Droit institutionnel de l

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• Droit institutionnel de lUnion européenne
• les questions préjudicielles-les avis
• Nicolas de Sadeleer
• Professeur aux FUSL

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4. RENVOI PREDUCIEL (Article 267 TFUE)

• Procédure objective non contentieuse, de  juge à
  juge .
• Ratio legis Le renvoi préjudiciel est fondé sur
  la collaboration entre les juges nationaux et le
  juge communautaire, pour aboutir à une
  interprétation et à une application uniforme du
  droit communautaire.

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RENVOI PREDUCIEL (article 267 TFUE)

• Incident dans une instance procédurale se
  déroulant devant les juridictions nationales

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RENVOI PREDUCIEL (article 267 TFUE)

• Lorsqu'une telle question est soulevée devant
  une juridiction d'un des États membres, cette
  juridiction peut, si elle estime qu'une décision
  sur ce point est nécessaire pour rendre son
  jugement, demander à la Cour de justice de
  statuer sur cette question.

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Caractère facultatif

• 9. () larticle 177 CEE (267 TFUE) ne constitue
  pas une voie de recours ouverte aux parties à un
  litige pendant devant un juge national. Il ne
  suffit donc pas qu'une partie soutienne que le
  litige pose une question d'interprétation du
  droit communautaire pour que la juridiction
  concernée soit tenue de considérer qu'il y a
  question soulevée au sens de l'article 177 CEE
  (267 TFUE).
• Arrêt Cilfit

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RENVOI PREDUCIEL (article 267 TFUE)

• La Cour de justice est compétente pour statuer, à
  titre préjudiciel
• ? sur l'interprétation du présent traité
• ? sur la validité et l'interprétation des actes
  pris par les institutions CE 
• ? sur l'interprétation des statuts des organismes
  créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts
  le prévoient.

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OBLIGATIONS DE LA CJUE

• Donner une réponse utile à la solution du litige
  (éventuellement en reformulant la question),
  éviter de donner des réponses trop abstraites.
• La compétence de la CJCE est limitée à lexamen
  des seules questions de droit UE (sont exclus le
  droit national, les dispositions contractuelles,
  les dispositions internationales
  conventionnelles).
• La CJCE doit éviter dempiéter sur les
  attributions du juge national.

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La question doit porter sur le droit UE

• Saisie dune question préjudicielle posée par une
  cour slovaque portant sur linterprétation de
  larticle 1er du P. Add. à la CEDH, par rapport à
  loccupation à titre gratuit dun terrain privé
  par des installations électriques dutilité
  publique, la CJCE a estimé quil ressortait que
  les questions poses ne concernaient nullement
  linterprétation du traité ni celle dun acte
  pris par une institution de la Communauté.
• (CJCE, 25 janvier 2007, aff. C-302/06, Kovalsky)

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OBLIGATIONS DE LA CJUE

• Le but de la procédure est dapporter au juge
  national tous les éléments nécessaires pour
  résoudre le litige.
• La procédure est au service du juge national. La
  CJCE ne peut donc entrer dans les questions qui
  relèvent de lappréciation de celui-ci (faits,
  exactitude des faits).

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OBLIGATIONS DU JUGE DE RENVOI

• procédure destinée à aboutir à une décision de
  caractère juridictionnel
• description du contexte factuel et réglementaire
  dans lequel les questions sont soulevées
• donner les raisons qui poussent le juge national
  à poser les questions
• sabstenir de poser des questions générales ou
  hypothétiques
• refuser de poser des questions dans le cadre dun
  litige fictif monté exclusivement en vue
  dobtenir une interprétation du droit CE

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JURIDICTIONS NATIONALES HABILITEES

• Les renvois peuvent émaner de toute juridiction
  d'un EM et porter
• soit sur des questions d'interprétation du droit
  communautaire,
• soit sur des questions d'appréciation de validité
  d'un acte de droit dérivé.
• Seules les juridictions dun EM ont qualité pour
  saisir la CJCE dune question préjudicielle.

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Notion de juridiction 

• Origine légale de lorgane
• Permanence (pas exercer des fonctions
  juridictionnelles de manière occasionnelle),
• Juridiction obligatoire,
• Caractère juridictionnel de la procédure
  (procédure contradictoire)
• Application de règles de droit (et non pas
  léquité)
• Indépendance de lorgane
• Exclusion  commissions consultatives,
  administrations, tribunaux arbitraux.

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Exclusion

• Une commission consultative en matière
  dinfractions monétaires ayant pour mission de
  rendre des avis et non de trancher des litiges
  (Ord. 5 mars 1986, Unterwegen)
• Directeur des contributions car il présente un
  lien organique évident avec les services
  taxatoires (CJCE, 30 mars 2002, Corbiau)
• Conseils de lOrdre lorsquils statuent sur
  ladmission à la profession au motif quils
  nexercent pas une fonction juridicitionnelle
  (Ord. 18 juin 1980, Borker).
• Les juridictions arbitrales privées

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• En revanche, la Cour BENELUX, qui est une
  juridiction commune à plusieurs EM, a la faculté
  de poser des questions préjudicielles à la CJUE,
  à linstar des juridictions relevant de chacun
  de ces Etats. (14 novembre 1997, Dior, C-337/95).

