DROIT SOCIAL (module 03)

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DROIT SOCIAL (module 03)

• II- La formation du contrat de travail

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II-1 Les organismes de recrutement

• Le service public de lemploi
• Accueil / Accompagnement / Indemnisation
• Principe de gratuité
• Principe dégalité
• Transparence
• Pôle emploi fusion de lANPE et ASSEDIC en 2008
• UNEDIC association des partenaires sociaux
  (patrons et syndicats) sous contrôle des pouvoirs
  publics gère lassurance chômage
• AFPA Association pour la Formation
  Professionnelle des Adultes
• Collectivités territoriales sous convention
  spécifiques avec les pouvoirs publics les
  départements, communes peuvent collecter des
  offres demploi auprès des entreprises
• Chambres de commerce et dindustrie
• APEC Agence pour lemploi des cadres
• Les associations
• Les organismes privés
• Prestataires de service dont lactivité est
  exclusivement de rapprocher les offres et les
  demandes
• Rq la loi interdit toute vente de listes
  demploi ou de demandes demploi
• Lobligation de ces organismes est une obligation
  de moyens ils sengagent à tout faire mais ne
  sengagent pas à atteindre un résultat

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II-2 Le recrutement direct

• Principe
• Depuis 2005 les entreprises peuvent recruter
  sans passer par lANPE
• Recrutement en interne (la convention collective
  peut exiger dinformer les salariés)
• Réponse à des candidatures spontanées ou
  publication dune offre demploi
• Loffre demploi
• Concerne un emploi disponible,
• Rédaction en français,
• Aucune information mensongère ou trompeuse, (le
  salarié peut ensuite demander lannulation du
  contrat)
• Non discriminatoire (pas de précision sur âge,
  sexe, nationalité, situation de famille, lieu
  dhabitation etc)
• Les procédés de recrutement
• Principe de liberté lemployeur utilise les
  méthodes de recrutement de son choix
• Les méthodes doivent être pertinentes (exclure
  astrologie, etc)
• Transparence du procédé informer les candidats
  et les représentants du personnel
• Le questionnaire dembauche uniquement des
  questions sur lappréciation des aptitudes prof.
• Ne sont pas admises les questions sur loisirs,
  culte, situation de famille, date de naissance
  etc
• Sont non autorisées les questions sur santé,
  opinions, situation de famille, loisirs etc.
• Lentretien peut mettre en concurrence,
  uniquement sur des question liées au poste,
  plusieurs candidats
• Le candidat doit être sincère et de bonne foi
  (sinon lemployeur peut annuler le contrat)
• Lessai professionnel

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II-2 Le recrutement direct

• La sélection des candidats
• Principe de liberté lemployeur choisit
  librement parmi les candidats en liste
• Interdiction de discrimination
• HALDE Haute Autorité de Lutte contre les
  Discriminations et pour lEgalité
• Interdiction du travail des mineurs de moins de
  16 ans
• Cas dapprentissage à partir de 15 ans
• Cas particuliers dans le secteur artistique
• Cas particulier du travail dans le cadre familial
• Cas particulier des vacances scolaires
• Les priorités demploi
• Salariés licenciés pour motif économique
• Salariés à temps partiel
• Salariés travaillant de nuit
• Droits de réintégration ex femme enceinte
• Obligation demploi des personnes handicapées
  6 (pour une entreprise de de 20 salariés)
• Exemples derreurs dans les offres demploi
• secrétaire administrative sexe précisé
  remplacer par poste de secrétariat
  administratif

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II-3 La notion de contrat de travail

• Définition (jurisprudence)
• Le contrat de travail est une convention par
  laquelle une personne appelée salarié sengage à
  mettre son activité à la disposition dune autre
  appelée employeur sous la subordination de
  laquelle elle se place, moyennant une
  rémunération appelée salaire.
• Les éléments caractéristiques du contrat de
  travail
• Prestation de travail obligatoire faute de quoi
  il y a emploi fictif (cf abus de biens
  sociaux)
• Rémunération en espèce ou en nature, fixe ou
  variable
• Lien de subordination lemployeur et le salarié
  ne sont pas sur un pied dégalité
• Lemployeur exerce certains pouvoirs à légard du
  salarié direction / contrôle / disciplinaire
• La distinction du contrat de travail avec des
  contrats voisins
• Ce qui fait la distinction cest le lien ou non
  de subordination avec les critères suivants
• Autonomie ou au contraire consignes précises
• Moyens fournis ou non
• Absence de contrôle ou obligation de rendre des
  comptes
• Possibilité de prononcer des sanctions en cas de
  faute
• Contrat de société égalité entre associés
• Contrat dentreprise le client est maître
  douvrage dun entrepreneur
• Contrat de mandat ex Directeur Général agissant
  en autonomie de décision

