Au programme aujourd

1
Au programme aujourdhui

• Chapitre 3 Le fédéralisme
• Les arrêts Hodge et Parsons

2
Le fédéralisme

• Le Canada est une fédération depuis 1867
• Une fédération implique
• Un partage des compétences législatives entre 2
  ordres de gouvernement
• Des compétences centrales
• Des compétences provinciales
• Des compétences résiduaires à qui appartient ce
  qui reste
• Un constitution qui définit le partage et ses
  règles
• Un mécanisme pour arbitrer les litiges relatifs
  au partage des compétences

3
Le fédéralisme

• Les article 91 à 95 de la Loi constitutionnelle
  de 1867 établissent le partage des compétences et
  ses règles
• Une longue jurisprudence constitutionnelle a
  interprété et complété ces articles
• La structure et le libellé des articles 91 et 92
  règlent les rapports complexes qui existent entre
  les pouvoirs centraux et les pouvoirs provinciaux

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Structure de larticle 91

• La Reine est habilitée, sur l'avis et avec le
  consentement du Sénat et de la Chambre des
  communes, à légiférer, pour la paix et l'ordre au
  Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en
  toute matière non comprise dans les domaines
  exclusivement attribués par la présente loi aux
  législatures des provinces
• en outre, il est déclaré, pour plus de certitude,
  mais sans préjudice de la portée générale de ce
  qui précède et nonobstant toute autre disposition
  de cette loi, que le Parlement du Canada a
  compétence législative exclusive en toute matière
  comprise dans les domaines suivants

• Clause introductive 
• La compétence résiduelle fédérale
• La théorie des pouvoirs d'urgence
• La théorie des dimensions nationales
• Lénumération aurait pu sarrêter là! Tout ce
  qui nest pas provincial aurait été fédéral.
  Mais pourquoi faire simple quand
• Clause  déclaratoire 
• La théorie de la prépondérance
• La théorie de l'empiétement
• Nonobstant indépendamment de tout le reste de
  la loi, en particulier, de larticle 92

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Structure de larticle 91

• La Reine est habilitée, sur l'avis et avec le
  consentement du Sénat et de la Chambre des
  communes, à légiférer, pour la paix et l'ordre au
  Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en
  toute matière non comprise dans les domaines
  exclusivement attribués par la présente loi aux
  législatures des provinces
• en outre, il est déclaré, pour plus de certitude,
  mais sans préjudice de la portée générale de ce
  qui précède et nonobstant toute autre disposition
  de cette loi, que le Parlement du Canada a
  compétence législative exclusive en toute matière
  comprise dans les domaines suivants

• Clause introductive 
• La compétence résiduelle fédérale
• Cette compétence signifie que les pouvoirs qui
  n'ont pas fait l'objet d'un partage, dans la loi
  constitutionnelle de 1867 ou postérieurement,
  appartiennent, par défaut, au fédéral, en vertu
  du libellé de la clause introductive et du
  paragraphe final de l'art. 91.
• Exemples
• La réglementation des radiocommunications au
  Canada 1932 AC 304
• La réglementation de l'aéronautique au Canada
  1932 AC 54
• Cependant, l'art. 92(16) peut être considéré
  comme une sorte de compétence résiduaire
  provinciale sur questions locales et privées.

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Structure de larticle 91

• La Reine est habilitée, sur l'avis et avec le
  consentement du Sénat et de la Chambre des
  communes, à légiférer, pour la paix et l'ordre au
  Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en
  toute matière non comprise dans les domaines
  exclusivement attribués par la présente loi aux
  législatures des provinces
• en outre, il est déclaré, pour plus de certitude,
  mais sans préjudice de la portée générale de ce
  qui précède et nonobstant toute autre disposition
  de cette loi, que le Parlement du Canada a
  compétence législative exclusive en toute matière
  comprise dans les domaines suivants