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JURIDICTIONS TENUES AU RENVOI

• Lorsqu'une telle question est soulevée dans une
  affaire pendante devant une juridiction nationale
  dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un
  recours juridictionnel de droit interne, cette
  juridiction est tenue de saisir la CJUE.
  Lobligation de renvoi simpose donc aux
  juridictions suprêmes.
• Pour les juridictions dont les décisions sont
  susceptibles dun recours, le renvoi est
  facultatif.

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EXCEPTIONS A LOBLIGATION DE RENVOI

• Théorie de lacte clair (in claris non fit
  interpretatio) - arrêt CILFIT du 6 octobre 1982,
  aff. 283/81
• Le renvoi ne simpose pas lorsquil nexiste
  aucun doute raisonnable quant à linterprétation
  ou à la validité des dispositions CE.

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Arrêt Cilfit

• 16. Enfin, l'application correcte du droit
  communautaire peut s'imposer avec une évidence
  telle qu'elle ne laisse place à aucun doute
  raisonnable sur la manière de résoudre la
  question posée. Avant de conclure à l'existence
  d'une telle situation, la juridiction nationale
  doit être convaincue que la même évidence
  s'imposerait également aux juridictions des
  autres États membres et à la Cour de justice. Ce
  n'est que si ces conditions sont remplies que la
  juridiction nationale pourra s'abstenir de
  soumettre cette question à la Cour et la résoudre
  sous sa propre responsabilité.

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Facteurs à prendre en compte par les juridictions
suprêmes

• 18 Il faut d'abord tenir compte que les textes de
  droit communautaire sont rédigés en plusieurs
  langues et que les diverses versions
  linguistiques font également foi une
  interprétation d'une disposition de droit
  communautaire implique ainsi une comparaison des
  versions linguistiques.
• 19 Il faut noter ensuite, même en cas de
  concordance exacte des versions linguistiques,
  que le droit communautaire utilise une
  terminologie qui lui est propre. Par ailleurs, il
  convient de souligner que les notions juridiques
  n'ont pas nécessairement le même contenu en droit
  communautaire et dans les différents droits
  nationaux.
• 20 Enfin, chaque disposition de droit
  communautaire doit être replacée dans son
  contexte et interprétée à la lumière de
  l'ensemble des dispositions de ce droit, de ses
  finalités, et de l'état de son évolution à la
  date à laquelle l'application de la disposition
  en cause doit être faite.

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PROCEDURE

• Procédure de juge à juge. Aucune formalité
  particulière nest exigée. Exigences (question
  pertinente en rapport avec le droit UE, pas de
  litige fictif, question formulée de telle sorte
  quune réponse utile puisse être donnée)
• renvoi à la CJCE (initiative appartient au seul
  juge national),
• suspension de la procédure,
• réponse de la Cour,
• reprise dinstance

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AUTORITE DES ARRÊTS RENDUS SUR QUESTION
PREJUDICIELLE

• La CJUE ne tranche pas un contentieux. Elle ne
  tend pas à résoudre un litige mais à éclairer le
  juge national.
• Ses arrêts préjudiciels doivent être considérés
  comme des précédents à respecter par les juges
  nationaux.
• Les arrêts rendus par la Cour sur ces renvois ont
  une force obligatoire non seulement pour la
  juridiction qui a renvoyé mais également pour les
  juridictions qui statuent dans dautres affaires
  similaires.

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AUTORITE DES ARRÊTS RENDUS SUR QUESTION
PREJUDICIELLE

• Lauteur du renvoi est donc lié  avec autorité
  de chose interprétée  par linterprétation
  donnée par la CJUE.
• Linterprétation donnée par la CJUE sincorpore
  donc dans la disposition litigieuse.

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5. DEMANDE DAVIS (article 218, 11 TFUE)

• La CJUE peut être saisie par le PE, le CM, la
  Commission ou un Etat membre, dune demande
  davis portant sur la compatibilité avec les
  traités d'un accord envisagé entre lUE et
  d'autres Etats ou des organisations
  internationales.

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DEMANDE DAVIS (article 218, 11)

• DOUBLE FONCTION
• a) éviter que la conclusion dun accord
  international ne porte atteinte au droit UE
• b) éviter que la responsabilité internationale
  de la UE ne soit engagée à la suite de
  lannulation de lacte UE portant conclusion de
  laccord.
• Laccord faisant lobjet dun avis négatif ne
  peut entrer en vigueur.

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CONCLUSIONS  APPORTS DE LA JP DE LA CJUE

• La CJUE a contribué pleinement au développement
  de l'ordre juridique communautaire.
• Sa jurisprudence créatrice a comblé les lacunes
  existantes dans les Traités constitutifs, en
  complétant et précisant leurs dispositions.

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CONCLUSIONS  APPORTS DE LA JP DE LA CJUE

• La reconnaissance des principes de base tels que
  l'applicabilité directe du droit communautaire
  (arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, 26/62)
  et la primauté du droit communautaire sur les
  droits nationaux (arrêt Costa/ENEL du 15 juillet
  1964, 6/64) a été la contribution la plus
  importante à la construction communautaire.
• Sur la base de ces principes les particuliers
  peuvent invoquer le droit communautaire devant
  les juges nationaux et demander l'inapplication
  d'une norme nationale contraire au droit
  communautaire.