pour l'galit des droits et des chances,

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La loi du 11 février 2005

• pour l'égalité des droits et des chances,
• la participation et la citoyenneté
• des personnes handicapées
• Renforce les lois de 1975 et 1987

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• Quelques chiffres (sources Ministère 2006)
• - environ 7,4 millions de personnes souffrant
• de déficience motrice
• environ 4 millions de personnes souffrant dune
  déficience auditive dont 303 000 ayant une
  déficience auditive profonde ou totale.
• - environ 1 700 000 déficients visuels dont
  environ
• 207 000 aveugles ou profondément malvoyants
• environ 3,5 millions de personnes handicapées
  mentales et psychiques dont 2 millions sévèrement
  touchées.
• 80 000 autistes
• 223 000 élèves en situation de handicap
• scolarisés en 2006

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• La loi du 11 février 2005 définit le handicap
  dans toute sa diversité
•  Constitue un handicap, au sens de la présente
  loi, toute limitation dactivité ou restriction
  de participation à la vie en société subie dans
  son environnement par une personne en raison
  dune altération substantielle, durable ou
  définitive dune ou plusieurs fonctions
  physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
  psychiques, dun polyhandicap ou trouble de santé
  invalidant .

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• Les 4 principaux types de handicap
• Handicap moteur
• Handicap psychique
• et handicap mental
• Handicap auditif
• Handicap visuel

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Handicap moteur
Les troubles de la motricité atteinte
partielle ou totale de la mobilité, associée
parfois à des troubles de la communication, des
difficultés à contrôler ses gestes et à
sexprimer, mais sans altérer pour autant les
capacités intellectuelles.
Les personnes en situation de handicap moteur
peuvent être en fauteuil roulant (manuel ou
électrique), une canne, des béquilles ou être mal
marchantes
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Handicap psychique et handicap mental
Le handicap psychique il affecte le
comportement et l'affectif sans lien avec le
fonctionnement intellectuel de la personne
(psychoses, névroses, troubles du comportement,
troubles de lhumeur, etc.) Le handicap mental
représente un arrêt , un ralentissement ou un
inachèvement du développement, se manifestant par
la présence simultanée d'un fonctionnement
intellectuel significativement inférieur à la
moyenne et d'un comportement adaptatif
déficitaire (QIlt70)
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Handicap auditif

• Il faut distinguer la personne sourde et celle
  qui est malentendante.
• sourd est né sourd, ou a perdu louïe. Il
  nentend pas la parole et ne peut être aidée que
  par des techniques visuelles (langage des signes
  par exemple).
• - malentendant dispose dun reste auditif
  exploitable. Il peut bénéficier daides sonores
  (appareils auditifs, boucle magnétique) et
  utiliser la technique de lecture labiale.

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Handicap visuel

• - la personne non-voyante elle a une cécité
  totale et appréhende le monde principalement par
  les autres sens (toucher, ouïe, odorat, goût)
  elle se déplace le plus souvent avec une canne
  blanche qui permet de détecter les obstacles ou
  avec un chien guide.
• - la personne malvoyante elle perçoit
  différemment les éléments de lenvironnement en
  fonction du type de vision (floue, champ visuel
  réduit,). Léclairage, lencombrement des lieux,
  le contraste des obstacles et des reliefs
  influent sur sa capacité à percevoir lespace.

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• Les personnes en surcharge pondérale !

Les personnes de petite oude grande taille !
Les personnes souffrant de maladies chroniques,
(épilepsie, cardiopathie, mucoviscidose), ou
invalidantes (sclérose en plaques, polyarthrite,
etc.)
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• La situation de handicap doit être prise
• au sens large du terme 
• les utilisateurs de fauteuil roulant,
• de béquilles, de cannes, les personnes âgées,
• les amputés, les enfants et personnes de petite
  taille
• ou de très grande taille
• les déficients visuels, les déficients auditifs,
• les déficients intellectuels, les autistes,
• les trisomiques, les personnes souffrant
• de maladie chroniques ou invalidantes, etc.

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• Loi de février 2005 gt 5 grandes avancées
• Droit à compensation
• Scolarité
• Emploi
• Maisons départementales
• des personnes handicapées (MDPH)
• 5. Accessibilité

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• 1/ Compensation du handicap
• droit à compensation du handicap en
  établissement ou à domicile
• 6 types daide
• Aide humaine
• Aides techniques (appareils auditifs,
  fauteuils),
• Aides spécifiques et exceptionnelles
• Aménagement du logement, du véhicule, etc.
• Aides animalières
• Aides financières

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• 2.Scolarité
• tout enfant a droit à être inscrit en milieu
  ordinaire avec suivi personnalisé si besoin
• 3.Emploi
• priorité au travail en milieu ordinaire
• 6 de PH dans les entreprises de plus de 20
  salariés
• Principe de non discrimination, aménagement des
  postes, aménagements horaires,etc.

