BOITE A OUTILS

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BOITE A OUTILS
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REFERENCES LEGISLATIVES
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1- ORDONNANCE DU 14/12/2006

• modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et
  du 1er avril 2004 relatives à lorganisation du
  marché de lélectricité et du gaz en Région de
  Bruxelles-Capitale et abrogeant lordonnance du
  11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture
  minimale délectricité et lordonnance du 11
  mars 1999 établissant des mesures de prévention
  des coupures de gaz à usage domestique

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2- VERSIONS COORDONNÉES

• OFFICIEUSES
• de lordonnance du 19 juillet 2001 relative
  l'organisation du marché régional de
  lélectricité et de lordonnance du 1er avril
  2004 relative l'organisation du marché régional
  en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des
  redevances de voieries en matière de gaz et
  délectricité et portant modification de
  lordonnance du 19.7.2001 relative à
  lorganisation du marché de lélectricité en
  Région de Bruxelles-Capitale.
• ? www.brugel.be rubrique LEGISLATION

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3- L'ACCORD DE COOPÉRATION

• Ordonnance portant approbation de l'Accord de
  coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale
  et la Commission communautaire commune relatif à
  l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la
  libéralisation des marchés de l'électricité et du
  gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006
• Publié le 11-01-2007
• ? www.moniteur.be

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4- OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

• Relatives à la fourniture de gaz et délectricité
• Concernant le contrat, les dispositions en cas
  dimpayés pour tous les consommateurs, les
  clients protégés et les dispositions prévues en
  période hivernale
• Power Point du Cabinet de la Ministre de
  lEnergie
•  La fourniture délectricité et de gaz en
  région de Bruxelles Capitale par les fournisseurs
  commerciaux-31/01/07 

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ACCORD CONCERNANT LE CONSOMMATEUR ET LE MARCHÉ
LIBÉRALISÉ DE LÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
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1- Accord concernant le consommateur et le marché
libéralisé de lélectricité et du gaz

• L'accord a pour objectif daméliorer la
  protection du consommateur dans le marché
  libéralisé de lélectricité et du gaz, tout en
  respectant les règles de concurrence en vigueur.
  Il a été conclu après une concertation qui a
  réuni les fournisseurs délectricité et de gaz
  dans le marché libéralisé, les représentants des
  organisations de consommateurs, les
  représentants des autorités régulatrices et le
  Ministre qui a la consommation dans ses
  attributions.
• La Ministre de la Protection de la Consommation
  prend acte du contenu de cet accord.

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1- Accord concernant le consommateur et le marché
libéralisé de lélectricité et du gaz

• Les dispositions de cet accord sont considérées
  comme des usages honnêtes au sens des articles 93
  et 94 de la loi du 14.7.1991 sur les pratiques de
  commerce et sur linformation et la protection du
  consommateur.
• Les parties cosignantes sengagent à les
  respecter de manière stricte.
• La Direction générale Contrôle et Médiation du
  Service Public Fédéral Economie, PME, Classes
  Moyennes et Energie veillera en application de la
  loi susmentionnée à lapplication correcte de cet
  accord et du Code de conduite joint
• ? Textes reçus lors de la séance 16/01/2007
• www.mineco.fgov.be/protection_consumer/codes_of_co
  nduct/home_fr

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2- Code de conduite pour la vente en dehors
de lentreprise et la vente à distance 

• Ce Code de conduite constitue un complément aux
  dispositions réglementaires relatives a la
  vente a distance et la vente en dehors de
  lentreprise de la loi du 14 juillet 1991 sur
  les pratiques du commerce et sur linformation et
  la protection du consommateur.
• Ce Code de conduite sapplique aux fournisseurs
  et aux agents commerciaux designes par les
  fournisseurs, a leurs préposés et a tous les
  tiers éventuels associes a la vente a
  distance ou a la vente en dehors de
  lentreprise délectricité ou de gaz naturel
  (ci-après fournisseurs et vendeurs). Les
  fournisseurs veillent a ce que ce code de
  conduite soit respecte par leurs vendeurs
  independants et prennent les mesures nécessaires
  a cet effet.
• ?Textes reçus lors de la séance 16/01/2007
• www.mineco.fgov.be/protection_consumer/codes_of_co
  nduct/home_fr.htm

