Gestion des d

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Gestion des déchets dans les établissements de
santé
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PREMIERE PARTIE

• Arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport
  des marchandises dangereuses par route (dit
   arrêté ADR )
• Circulaire DHOS/E 4 2003-325 du 3 juillet 2003
  relative à la désignation de conseillers à la
  sécurité pour le transport des marchandises
  dangereuses

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Lorsque la quantité de DASRI manipulée par
opération de chargement est supérieure à 333 kg,
un conseiller à la sécurité doit être désigné

• (Dispositions applicables aux établissements de
  santé depuis le 1er janvier 2002)

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Remarque

• L obligation de désigner un conseiller à la
  sécurité ne sapplique pas pour les DASRI lorsque
  lorsque ceux ci sont traités in situ.

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Missions du Conseiller à la sécurité

• Examine le respect des règles / ADR
• conseille létablissement sur ce transport
• rédige un rapport en cas d accident
• rédige un rapport annuel d activités
• veille au respect des procédures / identification
  des marchandises
• veille à la prise en compte de tout besoin
  particulier dans lachat /transport ADR

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Missions du Conseiller à la sécurité (suite)

• sassure de la vérification du matériel de
  transport, chargement et déchargement
• sassure de la formation des employés concernés
• sassure de la mise en œuvre des procédures
  durgence
• sassure du respect des obligations du
  transporteur
• met en place des actions de sensibilisation

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Qui peut exercer cette mission ?

• Le chef d établissement
• une personne exerçant d autres tâches dans
  létablissement
• une personne extérieure (prestataire, conseiller
  d un autre établissement de santé)

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Qualification requise

• le conseiller doit être titulaire d un
  certificat de qualification professionnelle
• la validité du certificat est de 5 ans et peut
  être globale ou limitée par mode de transport ou
  type de marchandise
• Le chef d établissement doit indiquer
  l identité de son conseiller au Préfet, DRE
  (annexe D9 de l ADR)

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transport DASRI, létablissement veille au
respect des dispositions suivantes

• Document de transport (ou bordereau de suivi des
  déchets)
• consignes écrites de sécurité (document de bord)
  nature du danger, mesures à prendre, moyens de
  protection individuelle, autorités locales à
  alerter
• Attestation de formation du conducteur en cours
  de validité (véhicules de plus de 3,5 t.)

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transport DASRI, létablissement veille au
respect des dispositions suivantes (suite)

• deux extincteurs (cabine et chargement)
• 1cale, 2 signaux davertissement autoporteurs,
  baudrier ou vêtement fluorescent
• Équipement nécessaire prévu dans les consignes de
  sécurité
• unité de transport correctement signalée et
  placardée

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Remarques

• En cas de contrôle négatif dun des éléments ci
  dessus et sil ne peut être mis en conformité, le
  chargement doit être refusé
• Les emballages doivent être conformes à l ADR
  (marquage UN), correctement fermés et respecter
  les limites de poids

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ADRCHAPITRE 4 DISPOSITIONS SPECIALES article
12 Transport des Déchets d Activités de Soins
à Risques Infectieux et Assimilés et des pièces
anatomiques
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• Si la masse de DASRI transportés est inférieure
  ou égale à 15 kg, le transport est non soumis aux
  dispositions de lADR

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• Les colis renfermant les DASRI ou les pièces
  anatomiques sont transportés à lintérieur des
  véhicules dans des compartiments solidaires ou
  des caissons amovibles. Ceux ci peuvent également
  contenir des cadavres danimaux

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Condition daménagement des compartiments

• évitent tout contact/reste du chargement
• sont séparés de la cabine du conducteur
• parois rigides, lisses, lavables, étanches
• protocole de désinfection
• nettoyés et désinfectés/chaque déchargement

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Caractéristiques des caissons amovibles

• Parois et planchers, rigides, lisses,
  étanches/liquides
• facilement lavables
• protocole de désinfection
• dispositif de fixation immobilité / transport
• dispositif de fermeture (fermé pendant le
  transport)
• lavés et désinfectés /chaque déchargement

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Stationnement

• Limité à deux heures maximum
• si non, situation exceptionnelle nécessitant un
  lieu fermé offrant toutes les garanties de
  sécurité

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Personnel de bord

• En dehors du personnel de bord, il est interdit
  de transporter des voyageurs dans des véhicules
  transportant des DASRI ou des pièces anatomiques

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DEUXIEME PARTIE

• décret n 97-1048 du 6 novembre 1997 modifiant le
  code de la Santé Publique
• arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux
  modalités d entreposage et à la traçabilité

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Article R. 44-11du CSP

• Les personnes visées au 1de l article R44-2 sont
  tenues dinformer leur personnel des mesures
  retenues pour lélimination des déchets
  d activités de soins et assimilés

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Convention (cf. annexe 1)

• objet
• coordonnées administratives
• durée
• modalités de conditionnement
• système d identification
• fréquence de collecte
• modalités de transport

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Convention (suite)

• respect des délais
• dénomination et coordonnées de léliminateur
  (setmi ou setmo en Midi-Pyrénées)
• éliminateur en cas darrêt des deux premières
• engagement prestataire /installations conformes
• modalités de refus de prise en charge
• sécurité du travail, assurance, coût, révision
  des prix, clause de résiliation

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Traçabilité

• bordereaux de suivi des trois dernières années
• conformité avec les cerfa 1135101 ou 1135202
  si regroupement
• dénominations complètes du producteur, du
  transporteur et de l éliminateur
• désignation d une ou plusieurs personnes à la
  bonne exécution (conseiller sécurité !)

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Traçabilité (suite)

• retour des BSDI dans le mois
• cohérence dans la traçabilité (poids DASRI,
  nombre d emballages, volumes, dates)
• feuillet 4 non rempli par l éliminateur
• respect des fréquences de collecte
• si regroupement, bons de prise en charge

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Emballages   ADR 

• Conteneurs, fûts ou cartons sont-ils ADR ?
• États de ces emballages ?
• Fermeture des emballages ?
• Respect des limites de remplissage ?
• Respect des masses maximales ?
• Identification au nom du producteur ?

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Collecte interne (norme AFNOR, arrêté à paraître)

• Sacs norme NF (X) 30-501 ou CEE
• dépôt de ces sacs dans des emballages ADR
• identification des sacs
• boites à aiguilles norme NF (X) 30-500 ou CEE
• dépôt de ces boites dans des emballages ADR

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Local de stockage

• inscription mentionnant son usage
• surface adaptée
• distinction évidente/autres type de déchets
• sécurité optimale/dégradation et vol
• identifié /sécurité incendie
• correctement ventilé
• correctement éclairé
• Correctement ventilé

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Local de stockage (suite et fin)

• correctement protégé /intempéries et chaleur
• dispositifs contre la pénétration des animaux
• sol et parois lavables
• arrivée deau (local centralisé)
• disconnecteur d extrémité, type HA
• évacuation des eaux de lavage
• Dispositif d occlusion hydraulique
• nettoyage suffisant