• Clause introductive 
• La théorie des pouvoirs d'urgence
• Le Parlement fédéral a le pouvoir, en cas de
  guerre ou d'insurrection réelle ou appréhendée,
  ou en cas de situation d'urgence grave de
  dimension nationale, d'adopter des lois qui
  peuvent empiéter dans le champ des compétences de
  l'art. 92.
• Première reconnaissance jurisprudentielle
• Fort Frances Pulp and Power Co. c. Manitoba
  Free Press Co. 1923 AC 695. Confirmé dans
• Re Validity of Wartime Leasehold Regulations
  1950 RCS 124
• et en temps de paix dans
• Renvoi relatif à la loi anti-inflation 1976 2
  RCS 373

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Structure de larticle 91

• La Reine est habilitée, sur l'avis et avec le
  consentement du Sénat et de la Chambre des
  communes, à légiférer, pour la paix et l'ordre au
  Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en
  toute matière non comprise dans les domaines
  exclusivement attribués par la présente loi aux
  législatures des provinces
• en outre, il est déclaré, pour plus de certitude,
  mais sans préjudice de la portée générale de ce
  qui précède et nonobstant toute autre disposition
  de cette loi, que le Parlement du Canada a
  compétence législative exclusive en toute matière
  comprise dans les domaines suivants

• La théorie des dimensions nationales
• Le Parlement fédéral pourrait "adopter dans des
  circonstances normales qui ne sont ni celles
  d'une guerre ni celles d'une insurrection
  appréhendée, des lois qui concernent la paix
  l'ordre et le bon gouvernement du Canada parce
  qu'il s'agirait de lois d'aspect ou d'importance
  nationale" Pro Russell c. R. (1881-82) 7 AC 829
  Contra AG Alberta c. AG Canada 1916 1 AC 588
  (Renvoi sur les assurances)Toronto Electric
  Commissioners v. Snider 1925. Selon le juge
  Beetz dans Renvoi relatif à la loi
  anti-inflation, la dimension nationale n'aurait
  été reconnue que pour des sujets ne se rattachant
  à aucune catégorie de l'art. 92 et qui par leur
  nature sont d'intérêt national. Même dans
  l'affaire AG Ontario c. Canada Temperance
  Federation 1946 AC 193, où l'on a refusé de
  renverser l'affaire Russell, on a énoncé que la
  dimension nationale apparaît plus comme une
  théorie de qualification des lois que comme un
  principe d'interprétation du paragraphe
  introductif de l'art. 91.

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Structure de larticle 91

• La Reine est habilitée, sur l'avis et avec le
  consentement du Sénat et de la Chambre des
  communes, à légiférer, pour la paix et l'ordre au
  Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en
  toute matière non comprise dans les domaines
  exclusivement attribués par la présente loi aux
  législatures des provinces
• en outre, il est déclaré, pour plus de certitude,
  mais sans préjudice de la portée générale de ce
  qui précède et nonobstant toute autre disposition
  de cette loi, que le Parlement du Canada a
  compétence législative exclusive en toute matière
  comprise dans les domaines suivants

• Clause  déclaratoire  La théorie de la
  prépondéranceLorsqu'il existe un conflit entre
  une loi fédérale et une loi provinciale, c'est la
  première qui doit l'emporter en raison de la
  clause déclaratoire de l'art. 91 qui édicte que
  les compétences fédérales énumérées existent
  "nonobstant toute autre disposition de la
  présente loi". Il y a 3 types de conflits
• Contradiction expresse Il est impossible d'obéir
  en même temps aux deux lois sans violer les
  dispositions de l'une ou de l'autre. La loi est
  alors inopérante dans la mesure de
  l'incompatibilité. Exemple la Loi sur la
  faillite et le Code civil au chapitre de la
  collocation des créanciers en cas
  d'insolvabilité.
• Buts visés différents Deux lois qui réglementent
  le même secteur d'activité mais à des fins
  différentes. Exemple les prohibitions locales
  fédérales et provinciales.
• Duplication ou recoupement Deux lois -- l'une
  provinciale, l'autre fédérale -- sont au même
  effet, sans contradiction. Exemples - double
  imposition sur le revenu. - lois qui imposent une
  double responsabilité pénale pour un même
  comportement (conduite avec facultés affaiblies
  du Code de la sécurité routière et conduite en
  état d'ébriété du Code criminel).
• Seules les lois en contradiction expresse sont
  inopérantes par prépondérance.

