Le dispositif [

1
Le dispositif éCLAIR une machine de guerre
contre l'éducation prioritaire

• SUD Éducation
• Syndicat des Bouches-du-Rhône
• 7 mars 2011

2
Petit historique de l'éducation prioritaire

• De 1981 à 2006, le nombre de ZEP et de REP
  sétend démesurément, les effets de l'action
  prioritaire sont dilués.

• Les émeutes des banlieues françaises commencent à
  Clichy-sous-Bois le 27 octobre 2005 puis se sont
  répandues dans un grand nombre de banlieues à
  travers la France.

• Le versant éducatif de la réponse du gouvernement
  à cette crise une troisième relance de
  l'Education prioritaire. Trois niveaux ont été
  dégagés au sein de léducation prioritaire, selon
  des critères à la fois scolaires et sociaux.

3
La relance de 2006 distingue trois niveaux

• éducation prioritaire 1 ou Réseaux de Ambition
  réussite (RAR) établissements des 249 réseaux
  "Ambition réussite" qui concentrent les plus
  grandes difficultés. Obtiennent des moyens
  supplémentaires. Leur liste est arrêtée au niveau
  national pour quatre années (3 des bahuts).

• éducation prioritaire 2 ou réseaux de réussite
  scolaire (RRS) les établissements caractérisés
  par une plus grande mixité sociale. Ils
  continuent à recevoir les mêmes aides
  quauparavant. La liste des établissements en EP2
  est arrêtée au niveau académique.

• éducation prioritaire 3 ou RRS les
  établissements qui étaient appelés à sortir
  progressivement du dispositif dans un délai de
  trois ans à partir de la décision si les
  conditions sont remplies.

• 18 collèges ne se trouvant pas en éducation
  prioritaire ont fait leur entrée dans le
  dispositif, en EP1.

4
Des moyens supplémentaires affectés aux R.A.R

• 1000 enseignants expérimentés supplémentaires,
  enseignants référents, issus du primaire ou du
  secondaire, en partie déchargés de classe, ils
  prennent en main des groupes de soutien,
  interviennent à deux dans une classe... cela
  simplifie beaucoup la liaison école-collège, on
  travaille plus précisément sur les difficultés
  des élèves.

• 3000 assistants pédagogiques,
• Une infirmière à temps plein dans chaque collège.
• Le coordonnateur est chargé de la préparation de
  ses décisions et de leur mise en oeuvre.
• Une évaluation régulière, assurée par les
  inspecteurs.

• Le comité exécutif pilote constitué du
  principal du collège et de tous les directeurs
  des écoles maternelles et élémentaires
  rattachées, ainsi que de lIEN de la
  circonscription. Il élabore le projet par un
  contrat dobjectifs scolaires ou par un contrat
  Ambition réussite.

5
L'éducation prioritaire en 2010  avant CLAIR

• Indemnités spécifiques pour les équipes
  éducatives (la prime Z.E.P)
• Crédits pédagogiques spéciaux
• Dispositif école ouverte , qui permet
  daccueillir les jeunes en dehors du temps
  scolaire.
• 14.000 emplois supplémentaires (RAR) depuis 2006
  dont 7565 dans le 1er degré, 5066 dans le 2nd
  degré et 676 CPE et en assistants déducation
  supplémentaires (3.704 AED)

• Fragilité des équipes pédagogiques 36 des
  enseignants ont moins de deux ans d'ancienneté.
  Généralement des enseignants débutants , peu
  formés déjà hier à ces classes spécifiques, et
  qui n'ont qu'un objectif c'est quitter ces zones.
  
• Écart entre léducation prioritaire et le reste
  du système scolaire nest que de deux élèves par
  classe 23,9 élèves hors ZEP, 21,7 en ZEP
• Écart entre léducation prioritaire et le reste
  du système scolaire est d'environ 10 aux S.R.
  des évaluations nationales.
• Cour des comptes  ...

