Les Enjeux de la d

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Les Enjeux de la dématérialisation des marchés
publics

• Arthur GUIMET
• ERASME, le 28 octobre 2004

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Introduction

• La réforme du 7 janvier 2004 repose sur 3
  objectifs
• Harmonisation avec les directives européennes
• Liberté de lacheteur public
• Corrélativement, aggravation de sa responsabilité
  potentielle
• Dans ce contexte intervient lobligation de
  mettre en œuvre un nouvel outil la
  dématérialisation
• Cette mise en œuvre soulève trois questions

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Ce qui sera modifié au 1er janvier 2005
Des risques nouveaux
Les réponses possibles dans ce contexte nouveau
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Ce qui sera modifié au 1er janvier 2005

• Lentrée en vigueur de dispositions anciennes
• Décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des
  marchés publics et notamment son article 56
  relatif à la dématérialisation des procédures
• Ses textes dapplication
• Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel
  d'application du code des marchés publics
• Décret 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en
  application de l'art. 56 du code des marchés
  publics et relatif aux enchères électroniques
• Décret 2002-692 du 30 avril 2002 pris en
  application du 1 et du 2 de l'art. 56 du code
  des marchés publics et relatif à la
  dématérialisation des procédures de passation des
  marchés publics

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Ce qui sera modifié au 1er janvier 2005

• Lentrée en vigueur de dispositions anciennes
• La référence au régime de droit civil de la
  signature électronique
• Les textes relatifs à la cryptographie,
• La loi n90-1170 du 26 décembre 1996
• Le décret n99-200 du 17 mars 1999
• Les textes relatifs à la signature électronique
• Loi du 13 mars 2000
• Décret dapplication n2001-272 du 30 mars 2001
• Décret n2002-535 du 18 avril 2002 relatif aux
  conditions de fiabilité de la signature
  électronique.
• Arrêté du 26/07/04 relatif à la reconnaissance de
  la qualification des prestataires de services de
  certification électronique ()

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Ce qui sera modifié au 1er janvier 2005

• Ce qui va changer en pratique
• Les marchés de  procédures adaptées  et les
  marchés dits article 30 échappent au champ
  dapplication de la dématérialisation

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Ce qui sera modifié au 1er janvier 2005

• Ce qui va changer en pratique
• Une obligation dapplication restreinte
• Lobligation est limitée à la réception des
  candidatures et des offres,
• Mais ne manquera pas de soulever certaines
  difficultés
• En terme de confidentialité,
• Secret des affaires,
• Respect des droits de propriété intellectuelle
  des candidats
• En terme de suivi de lutilisation des documents,
• Modalités de transmission dun acte dématérialisé
  pour contrôle de légalité

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(No Transcript)
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Ce qui sera modifié au 1er janvier 2005

• Ce qui va changer en pratique
• Une liberté étendue
• Larticle 56 du CMP autorise la dématérialisation
  de tous les actes de procédure,
• Mais cette liberté ne permet pas à la PRM
  dimposer le vecteur électronique aux
  entreprises.
• Enfin, ce nouveau vecteur permet un nouveau mode
  de mise en concurrence les enchères
  électroniques

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Des risques nouveaux

• Rappel sommaire du contrôle du respect des règles
  de passation
• Délit de favoritisme
• Principe
• Interprétation jurisprudentielle
• Référé pré-contractuel
• Principe
• Un mécanisme renforcé par le décret du 7 janvier
  2004

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Des risques nouveaux

• Laggravation résulte de la rencontre entre la
  liberté des nouvelles procédures et la
  traçabilité inhérente aux nouvelles technologies
• La déréglementation des marchés inférieurs aux
  seuils européens
• Augmentation des seuils de lappel doffre
• Maintien du principe de respect des règles de la
  commande publique
• Un exemple labandon des nomenclatures
• Une réaction les  Guides de procédures  qui
  simpose dès lors quils ont fait lobjet dune
  délibération
• Position du risque

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Des risques nouveaux

• La traçabilité informatique renforcera
  nécessairement le contrôle du juge pénal et
  administratif
• Létendue de la  traçabilité 
• La possibilité de traitement  systématique  des
  contrôles
• Le droit de communication
• À légard du juge pénal
• A légard du juge administratif

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Les réponses possibles dans ce contexte nouveau

• Contexte technique
• Plateforme
• Hébergement
• exploitation
• Une nécessaire réorganisation ?
• Organisation fonctionnelle
• Ré-organiser la fonction achat
• Mise en œuvre dune démarche qualité?
• Attribution des certificats / délégations
• Organisation juridique
• Périmètre de la dématérialisation
• Procédure
• Nomenclature
• MAPA
• Guide de procédure?

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Les réponses possibles dans ce contexte nouveau

• Quelle contractualisation ?
• Modalités de la contractualisation
• groupement de commande?
• Structure commune?
• Centrale dachat?
• Objet de la contractualisation
• Faire faire lexternalisation (ASP)
• La solution intermédiaire
• Acquérir une plate-forme
• Confier son hébergement à un prestataire
  spécialisé
• Le recours aux services internes

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Les réponses possibles dans ce contexte nouveau

• Points dattention contractuels
• Sécurité juridique
• Confidentialité
• Séquestre
• Cryptage à réception
• Anti-virus
• Garantie de perennité, de mise à jour
• Quarantaine
• Traçabilité
• Horodatage
• Journal des évènement
• Archivage
• Dispositif de signature électronique

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Les réponses possibles dans ce contexte nouveau

• Qualité de service
• Disponibilité
• Garantie de temps de rétablissement
• Unicité de linterlocuteur
• Conduite du changement
• Formation
• Documentation
• Pérennité de la solution
• Financière
• Manintenabilité
• Évolution (réglementaire)
• Réversibilité (transfert des données, maintien de
  la confidentialité)
• Accès aux sources
•  maîtrise de la plate-forme 
• Maintenance corrective (GTR),
• Maintenance évolutive
• Accès aux sources