ACTUALITE JURIDIQUE

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ACTUALITE JURIDIQUE

• Loi en faveur du travail, de lemploi et du
  pouvoir dachat (dite loi TEPA)
• du 21 août 2007

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I. Loi en faveur du travail, de lemploi et du
pouvoir dachat

• Principales dispositions de la loi TEPA
• 1. Des droits de succession supprimés pour
• - le conjoint survivant de droit
• - le partenaire avec lequel le défunt est lié par
  un pacte civil de solidarité (PACS) sous réserve
  quun testament le désigne héritier
• - chaque frère et sœur célibataire, veuf, divorcé
  ou séparé de corps sous une double condition
• le frère ou la sœur a plus de 50 ans ou
  est en situation de handicap au moment de
  louverture de la succession
• le frère ou la sœur ait vécu avec le
  défunt pendant les 5 années ayant précédé le
  décès.

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I. Loi en faveur du travail, de lemploi et du
pouvoir dachat

• 2. Des abattements au titre de successions et
  donations plus favorables pour
• - les ascendants, les enfants ou les personnes
  handicapées qui bénéficient désormais dun
  abattement de 150 000 porté à 151 950 en
  2008 au lieu de 50 000
• - les neveux et nièces labattement est porté à
  7 500 (7598 pour 2008)
• - les frères et sœurs, qui ne remplissent les
  conditions dexonération, labattement passe de
  5 000 à 15 000 (15195 en 2008)
• Les tarifs et abattements applicables sont
  actualisés tous les ans suivant les mêmes
  modalités que limpôt sur le revenu
• AUCUN CHANGEMENT POUR LES AUTRES BENEFICIAIRES
• Abattement désormais revalorisé tous les ans
  dans la même proportion que la limite suprérieure
  de la première tranche du barême de limpôt sur
  le revenu

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I. Loi en faveur du travail, de lemploi et du
pouvoir dachat

• 3. Des dons de sommes dargent exonérés
• les dons de sommes dargent en pleine propriété
  de maximum 30 000 par donateur au profit dun
  même enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant,
  neveu ou nièce.
• Ce don doit faire lobjet dune déclaration
  auprès de ladministration fiscale.
• Conditions
• Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans
• Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 18 ans
• Ce don particulier nimpacte pas labattement
  octroyé tous les 6 ans pour les donations.

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I. Loi en faveur du travail, de lemploi et du
pouvoir dachat

• B. Impact sur lassurance vie amélioration de
  la fiscalité
• Quid de ces dispositions au regard des articles
  757 B et 990 I du CGI ?
• 1. Les droits dus au titre de larticle 757 B
  sont des droits de mutation par décès, les
  dispositions prévues ci-avant sappliquent donc
  naturellement à larticle 757 B du CGI.
• En conséquence, le conjoint survivant, le
  partenaire de PACS ou les frères et sœurs (sous
  les conditions énoncées ci-avant) bénéficiaires
  dun contrat dassurance vie ne sont pas soumis à
  757 B quel que soit le montant des primes versées
  après les 70 ans de lassuré.

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I. Loi en faveur du travail, de lemploi et du
pouvoir dachat

• 2. Le prélèvement dû au titre de larticle 990 I
  est juridiquement qualifié de taxe. En
  conséquence, à défaut de dispositions spécifiques
  dans la loi, aucune exonération nest possible.
• Toutefois, dans un souci dégalité face à
  limpôt, la loi prévoit expressément que le
  conjoint survivant, le partenaire de PACS ou les
  frères et sœurs (sous les conditions énoncées
  ci-avant) sont également exonérés de la taxe de
  20 due sur les capitaux décès versés par
  lassureur.
• En conclusion pas dimposition en cas de décès
  pour le conjoint ou la partenaire pacsé
  bénéficiaire quel que soit la date de
  souscription du contrat dassurance vie.

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II. Les Atouts de lassurance-vie

• Lassurance-vie présente toujours des avantages
• Avantages Fiscaux
• 1. Fiscalité successorale
• Pour transmettre à des tiers non concernés par la
  réforme bénéficiaires autres que ceux
  précédemment mentionnés (familles recomposées,
  bénéficiaires sans liens familiaux ne bénéficiant
  pas des nouveaux abattements). Lassurance-vie
  leur permet en effet de bénéficier de
  labattement de 152 500 euros par bénéficiaire au
  titre de larticle 990 I du code général des
  impôts.
• Pour les gros patrimoines Dans le cas dune
  transmission aux enfants au-delà de 831 212 euros
  ( 526 762 euros plus abattements cumulés de 151
  950 euros au titre de la succession et de 152 500
  euros au titre de lassurance-vie), le
  prélèvement de 20 sur lassurance-vie est plus
  intéressant que le barême des droits de mutation
  ( 30 à 40 )

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II. Les Atouts de lassurance-vie

• 2. Fiscalité des retraits favorable
• gt 35 sur la plus-value imposable si retrait
  entre 0 et 4 ans,
• gt 15 entre 4 et 8 ans,
• gt au-delà de 8 ans, un abattement annuel de 4
  600 pour un célibataire et 9 200 pour un
  couple,
• gt au-delà, les plus-values sont soumises à un
  prélèvement de 7,5.
• Ces prélèvements sappliquent sur une assiette
  réduite en cas de rachat partiel.