6
Charter schools un vent qui nous vient
d'Amérique

• 1991 première Charter school aux States.
• 5.000 établissements primaires ou secondaires (2
  du total)

• Large autonomie dans lenseignement et dans les
  programmes scolaires
• Financement public (financement moyen par élève
  égal à 45 de ce qui est dépensé dans les écoles
  publiques concurrentes) peuvent aussi recevoir
  des donations privées scolarité gratuite
• Peuvent être gérées par une entreprise à but
  lucratif (sponsoring)

• La  charte  (contrat d'objectifs) de chaque
  charter school la contraint à des résultats
  chiffrés. L'établissement est fermé en cas de
  mauvais résultats.
• Concurrence avec les district schools (écoles
  publiques traditionnelles)

• Après l'ouragan Katrina à la Nouvelle-Orléans,
  plus de la moitié des établissements reconstruits
  (118) ont été des charter schools.
• Autour de cette idée de charter school s'est
  créée une alliance contre nature entre les
  démocrates, qui y ont vu davantage de liberté,
  d'innovation, moins de bureaucratie, et les
  républicains, pour qui c'est un moyen de
  contourner les syndicats, créer de la
  compétition, voire privatiser l'éducation, selon
  Jeffrey Henig, professeur à l'université
  Columbia, spécialiste des questions de politique
  éducative. (Télérama 3/10/2010)
• Accroissement de la ségrégation raciale (Linda
  Renzulli)

7
ÉCLAIR  une Blitz-réforme

• 7-8 avril 2010 états généraux de la sécurité à
  l'École

• 25 juin 2010 Luc Chatel en visite au collège
  Henri Wallon de Marseille
• Circulaire n 2010-096 du 7-7-2010 publiée au
  Bulletin officiel n 29 du 22 juillet 2010

• Septembre 2010  CLAIR est expérimenté dans 105
  établissements secondaires appartenant à dix
  académies (Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille,
  Lyon, Montpellier, Rouen, Strasbourg, Toulouse et
  Versailles).

• Annoncée comme simple  Expérimentation  pour
  l'année scolaire 2010-2011, c'est à une
  généralisation rapide que le programme est
  destiné.
• La circulaire indique que le programme sera
  étendu à la rentrée 2011. Elle prévoit
  explicitement la refonte de lensemble des
  régimes sappliquant actuellement à léducation
  prioritaire (2.3.5).

• Luc Chatel déclare le 21 octobre 2010 Clair
  nest pas un programme de plus mais a vocation,
  si le bilan est positif, à se substituer aux trop
  nombreux dispositifs, notamment en éducation
  prioritaire.

• Février 2011, avant même la réalisation du bilan,
  est annoncée l'extension de CLAIR à tous les
  établissements des R.A.R. concernent les 253
  collèges et 1.690 écoles, soit près de 5 des
  collèges et des écoles publiques. Ils scolarisent
  112.500 collégiens et environ 280.000 écoliers.

8
Les mesures phares de CLAIR

• Le recrutement des personnels enseignants,
  déducation, administratifs, sociaux et de santé
  est effectué par le recteur sur proposition des
  chefs détablissement après publication de postes
  à profil

• Laffectation des personnels de direction est
  aussi réalisée sur profil et sur la base du
  volontariat
• Les déroulements de carrière de tous les
  personnels volontaires font lobjet dun examen
  attentif
• Un dispositif spécifique de rémunération
  complémentaire à partir de la rentrée 2011 est
  mis en place pour les personnels affectés dans
  les établissements scolaires relevant du
  programme CLAIR

• Chaque établissement qui suit le programme Clair
  signe un contrat dobjectifs avec les autorités
  académiques. Il est prévu un accompagnement par
  les corps dinspection, avec la désignation par
  le recteur dun IA-IPR - référent pour chacun des
  établissements concernés.
• Des formations sont prévues, en particulier à la
  tenue de classe et à la gestion de conflit.

