DROIT SOCIAL (module 03)

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DROIT SOCIAL (module 03)

• I- Introduction

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I-1 La notion de droit social

• Droit social
• Branche du droit autonome composée du
• Droit du travail
• Droit de la sécurité Sociale
• Droit du travail
• Règlement les relations entre employeurs et
  salariés
• Relations individuelles règles de formation du
  contrat de travail, conditions de travail des
  salariés,
• Relations collectives mise en place des
  institutions représentatives comme délégués du
  personnel
• Droit de la sécurité sociale
• Organisation de la protection sociale (excepté
  protection contre le chômage cf droit du travail)
• Construction du droit du travail
• Au moyen âge les corporations définissent les
  qualifications hiérarchiques, les conditions de
  travail
• La révolution interdiction des corporations
  dégradation des conditions de travail (travail
  des enfants)
• Aggravation à larrivée de la Révolution
  industrielle

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I-1 La notion de droit social

• Apparition du Droit Social au 19ème siècle loi
  de 1841 sur le travail des enfants (peu
  appliquée)
• 1864 suppression du délit de coalition
  (interdiction des mouvements de grève)
• 1884 Waldeck Rousseau reconnaissance de la
  liberté syndicale
• 1ère moitié du 20ème siècle textes fondateurs
• 1910 Code du travail
• 1945 création de la Sécurité Sociale
• 1950 Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti
  (SMIG)
• Les trente glorieuses avancés sociales
  considérables
• 1956 / 1969 / 1982 3ème, 4ème et 5ème sem de CP
• 1967 Création de lANPE
• Les années libérales compétitivité et
  flexibilité sont mises en avant, années de
  dérèglementation
• 1986 recours au CDD facilité
• 1986 autorisation administrative de
  licenciement pour motif économique supprimée
• 1987 aménagement du temps de travail
• Période contemporaine nouvelles problématiques
  dues à la dégradation économique

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I-2 Les caractères du droit social

• Droit autonome
• Autonomie raisonnements spécifiques différents
  des autres branches
• Liens avec les autres branches
• Idem contrats du code civil
• Certaines pratiques interdites (non respect du
  SMIC) sont réprimées pénalement
• Le droit administratif par linspecteur du
  travail contrôle la bonne application des règles
• Influence de la situation économique
• Lors des années libérales recul de la
  protection
• Le droit social utilisé comme un outil de
  politique économique (ex 35H)
• Augmenter le SMIC a une influence sur le pouvoir
  dachat
• Droit évolutif
• Un des Droits qui évolue le plus
• Exemple de la durée du travail 19ème aucune
  règlementation / 48H / 40H / 39H / 35H
• Droit de protection impératif
• Avec la liberté contractuelle du Code Civil
  dégradation des conditions de la classe ouvrière
• Le Droit du travail a eu pour objet de rétablir
  léquilibre pour la protection des salariés
• Le Droit de la Sécurité Sociale protège des
  risques sociaux maladie, vieillesse, maternité
  etc
• Le Droit du travail est un droit impératif
  dordre public il y a peu de règles supplétives
  que lon peut écarter par des dispositions
  particulières.
• Droit négocié

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I-3 Le champ dapplication du droit social

• Les personnes soumises au droit du travail
• Les employeurs
• Les établissements de droit privé entreprises
  indiv, sociétés, assos, syndicats
• Les établissements publics à caractère industriel
  ou commercial (EPIC) SNCF, RATP
• Les salariés Personnes liées par un contrat de
  travail à un des établissements ci-dessus
• Les personnes exclues du droit du travail
• Les travailleurs indépendants commerçants,
  artisans, professions libérales etc
• Les salariés du secteur public les
  fonctionnaires relèvent du droit administratif
• Le champ dapplication du droit de la Sécurité
  Sociale
• Vocation universaliste (on distingue cependant
  différents régimes)

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I-4 Les sources internationales du droit social

• LOIT Organisation Internationale du travail
• Création en 1919 par la Société Des Nations
  maintenant faisant partie de lONU regroupant 180
  états
• Objectif Amélioration et Unification des
  conditions de travail
• Conférence internationale du travail chaque année
• Les conventions de lOIT ratifiés par les Etats
  membres qui le souhaitent
• Les recommandations de lOIT simples
  propositions sans caractère contraignant
• Les traités bilatéraux
• Accords conclus entre la France et un autre état
• Principe dégalité de traitement le travailleur
  étranger en France a les mêmes droits que le
  français
• Principe de réciprocité égalité est reconnue
  dès lors que lEtat partenaire sengage de la
  même manière
• Les conventions qui règlent les conflits
• Problématique une entreprise française embauche
  un étranger pour le détacher dans un autre pays
  
• Quelle est la loi applicable au contrat ?
• Quelle est la juridiction compétente pour
  trancher le litige ?
• La convention de Bruxelles règle les conflits de
  juridictions
• En cas de saisine par lemployeur cest la
  juridiction du domicile du salarié
• En cas de saisine par le salarié celui-ci peut
  choisir
• La convention de Rome règle les conflits de loi

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I-5 Les sources communautaires et européennes