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II-3 La notion de contrat de travail

• Les caractères du contrat de travail
• Nommé
• Conclu intuitu personae contrat conclu en
  considération de la personne avec laquelle il a
  été passé. Le contrat de travail ayant pour objet
  de réaliser un portrait, il est consenti "
  intuitu personae
• Synallagmatique (et non unilatéral) les
  dispositions du contrat mettent à la charge de
  chacune des parties, ayant des intérêts opposés,
  l'exécution de prestations qu'elles se doivent
  réciproquement.
• Successif (et non instantané) contrat dans
  lequel les obligations sont échelonnées dans le
  temps. Dans cette sorte de contrat, les
  obligations sont susceptibles de résiliation.
• Consensuel (et non réel ou solennel) accord de
  volonté des parties
• Onéreux (et non à titre gratuit) chacun y
  trouve un avantage, une contre partie
• Commutatif (et non aléatoire) Un contrat est
  dit commutatif lorsque les prestations que
  chacune des parties s'est engagée à fournir à
  l'autre, sont d'une valeur équivalente.
• De gré à gré
• ou dadhésion selon les cas

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II-4 Les conditions de formation du contrat

• Conditions de validité
• On parle de résiliation de contrat
• La nullité du contrat de travail nest pas
  rétroactive
• Pas de vis de consentement
• Erreur inexcusable sur le contenu du contrat
• Dol manœuvres frauduleuses
• Violence contrat conclu sous la contrainte
• Le contrat est conclu si le salarié et
  lemployeur ont la pleine capacité dexercice
• Doù une autorisation parentale tacite pour les
  mineurs
• Lobjet du contrat doit être licite
• La cause du contrat doit exister et doit être
  licite
• Conditions de forme
• Simple échange de consentement un contrat peut
  être oral
• 1994 obligation de mentions écrites sur lettre
  ou contrat identification des parties / type de
  contrat / fonctions occupées / durée du travail /
  rémunération / convention collective signatures
• Obligation de donner les textes conventionnels
  applicables à lentreprise (conv. Collectives)
• Formalités dembauche
• Déclaration unique dembauche (entre 8 et 0
  jour avant lembauche)
• URSSAF Union de Recouvrement de la Sécurité
  Sociale et des Allocations familiales
• Ou MSA Mutualité Sociale Agricole

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II-5 Les obligations des parties

• Le contrat est synallagmatique il créé des
  obligations aux deux signataires
• Les obligations de lemployeur
• Fournir le travail convenu avec les moyens
  nécessaires
• Verser au salarié la rémunération prévue
  salaire, prime, etc
• Respecter la législation du travail
• Respecter les libertés individuelles et la vie
  privée du salarié
• Les obligations du salarié
• Accomplir les tâches qui lui ont été confiées
  (Prendre soin du matériel)
• Respecter les règles applicables dans
  lentreprise
• Agir avec loyauté et discrétion
• Les clauses contractuelles
• Selon le principe de la liberté contractuelle
  lemployeur et le salarié ont une certaine
  liberté pour déterminer eux-mêmes le contenu du
  contrat impératif de mobilité, obligation de
  respecter un secret de fabrication etc. Tout
  contrat peut donc contenir des clauses
  spécifiques.
• Les clauses interdites
• Clauses attributives de compétence ou clauses
  compromissoires tout litige se règle au conseil
  des prudhommes du lieu où seffectue le travail
• Clauses dindexation des salaires le code
  monétaire et financier interdit dinsérer des
  indexations
• Clauses contraires à la législation du travail
  ex clause couperet obligation de partir à la
  retraite à lâge
• Clauses portant atteinte aux droits des salariés
  (ex se fournir chez lemployeur)
• La clause interdite porte sur un élément
  déterminant nullité du contrat
• La clause interdite porte sur un élément
  accessoire nullité de la clause

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II-6 Les clauses contractuelles