9
La face peu visible de CLAIR

• Rechercher la performance éducative 

• à moyens constants (lol f !)
• Innover

au niveau de la gestion des ressources humaines

• Élever les ambitions éducatives

aux limites étroites du socle commun de
connaissances

• Motiver les personnels 

Les personnels enseignants, d'éducation,
administratifs, sociaux et de santé qui
n'adhèrent pas au nouveau projet

• S'affranchir des règles (déréguler)

seront encouragés à rechercher une affectation
plus conforme à leurs souhaits.
Les règles nationales en matière de
programmes, dhoraires, dorganisation
pédagogique et éducative ne s'appliquent plus
de façon impérative dans les établissements
CLAIR.
Ceci supprime toute égalité territoriale et
instaure une école dérogatoire pour les
plus défavorisées.
10
Amalgame entre violence et éducation prioritaire

• La violence à lécole - et sa répression -
  tendent à envahir le discours sur lécole.

• La difficulté scolaire est ramenée au problème de
  la violence, léducation prioritaire devient une
  simple composante de cette mobilisation
  sécuritaire.

• La violence à lécole amalgamée à la difficulté
  scolaire sert de paravent au démantèlement de la
  gestion paritaire des personnels.

• Un programme, présenté comme outil de lutte
  contre la violence dans les lycées et collèges,
  se substitue ainsi au dispositif déducation
  prioritaire qui vise la réussite scolaire et
  éducative de lensemble des élèves des écoles et
  des collèges.

11
Le préfet des études  super-super

• Il peut assumer un enseignement disciplinaire, il
  assure un suivi pédagogique et éducatif pour un
  ensemble d'élèves ciblés  un  super prof
  principal .
• Il monte des projets pédagogiques. Si possible,
  il suit la cohorte, année après année.
• Il contribue à la surveillance, comme un  super
  CPE . Il "renforce le travail des équipes des
  services de la vie scolaire" et il renforce "la
  prise en charge de la vie de l'élève dans
  l'établissement"
• Il est  membre de l'équipe de direction .

• Ses horaires peuvent être par exemple de 6 heures
  de cours et 24 heures de vie scolaire.
• Rémunération "salaire conservé avec
  possibilités d'indemnités propres à l'exercice de
  certaines missions" (par exemple prof principal).
• Indemnités  de 400 à 2.400 (décret 2010-1065
  du 8/9/2010)

12
Un cadre contractuel pour les personnels et les
établissements

• Les obligations des personnels, comme leur
  recrutement sur profil, sont soumis à un cadre
  contractuel.

• Pour les personnels déjà en place, une
  lettre de mission  Le chef d'établissement
  rédige une lettre de mission individualisée
  établie pour trois ans à chacun des personnels
  enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux
  et de santé.

• 
  
  Elle fait figure de contrat. Elle sert de base à
  lévaluation des personnels (2.3.3). À cela
  sajoutent des règles davancement soumise à
  larbitraire local et à une logique de
  résultats? (2.3.4).
• En faisant le lien avec les logiques des grandes
  réformes de structure (LOLF, RGPP), on comprend
  comment la loi de mobilité s'invite chez CLAIR.

• Renforcement des fonctions managériales des
  proviseurs et des inspecteurs. ?Un contrat
  dobjectifs est signé entre les autorités
  académiques et le chef détablissement .... Il
  décline un programme dactions ... et mentionne
  les missions confiées aux différents personnels
  dans le cadre de ce programme. 

• Au final, les établissements de l'éducation
  prioritaire servent de laboratoire et de porte
  d'entrée dans l'éducation nationale

aux concepts néolibéraux précarisation
généralisée, mise en concurrence, libéralisation,
dérégulation.
13
Le  socle commun  comme ambition

• Adaptation des objectifs (et non pas des moyens
  comme cétait le cas depuis plus de 30 ans) qu'on
  assigne aux élèves.
• Ceci détruit un des principes de lEducation
  Nationale légalité de tous sur tout le
  territoire, et légalité des chances.
• Institué soit-disant pour tous les élèves de
  France par la loi Fillon en 2005, voilà le socle
  commun utilisé comme objectif prioritaire (voire
  unique) dans les établissements CLAIR
• Le socle commun pourra servir dalibi pour
  supprimer certains enseignements considérés comme
  optionnels ou  transversaux 
• A mettre en lien avec les mesures
  dassouplissement de la carte scolaire en vigueur
  depuis quelques rentrées.
• Exfiltrer de ces établissements les élèves les
  plus méritants, et orienter le plus tôt possible
  les autres vers la voie professionnelle.
• Ce projet porte un nom  les établissements de
  socle commun.