• Le droit communautaire originel ou primaire
  traités fondateur de la CEE
• Le traité de Rome (1957) liberté de circulation
• LActe Unique Européen (1986) principe dun
  dialogue social européen
• Le traité de Maastricht (1992) encourage la
  négociation collective et la conclusion daccords
  européens
• Le droit communautaire dérivé
• Les règlements européens imposés adoptés par le
  conseil des ministres de lUE
• Application immédiate et directe dans chaque état
  membre
• Primauté sur le droit national
• Les directives imposées élaborées par la
  Commission Européenne
• Objectif commun à atteindre dans un certain délai
• Pour être intégrées au Droit National les
  directives subissent une transposition en droit
  interne
• Les avis et recommandations pas de caractère
  contraignant
• Les décisions caractère obligatoire pour une
  personne visée
• La jurisprudence un juridiction nationale a la
  possibilité de saisir la CJCE (Cour de Justice
  des Communautés Européennes) pour obte,ir un avis
  cest un renvoi préjudiciel
• Le droit européen non communautaire (Conseil de
  lEurope 47 pays)

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I-6 Les sources nationales étatiques

• Les textes constitutionnels (principes
  fondamentaux liberté du travail, syndicale,
  droit de grève, )
• La loi
• Projet ou proposition de loi soumis au parlement
• 19 janvier 2000 fixe le travail hebdomadaire à
  35H / 04 mai 2004 formation profes. tout au
  long de la vie
• Les règlements (définissent les modalités
  dapplication)
• Les ordonnances
• La constitution permet au gouvernement de
  légiférer par ordonnances prendre des décisions
  qui relèvent normalement de la compétence du
  parlement.
• Objectif agir rapidement sans les lenteurs de
  la navette parlementaire et sans le risque de
  voir le projet modifié par les amendements des
  députés et sénateurs.
• Le code du travail
• Cest un outil de travail qui rassemble les
  principaux textes
• Nouveau code du 1er mai 2008 10 000 articles
  organisés en 8 parties
• L voté au parlement / R ou D
  texte règlementaire décision du gouvernement
• La jurisprudence
• Les juridictions prudhommes, tribunal
  dinstance, gde instance, tribunal des affaires
  de sécurité sociale

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I-7 Les conventions et accords collectifs

• Les conventions collectives
• Textes traitant lensemble des conditions
  demploi, de travail, de formation des salariés
  ainsi que de leurs garanties sociales
• Applicables par secteur dactivité on parle de
  branches
• Différents niveaux géographiques national,
  régional voir local
• Contenu très vaste période dessai, salaire
  minimum etc
• Les accords collectifs
• Textes traitant dun point particulier des
  relations de travail
• Accord interprofessionnel ou se ramenant à un
  seul secteur dactivité ou accord au sein de
  lentreprise
• Différents niveaux géographiques national,
  régional voir local
• Les rapports entre accords de différents niveaux
• Avant 2004 pas de dispositions moins favorables
  dans un texte inférieur
• Loi du 04 mai 2004 accords dérogatoires un
  accord dentreprise peut revenir sur un avantage
  accordé par un accord de branche (besoin de
  justifier comme la sauvegarde de lentreprise)
• Les exceptions
• Le niveau supérieur peut prévoir que ses
  dispositions sont impératives pas de dérogation
• Les accords dérogatoires sont interdits pour
  certaines questions salaire minimum et
  classification professionnelle

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I-8 Les usages professionnels

• Pratiques dusage dites spontanées
• Par leur répétition, ces pratiques peuvent
  prendre un caractère obligatoire si
• Généralités lavantage est accordé à un
  ensemble de salarié
• Fixité les modalités de lavantage sont
  toujours les mêmes
• Constance la pratique est régulière
• Lengagement unilatéral de lemployeur
• Lemployeur décide seul daccorder un avantage
  aux salariés en CE ou note de service
• Cet engagement peut être dénoncé comme ci-dessus
• Les accords atypiques négociés en CE
• Cest un accord sans les syndicats représentatifs
  équivalent à lengagement unilatéral
• Cet engagement peut être dénoncé comme ci-dessus
• Dénonciation des usages
• Un employeur peut dénoncer un usage sous trois
  conditions
• 1- informer personnellement chaque salarié (avec
  courrier AC)
• 2- informer les représentants du personnel
• 3- prévoir un délai de prévenance

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I-9 La hiérarchie des sources du droit social

• Hiérarchie traditionnelle
• 1- textes de valeur constitutionnelle
• 2- conventions et traités internationaux, droit
  européen et communautaire
• 3- loi et ordonnance
• 4- règlements décrets et arrêtés
• 5- conventions et accords collectifs
• 6- usages professionnels et accords atypiques
• 7- engament unilatéraux de lemployeur
• 8- règlement intérieur
• 9- contrat de travail
• Principe de légalité
• Aucun texte ne peut aller à lencontre dune
  règle de niveau supérieure
• Lordre public social
• On peut écarter la règle légale (accord) pour
  adopter des dispositions (usage) plus favorables
  aux salariés mais on a le droit de revenir en
  arrière (ex cas pratique)
• Mais certaines lois dites dordre public ne
  peuvent connaitre aucune dérogation ordre
  public absolu

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I-10 Juridictions intervenant dans le droit du
travail