Les statuts

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Les statuts
Lassociation loi 1901

• La création de lassociation suppose
  lélaboration de ses statuts qui vont définir son
  cadre juridique et les règles de son
  fonctionnement (chaque association a un objet et
  des buts qui lui sont spécifiques)
• Les modifications de statuts doivent être soumis
  à lAssemblée Générale Extraordinaire
• les rubriques
• présentation de lassociation ( dénomination,
  objet, siège social, moyens daction, durée,
  affiliation)
• Composition de lassociation ( composition,
  collège, admission, adhésion, radiation...)
• Organisation et fonctionnement ( AGO, AGE, CA,
  Bureau, Règlement Intérieur, rémunération)
• Ressources de lassociation
• Dissolution de lassociation

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Le Règlement Intérieur

• Nest pas obligatoire
• Est établi par le CA et approuvé par lAG
• Précise et complète les statuts quant à
  ladministration interne de lassociation
  (modalités de vote dans les différentes instances
  de décision, rôle des président(e), trésorier(e),
  secrétaire, organisation, contenu des délégations
  de pouvoir au bureau, )

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LAssemblée Généraleorgane souverain de
lassociation

• Modifications des statuts
• Dissolution de lassociation et transformation
• Fusion
• Désignation des membres élus du Conseil
  dAdministration, sauf membres de droit
• Approbation des comptes, du rapport moral et des
  conventions (art. L612-5 code du commerce)
• Affectation des résultats
• Actes de disposition (acquisition et aliénation
  du patrimoine de lassociation, hypothèques,
  garanties demprunts, caution) sauf disposition
  statutaire attribuant ce pouvoir à un autre organe

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Le Conseil dAdministration

• Définit et met en œuvre la politique de
  lassociation
• Détient les pouvoirs de gestion et
  dadministration sauf ceux attribués à lAG et
  dans les limites de lobjet social
• Elit en son sein des membres du Bureau, sauf
  membres de droit
• Délègue aux membres du bureau ses pouvoirs de
  gestion et dadministration
• Contrôle la gestion des membres du bureau
• Arrête le budget prévisionnel et les
  modifications budgétaires
• Contrôle lexécution du budget
• Décide de la création ou de la suppression des
  emplois
• Procède aux actes de disposition si les statuts
  lui ont accordé ce pouvoir

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Le Bureau

• Organe collégial assurant lexécution des
  délibérations du Conseil dAdministration et de
  lAssemblée Générale
• Composé dun Président, un Secrétaire, un
  Trésorier et le cas échéant dun ou plusieurs
  Vice-Présidents ou adjoints
• Ses membres sont fonctionnellement dotés des
  pouvoirs les plus importants au sein de
  lassociation
• Le bureau peut aussi nexister quà travers ses
  membres dotés de leur pouvoir propre conférés par
  les statuts ou par délégation de pouvoirs de CA

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Le (la) Président(e)

• Est mandataire de lassociation et la représente
  dans tous les actes de la vie civile vis-à-vis
  des autorités publiques et des tiers (sauf
  dispositions statutaire contraire)
• Agit au nom et pour le compte de lassociation
• Signer ne veut pas dire décider
• Ordonnance les dépenses, peut avec le trésorier
  être compétent pour faire fonctionner les comptes
  bancaires
• Peut être chargé de convoquer le bureau, le CA,
  les AG, fixe les OJ, préside les réunions

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Le (la) trésorier(e)

• Sa fonction statutaire est définie dans les
  statuts ou le règlement intérieur
• Ses fonctions varient en fonction de la taille de
  lassociation
• Il établit le lien entre le projet associatif et
  les besoins financiers qui en découlent
• Il exerce un contrôle comptable et financier
• Il est en capacité de communiquer sur la
  situation économique et financière
• Il émet des propositions, apporte son analyse et
  sa vision prospective sur la gestion et les choix
  financiers

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Le (la)Secrétaire

• Veille au bon fonctionnement matériel,
  administratif et juridique de lassociation (gère
  le fichier des adhérents, veille au bon
  déroulement des convocations, rédige les
  procès-verbaux, tient les registres de
  lassociation, établit les déclarations
  obligatoires en préfecture)

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Les délégations de pouvoir

• Le délégant (Conseil dAdministration, Bureau,
  Président) peut se dessaisir dune partie des
  pouvoirs qui lui sont conférés au profit dune
  autorité subordonnée, le délégataire (exemple
  autre membre du bureau ou directeur salarié)
• Le délégant ne peut déléguer que les pouvoirs
  quil détient, et quune partie de ses pouvoirs
• La délégation de pouvoir doit avoir un objet
  défini de manière précise et être effective
• Le délégataire doit avoir la compétence,
  lautorité et les moyens nécessaires pour exercer
  effectivement les pouvoirs qui lui sont délégués
• La délégation de signature implique le pouvoir de
  représenter le délégant mais non celui de décider
  à sa place

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La responsabilité pénale

• Une association, en qualité de personne morale,
  est responsable pénalement des infractions
  commises par ses organes ou par ses représentants
  (Président, Trésorier, )
• Elle peut être mise en cause dans les domaines
  suivants droit fiscal, droit de
  l environnement, droit du travail, droit
  économique, droit des affairesce qui nexclut
  pas la mise en cause de personnes physiques
• Pour les autres infractions, cest surtout la
  responsabilité pénale individuelle des membres de
  lassociation mis en cause qui est recherchée

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La responsabilité civile

• Le mandataire est responsable des fautes quil
  commet dans sa gestion. Sa responsabilité peut
  être recherchée sous réserve que ces fautes aient
  fait subir un préjudice à lassociation et que
  cette dernière en demande réparation
• Les dommages causés à légard des membres ou des
  tiers doivent être réparés par lassociation
  elle-même. Le dirigeant nest en effet que le
  mandataire de lassociation et nest donc pas
  personnellement responsable, sauf si des fautes
  détachables de sa fonction lui sont reprochées

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La vie associative

• Lévolution du cadre associatif dans le secteur
  social et médico-social
• La fonction militante
• La fonction gestionnaire