• Les clauses de non concurrence
• Comme il sagit dune atteinte à la liberté de
  travail, les tribunaux exigent des conditions
• La clause doit être écrite (elle ne se présume
  pas) soit dans la convention soit dans le contrat
• Clause indispensable à la protection des intérêts
  légitimes de mentreprise réel risque de
  concurrence
• Le secteur dactivité doit démontrer le besoin de
  recherche ou de secret de fabrication
• Le poste occupé doit démontrer un risque de
  fuite à lextérieur
• Limitée dans le temps et dans lespace
• Prise en compte des spécificités de lemploi le
  salarié doit pouvoir trouver du travail dans sa
  formation,
• Prévoir une contre partie financière quel que
  soit le motif de la rupture du contrat
• Sans les conditions ci-dessus la clause est
  annulée
• Si le salarié ne respecte pas la clause et exerce
  une activité concurrente
• Arrêt du versement de la contrepartie financière,
• Remboursement des sommes,
• Indemnisation du préjudice
• Sous certaines conditions, lemployeur peut
  renoncer à la clause de non concurrence
• Les clauses de mobilité / ou lieu de résidence
• La clause de mobilité ne se présume pas elle
  doit figurer dans la contrat ou la convention

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II-6 Les clauses contractuelles

• La clause de résultat
• Un objectif raisonnable est fixé pour le
  salarié qui peut avoir un impact sur sa
  rémunération
• Si lobjectif nest pas obtenu la faute du
  salarié est présumée
• Le salarié peut se défendre caractère
  irréaliste ou par des causes étrangères de
  conjoncture défavorable
• La clause dexclusivité
• Le travail pour plusieurs employés est autorisé
  du moment que la totalité nexcède pas 48H / sem
• Un employeur peut demander lexclusivité elle
  ne se présume pas et doit être justifiée
• Le salarié ne peut travailler ni pour un autre
  employeur ni à son propre compte
• La clause de dédit-formation
• Un salarié est en formation dans lentreprise
  il sengage à rester un certain temps ou à verser
  une indemnité à son employeur
• Le montant des frais de formation doit être
  supérieur au montant prévu par la loi
• La durée de lengagement est proportionnelle à la
  durée de formation du salarié
• Lindemnité est proportionnelle aux frais de
  formation et à la durée de présence du salarié
  après la formation
• Cette clause ne se présume pas doivent être
  précisés nature, date, durée et coût de la
  formation, durée dengagement du salarié, montant
  de lindemnité prévue
• Pas de versement si licenciement faute sérieuse
  ou motif économique ou conventionnelle
• La clause de garantie demploi
• Clause garantissant lemploi pendant un certain
  temps y compris en cas de maladie
• Causes de ruptures de contrat les parties en
  conviennent, faute grave, cas de force majeure
• Non respect de lemployeur le salarié reçoit le
  montant des salaires quil aurait dû toucher

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II-7 La période dessai

• La notion de période dessai
• La période dessai nest pas obligatoire
• Avec un délai de prévenance la rupture peut
  être libre sans motif, ni formalités ni
  indemnités
• Si elle existe la période dessai est
  mentionnée dans le contrat de travail (sinon
  embauche définitive)
• La période dessai ne peut se situer quau début
  du contrat de travail
• Ne pas confondre avec période probatoire pour
  évaluer une mutation au cours du contrat de
  travail
• La durée et la prolongation de la période dessai
• La durée se compte en jours, semaines ou mois
  calendaires
• Durée maximum en cas dembauche en CDI
• Ouvriers et employés 2 mois
• Techniciens et agents de maîtrise 3 mois
• Cadres 4 mois
• En cas de maladie ou autre rupture il est
  possible de prolonger dautant la période dessai
• Le renouvellement de la période dessai
• Le renouvellement ne peut intervenir quune seule
  fois
• Le renouvellement doit être autorisé par un
  accord de branche ou convention
• Le renouvellement doit être prévu par le contrat
  de travail ou lettre dembauche
• Au moment du renouvellement lemployeur doit
  informer le salarié
• Lemployeur doit recueillir laccord exprès et
  non équivoque du salarié

