Cours de Politiques sociales Sance n1024

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Cours de Politiques socialesSéance n10/24

• Institut dÉtudes politiques
• dAix en Provence
• Année 2006 2007
• CPAG

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Culture générale

• Quotidien (Le Monde)
• Regards sur lactualité
• Pages économiques
• du Figaro les échos
• AJDA
• Revue Esprit
• (janvier 07 lHôpital)
• AlterEco (fev 07)
• Liaisons sociales
• Notes bleues de Bercy
• Revue Commentaires
• Revue Études
• Revue les Temps Modernes

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Séance n10/24 Les retraites

• A consulter rapports du Conseil dOrientation
  des Retraites (publiés à la documentation
  française et disponibles sur le site
  www.cor-retraites.fr)
• Retraites  renouveler le contrat social entre
  les générations (2001) 
• Age et travail, un axe de réflexion essentiel
  pour lavenir des retraites (colloque davril
  2001) 
• Retraites  choix individuels et solidarité
  (colloque doctobre 2002) 
• Retraites  perspectives 2020 et 2050 (mars
  2006).

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Le système de retraite par répartition

• Le régime de retraite est géré essentiellement en
  France par répartition Ce sont les cotisations
  prélevées sur les salaires des actifs
  daujourdhui qui servent à payer les pensions
  des retraités daujourdhui.
• Cest un système qui repose sur la solidarité
  entre les générations  chaque génération paye
  les retraites des générations précédentes.
• Larrivée à lâge de la retraite des générations
  nées après guerre ainsi que lallongement de
  lespérance de vie après 60 ans vont avoir pour
  conséquence de créer un déséquilibre financier.
• Premier poste de dépenses sociales au sein des
  pays de lOCDE  ainsi en France, 210 milliards
  d de pension ont été versés en 2005
• La loi du 21 août 2003 portant réforme des
  retraites permet de préserver le système par
  répartition.

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Le taux de pension

• Le taux de la pension est le coefficient qui sera
  appliqué au salaire moyen pour calculer la
  pension. Il est au maximum de 50   on parle
  alors de  taux plein 
• Il dépend du total des périodes dassurance et
  des périodes reconnues équivalentes que vous avez
  validées auprès du régime général mais aussi, le
  cas échéant, des autres régimes 
• ce total doit être au moins de 40 années (soit
  160 trimestres) depuis 2003 pour lobtention du
  taux plein et il devrait normalement augmenter
  dun trimestre par an à partir de 2009 pour
  atteindre 41 années en 2012 
• toutefois il est des cas où le taux plein est
  octroyé alors même que cette condition nest pas
  respectée.

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Le taux de remplacement

• Le taux de remplacement est défini par le rapport
  entre le montant de la pension et celui de du
  dernier salaire dactivité avant la retraite.

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Les prestations servies dans le cadre des droits
contributifs

• . les droits directs de lassuré la pension de
  vieillesse
• La base de calcul de cette prestation est le
  salaire annuel moyen auquel est appliqué un taux
  de calcul déterminé par lâge du demandeur et sa
  durée de cotisations (cotisations effectives ou
  périodes assimilées).
• . les droits dérivés du conjoint survivant
• La pension de réversion est servie au conjoint
  survivant âgé de 55 ans au moins et compte tenu
  des ressources de ce dernier, elle est de 54 du
  montant du droit direct du conjoint décédé.
• L'allocation veuvage a fait lobjet dune réforme
  récente, elle était servie au conjoint survivant,
  âgé de moins de 55 ans sous réserve de conditions
  de ressources du demandeur et de cotisations de
  lassuré décédé.