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Structure de larticle 91

• La Reine est habilitée, sur l'avis et avec le
  consentement du Sénat et de la Chambre des
  communes, à légiférer, pour la paix et l'ordre au
  Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en
  toute matière non comprise dans les domaines
  exclusivement attribués par la présente loi aux
  législatures des provinces
• en outre, il est déclaré, pour plus de certitude,
  mais sans préjudice de la portée générale de ce
  qui précède et nonobstant toute autre disposition
  de cette loi, que le Parlement du Canada a
  compétence législative exclusive en toute matière
  comprise dans les domaines suivants

• Clause  déclaratoire La théorie de
  l'empiétement ("trenching")"Action de légiférer
  relativement à une catégorie de sujets assignés à
  l'autre législature" TREMBLAY, A. (p. 137)
• "On doit tenir pour arrêté que le Parlement du
  Canada n'a pas, par la clause générale, à moins
  que la matière ne soit incluse dans un sujet
  énuméré de l'art. 91, le pouvoir d'empiéter sur
  un champ de compétence dévolu aux provinces par
  l'art. 92." (AG Alberta c. AG Canada 1916 1 AC
  588 (Renvoi sur les assurances))

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Structure de larticle 91

• Compétences fédérales énumérées
• 2A Lassurance chômage amendement de 1941,
  transfert de compétemce des provinces au fédéral
• 2. Une compétence de droit privé. Portée limitée
  par les tribunaux, contrairement aux USA
• 3. Le pouvoir fédéral de taxer. Interprété avec
  92(2) il fonde le pouvoir fédéral de dépenser
  dans les champs de compétence provinciale
• 8. Le pouvoir fédéral sur ses fonctionnaires.
  Avec des articles comme 91(5),(7),(10),(15) et
  (28) il fonde la compétence fédérale sur le droit
  du travail fédéral
• 26. Par dérogation à 92(13), parce que le divorce
  nexistait pas au Québec en 1867
• 24. les Indiens juridiction exclusive, y compris
  en matière déducation, de santé etc.
• TOUS les pouvoirs économiques importants de
  lÉtat (en 1867) sont fédéraux
• TOUTES les activités importantes de lÉtat (en
  1867) sont de juridiction fédérale

• 1. la dette publique et les biens du domaine
  public
• 2. la réglementation des échanges et du commerce
  
• 3. le prélèvement de sommes d'argent par tout
  mode ou système de taxation
• 4. les emprunts sur le crédit public
• 5. le service postal
• 6. le recensement et la statistique
• 7. la milice, le service militaire, le service
  naval et la défense
• 8. la fixation et le versement du traitement et
  des indemnités du personnel des services du
  gouvernement du Canada
• 9. les balises, bouées et phares l'île de Sable
  
• 10. la navigation et la marine marchande
• 11. la quarantaine la création et l'entretien
  d'hôpitaux maritimes
• 12. la pêche côtière et la pêche intérieure
• 13. les passages par eau entre une province et un
  territoire britannique ou étranger, ou entre deux
  provinces
• 14. la monnaie et le monnayage
• 15. l'activité bancaire, la constitution de
  banques et l'émission de papier-monnaie
• 16. les banques d'épargne
• 17. les poids et mesures
• 18. les lettres de change et les billets à ordre
  

11
Structure de larticle 91

• 29. tous les autres domaines qui sont exceptés de
  façon expresse dans la liste des domaines
  exclusivement attribués par la présente loi aux
  législatures des provinces.
• En outre, aucune des matières comprises dans les
  domaines énumérés au présent article n'est censée
  faire partie du domaine des matières à caractère
  local ou privé compris dans la liste des domaines
  exclusivement attribués par la présente loi aux
  législatures des provinces.