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MESURES FEDERALES
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1-TARIF SOCIAL SPECIFIQUE

• Arrêté Ministériel du 23/12/03 publié le 31/12/03
• Conditions doctroi
• Attestations à fournir
• ? Power point du SPF Intégration sociale - Tarif
  social gaz/électricté- 31/01/2007
• www.moniteur.be

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2- FONDS SOCIAL MAZOUT

• Conditions
• Périodicité
• Montant
• ? Power Point du SPF Intégration sociale - Fonds
  Social Mazout- 31/01/2007

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3-FONDS SOCIAL GAZ /ÉLECTRICITÉ

• Loi du 04/09/2002 visant à confier aux centres
  publics daide sociale la mission de guidance et
  daide sociale financière dans le cadre de la
  fourniture dénergie aux personnes les plus
  démunies .
• M.B 28.9.2002.produit ses effets le 1.1.2002

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3-FONDS SOCIAL GAZ /ÉLECTRICITÉ

• - Accorder laccompagnement et la guidance
  sociale et
• budgétaire nécessaires aux personnes qui ont
• notamment des difficultés de payer leur facture
  de gaz
• ou délectricité
• Octroyer une aide sociale financière aux
  personnes
• dont la situation dendettement est telle
  quelles ne
• peuvent plus faire face malgré leurs efforts
  personnels,
• au paiement de leurs factures de gaz et
  délectricité.
• via les CPAS
• Power point du SPF Intégration sociale -
• Fonds Social Gaz/Electricité- 31/01/2007

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SIBELGA
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1- GESTIONNAIRE DE RESEAU

• Sibelga est le gestionnaire unique des réseaux de
  distribution délectricité et de gaz naturel en
  Région de Bruxelles-Capitale
• Il assure les missions suivantes
• -construction, exploitation et entretien des
  réseaux
• -réalisation des raccordements et installations
  de compteurs
• -Ouverture et fermeture de compteurs
  formulaires dentrée et de sortie en cas de
  déménagement

• No. tél. pour clients 02/549 41 00 (FRNo. tél.
  pour clients 02/549 41 00 (FR)
• 02/549 44 00 (NL)
• gne dédicacée aux CPAS 02/ 549 42 42
• -mail pour CPAS FMBSOLRPCM_at_sibelga.be
• 02/549 44 00 (NL)
• ligne dédicacée aux CPAS 02/ 549 42 42
• e-mail pour CPAS FMBSOLRPCM_at_sibelga.be

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1- GESTIONNAIRE DE RESEAU

• - Réparations des pannes délectricité et
  interventions odeur gaz
• - Conception, construction, entretien et
  consommation de léclairage public
• - Gestionnaire du registre daccès code EAN
• - Gestion des dettes antérieures au 01/01/2007
• - Relevé des compteurs via la filiale Metrix
• - Gestion et validation des données de
  consommation
• - Gestion de la clientèle protégée
• - Promotion de lutilisation rationnelle de
  lénergie
• - Publication du magazine Sibelga

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1- GESTIONNAIRE DE RESEAU

• Accueil clientèle
• Du lundi au jeudi de 8h à 16h30 L
• Le vendredi de 8h à 15h45.
• Accueil clientèle 02 549 41 00
• Odeur de gaz 02 274 40 44
• Panne délectricité 02 274 40 66
• Fax [phone]
• E-mail clients-klanten_at_sibelga.be
• Bureaux daccueil
• Rue des Poissonniers 13,
• 1000 Bruxelles
• Du lundi au jeudi de 8h00 à 16h30
• Le vendredi de 8h à 15h45.