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Les prestations servies dans le cadre des droits
non contributifs

• Ces prestations sont attribuées en fonction de
  critères multiples. Lobjectif de ces avantages
  est de porter les prestations vieillesse à un
  minimum de revenus fixés par décret.
• On citera
• - le complément de retraite
• - le minimum vieillesse
• - lallocation supplémentaire
• A ces avantages, on doit rajouter lallocation
  aux mères de famille ayant élevé au moins 5
  enfants et titulaires daucune pension.
• A ces prestations, il faut rajouter celles
  découlant de lAction sociale en faveur des
  personnes âgées.

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Diversité du système de retraites

• La multiplication des systèmes de retraite et des
  caisses de retraite qui gèrent les fonds reçus
  des cotisations et les pensions sexplique par
  lhistoire de la protection sociale en France.
• Cest lÉtat qui le premier, dès 1853, a songé à
  protéger ses fonctionnaires après leur période
  dactivité en organisant un régime de pension
  géré par lÉtat.
• Après la création des assurances sociales en
  1930, puis de la Sécurité sociale et dun nouveau
  code des pensions en 1945, chaque profession
  sest organisée en fonction des conditions
  demploi spécifiques de ses salariés.

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Linfluence du contexte européen et mondial 

• pour la Banque mondiale, lOCDE et lUE, les
  systèmes de retraite par répartition exercent,
  par leur mode de financement, un impact négatif
  sur lemploi et la croissance.
• Ces institutions préconisent ladoption du
  système à trois piliers qui donne une large part
  à la capitalisation.
• En 1994, la Banque Mondiale propose une nouvelle
  architecture de système de pension. Celle-ci est
  constituée de trois étages ou piliers 
• - le premier étage est obligatoire et financé par
  lÉtat. Il est voué à lassistance des plus
  démunis par le biais dun minimum vieillesse,
  soit forfaitaire, soit proportionnel à la durée
  dassurance 
• - le deuxième est constitué dune épargne privée
  obligatoire au sein des entreprises sous la forme
  de plans de retraite individuels 
• - le troisième étage représente lépargne privée
  volontaire, sur le même mode que le deuxième.
• Ce modèle sappuie sur le principe que seul
  lapport des fonds de pension peut compenser la
  perte de rendement des systèmes de retraite par
  répartition pour les jeunes cohortes.

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Branche vieillesse

• La branche retraite est lune des 4 branches
  historiques de la Sécurité sociale (les
  prestations vieillesse en sont le principal poste
  de dépenses, représentant 43 des dépenses de
  protection sociale) ses missions sont de gérer
  la retraite des salariés du secteur privé et de
  contribuer à faire progresser la connaissance des
  phénomènes liés au vieillissement.
• La Cnav (art. L221-1 et s.), établissement public
  à caractère administratif du régime général est
  la caisse nationale qui définit les orientations
  de la branche retraite en matière d'assurance
  vieillesse-veuvage et d'action sociale. Elle gère
  quatre fonds  lassurance vieillesse (210
  milliards d), lassurance veuvage (0,5),
  laction sanitaire et sociale en faveur des
  personnes âgées (3) et le fonds national de
  gestion administrative (5,5).

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Branche vieillesse

• La tenue des comptes des cotisants, le calcul et
  le paiement des retraites et des prestations
  d'action sociale ou le paiement du minimum
  vieillesse relèvent des 14 Cram (les caisses
  régionales d'assurance maladie), d1 Crav (caisse
  régionale d'assurance vieillesse) pour
  l'Alsace-Moselle et des Cgss (caisses générales
  de sécurité sociale) pour les DOM.
• L'action sociale de la branche retraite
  subventionne des heures d'aide ménagère à
  domicile pour les retraités, finance des travaux
  dadaptation de l'habitat, accorde des prêts
  immobiliers pour la construction d'établissements
  pour personnes âgées ou promeut des réseaux
  gérontologiques.