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II-7 La période dessai

• La rupture du contrat de travail pendant la
  période dessai
• Rupture libre qui na pas à être motivée et ne
  requiert aucune procédure spécifique
• Il est conseillé dadresser une lettre de rupture
  explicite avec AC
• Si le travail se poursuit au-delà de la période
  lembauche devient ferme
• Rupture sans indemnité
• Nécessité dun délai de prévenance proportionnel
  à la durée de présence du salarié dans
  lentreprise
• Rupture à linitiative du salarié 24 H ou 48H
• Rupture à linitiative de lemployeur 24
  H(1sem)48H(1 mois)2 sem (sup 1 mois)1 mois
  (sup 3 mois)
• La preuve du contrat de travail
• Le contrat de travail est un acte juridique il
  ne peut être prouvé que par écrit
• Exceptions
• Montant dengagement inférieur à 1500 euros
• Impossibilité physique (éloignement) ou
  impossibilité morale (bulletin de paies,
  témoignages)
• Le travail dissimulé
• Dissimulation dactivité démarches
  dimmatriculation non effectuées pas de
  déclaration aux organismes
• Dissimulation demploi salarié
• Dissimulation totale le salarié nest pas
  déclaré, ne reçoit pas de bulletins de paie, pas
  de cotisation sociale
• Dissimulation partielle le volume horaire
  déclaré est inférieur au volume réalisé idem
  salaire
• Sanctions pénales 45 000 euros 3 ans de
  prison ( 5 si personne morale)

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II-8 Le contrat de travail à durée indéterminée

• La notion de CDI
• Contrat dont le terme nest pas fixé et qui peut
  être rompu unilatéralement ou dun commun accord
• Cest la forme normale et générale de la relation
  de travail contrat de droit commun
• Différent des contrats dexception
• Le CDI est un contrat consensuel (aucune forme
  particulière nest nécessaire pour sa validité)
• Besoin cependant de préciser des conditions par
  écrit
• Les nouvelles formes de CDI le travail à temps
  partagé
• Embauche en CDI par une entreprise spécialisée
  qui le met en relation entre plusieurs
  entreprises
• Ces entreprises spécialisées doivent
• Exercer leur activité de manière exclusive
• Avoir une garantie financière
• Deux contrats sont nécessaires
• CDI avec lentreprise spécialisée
• Contrat de mise à disposition entre lentreprise
  spécialisée et les entreprises utilisatrices
• Avec les mentions contenu de la mission, durée,
  qualification, caractéristiques du poste,
  rémunération
• Lemployé a les mêmes droits quun autre dans
  lentreprise utilisatrice
• Les nouvelles formes de CDI le travail
  intermittent
• Alternance de périodes travaillées et de périodes
  non travaillées
• Les secteurs dactivité concernés sont définis
  par décret

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II-9 Le contrat de travail à temps partiel

• La notion de temps partiel
• Rappel de la durée légale sem 35H mens 151.67
  H an 1607 H
• Il peut y avoir temps partiel pour un CDI, CDD,
  temporaire, contrat aidé etc.
• Demande de lemployeur avec texte conventionnel
  ou avis des représentants du personnel et
  informer linspecteur du travail
• Demande du salarié demande écrite 6 mois avant
  (réponse dans les 3 mois)
• Le refus doit être motivé absence demploi
  disponible ou préjudiciable à lentreprise
• La forme et le contenu du contrat
• Obligatoirement établi par écrit avec
  qualification, durée, répartition des heures, les
  conditions de modification, la possibilité de
  faire des heures complémentaires
• Pas plus d1 interruption / jour et ne peut
  excéder 2H
• Les heures complémentaires
• La somme ne peut pas être à la durée légale
  1/10ème de la durée prévue au contrat (1/3 avec
  accord)
• Au-delà de 1/10ème majoration de 25
• Cela doit être prévu dans le contrat de travail
• Délai de prévenance dau moins 3 jours
• Le refus du salarié constitue une faute
• Le statut du salarié
• Même droit quun salarié à temps complet
• Possibilité de plusieurs emplois dans des
  entreprises différentes avec maxi 10H/jour
  (48H/sem 44H sur 12sem consécutives)

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II-10 Le contrat de travail à durée déterminée

• Le recours au CDD
• Contrat précaire de durée limitée destiné à une
  tâche précise non durable
• Remplacement dun salarié absent
• absence temporaire (sauf grève)
• poste qui doit être supprimé et le salarié part
  avant,
• Attente de lentrée en fonction dun salarié
  recruté
• Accroissement temporaire dactivité
• Travaux saisonniers tourisme, agriculture
• Emplois dusage si sur liste officielle et
  emploi de nature temporaire ex hotellerie
• Emplois aidés contrat unique dinsertion, CDD
  sénior, CDD à objet défini (cadres),
  apprentissage
• Recours interdits
• Remplacer un salarié engrève,
• Effectuer des travaux dangereux
• Poste supprimé depuis moins de 6 mois pour motif
  économique
• Amende de 3750 euros 2 si récidive avec
  emprisonnement de 6 mois
• La durée et le renouvellement du CDD
• Date à date renouvelable quune fois maxi 18
  mois renouvellement compris
• 9 mois maxi attente dun salarié recruté en CDI
  ou travaux de sécurité urgents
• 24 mois maxi à létranger départ dun salarié
  avant la suppression du poste commande
  exceptionnelle, contrat de professionnalisation