• Pouvoirs fédéraux additionnels dont le pouvoir
  déclaratoire
• Voir 92 (10)
• Paragraphe final
• Complète et confirme la compétence résiduelle
  fédérale
• Complète aussi les théories de la prépondérance
  et de lempiètement

12
Structure de larticle 92

• La législature de chaque province a compétence
  exclusive pour légiférer en toute matière
  comprise dans les catégories de sujets suivants
• 1. la modification de la Constitution de la
  province, nonobstant toute autre disposition de
  la présente loi, sauf en ce qui concerne la
  charge de lieutenant-gouverneur (abrogé art. 44
  LC 1982)
• 2. les impôts directs, dans les limites de la
  province, pour la perception de recettes à des
  fins provinciales
• 3. les emprunts sur le crédit propre de la
  province
• 4. la création de postes dans la fonction
  publique provinciale, les conditions d'occupation
  de ces postes, la nomination et la rémunération
  des titulaires
• 5. la gestion et la vente des terres du domaine
  public provincial ainsi que de leurs bois et
  forêts
• 6. la création, l'entretien et la gestion de
  prisons et de maisons de correction dans les
  limites et pour les besoins de la province
• 7. la création, l'entretien et la gestion
  d'hôpitaux, d'asiles et d'institutions ou
  établissements de bienfaisance dans les limites
  et pour les besoins de la province, à l'exclusion
  des hôpitaux maritimes
• 8. les institutions municipales de la province
• 9. les licences en vue de la perception de
  recettes à des fins provinciales, locales ou
  municipales, notamment les licences de magasin,
  de débit de boissons et d'encanteur

• Clause introductive
• Compétences provinciales énumérées
• 2. Le pouvoir provincial de taxer. Interprété
  avec 91(3) il fonde le pouvoir fédéral de
  dépenser dans les champs de compétence
  provinciale
• 7. Fonde la compétence provinciale en matière de
  santé
• 8. Fonde le droit des provinces de créer, abolir
  ou fusionner les municipalités
• 9. Seul pouvoir de taxation réelle en 1867

13
Structure de larticle 92

• 10. les ouvrages ou entreprises locaux, sauf
• 92 10.
• a) les lignes de transport par bateaux à vapeur
  ou autres navires, les chemins de fer, les
  canaux, les télégraphes et les autres ouvrages et
  entreprises reliant la province et une ou
  plusieurs autres provinces ou débordant les
  limites de la province,
• b) les lignes de transport par bateaux à vapeur
  entre la province et un territoire britannique ou
  étranger,
• c) les ouvrages (works and undertakings) qui,
  bien qu'entièrement situés dans la province,
  sont, avant ou après leur réalisation, déclarés
  par le Parlement du Canada d'intérêt général pour
  le pays ou d'intérêt multiprovincial

• a) et b) Tout le transport interprovincial et
  international est de juridiction fédérale
• voir 91 (29)
• c) pouvoir déclaratoire fédéral.
• Pouvoir purement discrétionnaire du fédéral de
  déclarer que des installations locales, sont à
  lavantage général du Canada, ce qui a pour effet
  de lui permettre de les réglementer.
•  Un ouvrage qui fait l'objet d'une déclaration
  relève donc de la compétence législative
  exclusive du Parlement, et la compétence
  provinciale sur cet ouvrage se trouve alors
  écartée . Ontario Hydro c. Ontario (Commission
  des relations de travail) 1993 3 R.C.S 327
• Exemples