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Lorganisation des régimes

• Le système français se caractérise par une grande
  diversité de régimes de retraite mais 3 grandes
  catégories peuvent être dégagées
• le régime des salariés du secteur privé, qui
  couvre plus de 70 des actifs (17 millions de
  cotisants et 10 millions de pensionnés)
• les régimes spéciaux des salariés du secteur
  public (État, collectivités locales, entreprises
  publiques) qui représentent un peu moins de 20
  des actifs
• les régimes des non-salariés (artisans,
  commerçants, professions libérales et
  agriculteurs) qui concernent moins de 10 des
  actifs.

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Les modalités dorganisationrégime de base

• Lordonnance du 19 octobre 1945 a créé le régime
  général qui rassemble (à lexception des salariés
  agricoles) tous les salariés du secteur privé.
  Ils doivent, quel que soit le montant de leur
  salaire, cotiser à lassurance vieillesse, dans
  la limite dun plafond de cotisations.
• La loi du 22 mai 1946 a posé le principe de la
  généralisation de la sécurité sociale à
  lensemble des citoyens  toute la population
  active est appelée à bénéficier, dès 1947, de
  lassurance vieillesse dans le cadre du régime
  général.

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Limpossible unification pourtant souhaitée par
le législateur

• les régimes spéciaux, maintenus à titre
  provisoire en 1945, ont subsisté  ils ont une
  origine historique souvent ancienne et sont
  organisés sur une base socio-professionnelle ou
  dentreprise (fonctionnaires, marins, mines,
  SNCF, RATP, EDF-GDF, Banque de France, Opéra ...)
  
• par ailleurs, les travailleurs non salariés ont
  obtenu la création de régimes autonomes (1948
  pour les industriels, commerçants, artisans et
  professions libérales et 1952 pour les
  exploitants agricoles).

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Régimes complémentaires 

• Dès 1947, des conventions nationales créent
  lAgirc pour les cadres et en 1961 lArrco, la
  retraite complémentaire pour les non-cadres. La
  loi du 29 décembre 1972 a étendu à tous les
  salariés lobligation dêtre affiliés à un régime
  de retraite complémentaire et a posé le principe
  dune solidarité interprofessionnelle et générale
  entre les institutions de retraite
  complémentaire. Quelques institutions restent
  toutefois en dehors de la compensation organisée
  par lArrco et par lAgirc (lIrcantec pour les
  agents non titulaires de lÉtat et des
  collectivités locales par ex.).
• La généralisation concerne également les
  travailleurs non salariés un régime
  complémentaire obligatoire est créé pour les
  artisans en 1979, un régime facultatif est mis en
  place pour les industriels, les commerçants
  (1978) et les exploitants agricoles (1988-1990)
  et des systèmes complémentaires très variés
  apparaissent pour les professions libérales.

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Une structure mise en cause par des tensions
financières

• Les facteurs de déséquilibre des composantes
  démographiques et des composantes économiques
• Déficits du régime général, arrivée à maturité
  des régimes et effets déséquilibrant du chômage
  (anticipation des retraites et validation des
  périodes chômées). Le rendement des régimes par
  répartition va sinfléchir, et la rente de
  croissance disparaître
• La réforme de 1993 dite  Balladur , entrée en
  vigueur en 1994, fait suite à divers travaux (Le
  livre blanc sur les retraites préfacé par M.
  Rocard en 1991, Plan Veil) et divers plans de
  redressements sappuyant notamment sur des
  hausses de taux de cotisations.
• Devant la relative impuissance des plans de
  réforme successifs à assurer la pérennité du
  système et léquité intergénérationnelle, un
  Conseil dOrientation des Retraites a été mis en
  place en 2000 afin détablir un diagnostic
  partagé sur les perspectives du système de
  retraite par répartition. (rapport du COR en
  2001 Retraites, renouveler le contrat social
  entre les générations. )

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Des besoins de financement croissants

