LA REFORME COMPTABLE

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• LA REFORME COMPTABLE
• ET LA PREPARATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES
• DE L ETAT EN FRANCE
• OCDE - Le 6 février 2006
• Alain CAUMEIL
• MINEFI - Direction générale de la Comptabilité
  Publique

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Introduction

• Le volet comptable de la LOLF se traduit par
• la mise en uvre dun nouveau référentiel
  comptable à partir de début 2006
• lévaluation de la correcte application de ce
  référentiel dans le cadre de la certification des
  comptes de lEtat par la Cour des comptes (prévue
  en 2007 sur les comptes 2006)
• Tous les travaux engagés par le MINEFI visent à
  améliorer la qualité des comptes par un
  renforcement du contrôle interne

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Plan de la présentation

• La déclinaison dun nouveau référentiel
  comptable
• Le nouveau référentiel comptable
• Linitialisation avec le bilan douverture

• Le recours au benchmark pour identifier les
  bonnes pratiques pour accompagner la
  certification des comptes

• La démarche de maîtrise des risques engagée par
  la DGCP

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La déclinaison dun nouveau référentiel comptable

• Art. 27 de la LOLF Une comptabilité à trois
  dimensions pour renouveler la gestion publique
• budgétaire
• générale
• analyse des coûts
• Un nouveau référentiel de comptabilité générale
  fondé sur la constatation des droits et
  obligations, ( comptabilité d exercice ) aux
  fins dune comptabilité restituant  une image
  fidèle du patrimoine et de la situation
  financière de l État 

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Le référentiel comptable de lÉtat

• Une forte synergie avec les entreprises
• Art. 30 de la LOLF  Les règles applicables à
  la comptabilité générale de lÉtat ne se
  distinguent de celles applicables aux
  entreprises quen raison des spécificités de son
  action .
• mais avec des spécificités
• ladaptation de certaines normes (états
  financiers)
• le développement de règles propres (produits
  régaliens)
• Une référence privilégiée aux  standards
  comptables 
• le plan comptable général et les règlements du
  CRC
• les normes internationales (IFRS)
• les normes du Comité Secteur Public de lIFAC
  (IPSAS) et les expériences étrangères

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La déclinaison dun nouveau référentiel comptable

• Une comptabilité budgétaire en  caisse 
  (encaissements - décaissements)
• une nouvelle nomenclature budgétaro-comptable par
  destination ( Mission Programme Action - MPA )
  et nature (compte du Plan comptable de l État -
  PCE)
• Une comptabilité générale en  droits constatés 
  (constatation des droits et obligations)
• une comptabilisation au fil de leau (classe 6
  pour les charges - classe 7 pour les produits)
  plus de réflexion de fin d année
• un rattachement des charges et produits à
  lexercice - avec un recensement
  spécifique des charges à payer (le fait
  générateur est le service fait)
• une situation patrimoniale enrichie
  immobilisations (nouvelles règles de
  comptabilisation et d évaluation sur la notion
  de contrôle), stocks, provisions pour risques et
  charges, hors bilan...

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La déclinaison dun nouveau référentiel comptable
linitialisation du bilan douverture

• Une opération emblématique
• pour faire prendre conscience aux gestionnaires
  de la dimension patrimoniale de la comptabilité
  affirmée par la LOLF
• pour favoriser une dynamique avec lensemble des
  ministères qui sinscrit dans la perspective
  dune fonction comptable partagée
• pour disposer dès 2006 dun bilan douverture au
  périmètre significatif et aux données traçables

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Plan de la présentation

• La déclinaison dun nouveau référentiel
  comptable

• Le recours au benchmark pour identifier les
  bonnes pratiques pour accompagner la
  certification des comptes

• La démarche de maîtrise des risques engagée par
  la DGCP

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La certification des comptes  Benchmark 
international Le résultat de la certification
des comptes des Etats
Aust. existence de 9 réserves sur les comptes
consolidés 2004 - désaccords sur les normes -
limitations sur périmètre daudit
R.U. Certification avec réserves depuis 6 ans
justifiée (entre autres) par - des
défaillances de la piste daudit - un contrôle
interne insuffisant
ü
ü
Canada, Nouvelle Zélande certification sans
réserve
ü
ü

• USA. Refus de certification depuis 7 ans
• justifié par
• la défaillance de la piste daudit ou/et
• les faiblesses de CI

ü
Certification sans réserve
ü
ü
Certification avec réserves
Refus de certification
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La certification des comptes  Benchmark 
international

• Les difficultés récurrentes soulignées
• Une difficulté comptable partagée sur la
  valorisation et létendue du périmètre de
  comptabilisation des actifs
• Domaine de la Défense, en particulier (fortes
  spécificités)
• Un diagnostic partagé sur la qualité insuffisante
  de la piste daudit
• Rupture de piste daudit conduisant (rarement) à
  un refus de certifier ou à une émission de
  certification avec réserves
• Un diagnostic partagé sur la faiblesse du système
  d'information, en général non adapté à la
  comptabilité dexercice
• Le processus de certification peut être en partie
  décorrélé de la robustesse des systèmes
  dinformation

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La certification des comptes  Benchmark 
international

• La méthodologie de certification des Cours des
  comptes
• Lexistence dune structure de gouvernance
  (échanges avec la Cour) permet de mieux
  identifier et maîtriser les risques (comptables,
  en particulier)
• Le contrôle interne un élément clé
  facilitateur dans la démarche de certification et
  évalué dans tous les pays et institutions du
  benchmark