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2- FOURNISSEUR DU DERNIER RESSORT

• Pour les clients protégés
• No. tél. pour clients 02/549 41 00 (FR)
• 02/549 44 00 (NL)
• ligne dédicacée aux CPAS 02/ 549 42 42
• e-mail pour CPAS FMBSOLRPCM_at_sibelga.be

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ADRESSES UTILES
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• 1- RÉGULATEUR ET SERVICE DE MÉDIATION
• Régulateur bruxellois  BRUGEL
• Le régulateur pour l'électricité et le gaz en
  Région de Bruxelles-Capitale
• Gulledelle, 100 1200 Bruxelles
• Tél  [phone]
• Email  info_at_brugel.be
• www.brugel.be (héberge le simulateur tarifaire
  bruxellois)
• Pour les clients professionnels et les conseils
  Utilisation Rationnelle de lEnergie 
• http//www.bruxellesenvironnement.be

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1- RÉGULATEUR ET SERVICE DE MÉDIATION

• Régulateur fédéral  CREG
• Commission de Régulation de l'Electricité et du
  Gaz
• Rue de l'Industrie, 26-38 -1040 BruxellesTel
  02 289 76 11 - Fax [phone]e-mail
  info_at_creg.be
• http//www.creg.be

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1- RÉGULATEUR ET SERVICE DE MÉDIATION

• SPF Economie (protection des consommateurs)
• Question ou plainte relative au non-respect des
  droits contractuels ou violation de la
  législation fédérale
• Direction générale Contrôle et
  MédiationServices centraux - FOWTC
  IIIBoulevard Simon Bolivar, 301000
  BruxellesTél. 32 (0) 2 277 54 85Fax 32 (0)
  2 277 54 52E-mail eco.inspec.fo_at_economie.fgov.be
  
• formulaire de plaintehttp//wwwdev.mineco.be/pro
  tection_consumer/complaints/form_complaint_consume
  r_fr.doc

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Quelques questions?
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Mise en garde

• Nous avons recensé différentes questions qui sont
  présentes dans les permanences actuellement.
• Nous avons élaborer des ébauches de réponses en
  tenant compte de létat actuel des
  interprétations des textes concernés et des
  premières pratiques.
• Ces réponses ne peuvent donc être considérées
  comme exhaustives et définitives, mais
  considérées comme première démarche de
  méthodologie en cours de construction.

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1- Je déménage... Que dois je faire? Quel contrat?

• Si vous déménagez... Vous pouvez décider de
  faire fermer vos compteurs.
• Pour ce faire, contactez lAccueil clientèle de
  Sibelga. Vous convenez directement dun
  rendez-vous avec notre technicien afin quil
  procède gratuitement a la fermeture de vos
  compteurs.
• Vous pouvez également effectuer une succession
  administrative. Pour ce faire, réclamez le
  formulaire de sortie a votre fournisseur.
  Complétez ce formulaire avec le nouvel occupant
  ou le propriétaire. Renvoyez ce formulaire a
  votre fournisseur en conservant une copie. Cest
  sur cette base quil vous enverra la facture de
  clôture liee a votre ancien point de
  fourniture.

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1- Je déménage... Que dois je faire? Quel contrat?

• Si vous emménagez... Vos compteurs sont peut-être
  fermes.
• Avant toute chose, vous devez
• obtenir les codes EAN du lieu ou vous
  emménagez
• choisir un fournisseur dénergie, et signer
  avec lui un contrat de fourniture dénergie.
• Ce nest quau signal de votre fournisseur,
  lorsquil aura fait le nécessaire pour se
  signaler comme étant le nouveau fournisseur de
  vos compteurs, que vous pourrez contacter
  lAccueil clientele de Sibelga au 02 549 41 00.
  Un rendez-vous sera alors pris pour quun
  technicien vienne procéder a louverture
  physique des compteurs.

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1- Je déménage... Que dois je faire? Quel contrat?