14
Structure de larticle 92

• Exemples
• Durant les 100 premières années de la
  Confédération, près de 500 lois fédérales ont eu
  recours au pouvoir déclaratoire, dans des
  domaines aussi variées que
• Des compagnies de Chemins de fer locaux
• De nombreuses compagnies de téléphone (Bell)
• Plusieurs ponts et tunnels
• Des écluses et des canaux
• Des ports
• Des compagnies délectricité
• Un entreprise de drave
• Des mines
• Tous les élévateurs à grains
• Luranium et lénergie atomique
• Les Plaines dAbraham à Québec
• La Capitale nationale
• Ces compagnies ont même eu des pouvoirs
  dexploiter des ouvrages aussi  à lavantage
  général du Canada  que
• Les Tramways de Montréal et de Québec

• 10. les ouvrages ou entreprises locaux, sauf
• 92 10.
• a) les lignes de transport par bateaux à vapeur
  ou autres navires, les chemins de fer, les
  canaux, les télégraphes et les autres ouvrages et
  entreprises reliant la province et une ou
  plusieurs autres provinces ou débordant les
  limites de la province,
• b) les lignes de transport par bateaux à vapeur
  entre la province et un territoire britannique ou
  étranger,
• c) les ouvrages (works and undertakings) qui,
  bien qu'entièrement situés dans la province,
  sont, avant ou après leur réalisation, déclarés
  par le Parlement du Canada d'intérêt général pour
  le pays ou d'intérêt multiprovincial

15
Structure de larticle 92

• 11. la constitution en personnes morales de
  sociétés à objet provincial
• 12. la célébration du mariage dans la province
• 13. la propriété et les droits civils dans la
  province
• 14. l'administration de la justice dans la
  province, y compris la constitution, la prise en
  charge financière et matérielle et l'organisation
  des tribunaux provinciaux de compétence tant
  civile que criminelle, ainsi que la procédure
  civile devant ces tribunaux
• 15. l'infliction de peines d'amende ou
  d'emprisonnement ou d'autres peines pour
  infraction aux lois de la province relatives à
  toute matière comprise dans les domaines énumérés
  au présent article
• 16. d'une façon générale, toutes les matières à
  caractère purement local ou privé dans la
  province.

• Compétences provinciales énumérées (suite)
• 13. La principale compétence provinciale en 1867.
  Permet au Québec de conserver le Code civil.
  Sera interprété largement par les tribunaux
  anglais, au détriment de la clause  échanges et
  commerce  91(2).
• 14. Lorganisation des tribunaux, y compris les
  tribunaux criminels, sauf la nomination des juges
  des cours supérieurs (96 à 101)
• 15. Le droit pénal provincial
• 16. Compétences résiduaires provinciales

16
Structure des article 91 et 92 pouvoir fédéral
de dépenser

• Le pouvoir de dépenser du fédéral peut-être
  défini comme
• Habituellement, le pouvoir de dépenser des
  gouvernements névoque que les dépenses faites
  par les gouvernements dans le cadre de
  programmes, en vertu du pouvoir que leur
  confèrent les lois adoptées par leur organe
  législatif.
• Dun point de vue constitutionnel, cependant,
  lexpression pouvoir de dépenser a pris une
  signification distincte au Canada  elle signifie
  le pouvoir du Parlement de verser des paiements
  aux gens, aux institutions ou aux gouvernements à
  des fins pour lesquelles il (le Parlement) ne
  possède pas nécessairement le pouvoir de
  légiférer.