14
Les formes de la lutte anti-CLAIR sur Marseille

• Au moins 4 établissements sur les 10 du
  département des BdR ont demandé officiellement à
  sortir de lexpérimentation 
• Les collèges Versailles et Ferry par un vote au
  CA
• Le collège Colbert et le L.P. la Floride par un
  vote en AG des personnels et par une pétition.

• Un collectif des personnels (CLAIR, REP,
  syndiqués ou non) se réunit ts les 15j env.
• Parallèlement, 4 réunions intersyndicales ont eu
  lieu depuis novembre sur ce seul thème.
• Une liste de diffusion CLAIR animée par la CNT
  fonctionne depuis novembre
• Le 24/11/2010, une intersyndicale a été reçue au
  rectorat d'Aix pour demander sortie du dispositif
  -gt aucune suite.

• Le 16/12/2010, plusieurs syndicats appelaient à
  la grève, suivie en particulier dans les 2 LP (La
  Floride et Colbert).
• Le collège Versailles en grève les mardi 18 et
  jeudi 20 janvier
• 26 janvier  rassemblement à 16h devant lIA
• 3 février  conférence de presse à la Bourse du
  Travail.
• 7 février  nouvelle journée de grève contre CLAIR

• 10 février  journée de grève à l'appel de FSU
   La question des CLAIR est avec celles de la
  formation des maîtres, de la réforme des lycées,
  des STI, de la précarité... 
• Début février  votation CLAIR dans le
  secondaire, organisée par le SNES. Seul le
  collège Jean Moulin sest majoritairement exprimé
  en faveur du classement ECLAIR , sur 24..
• Nombreux voeux votés en C.A de collèges et lycées
  demandent non labellisation à venir.
• 16 février  Audience solo du SNES auprès du
  recteur le mercredi.
• 15 mars  journée  fermeture éclair  à l'appel
  du seul SNES

15
Les formes de la lutte anti-CLAIR sur Toulouse

• 6 établissements sont concernés 4 collèges,
  dont un n'était pas classé RAR (Vauquelin), tous
  dans la ville de Toulouse, et 2 lycées pros (un à
  Toulouse, l'autre à Graulhet dans le Tarn).
• Un collège (La Reynerie) était prévu pour avoir
  un policier référent forte opposition des
  personnels. Pour l'instant, pas vu l'ombre d'un
  képi !
• Depuis la rentrée, les personnels des bahuts
  concernés se sont réunis plusieurs fois et sont
  régulièrement en contact.
• Des démarches ont été faites en CA pour obtenir
  un vote sur cette expérimentation.
• Une large intersyndicale en décembre. Une
  délégation (intersyndicale et interétablissement)
  reçue en janvier.
• Une pétition en ligne (1.400) http//www.petition
  publique.fr/PeticaoVer.aspx?piP2010N4288
• Une lettre aux élus (mairie, conseil général et
  régional...) pour les interpeller, notamment ceux
  qui siègent dans les CA
• Participation à des heures d'infos syndicales
  dans les établissements RAR pour faire connaître
  ce programme.
• 2 réunions publiques fin janvier dans le quartier
  du Mirail pour informer les parents d'élèves.

16
Les formes de la lutte anti-CLAIR sur Créteil

• Après trois jours de grèves et de manifestations,
  début mars, 250 heures de cours non assurées,
  léquipe pédagogique du collège René Descartes de
  Tremblay-en-France ne se démobilise pas et attend
  toujours une réponse de lIA. Ils attendent
  depuis mardi au pied de linspection académique
  de Bobigny quon veuille bien leur communiquer
  une réponse
• Un peu plus dun an après lincendie criminel qui
  a détruit une partie du collège, les enseignants
  sont bien décidés à obtenir de meilleures
  conditions denseignement et dencadrement pour
  leurs élèves.
• Au quatrième jour de grève, léquipe éducative du
  collège reste mobilisée et continue son action
  devant lIA. Six mois après lentrée de
  létablissement dans le programme CLAIR censé
  répondre aux besoins de léducation prioritaire,
  le collège se voit déjà supprimer une classe de
  troisième après navoir reçu aucun moyen
  supplémentaire pour améliorer les conditions
  denseignement et dencadrement des élèves.

