, date du première édition du JO
• Il dispose de la grande capacité juridique
• il peut recevoir librement des dons et des
  libéralités (legs et donations)

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Quelques caractéristiques

• Il peut détenir ou gérer tout bien meuble ou
  immeuble (dont ceux de rapport) sous réserve des
  règles applicables à la dotation en capital
• La loi nimpose pas de statuts types
• Les fondateurs disposent dune grande liberté
  dans la rédaction des statuts
• La dissolution peut être statutaire, volontaire
  ou judiciaire
• Elle fait lobjet dune publication

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Dotation en capital

• Facultative au départ
• Peut avoir pour origine des donations ou legs
  (et des apports ?...)
• Peut être constituée par du numéraire, des biens
  mobiliers ou immobiliers (les actifs éligibles
  aux placements du fonds de dotation sont ceux
  quénumère larticle R. 931-10-21 du Code de la
  sécurité sociale ).
• En principe, ne peut être consommée pour être
  consomptible, les statuts doivent le prévoir
• (consommation durée déterminée du fonds de
  dotation ? A priori non)

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Financements des activités

• Ils peuvent être assurés par
• Les revenus de la dotation
• Le mécénat
• Les produits dactivité autorisés (ventes,
  prestations de service)
• Les produits issus de la générosité du public
• Les fonds publics ne peuvent en principe être
  versés à des fonds de dotation (sauf autorisation
  exceptionnelle)

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Gouvernance du fonds de dotation

• Le mode de gouvernance
• Est défini par la loi
• Passe par un conseil dadministration qui
  comprend au moins trois membres
• Personnes physiques ou morales
• dont un président
• Les membres du conseil dadministration sont
  nommés, la première fois, par les ou les
  fondateurs (question les fondateurs
  peuvent-ils désigner de façon pérenne les
  administrateurs ? gt oui, dès lors que )
• Les fondateurs ont donc la liberté statutaire
  pour organiser la gouvernance du fonds de
  dotation

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Contrôle du fonds de dotation

• Nomination dun commissaire aux comptes si les
  ressources annuelles sont supérieures à 10 000
  euros
• Communication à la Préfecture des comptes
  annuels, du rapport du CAC et du rapport
  dactivité (dont le contenu est déterminé par le
  décret)(obligation à laquelle ne sont pas tenues
  les fondations et associations)
• Contrôle du Préfet sur la régularité du
  fonctionnement du fonds de dotation
• Contrôle et veille par un comité consultatif
  (pour les fonds de dotation supérieurs à 1 000
  000 euros)
• Contrôle possible par la Cour des comptes (ou
  par lIGAS)

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Intérêts pour les personnes physiques

• Mise en place dun outil de mécénat contrôlé par
  le fondateur (une personne et/ou une famille
  et/ou des amis)
• Permet de réagir rapidement sur le plan de
  lorganisation patrimoniale (en cas de vente
  dune entreprise, ou de legs reçu)
• Concurrent des fondations abritantes (plus
  grande maitrise du patrimoine et des activités
  affectés au fonds de dotation puisque les biens
  nappartiennent pas à une fondation gt mais plus
  grande responsabilité)
• Permet de constituer une structure dattente
  (sans dotation de départ) en vue de recevoir un
  futur legs
• Possibilité (à confirmer) de consentir au fonds
  de dotation une donation temporaire dusufruit
  générant un avantage ISF

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Intérêts pour les personnes morales
associations, fondations, entreprises,
collectivités publiques

• Fonds de dotation nouveaux prospects pour les
  collecteurs de fonds
• Le fonds de dotation est un bon outil de
  préfiguration dune fondation, comme peuvent
  lêtre certaines fondation abritées
• Pas de transformation possible en fondation
  cependant
• Il peut donner aux associations simplement
  déclarées un outil de collecte plus large (grande
  capacité)
• Il est un concurrent de la fondation
  dentreprise (intérêt pour les PME/PMI)
• Engagement moins élevé au départ (mais comme dans
  une association simplement déclarée)
• Peut recevoir des dons des particuliers

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Intérêts pour les personnes morales
associations, fondations, entreprises,
collectivités publiques

• Il permet à des fondations qui ne disposent pas
  de la capacité dêtre abritantes de proposer des
  partenariats sur des projets communs à des
  personnes physiques ou morales, privées ou
  publiques
• Il est un concurrent des SCI (portage
  dimmeubles et revenus fonciers)
• Évite des montages parfois proches de labus de
  droit
• Il peut être contrôlé par le ou les fondateurs

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Intérêts pour les personnes morales
associations, fondations, entreprises,
collectivités publiques

• Il peut éventuellement permettre de sortir
  certains actifs du bilan des organismes
  (notamment ceux ayant des réserves trop
  importantes)
• - fiscalement permet de rendre utile des
  réserves en bâtissant un nouveau projet maîtrisé
• - permet de préserver certains biens de la
  mainmise des financeurs publics (attention
  cependant à la libre disposition des biens
  immobiliers, notamment).
• Il peut permettre de porter des projets communs
  à plusieurs organismes (exemple plusieurs
  organismes gestionnaires de maisons de retraite
  souhaitant disposer dun outil daide à certains
  de leurs résidents).