 
17
Structure des article 91 et 92 pouvoir fédéral
de dépenser

• La notion du pouvoir de dépenser du
  gouvernement fédéral résulte des initiatives
  prises par le gouvernement fédéral depuis le
  début de la Confédération et amplifié
  substantiellement après la Deuxième Guerre
  mondiale et est étroitement liée aux efforts
  visant à centraliser le pouvoir de taxation.
• En versant des fonds, soit unilatéralement, soit
  en collaboration avec les provinces, pour divers
  programmes de santé, de services sociaux,
  déducation et de développement, le gouvernement
  fédéral a radicalement modifié la façon dont on
  abordait, au Canada, certaines questions qui
  étaient essentiellement de la compétence des
  provinces.
• Le pouvoir de dépenser est donc devenu le
  principal instrument dinfluence du gouvernement
  fédéral dans des domaines qui, sur le plan
  législatif, relèvent des provinces, tels que les
  soins de santé, léducation, le bien-être, la
  formation de la main-doeuvre et le développement
  régional. En versant des contributions
  financières pour certains programmes provinciaux
  donnés, le gouvernement fédéral pouvait influer
  sur les politiques provinciales et les normes
  applicables aux programmes.
• VOIR LE POUVOIR DE DÉPENSER PORTÉE ET LIMITES,
  par Mollie Dunsmuir, Division du droit et du
  gouvernement
• http//www.parl.gc.ca/information/library/PRBpubs/
  bp272-f.htm

 
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Structure des article 91 et 92 pouvoir fédéral
de dépenser
Article 92 par. 2 Article 91 par. 3
TYPE La taxation directe... ... par tous modes ou systèmes de taxation (taxation directe ET indirecte, le seul mode de taxation important en 1867)
LIEU dans la province... (aucune limite de lieu partout au Canada)
FINALITÉ en vue de prélever un revenu... Le prélèvement de deniers...
OBJET pour des objets provinciaux. (aucune limite quant à lobjet pour lequel les sommes sont prélevées donc le fédéral nest pas limité à dépenser son argent pour des objets fédéraux!)
 
19
Structure des article 91 et 92 pouvoir fédéral
de dépenser

• Exemples de lutilisation du pouvoir fédéral de
  dépenser dans des champs de compétence
  provinciale
• La sécurité du revenu
• 1945 Les allocations familiales Double régime
  fédéral et provincial
• 1964 Régime des rentes du Canada (Canada Pension
  Plan) mise en plan du RRQ en 1965
• 1965 Loi sur Régime d'assistance publique du
  Canada, le Québec obtient le droit de se retirer
  et crée son propre programme
• La santé et les services sociaux
• Les programmes à frais partagés
• L'hygiène publique (1948), les allocations aux
  invalides (1954) et l'assistance-chômage
  (1956-1958).
• 1958 assurance hospitalisation subventions
  conditionnelles du gouvernement fédéral
• 1965 Loi sur les soins médicaux, crée un régime
  pan-canadien d'assurance-maladie
• 1968 Le gouvernement fédéral impose à tous les
  contribuables canadiens une surtaxe sur le
  développement social , mettant ainsi de la
  pression sur les provinces à se joindre au
  programme national. Ottawa refuse un droit de
  retrait du Québec pour créer son propre régime.
  Le régime québécois sera soumis aux conditions
  fédérales.
• Léducation
• 1950Le financement de la recherche
  universitaire donne lieu à un transfert de
  points dimpôt en 1959. Les universités
  québécoises et les chercheurs auront perdu des
  millions.
• 1964 Programme d'allocations aux étudiants de 16
  et 17 ans et programme de prêts aux étudiants
  donne lieu à un transfert de points dimpôt en
  1965
• 1998 Loi instituant la Fondation canadienne des
  bourses d'étude du millénaire