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II-10 Le contrat de travail à durée déterminée

• La forme du CDD
• Obligatoirement constaté par écrit dans les deux
  jours qui suivent lembauche
• Mentions spécifiques réalité du motif, nom et
  qualification du salarié remplacé, terme ou durée
  minimale, désignation du poste, durée de la
  période dessai, rémunération, caisse de retraite
  complémentaire
• A défaut décrit ou remise tardive le contrat
  est présumé à durée indéterminée présomption
  irréfragable
• La période dessai
• 1 jour par semaine prévue au contrat initiale
• Si contrat lt 6 mois période dessai maxi 2
  sem
• Si contrat gt 6 mois période dessai maxi 1
  mois
• Rupture de la période dessai avec délai de
  prévenance
• Si durée de présence lt 7 jours prévenance 24H
• Si durée de présence gt 7 jours prévenance 48H
• Le statut du salarié
• Les mêmes droits
• Fin du CDD Cessation de plein droit
• Si contrat à terme incertain fin de la durée
  minimale, réalisation de lobjet du contrat
  retour dun salarié
• Si contrat de date à date arrivée du terme

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II-10 Le contrat de travail à durée déterminée

• Fin du CDD Rupture anticipée
• Pendant la période dessai en respectant le
  délai de prévenance,
• En cas daccord des parties,
• En cas de faute grave,
• En cas de force majeure évènement imprévisible,
  insurmontable et extérieur à celui qui linvoque
• Quand le salarié est embauché par une autre
  entreprise en CDI (avec préavis 1 j / sem)
• Cas dinaptitude constatée par le médecin du
  travail
• Indemnité de fin de contrat
• 10 de la rémunération totale brute
• Exception si accord dentreprise 6 ou au
  contraire si convention rémunération sup à
  10
• Pas de rémunération de fin de contrat
• Pour travaux saisonniers ou emplois dusage ou
  contrats aidés,
• La relation de travail se poursuit par un CDI (ou
  refus du CDI),
• Jeune en vacances scolaires,
• Faute grave cas de force majeure,
• Rupture anticipée pour embauche en CDI dans une
  autre entreprise
• La succession de CDD
• La succession dun CDD sur un même poste est
  fortement réglementée
• Délai de carence en jours ouvrés entre 2 CDD
  1/3 durée du contrat (1/2 si contrat 14 jours)

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II-10 Le contrat de travail à durée déterminée

• La sanction des règles applicables au CDD
• Requalification en CDI
• Recours non autorisé au CDD
• Absence de contrat écrit
• Omission du motif de recours
• Non respect du délai de carence
• La demande de requalification
• Faite par le salarié directement devant le juge
  du conseil des prudhommes
• Le conseil des prudhommes doit statuer dans un
  délai dun mois
• En cas de requalification versement dune
  indemnité au moins égale au dernier mois de
  salaire
• Versement de dommages et intérêts en cas de
  rupture abusive
• Lindemnisation est au moins égale aux
  rémunérations que le salarié aurait perçues
• Sanctions pénales
• 3750 euros
• Si récidive 7500 euros 6 mois
  demprisonnement

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II-11 Le contrat de travail temporaire

• La notion de travail temporaire (Intérim)
• Activité de prêt de main dœuvre à but lucratif
  ne pouvant être exercée que par les entreprises
  de travail temporaire appelées Intérim
  (déclaration administrative et garantie
  financière)
• Relation tripartite
• Salarié
• Entreprise dIntérim
• Entreprise cliente ou utilisatrice
• Deux contrats distincts
• Contrat de mise à disposition entre lentreprise
  intérim et lentreprise utilisatrice, écrit dans
  les 2 jours
• Contrat de travail ou de mission entre
  lentreprise intérim et le salarié, écrit dans
  les 2 jours
• La recours au travail temporaire
• Autorisé uniquement pour lexécution dune tâche
  précise et non durable comme
• Remplacement dun salarié absent,
• Accroissement temporaire dactivité,
• Travaux saisonniers
• Emplois dusage
• Remplacement du Chef dEntreprise,
• Contrats aidés
• Interdit dans les cas suivants
• Remplacement dun salarié en grève,