• Dans son premier rapport public, le COR notait
  que les dépenses de retraite représentent un peu
  moins de 12 du PIB.
• En raison de lallongement de la durée de la vie
  et de la diminution du nombre de cotisants par
  rapport aux actifs, les dépenses de retraite vont
  nécessairement augmenter.
• À réglementation inchangée, cest-à-dire si lon
  napporte aucune modification au système actuel,
  les besoins de financement supplémentaires ont
  été évalués à 43 milliards d à lhorizon 2020.
• Par ailleurs, le COR a procédé au calcul de
  lévolution des résultats des différents
  régimes  tous connaîtront des soldes négatifs
  (en 2005, le solde financier de la branche
  retraite du régime général sétablit à 2,2
  milliards d) et présenteront donc un besoin de
  financement, mais à des dates différentes (en
  milliards d)

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Besoin de financement en milliards d
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La réforme du 22 juillet 1993 dite  Loi
Balladur 

• La modification du mode de calcul des pensions
  (décrets)
• Allongement progressif de la durée de cotisations
  (de 37,5 à 40 ans). Ainsi, pour le taux plein de
  50 à 60 ans, il faut 160 trimestre. A défaut, il
  y a minoration du taux, dans la limite des 25.
• Prise en compte des 25 meilleurs années de
  salaire (et non plus 10) dès 2008
• Indexation des pensions dinvalidité et de
  vieillesse sur les prix (et non plus en fonction
  du salaire moyen) la loi confirme ici une
  pratique en vigueur depuis 1987.
• Les perspectives après la réforme le financement
  est assuré jusquen 2005, cest une réforme aux
  effets positifs, mais napporte pas de réponse
  aux questions posées à horizon 2015.

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Le Fonds de Solidarité Vieillesse

• Cette réforme introduit également le financement
  par limpôt puisquen 1993 également a été créé
  le Fonds de solidarité vieillesse qui prend en
  charge les dépenses de solidarité.
• Comme le souhaitaient les partenaires sociaux, sa
  mission est dexternaliser et assurer le
  financement par limpôt de dépenses de solidarité
  non contributives (les prestations du minimum
  vieillesse, la majoration de pension pour enfants
  ou conjoint à charge, la validation de périodes
  de service national ou de chômage).

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Les ressources du Fonds de Solidarité Vieillesse

• Une fraction de la contribution sociale
  généralisée
• Une fraction de la contribution de solidarité des
  sociétés
• 20 du prélèvement de 2 sur les revenus du
  patrimoine
• Un transfert de la CNAF (correspondant à une
  fraction de 60 du coût des majorations de
  pension pour 3 enfants et plus)
• Les produits des placements quil est habilité à
  pratiquer

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Le fonds de réserve des retraites (FRR)

• En 1999 a été créé le Fonds de réserve des
  retraites par le gouvernement JOSPIN.
• Sa création figurait dans les recommandations du
  rapport Charpin (" L'avenir de nos retraites ",
  avril 1999)
• Son objectif est dalimenter, à partir de 2020,
  les différents régimes en déficit par des sommes
  mises en réserve depuis sa création.
• Lobjectif initial était datteindre près de 150
  milliards deuros en 2020.
• Aujourdhui, le rythme dabondement semble
  insuffisant pour atteindre cet objectif (28
  milliards début 2006).

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Le fonds de réserve des retraites (FRR)

• Cela permettra de réduire les efforts de
  financement nécessaires pour assurer léquilibre
  financier des régimes éligibles au FRR, entre
  2020 et 2040.
• Dabord géré par le Fonds de solidarité
  vieillesse, le FRR a été transformé en
  établissement public à caractère administratif,
  placé sous la tutelle de lÉtat.
• Il est doté dun conseil de surveillance, dun
  directoire dont un président (le directeur
  général de la Caisse des dépôts et consignations)
  qui met ses orientations en oeuvre et en rend
  compte au conseil de surveillance régulièrement.
• Pour permettre au FRR de lisser les efforts à
  réaliser pour équilibrer les régimes dans le
  temps, il semble par conséquent nécessaire de lui
  allouer dautres ressources pérennes.