 
20
Structure des article 91 et 92 pouvoir fédéral
de dépenser
POUR Voir Un cadre pour améliorer lunion sociale pour les Canadiens CONTRE Voir Position historique du Québec sur le pouvoir fédéral de dépenser 1944-1998
L'utilisation du pouvoir de dépenser fédéral (PDF), a été essentiel au développement de l'union sociale canadienne. Le gouvernement fédéral tente, par le PDF, de jouer un rôle dominant dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, comme l'éducation, la santé et les services sociaux.
Le PDF a souvent été utilisé pour transférer des fonds aux gouvernements provinciaux. Cest parce que les provinces navaient pas les pouvoirs adéquats de taxation quelles ont du compter sur les fonds fédéraux. Un nouveau partage des ressources financières permettrait au Québec de disposer d'une base fiscale à la mesure de ses responsabilités législatives et sociales.
Ces transferts appuient la livraison des programmes et des services sociaux par les provinces et les territoires, afin de favoriser la mobilité et l'égalité des chances pour tous les Canadiens et la poursuite d'objectifs pan-canadiens.  Le gouvernement du Québec est le mieux placé pour mettre sur pied des programmes dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois.
Les transferts sociaux conditionnels ont permis aux gouvernements de lancer des programmes sociaux nouveaux et innovateurs, comme l'assurance-maladie, et de veiller à ce que ces programmes soient offerts à tous les Canadiens. Les transferts conditionnels constituent un ingérence directe dans les champs de compétence provinciale. Les conditions constituent une forme de réglementation dans un champ de compétence provinciale, le féd. fait ainsi indirectement ce quil ne pourrait faire directement.
 
21
Structure des article 91 et 92 pouvoir fédéral
de dépenser
 
22
Les budgets en dollars constants

• Le facteur de conversion suggéré par
• Robert Sahr Inflation Conversion Factors, basé
  sur un indice
• for Dollars 1665 to Estimated 2013
• Oregon State University
• http//oregonstate.edu/Dept/pol_sci/fac/sahr/sahr.
  htm_Download_Conversion_Factors_1
• est de 0,084

1867 en 2003
Québec 1 300 000 15 000 000
Fédéral 7 500 000 89 000 000
23
Structure des article 91 et 92 pouvoir fédéral
de dépenser

• Selon Yves Séguin président de la Commission sur
  le déséquilibre fiscal au Canada
• Il apparaît évident que le pouvoir fédéral de
  dépenser est un instrument d'intervention du
  gouvernement fédéral dont la constitutionnalité
  n'est toujours pas établie
• La Commission Séguin évalue à 15,8 milliards
  les initiatives prises par Ottawa dans les
  compétences des provinces depuis 1997, en
  utilisant son pouvoir de dépenser.
• Selon les juristes de la Commission, 2 solutions
  pourraient baliser le pouvoir fédéral de
  dépenser.
• La première consisterait à encadrer ce pouvoir en
  l'accompagnant d'une disposition par laquelle une
  province qui ne désirerait pas voir le fédéral
  mettre en place un programme sur son territoire,
  pourrait s'en retirer avec une pleine
  compensation financière. Cest Lopting out ou
  droit de retrait avec compensation financière.
• Une autre solution serait un partage effectif
  des moyens financiers correspondant au partage
  des compétences. Dans ce dernier cas, la
  question du pouvoir fédéral de dépenser ne se
  poserait pas avec la même acuité.

 
24
Structure des article 91 et 92 pouvoir fédéral
de dépenser

• Une grande unanimité qui a toujours guidé les
  premiers ministres québécois à cet égard, de
  Honoré Mercier dès les années 1890 à Maurice
  Duplessis, Robert Bourassa, Lucien Bouchard et
  Bernard Landry.
• Maurice Duplessis disait en octobre 1955
• À quoi servirait aux provinces le droit de bâtir
  des écoles et des hôpitaux s'il leur fallait se
  présenter devant une autre autorité pour obtenir
  l'argent nécessaire? Leur souveraineté en matière
  d'enseignement et d'hospitalisation serait alors
  un vain mot.

 
25
Structure des article 91 et 92 pouvoir fédéral
de dépenser

• Quant à Robert Bourassa, il déclarait en
  septembre 1970 que
• le pouvoir fédéral de dépenser dans des matières
  relevant exclusivement des provinces devrait tout
  simplement ne pas exister. Le gouvernement
  fédéral ferait mieux d'y renoncer tout
  bonnement.
• Enfin, René Lévesque soutenait en août 1984 que
• limiter l'exercice de ce pouvoir, qui constitue
  le moyen privilégié de l'offensive fédérale, est
  devenu une priorité.