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II-11 Le contrat de travail temporaire

• Règles spécifiques au régime du travail
  temporaire
• Durée de la période dessai
• Durée du contrat lt 1 mois 2 jours maxi
• 1 mois lt Durée du contrat lt 2 mois 3 jours maxi
• Durée du contrat gt 2 mois 5 jours maxi
• Aménagement du terme
• Le terme du contrat peut être soit avancé soit
  reporté suivant les besoins de lentreprise
• Pas plus de 1 jour pour 5 jours de travail
• 10 jours au total
• Rupture anticipée du contrat par lentreprise
  intérim
• Proposition dune autre mission, à conditions
  équivalentes, dans les 3 jours ouvrables
• A défaut maintenir la rémunération du salarié
• Pas de rémunération dans les cas de faute grave
  ou force majeure
• Rupture anticipée du contrat par le salarié
  intérimaire
• Rupture justifiée par conclusion dun CDI
  préavis dun jour / sem prévue au contrat
• Indemnité de fin de mission mêmes règles que le
  CDD

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II-12 Les contrats aidés

• Définition
• Lemployeur bénéficie daides
• Aides directes subventions lors dune embauche
• Aides indirectes exonération de charges, crédit
  dimpôts
• Contrats dont lobjet est lobtention dune
  qualification professionnelle contrats
  dalternance
• Le contrat de formation dapprentissage
• Obtention dun diplôme dEtat
• Jeunes de 16 à 25 ans
• Contrat de travail écrit (avec signature du
  représentant légal si mineur)
• Nomination dun maître dapprentissage et mise à
  disposition déquipements suffisants
• CDD de 1 à 3 ans
• Période dessai maxi 2 mois
• Durée de travail réglementée pour les moins de 18
  ans 8H/jour pas plus de 4H30 consécutives
  pas dheures sup pas de travail de nuit, ni
  Dimanche, ni jours fériés, 2 jours de repos
  consécutifs / sem
• Le salaire des apprentis est calculé en fonction
  de leur âge et de leur ancienneté
• Les plus jeunes 25 du SMIC pour la 1ère année
  de leur contrat
• Les plus anciens 78 du SMIC pendant le 3ème
  année
• Obligations de lemployeur inscription dans un
  centre de formation, formation en entreprise,
  maître apprentissage, inscription à lexamen
• Rupture anticipée accord mutuel, obtention du
  diplôme, résiliation judiciaire (faute grave)
• Les aides exonérations de cotisations sociales,
  crédit dimpôts (1600 à 2200 ), indemnité
  versée par la région

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II-12 Les contrats aidés

• Le contrat de formation de professionnalisation
• Permettre au salarié dacquérir une formation
  professionnelle
• Facilité linsertion ou la réinsertion
  professionnelle
• Les établissements publics sont exclus de ce
  dispositif
• Les salariés bénéficiaires
• Jeunes de 16 à 25 ans sans qualification,
• Demandeurs demploi
• Bénéficiaires des minimas sociaux
• Le contrat doit être écrit, il doit préciser
• Diplôme préparé,
• Agrégation OPCA Organisme Paritaire Collecteur
  Agréé et DIRECCTE
• CDD de 6 à 12 mois (renouvelable 1 fois)
• Période dessai maxi 1 mois
• La rémunération
• Pour les jeunes de 16 à 25 ans 55 à 80 du
  SMIC
• Pour les salariés de plus de 25 ans salaire
  égal au SMIC

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II-12 Les contrats aidés

• Le contrat unique dinsertion
• Pour les personnes qui rencontrent des
  difficultés particulières daccès à lemploi.
• Entreprises concernées
• Entreprises du secteur marchand fournissant des
  produits ou services rétribués
• Associations
• Personnes morales de droit public
• Personnes morales de droit privé chargée dune
  mission de service public
• Bénéficiaires
• Demandeurs demploi de longue durée
• Personnes dépourvues de qualification
• Bénéficiaires de minimas sociaux
• Nature et forme du contrat
• CDI ou CDD de 6 à 24 mois
• Mini 20H / sem
• Convention tripartite Bénéficiaire / Employeur
  / Pôle Emploi ou président du Conseil Général