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Fiscalité principales caractéristiques

• Les fonds de dotation peut être exonéré des
  impôts commerciaux si ses activités sont non
  lucratives (idem associations et fondations
  gestion désintéressée, activités non
  concurrentielles ou exercées dans des conditions
  différentes des entités fiscalisées concurrentes)
• Les dons qui lui sont consentis sont éligibles au
  régime du mécénat si le fonds de dotation soutien
  ou développe des activités dintérêt général (cf.
  articles 200,1,g et 238 bis,1,g du CGI) gt
  distinction entre les fonds opérationnels et
  les fonds de distribution (ambiguïté sur
  lintérêt général)
• Les fonds de dotation  dont les statuts ne
  prévoient pas la possibilité de consommer la
  dotation en capital  sont exonérés dimpôt sur
  les sociétés pour leurs revenus de patrimoine
• Exonération de droits de mutation à titre gratuit
  de tous les fonds de dotation exerçant une
  activité principale non lucrative, dintérêt
  général (ce qui est plus large que pour les
  fondations)

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Fiscalité intérêts pour les donateurs (mécénat)
Particuliers Réduction dimpôts (IRPP) 66 du montant du don, ce dernier étant pris dans la limite de 20 du revenu imposable. Si dépassement du seuil alors excédent reporté pendant les 5 années qui suivent.
Particuliers ISF pour linstant pas de possibilité de réception de dons en réduction de lISF (loi TEPA 21/08/07) MAIS possibilité de recevoir des donations temporaires dusufruit (exemple titres de portefeuille ou des immeubles)
Entreprises Réduction dimpôts sur les sociétés 60 du montant du don (don limité à 0,5 du CA) Si dépassement de ce seuil alors excédent reporté pendant 5 années qui suivent.
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AVANTAGES AVANTAGES AVANTAGES AVANTAGES
FONDATION FONDS DE DOTATION FONDS DE DOTATION ASSOCIATION
FONDATION Par rapport à Par rapport à ASSOCIATION
Lappellation fondation constitue un label Grande simplicité de création Plus grande simplicité de création encore (1 mb)
La RUP confère un caractère institutionnel Grande liberté laissée aux fondateurs pour la rédaction des statuts Grande capacité juridique
Capacité à recevoir des dons déductibles de lISF Pas de démarche en préfecture pour les donations et legs (administration par un simple conseil dadministration)
Capacité à recevoir des subventions publiques Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur toutes les libéralités Capacité à recevoir des subventions publiques
Nest pas obligé daffecter les libéralités à sa dotation Libre composition du conseil dadministration Peut détenir de limmobilier de rapport
Pas de demande dautorisation pour entreprendre une collecte Exonération dIS sur les revenus de patrimoine
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INCONVENIENTS INCONVENIENTS INCONVENIENTS INCONVENIENTS
FONDATION FONDS DE DOTATION FONDS DE DOTATION ASSOCIATION
FONDATION Par rapport à Par rapport à ASSOCIATION
Procédure de constitution longue Forme juridique peu connue, qui ninspire pas encore confiance Soumis à dimportants contrôles avant même 10 000 de recettes privées Petite capacité juridique (sauf RUP et autres)
Existence de statuts types dont il est difficile de sécarter maitrise limitée par les fondateurs Des incertitudes fiscales demeurent Ne peut détenir des biens de rapport
Caractère discrétionnaire de la RUP Ne peut en principe recevoir des subventions Ne peut en principe recevoir des subventions Assujettie à lIS sur certains revenus de patrimoine
Déclaration en préfecture des libéralités reçues Les donations et legs doivent être affectés à la dotation en capital
Autorisation administrative pour la gestion de la dotation Autorisation préalable de la préfecture pour les appels à la générosité Autorisation préalable de la préfecture pour les appels à la générosité
Opposition du Conseil dEtat aux fondations pluri-objets Ne peut consommer sa dotation sans perdre lexonération dIS tx réd
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Merci pour votre attention

• Wilfried MEYNET
• Avocat (Marseille Luxembourg)
• Delsol Avocats Marseille
• wmeynet_at_delsolavocats.com
• 04.96.11.42.54