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La certification des comptes  Benchmark 
international
Le dialogue un élément clé dans la réussite des
réformes comptables
Collaboration Oui Transition réforme comptable
(comptabilité dexercice) 3 ans
Collaboration oui Dialogue quasi permanent
Collaboration Oui Transition réforme comptable
(comptabilité dexercice) 2 ans
Collaboration oui
Collaboration Non
Collaboration Oui Dialogue permanent
Participation au Comité élaborant les nouvelles
normes comptables
UE
Collaboration oui Aucun retard dans le projet de
réforme en cours
Source PWC-6A
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Plan de la présentation

• La déclinaison dun nouveau référentiel
  comptable

• Le recours au benchmark pour identifier les
  bonnes pratiques pour accompagner la
  certification des comptes

• La démarche de maîtrise des risques engagée par
  la DGCP

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Un plan daction est au cur du dispositif de
contrôle interne comptable Le schéma général de
la démarche de contrôle interne comptable de
lEtat

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La démarche repose sur une cartographie des
cycles/processus
Les 7 cycles (décomposés en 70 processus)
Classe 1
Classe 2 et 3
Classe 8 et compte 15
Classe 7
Classe 6
Classe 4 et 5
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Les risques maîtrisés et non maîtrisées sont
identifiés dans une cartographie des risques

• La cartographie des risques comptables est le
  découpage de chaque processus comptable de lÉtat
  en 7 zones de risques
• elle comporte lestimation dun niveau de risque
  global (faiblevert, moyenjaune, fortrouge).

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Les risques non maîtrisés sont intégrés dans un
plan daction identifiant les mesures correctives

• Une première étape dores et déjà franchie
  point au 1er janvier 2006 sur le dispositif mis
  en place
• les 7 cycles comptables ont été traités de
  manière complète ou partielle
• cycle charges
• cycle charges (hors rémunérations et pensions)
  51 actions, 11 prioritaires
• processus rémunérations 66 actions, 13
  prioritaires
• processus pensions 33 actions,7 prioritaires
• cycle produits
• impositions de toute nature sur rôle 55
  actions, 5 prioritaires
• cycle dettes 21 actions, 2 prioritaires
• cycle  engagements et provisions 
• engagements hors bilan 40 actions, 8
  prioritaires
• provisions pour risques et charges 11 actions, 2
  prioritaires
• cycle trésorerie 47 actions, 8 prioritaires
• cycle immobilisations et stocks
• immo. corporelles, incorporelles, et stocks 26
  actions, 13 prioritaires
• immo. financières 33 actions, 9 prioritaires
• prêts et avances 27 actions, 2 prioritaires
• cycle états financiers (partiel)
• centralisation des opérations des PNC 11
  actions, 3 prioritaires

421 actions 83 prioritaires soit ? 20
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La maîtrise des risques comptable passe par le
renforcement du contrôle interne

• Une démarche conforme aux normes internationales
  en matière de contrôle interne (référentiel COSO)
• Qui bénéficie du développement des bonnes
  pratiques dans le cadre du SOX (Sarbanes-Oxley
  Act aux États-Unis) et de la Loi de sécurité
  financière en France
• Des travaux menés avec lensemble des acteurs de
  la comptabilité les comptables mais aussi les
  gestionnaires ministériels

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La maîtrise des risques comptable passe par le
renforcement du contrôle interne

• Trois leviers mis en uvre pour améliorer la
  qualité comptable
• mieux organiser les procédures
• améliorer la documentation
• renforcer la piste daudit

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Organiser les procédures une nouvelle
architecture au sein du réseau comptable
Un pilotage national au moyen dun reporting et
dindicateurs de qualité comptable
3ème niveau
2ème niveau Cellule de Qualité Comptable chargée
de lévaluation permanente du contrôle interne
La mise en place dun contrôle interne de 2ème
niveau
Niveau local
Renforcement du contrôle interne de 1er niveau
Contrôle de supervision
Contrôles 1er niveau
Contrôles mutuels
Auto contrôles
Étendue de léchantillon
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Documenter le contrôle interne comptable

• Élaborer une documentation de référence du
  contrôle interne comptable comportant
• des normes de contrôle interne comptable sur le
  plan fonctionnel et informatique principes
  généraux, glossaire... pour lencadrement
  supérieur
• un référentiel de contrôle interne comptable par
  processus déclinaison des normes dans des
  documents destinés aux chefs dunité
• des guides de procédures comptables pour les
  opérationnels décrivant les tâches et leur
  enchaînement et les contrôles élémentaires

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Documenter le contrôle interne comptable
? Exemple de guide de procédures comptables
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Renforcer la piste d audit

• La traçabilité des opérations
• des travaux engagées sur l ensemble des
  processus pour garantir la piste daudit
• conditions de conservation et d archivage des
  pièces
• procédures d habilitation et d identification
  dans le SI
• ...
• formaliser les contrôles réalisés
• la traçabilité des contrôles de supervision et
  de second niveau
• le reporting de ces données

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La démarche retenue un dispositif qui repose
sur le renforcement et l'évaluation du contrôle
interne par laudit
L'audit interne et son articulation avec le
contrôle interne comptable de lÉtat
1- Identifier et hiérarchiser les risques
comptables
2- Renforcer le dispositif de contrôle interne
LA QUALITE COMPTABLE
3- Évaluer le contrôle interne
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Conclusions

• Un chantier ambitieux puisquil conjugue
  simultanément
• un changement profond de référentiel comptable
• la certification des comptes
• Une réforme en marche
• une bascule en début d année qui sest
  correctement passée
• des avancées dores et déjà soulignées par le
  certificateur

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MERCI DE VOTRE ATTENTION