• Lorsque les compteurs sont restes ouverts,
• Vous devez également choisir un fournisseur et
  signer un contrat avec lui. Il vous fournira le
  formulaire dentree nécessaire pour effectuer
  une succession administrative. Vous devrez
  compléter ce formulaire avec loccupant précédant
  ou le propriétaire si celui-ci a repris les
  compteurs. Comme vous le voyez, pour régler votre
  déménagement sur le plan énergétique, vous devrez
  effectuer différentes démarches. Un bon conseil
  soyez prévoyant! Contactez des fournisseurs bien
  a temps et contractez avec lun dentre eux. Il
  est en effet indispensable que vous ayez
  activement choisi un fournisseur pour pouvoir
  être approvisionne en énergie.
• Extrait du Magazine Sibelga -décembre

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1- Je déménage... Que dois je faire? Quel contrat?

• Attention au contrat
• Si vous avez un contrat commercial ou un contrat
  avec le fournisseur par défaut ECS), le contrat
  suit en principe - Portabilité conditionnelle
• Si vous navez pas de fourniture, si vous venez
  dune autre région, vous devez choisir un
  fournisseur commercial et signer un contrat.
• ? www.sibelga.be
• www.electrabel.be
• www.brugel.be

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2- Les dettes antérieures au 31/12/2006, que
deviennent-elles?

• Cest Sibelga qui gère les dettes antérieures au
  31/12/06.Il faut négocier un plan de paiement ou
  continuer le plan de paiement déjà conclu avant
  le 01/01/07.
• Accueil clientèle Sibelga
• 02/549.41.00 (FR)
• 02/549.44.00 (NL)
• Responsable Sandra Willems

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2- Les dettes antérieures au 31/12/2006, que
deviennent-elles?

• Procédure de relance de SIBELGA au 01/01/07 suite
  au clôture
• de compte
• Envoi dun rappel et mise en demeure (non
  recommandée) si facture de clôture de compte
  impayée sans frais
• Envoi direct dune mise en demeure (non
  recommandée) si impayé existant avant facture de
  clôture de compte sans frais
• Sous-traitance pour recouvrement par Huissier
  LEROY associés

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3- Je suis actuellement coupé en gaz et jai un
limiteur de puissance en électricité. Au
01/01/2007, puis je demander à mon fournisseur de
rétablir la pleine puissance et de me raccorder à
nouveau au gaz ?
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• En électricité demander au fournisseur de
  rétablir la pleine puissance, même au fournisseur
  par défaut.
• En gaz, demander à un fournisseur de faire offre
  et conclure un nouveau contrat avec celui-ci.
• Electricité art.25ter 2ème alinéa
• Gaz art.20bis 2ème alinéa

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Avant
Après
Contrat
Hiver
Fourniture temporaire
Electr. Art.25octies. 6. - 1er alinéa / Gaz
Art.20sexies 5ème alinéa Non coupure immédiate
du 1er octobre au 31 mars prononcée par le Juge
de Paix et fourniture payante par le fournisseur
social.
Page 35
Electr. Art.25octies. 6. 2ème alinéa / Gaz
Art.20sexies 6ème alinéa Réouverture du compteur
entre le 1er octobre au 31 mars décidée par le
CPAS et fourniture payante par le fournisseur
social.
Cabinet de la Ministre de l'Energie
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4- Quand est ce que jaurai ma facture annuelle?

• Le relevé des compteurs se fera par la société
  Metrix, filiale de Siblega, comme auparavant et
  au même dates quavant
• ? les dates de relevés sur www.sibelga
• MAIS
• Les fournisseurs enverront les factures quand
  ils le veulent ,il semblerait que ce serait deux
  mois après le relevé.
• ATTENTION
• Cette année, la facture annuelle sera complexe
• - il y aura une répartition des Facture
  Intermédiaires entre le fournisseur actuel et
  Sibelga
• - et il y aura une estimation de consommation
  entre la date du relevé et la date de facturation
  (délai de 2 mois).