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Les ressources du FRR

• Excédents de la Caisse nationale dassurance
  vieillesse (CNAV), du Fonds de solidarité
  vieillesse (FSV), et de la Contribution sociale
  de solidarité des sociétés (CSSS)
• La moitié du produit du prélèvement social
  existant sur les revenus du patrimoine
• Des ressources exceptionnelles, telles que le
  produit déventuelles privatisations ou une
  partie des recettes de la vente des licences de
  téléphonie mobile de troisième génération (UMTS).
   

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Le conseil dorientation des retraites (COR)

• Créé par un décret du 10 mai 2000, le COR est une
  structure chargée de faire un diagnostic de la
  situation des régimes de retraite et de formuler
  des propositions pour lavenir en sinspirant des
  exemples de réformes menées à létranger.
• Sa mission dexpertise, de concertation et
  dinformation ninclut pas la négociation des
  réformes qui relève du pouvoir politique. Il lui
  appartient en revanche de faire des propositions
  et de présenter des orientations.
• Le Conseil est composé de 32 membres 
• Le Conseil est présidé par Mme Yannick MOREAU,
  conseiller dEtat.
• La première mission du COR a consisté à décrire
  la situation financière et les perspectives des
  différents régimes de retraite, apprécier les
  conditions requises pour assurer leur viabilité,
  formuler des propositions de réforme.
• Le Conseil remet au Premier Ministre, au moins
  tous les deux ans, un rapport communiqué au
  Parlement et rendu public.

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Coordination européenne sur les retraites

• Méthode ouverte de coordination
• Juin 2001 (Conseil européen de Göteborg) mandat
  au comité de protection sociale et au comité de
  politique économique de mettre en uvre
  conjointement une méthode prévoyant la fixation
  dobjectifs communs, leur traduction dans des
  stratégies politiques nationales et un suivi
  périodique sur la base dindicateurs convenus et
  définis en commun.
• Initiative qui sarticule avec les préconisations
  délévation des taux dactivité
• Mars 2000 (Conseil européen de Lisbonne) à
  horizon 2010, le taux demploi total devrait être
  porté à 70, celui des femmes être porté à 60,
  et celui des 55-64 ans 50
• Mars 2001 ((Conseil européen de Stockholm) fixe
  des objectifs intermédiaires à horizon 2005.

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La loi de 2003 dite  Loi Fillon 

• La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des
  retraites se distingue par son caractère global.
• Elle vise, par lintroduction dun allongement
  progressif du temps de travail et la restriction
  de laccès aux dispositifs de préretraite,
  léquilibre financier à lhorizon 2020.
• Néanmoins, la mise en uvre effective de cette
  réforme est dépendante de laugmentation du taux
  demploi des seniors qui demeure particulièrement
  faible en France.
• Ainsi, au consensus réalisé autour de la
  suppression des dispositifs de préretraites, doit
  faire suite celui de la réintégration et du
  maintien en emploi des seniors sur le marché du
  travail.
• La réussite de la réforme et la pérennité du
  système de retraite par répartition dépendent
  alors de lévolution des méthodes de gestion des
  ressources humaines.
• La loi Fillon sinscrit, dautre part, dans un
  débat plus général sur la reconfiguration de la
  protection sociale, influencé par lUnion
  européenne et le contexte de mondialisation des
  économies.

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Une problématique particulière  âge et travail

• Retarder dun an le départ à la retraite
  permettrait de gagner 0,6 point de PIB de
  financement supplémentaire en 2040 selon les
  hypothèses examinées par le COR. Elle pourrait
  également permettre aux travailleurs âgés de
  faire bénéficier la collectivité de leur
  expérience et de leurs compétences.
• Sans mutation structurelle (et culturelle)
  profonde, la viabilité des systèmes de retraite
  publics nest donc pas garantie, sauf à réduire
  le pouvoir dachat des retraités ou envisager une
  ponction sur léconomie que le COR chiffre à 4
  de PIB en 2040 avant toute réforme.
• Une politique visant à favoriser lemploi des
  travailleurs âgés aurait donc des effets positifs
  sur les plans économiques et sociaux. Elle
  participe à la recherche de léquité dans la
  prise en charge du risque vieillesse, et à ce
  titre, au contrat social intergénérationnel.