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II. Les Atouts de lassurance-vie

• 3. Les Prélèvements sociaux (applicables à tous
  les revenus du patrimoine) ne sont prélevés quau
  moment du retrait sur les contrats multisupports.
  Absence de prélèvement en cas de décès.
• 4. Certains cas de force majeure (invalidité 2e
  ou 3e catégorie sécurité sociale, licenciement ou
  mise à la retraite, cessation dactivité non
  salariée suite à un jugement liquidation
  judiciaire) permettent une sortie anticipée sans
  imposition sur les plus-values et sans
  prélèvements sociaux sur les contrats
  multisupports du souscripteur ou de son conjoint.
• 5. Les arbitrages entre les supports sont neutres
  fiscalement et ne génèrent donc pas dimpôt sur
  les plus-values.
• 6. Possibilité davances non fiscalisées

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II. Les Atouts de lassurance-vie

• 7. Pour optimiser la transmission, dans le cas où
  lon a souscrit plusieurs contrats avant et après
  le 13/10/1998, le souscripteur pourra réserver le
  bénéfice des contrats (ou versements) antérieurs
  à cette date, aux enfants, qui seront totalement
  exonérés de droits au regard de la fiscalité
  assurance-vie.
• 8. Le conjoint sera bénéficiaire des contrats
  postérieurs au 13/10/1998 également en
  exonération totale de droits au regard de la loi
  TEPA

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II. Les Atouts de lassurance-vie
Régime dimposition des contrats dassurance vie
Contrats rachetables pour les successions
ouvertes à compter du 01.01.1999
DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT PRIMES VERSEES Avant le 13.10.1998 PRIMES VERSEES A compter du 13.10.1998
Avant le 20.11.1991 PAS DE TAXATION des primes sauf modifications de léconomie au contrat après le 20.11.1991 PRELEVEMENT DE 20 sur le capital transmis (1) quel que soit lâge de lassuré lors du versement des primes.
A compter du 20.11.1991 ? primes versées avant le 70ème anniversaire de lassuré. ?primes versées après le 70ème anniversaire de lassuré PAS DE TAXATION des primes TAXATION de la fraction des primes excédant 30 500 aux droits de mutation par décès PRELEVEMENT DE 20 sur le capital transmis (1) TAXATION de la fraction des primes excédant 30 500 aux droits de mutation par décès
(1) après application dun abattement global de
152 500 par bénéficiaire.
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II. Les Atouts de lassurance-vie

• B. Avantages liés au contrat dassurance-vie
• Souplesse dans la rédaction de la clause
  bénéficiaire on peut désigner la personne que
  lon souhaite
• Répartition libre entre bénéficiaires de premier
  et second rang
• Possibilité pour le bénéficiaire de premier rang
  de renoncer au bénéfice offrant ainsi aux
  bénéficiaires de 2nd rang la faculté daccéder au
  capital décès
• Contrat dassurance vie source de crédit grâce à
  sa mise en garantie
• Outil de gestion des sommes données au titre du
  don manuel exonéré dans la limite de 30.000
  (voir diapo n4)

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II. Les Atouts de lassurance-vie

• C. Avantages sur le plan civil
• Attribution hors succession
• Pour le conjoint bénéficiaire, lassurance-vie
  permet daméliorer sa situation par rapport à une
  situation successorale classique, à condition que
  les primes ne présentent pas un caractère
  manifestement exagéré
• On peut ainsi favoriser son conjoint en
  exonération totale de droits
• Elle constitue un outil dorganisation
  patrimoniale

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Exemple pour GENERALI rappel des avantages
produit

• Avantages spécifiques au contrat PHI
• Accès à un fonds euros fiable et sécurisant
• Performances des fonds
• Accès à la multigestion avec un investissement
  minimum (150 euros)
• Souplesse et rapidité de gestion (actes en ligne)
• Gestion pilotée Arbitrages automatiques
• Bonus décès

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I. Loi en faveur du travail, de lemploi et du
pouvoir dachat

• Art 990 I du CGI application de la taxe de 20
• Pour les contrats rachetables les sommes
  soumises à taxation correspondent à la fraction
  rachetable, cest-à-dire la valeur de rachat du
  contrat au jour du décès.
• Pour les contrats non rachetables du type
  temporaire décès la taxe de 20 sapplique sur
  les primes versées
• NB La taxe de 20 ne sapplique pas lorsque
  lattribution bénéficiaire est réalisée à titre
  onéreux (ex remboursement dune dette)