17
Comment le collège Pasteur de Créteil a-t-il pu
sortir du dispositif ?

• Thierry Boéres "Le collège Pasteur n'est ni Zep,
  ni Ambition Réussite s'il connaît des problèmes
  de violence, enregistre des résultats faibles et
  accueille une population à 55 de CSP défavorisé.
  Vers la mi-mai, le Recteur, à la recherche de
  candidats pour le dispositif CLAIR, a sollicité
  les principaux et le nôtre a jugé bon de faire
  acte de candidature sans en référer ni se
  concerter avec l'équipe pédagogique. Nous l'avons
  appris très tardivement et de façon indirecte, le
  Recteur, à l'époque, refusait de donner la liste
  des établissements choisis. La circulaire CLAIR
  n'était pas encore sortie, mais nous avions des
  échos assez solides sur ce qu'il en serait. Le 2
  juillet, nous avons convoqué une AG des
  enseignants qui, à 95, se sont déclarés
  hostiles. Nous avons immédiatement rédigé une
  lettre au Recteur demandant notre sortie du
  dispositif. Pour des raisons qui lui
  appartiennent et qu'il n'a pas développées, il a
  accédé à notre demande"
• Est-ce que l'exemple du collège Pasteur peut
  constituer un cas d'école ? "Oui et non. Des
  établissements de notre académie, classés CLAIR,
  ont fait état de ce précédent. Mais le recteur a
  fermé les vannes. En revanche, je suis persuadé
  qu'une mobilisation massive des enseignants dans
  un établissement est de nature à faire reculer le
  ministère. Nous sommes convaincus qu'un chef
  d'établissement ne peut aller à l'encontre de la
  volonté générale exprimée en CA. Même s'il est
  vrai que nous attendons la décision sur le fond
  du Conseil d'Etat sur ce chapitre" (2)
• (1)http//blogs.laprovence.com/comptes/pwallez/ind
  ex.php/post/24/11/2010/Lopposition-au-porgramme-CL
  AIR-grandit(2) http//www.provenceducation.com/ind
  ex.php?optioncom_contentviewarticleid2635cla
  ircatid56les-articlesItemid70

18
Les formes de la lutte anti-CLAIR le recours
auprès du Conseil d'Etat

• Le Snes national a engagé fin 2010 une procédure
  de recours en annulation auprès du Conseil d'Etat
  et attend le jugement sur le fond (annulation
  définitive de la circulaire), après avoir été
  débouté sur le référé.
• Référé  une procédure d'urgence afin d'obtenir
  la suspension de l'exécution de la circulaire et
  de ses annexes (préfet des études, liste des
  établissements clair) L'ordonnance n 343 397
  rendue le 25 octobre rejette la demande
  syndicale. Le magistrat considère qu'il n'y pas
  de doute sérieux sur la légalité de la
  circulaire.
• 1er argument la circulaire n'aurait qu'un
  caractère incitatif et non impératif ses
  dispositions ne peuvent donc s'imposer sans une
  appropriation par une délibération du CA de
  l'établissement dont il est précisé qu'elle n'a
  ni pour objet ni pour effet de limiter les
  compétences en matière d'expérimentation
  pédagogique...
• 2ème la circulaire aurait trait à
  l'organisation du service sans porter atteinte
  aux droits et prérogatives des agents, ni
  affecter leurs conditions d'emploi et de travail,
  ce qui signifie a contrario que rien ne peut leur
  être véritablement imposé s'ils s'y opposent
• 3ème les dispositions relatives à
  l'affectation du personnel n'institueraient pas
  de règles impératives mais seulement des
  recommandations de bonne pratique
• 4 ème argument la lettre de mission
  individualisée ne serait qu'un outil de gestion
• 5 ème le préfet des études ne serait qu'une
  fonction d'appui, et non un corps ou un cadre
  d'emploi
• 6 ème l'engagement contractuel serait purement
  moral et ne porte pas atteinte aux droits
  statutaires et réglementaires du fonctionnaire,
  ce qui permet de le laisser lettre morte...

