Title: LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
1LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- par Philippe BRUSICK,
- Ex-Directeur des Politiques de Concurrence et de
Protection des Consommateurs de la CNUCED
2LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- INTRODUCTION
- Aujourdhui, avec la mondialisation, tout le
monde trouve normal que le droit de la
concurrence sexporte dans les pays dits
émergents et que les accords de
libre-échange, quils soient bilatéraux ou
régionaux, comportent des clauses essentielles
relatives à la concurrence. - Lors des négociations commerciales
multilatérales du cycle de Doha à lOMC, qui
comportait un volet concurrence, peu étaient ceux
qui se souvenaient de lexistence du dit
Ensemble de principes et de règles des Nations
Unies sur la concurrence - Pourtant, un tel code multilatéral fut négocié
dans les années 70 à la CNUCED, et l
Ensemble fut adopté en 1980 par lAssemblée
générale des Nations Unies.
3LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
-
- Dans les années 70, plusieurs négociations
multilatérales furent lancées, dans le but
dadopter des codes de conduite sur un nombre de
sujets économiques liés au commerce - -Le code sur les sociétés transnationales (à
- New York)
- -Le code sur le transfert de technologie (à la
CNUCED) - -Le code sur les pratiques commerciales
restrictives (à la CNUCED).
4LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- De toutes ces négociations, seule une aboutit,
par ladoption en décembre 1980, de
l Ensemble sur les PCR , ou Concurrence,
dans la terminologie daujourdhui. - A noter que tous ces thèmes furent repris dans
les années 90 à lOMC ou à lOCDE, mais quà
lheure actuelle le seul code multilatéral en
vigueur est celui de la CNUCED
5LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- Les négociations sur les sociétés transnationales
ont été reprises sous la forme du défunt Accord
multilatéral sur les linvestissements à
lOCDE - Les questions de transfert de technologie se sont
vues transposées dans lADPIC à lOMC (Uruguay
Round) et - La concurrence fut un des sujets de Singapour
discutés à lOMC (Doha Rnd).
6LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- Les pays en développement sont à lorigine des
négociations sur la concurrence à la CNUCED - Les PCR étaient considérées comme pouvant
porter préjudice au commerce international et - En particulier au développement des PVD.
7LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- OBJECTIFS
- Libéraliser le commerce international
- Accroître lefficacité économique
- Contrôler la concentration de la puissance
économique - Encourager linnovation et
- Protéger les intérêts des consommateurs
8LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- A noter que la vocation première de la CNUCED,
comme son nom lindique, est de promouvoir le
commerce et le développement - L Ensemble se devait donc dêtre un
instrument de développement et de promotion des
échanges - La plupart des accords de libre-échange incluent
le thème de la concurrence.
9LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- LENSEMBLE SADRESSE AUX ENTREPRISES, EN
PROHIBANT LES PRATIQUES ANTI-CONCURREN - TIELLES - AUX ETATS ET GROUPEMENTS REGIONAUX, EN LEUR
RECOMMANDANT DADOPTER UN DROIT DE LA
CONCURRENCE - AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES, LES INVITANT A
PROMOUVOIR LA CONCURRENCE, EN PARTICULIER DANS
LES PAYS EN DEVELOPPE - MENT
10LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- LES ENTREPRISES DOIVENT RESPECTER LE DROIT DE LA
CONCURRENCE DES PAYS OU ELLES OPERENT - LES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES PROHIBEES EN
PRINCIPE SONT LES ENTENTES CARTELLAIRES, LES
ENTENTES VERTICALES LORSQUELLES CONSTITUENT DES
ABUS DE POSITION DOMINANTE ET - LES FUSIONS-ACQUISITIONS SI ELLES ONT DES EFFETS
ANTI-CONCURRENTIELS
11LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- PRINCIPES GENERAUX
- LENSEMBLE SADRESSE A TOUTES LES ENTREPRISES, Y
COMPRIS LES SOCIETES PUBLIQUES - EXCEPTION LENSEMBLE NE SAPPLIQUE PAS AUX
ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX - LENSEMBLE PREVOIT UN TRAITEMENT PREFERENTIEL
OU DIFFERENCIE EN FAVEUR DES PVD.
12LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- PRINCIPES POUR LES ETATS
- ADOPTER ET METTRE EN ŒUVRE UN DROIT NATIONAL DE
LA CONCURRENCE - COOPERER DANS LAPPLICATION DU DROIT
- PROCURER DE LASSISTANCE TECHNIQUE
- ECHANGER LEURS EXPERIENCES ET LINFORMATION
- PRATIQUER LA COURTOISIE POSITIVE.
13LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, EN PARTICULIER
LA CNUCED, SONT PRIEED DE - PUBLIER ANNUELLEMENT DES RENSEIGNEMENTS
- TENIR DES CONSULTATIONS ET ORGANISER DES EXAMENS
PAR LES PAIRS - EXECUTER DES PROGRAMMES DASSISTANCE TECHNIQUE
POUR OUS LES PVD, EN PARTICULIER LES PMA. - TENIR UN GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL ANNUEL
DEXPERTS SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE.
14LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
- ENFIN, UNE PROCEDURE DE REVISION DE LENSEMBLE
EST PREVUE - TOUS LES CINQ ANS DEPUIS LADOPTION DE LENSEMBLE
EN 1980, SE TIENT UNE CONFERENCE DE REVISION - LA DERNIERE, TENUE A ANTALYA EN TURQUIE, A PERMIS
DETABLIR UN VASTE PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA
CNUCED, EN COOPERATION AVEC LOCDE, LICN ET
DAUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ACTIVES EN
MATIERE DE CONCURRENCE.
15- MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Philippe.brusick_at_prbrusick.org www.prbrusick.org