EMBAUCHE

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EMBAUCHE
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• Article L 311-1 du CW le service public de
  l'emploi assure le placement, l'indemnisation,
  l'insertion, la formation et l'accompagnement des
  demandeurs d'emploi
• L'ANPE n'a plus le monopole depuis une ordonnance
  du 20/12/86 concours d'autres organismes après
  convention avec l'ANPE
• Rôle de l' APEC pour le placement des cadres
• Rôle de l'AFPA missions de qualification et de
  reconversion offertes aux chômeurs

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Modifications apportées par la loi de cohésion
sociale du 18/01/05 (1)

• Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi
  et effectuer des opérations de placement
• Création de maisons de l'emploi
• adaptées à la configuration des bassins d'emploi
• Missions d'accueil et d'orientation
• Autorisation du placement privé (art L 312-1)
• sous réserve d'une déclaration préalable à
  l'autorité administrative
• si cette activité ne s'accompagne d'aucune autre
  activité à but lucratif

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Modifications apportées par la loi de cohésion
sociale du 18/01/05 (2)

• Réglementation des offres et demandes d'emploi
• Vente interdite quel que soit le support
• "cette interdiction ne fait pas obstacle à
  l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de
  demande d'emploi dans une publication ou un autre
  moyen de communication payant"
• Mention de limite d'âge supérieure interdite
  (sauf exceptions prévues par la loi)
• Offre sincère et non équivoque sur le caractère
  disponible de l'emploi, sa nature, son lieu, sa
  description et sa rémunération
• Offre rédigée en français sauf exception

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Liberté d'embauchage et limites (1)

• Pb de la multiplication des méthodes de
  recrutement et investigations indiscrètes avec
  développement de nouvelles technologies
• Interdiction de toute discrimination à l'embauche
  (art L 122-45)
• origine, race, ethnie, nationalité, religion,
  sexe, mœurs, situation de santé, situation de
  famille
• sanctions pénales et civiles
• Respect de la vie privée et des libertés
  fondamentales dans les modalités d'embauchage
• Dissimulation ou non réponse à ce type de
  question ? faute
• Obligation de répondre de bonne foi (si respect
  du principe de pertinence)
• Respect des conventions collectives applicables à
  l'entreprise

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Liberté d'embauchage et limites (2)

• Principe de pertinence des informations
  recherchées
• Questions en lien direct avec l'emploi,
  l'évaluation des aptitudes professionnelles,
  l'action de formation ou l'objet du bilan de
  compétences (art L 900-4-1)
• Dans le but d'apprécier les capacités à occuper
  l'emploi et les aptitudes professionnelles du
  candidat
• En pratique difficile de distinguer ce qui relève
  de la vie privée ou de la personnalité du
  candidat (importante pour certains postes)
• Principe de transparence dans la collecte des
  informations
• "aucune informationne peut être collectée par un
  dispositif qui n'a pas été préalablement porté à
  la connaissance du salarié ou du candidat à
  l'emploi"
• Extension de ce principe aux CE (information
  préalable des techniques de recrutement et de
  leurs modification)

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Obligations de l'employeur à l'embauche (1)

• Déclaration unique d'embauche (DUE)
• Regroupe les formalités administratives
  obligatoires
• Remplie par l'employeur, adressée à l'URSSAF ou
  la MSA dont relève l'entreprise
• Elle permet
• D'immatriculer le salarié à la sécurité sociale
• D'immatriculer l'employeur à la sécurité sociale
  (1ere embauche)
• De s'affilier à l'assurance chômage (1er salarié)
• D'effectuer la DPEA
• D'adhérer à un SST et de déclarer l'embauche à ce
  SST
• De préétablir la DADS

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Obligations de l'employeur à l'embauche (2)

• Déclaration nominative préalable à l'embauche
  (DPAE)
• Contenue dans la DUE
• A adresser à l'URSSAF ou la MSA avant toute
  embauche (sinon, sanctions pénales et adm pour
  dissimulation d'emploi salarié)
• Autres formalités
• Pour les salariés étrangers vérifier qu'il
  possède une autorisation de travail en cours de
  validité
• S'assurer que le candidat est libre de ses
  engagements vis-à-vis de son ancien employeur
  (clause de non-concurrence)
• Inscription des informations concernant le
  salarié sur le registre unique du personnel (et y
  insérer une copie des titres de travail détenus
  par les salariés étrangers)

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Obligations de l'employeur à l'embauche (3)

• Autres formalités (suite)
• Adresser à la DDTEFP un relevé mensuel des
  contrats (de gt 1 mois) résiliés ou conclus, dans
  les 8 premiers jours de chaque mois (entreprises
  de gt 50 salariés)
• Visite médicale d'embauche
• Responsabilité de l'organisation de la formation
  et de la sécurité du salarié
• Documents à remettre au salarié
• Document écrit reprenant les informations
  contenues dans la DPAE mentionnant l'URSSAF ou
  MSA destinataire
• Volet détachable de l'accusé de réception de la
  DPAE
• Document informant sur les conditions de travail
  et le poste (directive européenne du 14/10/91)