19
Les formes de la lutte anti-CLAIR le recours
auprès du Conseil d'Etat

• 7 ème argument aucun des personnels en poste ne
  serait contraint de changer d'affectation,
• 8 ème argument la seule mention d'une durée
  souhaitée de cinq ans ne limiterait en rien la
  durée d'affectation réelle
• 9 ème argument les commissions paritaires et le
  recteur garderaient tout leur rôle dans les
  procédures d'affectation des personnels
• 10 ème argument l'autonomie des établissements
  en matière pédagogique et de vie scolaire ne
  serait pas limitée par la circulaire qui ne
  fournirait qu'un dispositif d'appui aux
  établissements dans le cadre de l'expérimentation
  prévue par le code de l'éducation aux articles L
  401-1 ,L 421-4 et R 421-2 et R421-3. Ce qui
  signifie que le rôle prépondérant du CA ne peut
  être remis en cause et qu'une entrée dans le
  dispositif CLAIR ne peut lui être imposée.
• 11 ème l'annonce d'un avantage financier par la
  circulaire ne constituerait qu'une déclaration
  d'intention. Le magistrat a balayé le fait que la
  dite déclaration ait été suivie d'intention
• Décret n 2010-1065 du 8 septembre 2010
  instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt
  collectif est paru au JO du 9 septembre
  2010-10-27 / Article 2
• Dans les collèges et les établissements
  d'éducation spéciale, les activités pouvant
  donner lieu à l'attribution de l'indemnité
  instituée par le présent décret sont les
  suivantes
• 1 Exercice des fonctions de préfet des études
  dans les collèges participant au programme...

20
Les établissements du socle commun

• Frédéric REISS et Jacques GROSPERRIN, députés
  multirécidivistes en matière de propositions de
  démantèlement du service public déducation.
• Proposition de loi visant à autoriser à titre
  expérimental la création détablissements publics
  du socle commun.
•  Le trop grand nombre denfants en difficulté à
  lentrée de la sixième incite à expérimenter un
  rapprochement école-collège. 
• Les compositions du conseil dadministration et
  du conseil pédagogique seront définies par
  décret.
• Les enseignements qui permettent lacquisition du
  socle commun de connaissances et de compétences
  sont dispensés dans deux entités, lécole et le
  collège, qui sont distinctes administrativement
  et pédagogiquement.
• Échanges denseignement entre le premier et le
  second degré des enseignants du secondaire
  pourront contribuer à lapprentissage précoce des
  langues vivantes
• Des professeurs des écoles pourront apporter leur
  expertise aux élèves ayant besoin dun suivi
  individualisé en 6 et 5, dans le cadre dun
  PPRE.

• À titre expérimental et pour une période maximale
  de cinq ans, peuvent être créés des
  établissements publics du socle commun.
• Constitués de classes du premier degré et de
  classes du premier cycle du second degré, le cas
  échéant en intégrant les classes dun collège et
  dune ou plusieurs écoles élémentaires situées
  dans le secteur de recrutement de ce collège.
• Un conseil dadministration. Un décret précisera
  la participation des communes et des personnels
  du 1er degré à ce conseil dadministration.
• Un conseil pédagogique. Sa composition sera
  définie par décret.

• Une véritable direction à la tête des écoles
  primaires
• Sans doute revoir le temps de travail des
  enseignants à lintérieur de la structure (24
  heures pour les profs du secondaire de ces
  établissements).
• Au final, cest une question qui divise le monde
  syndical. La proposition de loi pourrait
  sappuyer sur un courant syndical qui a soutenu
  le socle commun ou le statut des directeurs, où
  lon retrouve le se-Unsa et le Sgen Cfdt.