30
Loi Fillon et allongement de la durée dactivité

• La réforme FILLON repose sur le postulat que la
  meilleure garantie, et la plus juste, pour
  assurer un haut niveau de retraite, sans reporter
  sur les actifs de demain une charge démesurée,
  est lallongement de la durée dassurance et de
  la durée dactivité.
• Après létape de 2008, où sera réalisée la
  convergence entre le régime général et les
  régimes de la fonction publique, la durée
  dassurance augmentera de manière très
  progressive, dici 2020, afin de tenir compte de
  lallongement de lespérance de vie après 60 ans.
  
• Cette augmentation de la durée dassurance doit
  être accompagnée par une véritable mobilisation
  en faveur de lemploi des salariés de plus de 55
  ans.

31
Loi Fillon de nouveaux produits
dépargne-retraite

• Le plan dépargne retraite populaire (Perp,
  contrat individuel)
• La rente viagère servie au dénouement du Perp (au
  départ à la retraite du souscripteur) est
  imposable selon les mêmes modalités que les
  pensions et retraites servies par les régimes
  dassurance vieillesse ou de retraite
  complémentaire (Arrco, Agirc)
• Le plan dépargne pour la retraite collective
  (Perco, dans le cadre de lentreprise)
• Lentreprise peut abonder les versements
  volontaires du salarié dans la limite du triple
  de ces versements

32
Une réforme toutefois insuffisante 

• Selon les premiers éléments disponibles sur la
  réforme (Drees, Etudes et résultats- déc. 2005 
  troisième rapport du C.O.R. de mars 2006), moins
  de la moitié du besoin de financement nécessaire
  à léchéance 2020 est aujourdhui garantie.
• En 2004, le nombre de départs anticipés a
  augmenté du fait des dispositifs prévus par la
  loi, concernant les carrières longues (personnes
  ayant commencé à travailler avant lâge de 16
  ans).
• Dautre part, le mécanisme dincitation
  financière à lallongement de la durée dactivité
  a eu un faible impact.
• Les mesures de justice sociale et déquité
  présentent un coût évalué à près de 3 milliards
  deuros.

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Une réforme toutefois insuffisante 

• Le solde net de la réforme est ainsi évalué à 17
  milliards deuros, ce qui représente un peu plus
  de 40 des besoins de financement.
• Publié en octobre 2005, le rapport du CAE
  intitulé  Les seniors et lemploi en France 
  préconise à ce sujet une augmentation de la
  surcote.
• Les auteurs soulignent la nécessité dun
  approfondissement de la réforme en prenant par
  exemple des mesures symboliques telles que la
  suppression de toute référence dâge en matière
  de départ à la retraite.
• Le rapport préconise également la mise en uvre
  de dispositifs de retraite progressive.
• (surcote mécanisme dincitation financière
  visant à favoriser laugmentation du taux
  demploi des plus de 60 ans de 3 pour toute
  année dactivité effectuée à compter du 1er
  janvier 2004).

34
Est-ce la faute à la croissance ?

• Le déficit de la CNAV pourrait atteindre 3,5 MM
  deuros cette année.
• La COR (récent rapport de la COR daté du 11
  janvier) appelle à durcir les conditions de
  départ à la retraite afin dalléger les charges
  des différents régimes
• Les ratés de la loi Fillon seraient liés
• à linsuffisance de la croissance et au maintien
  dun niveau élevé de chômage.
• Aux départs précoces à la retraite (âge moyen
  57,5 ans)