LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE - PowerPoint PPT Presentation

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE par Philippe BRUSICK, Ex-Directeur des Politiques de Concurrence et de Protection des Consommateurs de la CNUCED – PowerPoint PPT presentation

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Title: LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE


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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • par Philippe BRUSICK,
  • Ex-Directeur des Politiques de Concurrence et de
    Protection des Consommateurs de la CNUCED

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • INTRODUCTION
  • Aujourdhui, avec la mondialisation, tout le
    monde trouve normal que le droit de la
    concurrence sexporte dans les pays dits
     émergents  et que les accords de
    libre-échange, quils soient bilatéraux ou
    régionaux, comportent des clauses essentielles
    relatives à la concurrence.
  • Lors des négociations commerciales
    multilatérales du cycle de Doha à lOMC, qui
    comportait un volet concurrence, peu étaient ceux
    qui se souvenaient de lexistence du dit
     Ensemble de principes et de règles des Nations
    Unies sur la concurrence 
  • Pourtant, un tel code multilatéral fut négocié
    dans les années 70 à la CNUCED, et l
     Ensemble  fut adopté en 1980 par lAssemblée
    générale des Nations Unies.

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • Dans les années 70, plusieurs négociations
    multilatérales furent lancées, dans le but
    dadopter des codes de conduite sur un nombre de
    sujets économiques liés au commerce
  • -Le code sur les sociétés transnationales (à
  • New York)
  • -Le code sur le transfert de technologie (à la
    CNUCED)
  • -Le code sur les  pratiques commerciales
    restrictives  (à la CNUCED).

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • De toutes ces négociations, seule une aboutit,
    par ladoption en décembre 1980, de
    l Ensemble  sur les  PCR , ou  Concurrence,
    dans la terminologie daujourdhui.
  • A noter que tous ces thèmes furent repris dans
    les années 90 à lOMC ou à lOCDE, mais quà
    lheure actuelle le seul code multilatéral en
    vigueur est celui de la CNUCED

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • Les négociations sur les sociétés transnationales
    ont été reprises sous la forme du défunt  Accord
    multilatéral sur les linvestissements  à
    lOCDE
  • Les questions de transfert de technologie se sont
    vues transposées dans lADPIC à lOMC (Uruguay
    Round) et
  • La concurrence fut un des  sujets de Singapour 
    discutés à lOMC (Doha Rnd).

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • Les pays en développement sont à lorigine des
    négociations sur la concurrence à la CNUCED
  • Les  PCR  étaient considérées comme pouvant
    porter préjudice au commerce international et
  • En particulier au développement des PVD.

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • OBJECTIFS
  • Libéraliser le commerce international
  • Accroître lefficacité économique
  • Contrôler la concentration de la puissance
    économique
  • Encourager linnovation et
  • Protéger les intérêts des consommateurs

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • A noter que la vocation première de la CNUCED,
    comme son nom lindique, est de promouvoir le
    commerce et le développement
  • L  Ensemble  se devait donc dêtre un
    instrument de développement et de promotion des
    échanges
  • La plupart des accords de libre-échange incluent
    le thème de la concurrence.

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • LENSEMBLE SADRESSE AUX ENTREPRISES, EN
    PROHIBANT LES PRATIQUES ANTI-CONCURREN - TIELLES
  • AUX ETATS ET GROUPEMENTS REGIONAUX, EN LEUR
    RECOMMANDANT DADOPTER UN DROIT DE LA
    CONCURRENCE
  • AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES, LES INVITANT A
    PROMOUVOIR LA CONCURRENCE, EN PARTICULIER DANS
    LES PAYS EN DEVELOPPE - MENT

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • LES ENTREPRISES DOIVENT RESPECTER LE DROIT DE LA
    CONCURRENCE DES PAYS OU ELLES OPERENT
  • LES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES PROHIBEES EN
    PRINCIPE SONT LES ENTENTES CARTELLAIRES, LES
    ENTENTES VERTICALES LORSQUELLES CONSTITUENT DES
    ABUS DE POSITION DOMINANTE ET
  • LES FUSIONS-ACQUISITIONS SI ELLES ONT DES EFFETS
    ANTI-CONCURRENTIELS

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • PRINCIPES GENERAUX
  • LENSEMBLE SADRESSE A TOUTES LES ENTREPRISES, Y
    COMPRIS LES SOCIETES PUBLIQUES
  • EXCEPTION LENSEMBLE NE SAPPLIQUE PAS AUX
    ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX
  • LENSEMBLE PREVOIT UN TRAITEMENT  PREFERENTIEL
    OU DIFFERENCIE  EN FAVEUR DES PVD.

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • PRINCIPES POUR LES ETATS
  • ADOPTER ET METTRE EN ŒUVRE UN DROIT NATIONAL DE
    LA CONCURRENCE
  • COOPERER DANS LAPPLICATION DU DROIT
  • PROCURER DE LASSISTANCE TECHNIQUE
  • ECHANGER LEURS EXPERIENCES ET LINFORMATION
  • PRATIQUER LA COURTOISIE POSITIVE.

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, EN PARTICULIER
    LA CNUCED, SONT PRIEED DE
  • PUBLIER ANNUELLEMENT DES RENSEIGNEMENTS
  • TENIR DES CONSULTATIONS ET ORGANISER DES EXAMENS
    PAR LES PAIRS
  • EXECUTER DES PROGRAMMES DASSISTANCE TECHNIQUE
    POUR OUS LES PVD, EN PARTICULIER LES PMA.
  • TENIR UN GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL ANNUEL
    DEXPERTS SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA
    CONCURRENCE.

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LE CODE DES NATIONS UNIES SUR LA CONCURRENCE
  • ENFIN, UNE PROCEDURE DE REVISION DE LENSEMBLE
    EST PREVUE
  • TOUS LES CINQ ANS DEPUIS LADOPTION DE LENSEMBLE
    EN 1980, SE TIENT UNE CONFERENCE DE REVISION
  • LA DERNIERE, TENUE A ANTALYA EN TURQUIE, A PERMIS
    DETABLIR UN VASTE PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA
    CNUCED, EN COOPERATION AVEC LOCDE, LICN ET
    DAUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ACTIVES EN
    MATIERE DE CONCURRENCE.

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  • MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Philippe.brusick_at_prbrusick.org www.prbrusick.org
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