Agence pour la simplification administrative

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Agence pour la simplification administrative
Dienst voor administratieve vereenvoudiging
Directive Services 2006/123/CE Chapitre II
Simplification administrative SPF Sécurité
sociale et IPSS 14/01/2008 Jocelyne.julemont_at_pre
mier.fed.be
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1. Scope du chapitre II

I. LA THEORIE
2. Simplification administrative
3. Procédures électroniques
4. Droit à linformation
5. Guichet unique
6. Projet-lié Programme européen Strat Up
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1. Scope du chapitre II

• Obligatoire Procédures et formalités pour
  accéder et exercer les activités de services
  visés par la DS.
• Recommandé par la Commission- Services exclus à
  lart. 2 - Matières fiscales- Droit du travail
  et sécurité sociale

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2. Simplification administrative

• Procédures daccès et dexercice (art. 5 )
• Nécessaire ? Double-emploi ? Formalisme excessif
  ? Frais dissuasifs ? Délais trop longs ?
  Sanctions disproportionnées ?
• Collecte unique des données.
• Pas doriginal, copie certifiée conforme ou de
  traduction certifiée (sauf si intérêt général ou
  autre directive).
• Procédures dautorisation (art. 9 à 13)
• Non-discriminatoires, justifiées par IG,
  proportionnées.
• Respect des critères fixés aux articles 10 à 12
• Simplifiées (autorisation tacite ?)

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3. Procédures électroniques art. 8

• Les procédures et formalités daccès et
  dexercice doivent pouvoir être effectuées
  facilement, à distance et par voie électronique,
  par lintermédiaire dun GU et des autorités
  compétentes.
• Prestataires nationaux et étrangers.
• Exceptions contrôles et examens.
• Différents moyens doivent être offerts
  (multichannel).

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4. Droit à linformation art. 7

• Garantir un accès aisé des prestataires et
  destinataires aux informations suivantes (via un
  GU et par voie électronique)
• Procédures et formalités pour accéder et exercer
  une activité de services.
• Coordonnées des autorités compétentes.
• Moyens et conditions daccès aux registres
  publics relatifs aux prestataires de services.
• Voies de recours
• Coordonnées des associations ou organisations qui
  peuvent offrir une assistance pratique aux
  prestataires et aux destinataires.
• Linfo doit être claire, conviviale, actualisée
  et disponible, si possible, dans dautres langues
  communautaires.

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5. Guichets uniques art. 6

• Information et procédures daccès et dexercice
  dune activité de services, en particulier les
  autorisations et inscriptions.
• Possible de désigner différents GU. Mais Chaque
  GU doit couvrir lensemble des formalités - à
  tous les niveaux de pouvoir - dans tous les
  domaines - et pour lentièreté du processus
  (de la soummission des documents à la décision
  finale).
• Guichets physiques ou virtuel.
• Autorité administrative ou organisme privé.
• Redevance proportionnée.

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6. Projet lié Programme européen Start Up

• Conseil européen printemps 2006 (Stratégie de
  Lisbonne) 1. Mettre en place un guichet
  unique2. Réduire les délais de création à moins
  de 5 jours3. Limiter les coûts de création4.
  Recrutement dun 1er salarié auprès dun point de
  contact unique de ladministration.
• Benchmark 20074e objectif non pris en compte
  mais la CE pourrait le mettre à lordre du jour
  du Sommet 2008.
• ? Chapitre II et Programme européen

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II. TRANSPOSITION EN BELGIQUE
1. Coordination
2. Outils
3. Etat davancement
- Diagnostic
- Projet-Pilote  Hôtel avec restaurant 
- Groupe de travail mixte
4. Premières pistes de réflexion pour la Sécu
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1. Coordination
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2. Outils

• Document ASA mettant les considérants en regard
  des articles concernés de la Directive.
• Manuel de transposition rédigé par la
  Commission.
• Vade-mecum belge- Erratum droit sécurité
  sociale.- Ne dispense pas dune lecture
  attentive des autres documents.

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3. Etat davancement

• DIAGNOSTIC
• Input attendu des administrations (fin nov. 2007
  !!!)
• Pré-screening
• Screening
• Fiche chapitre II ( complément avec check-list)
• Phase suivante
• Cross control
• Réunions bilatérales
• Détermination du scope chapitre II
• Note dorientation- Vision S.A., ICT, GU,
  Information- Ressources nécessaires (budgets,
  personnel, )- Organisation- Définition des
  responsabilités,

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• Projet-pilote  Hôtel avec restaurant 
• Approche pragmatique.
• Approche Directive Services et Lisbonne
• SPF Sécurité sociale et certaines IPSS ont
  participé à ce projet-pilote.
• Rapport à valider pour le 18 janvier.
• Points daction à mener par les administrations
  concernées.
• Sera soumis au secteur.
• Puis décision politique.

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• Groupe de travail mixte
• Fiches sur les projets en cours, sur les
  composants réutilisables, sur les guichets
  existants (membres du GT mixte).
• Note dorientation sur lorganisation de
  linformation (GT e-content).
• Note dorientation sur les procédures
  électroniques (déjà rédigée par Fedict).
• Note dorientation sur les GU (ASA).

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4. Premières pistes de réflexion

• IdentificationNécessité didentifier de manière
  univoque les entreprises et les indépendants qui
  viennent sétablir en Belgique ou prester des
  services temporaires. ? Etablissement BCE?
  Libre circulation et indépendants LIMOSA ???
• Collecte unique des données? Pour les
  procédures qui tombent dans le champ
  dapplication du chapitre II (exemple
  déclaration de chantier).? Pour les autres
  procédures sur base de lart. 10 de la loi
  15/1/1990 sur la BCSS.

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• Suppression copies conformes
• Déjà réalisé en Belgique (voir art. 508 de la
  loi-programme du 22/12/2003)
• Guichet uniquePiste envisagée (à entériner par
  le politique) ? Guichets physiques GEA en
  collaboration avec VLAO, comptables, SSA,
  ? Guichet virtuel

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• Scope obligatoire
• Quid des procédures suivantes
• Reconnaissance de fournisseurs de prothèses (FAT)
• Agrément des réviseurs dentreprises (OCM)
• LIMOSA (SPF Emploi et SPF Sécurité sociale DG
  Indépendants)
• Art. 30bis (ONSS - déjà fait)
• Agrément des SSA (ONSS - en cours)
• Agréation des offices de tarification (INAMI)

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• Scope recommandé
• Le SPF Finances a accepté dinclure les
  procédures de démarrage dans le scope du
  chapitre II (exemple e604a) mais pas les
  procédures de gestion.
• Quid Sécu ? Tenir compte également de Lisbonne
  ?Pistes dégagées dans le cadre du projet-pilote
  ? Possible dintégrer inscriptions
  ONAFTS/ONSS/Préc. Prof. puis d
  informatiser ? ? Informatiser inscription
  Caisses indépendants ? Offrir ces applications
  et DIMONA sur le guichet virtuel (lien
  vers le Portail de la sécurité sociale).

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• MERCI POUR VOTRE ATTENTION !
• www.simplification.be