Prsentation du Service Juridique

1
Présentation du Service Juridique
2
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
Alimentaire
3
Service Juridique Composition

• Juristes14
• Collaborateurs administratifs8

4
Service Juridique

• Service de soutien

LAFSCA est un élément du pouvoir
exécutif Service public soumis à des règles et
des procédures (contrôles, agréments,
financements, achats)
5
Service JuridiqueTâches

• Législation
• Avis
• Contentieux (litiges)
• Amendes administratives
• Autres (exaccident de travail,mesures
  disciplinaires,.)

6
Service Juridique Tâches

• Préventif
• Curatif défense en droit (contact avec les
  avocats)

7
Législation

• Concertation avec la Politique de Contrôle
• Avis sur les projets de textes
• Avis Conseil dEtat
• Application et interprétation a posteriori

8
Avis

• Internes
• Administration centrale
• UPC
• Externes
• Opérateurs
• Avocats
• Autres

9
Contentieux (Litiges)

• Civil
• Actions en dommages et intérêts
• Constitution de partie civile dans les affaires
  criminelles
• Conseil dEtat
• Recours en annulation
• Actions en suspension

10
Amendes administratives

• Cellule séparée au sein du Service Juridique
• 2 comissaires FR / NL
• Traitements des Proces-Verbaux
• gt proposition damendes administratives
  éteint laction publique
• gt non-paiement ? les PV sont transmis au
  Procureur du Roi (Art.7 AR Contrôle)
• ExceptionHormones (Loi du 15 juillet 1985)