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• 4.MDPH
• Lieu daccueil unique pour les personnes
  handicapées,
• accès unifié aux droits et prestations
• Ses missions
• Accompagnement
• Suivi personnalisé
• Gestion du fonds départemental de compensation
• Actions de coordination
• Suivi médical

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• 5.ACCESSIBILITE
• Accessibilité généralisée pour tous les domaines
• de la vie sociale
• Education,
• Emploi,
• Cadre bâti,
• Transports
• Loisirs.

Ex en France, plus de 82 des lignes de bus sont
inaccessibles aux personnes handicapées, 50
des restaurants, des cinémas et des boulangeries,
30 des bureaux de poste et des banques et 23
des mairies...
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• Les établissements recevant du public (ERP)
• doivent être tels que toute personne handicapée
  puisse y accéder, y circuler et y recevoir les
  informations qui y sont diffusées, dans les
  parties ouvertes au public.
• L'information destinée au public doit être
  diffusée par des moyens adaptés aux différents
  handicaps.

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• Avant le 1er janvier 2015
• les 650 000 ERP existant devront être adaptés ou
  aménagés afin que toute personne handicapée
  puisse y accéder et bénéficier des prestations
  offertes dans des conditions adaptées.
• Les ERP bâtiments, locaux ou enceintes
• dans lesquelles des personnes sont admises, soit
  librement, soit moyennant une rétribution ou une
  participation quelconque
• ou dans lesquelles sont tenues des réunions
  ouvertes à tout venant ou sur invitation,
  payantes ou non.

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• Les ERP sont classés
• a) par type en fonction de la nature de leurs
  activités (lettres)
• Exemples
• L Salles de conférences, de réunions, salles de
  spectacles
• M Magasins de vente
• P salles de danse
• R maternelles, jardins denfants, haltes
  garderies, autres établissements denseignement,
  internats, colonies de vacances  
• X- établissements sportifs couverts
• b) par catégorie en fonction de leffectif
  admissible du public et du personnel
• le 1er groupe comprend les ERP de 1ère, 2ème,
  3ème et 4ème catégorie
• le 2ème groupe comprend les ERP de 5ème catégorie
  (il sagit des plus petits établissements).
• (Les locaux dhabitation ne constituent pas des
  ERP).

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Quelques normes daccessibilité
Stationnement Largeur totale au minimum de
3,30m Signalisation au sol et en
hauteur Revêtement dur
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• Accès extérieurs et aux équipements
• Cheminement stable (pas de gravillons ou sable)
• Cheminement de couleurs différentes et lisse
• Repères pour le guidage

palier de repos tous les 10m
pentes inférieures à 5
dévers inférieur à 2
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• Accueil

Pas de marche Porte dentrée sans ressaut
(largeur 0,90m)
Comptoir abaissé (0,80m) Informations (tarifs,
horaires) en gros caractères, à hauteur
! Recours à lécrit en cas de difficulté de
compréhension
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Tous les équipements doivent être à une hauteur
inférieure à 1,30 m. Hauteur interrupteur 1
m.Poignée de fenêtre 1,20 m.Prise de courant
0,50 m.
Les équipements
Poignée de porte 1,05/1,20 m (extrémité située
à plus de 0,40 m dune paroi).
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• Toilettes
• - espace dusage à côté de la cuvette (0,80 sur
  1,30) minimum
• - barre dappui (0,70 à 0,80)
• cuvette rehaussée (entre 0,45 et 0,50)

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• Lavabo hauteur maxi 0,85 m du sol

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• Douche 
• porte de 0,90m de large minimum
• espace pour réaliser le transfert (0,80/1,30)
• barre dappui (0,70 à 0,80)
• assise

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• Sécurité/alarme
• Pour les personnes sourdes ou malentendantes,
  installer un système dalerte visuel clignotant,
  dans les espaces où la personne peut se retrouver
  seule.
• Notamment pour le handicap mental, vérifier quil
  existe des barrières autour dun lieu dangereux
  telle que la piscine et notifier si la structure
  est clôturée, sil y a une route dangereuse à
  proximité
• Un numéro dappel durgence en gros caractères
  doit être mentionné clairement à plusieurs
  endroits du site.

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Transports et voirie En 2015, les services de
transport collectif devront être accessibles aux
personnes handicapées. Un plan de mise en
accessibilité de la voirie et des aménagements
des espaces publics est établi dans chaque
commune.Transport denfantsPas de
dispositions spécifiques pour définir les
conditions de transport des enfants handicapés.
La loi impose l'utilisation d'un système de
retenue en voiture pour les enfants jusqu'à l'âge
de 10 ans. Les dispositifs homologués doivent
porter la mention ECE 44/03Les sièges autos sont
généralement homologués pour un poids maximum de
36 kg.
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Par ailleurs, au même titre que la santé,
léducation, la formation, et lemploi, laccès
aux vacances et aux loisirs pour tous est un
droit fondamental (inscrit dans la loi dite de
lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,
repris dans la loi du 11 février 2005).
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