Agence pour la simplification administrative

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Agence pour la simplification administrative
PLAN DACTION
2006
4, rue Ducale 1000 Bruxelles 02/289 00 60
asa_at_premier.fed.be
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COLLECTE UNIQUE DES DONNEES
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PROJETS EN COURS
PROJETS A LETUDE
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4
EVAL. LEGISLATION ET MEILLEURE REGLEM
5
MESURE DES CHARGES ADMINISTRATIVES
6
PROMOUVOIR ET SOUTENIR LA SIMPLIFIC.
7
AVIS AD HOC
3

• Registre national des personnes physiques (RNPP)
• Banque-carrefour des entreprises (BCE)
• Casier judiciaire central (CJC)

4
Registre national

• Source authentique données citoyens
• - Art. 6 de la loi 8/8/1983
• - Accord de gouvernement 10/7/2003 gt
  1/1/2005, les SPF ne peuvent plus réclamer
  les données figurant dans le RNPP eID
  généralisée dici 2009.
• Peu utilisé

1er semestre enquête auprès de
lensemble des administrations fédérales
mi-septembre plan daction
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Banque-carrefour des entreprises

• Source authentique données entreprisesArt. 22 de
  la loi 16/1/2003
• Problème de qualité des données

Gestion de la qualité des données -
Détermination des initiateurs - Elaboration
dindicateurs de qualité - Flux pour le
traitement des anomalies Comité Qualité
6

• Relancer les dossiers complètement ou
  partiellement bloqués
• Autorisations AFSCA
• Licences jeux de hasard
• Agréments Direction Sécurité
  privée
• Simplification des
  statistiques

Commission Jeux de hasard
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Casier judiciaire central

• Source authentique pour les décisions judiciaires
  pénalesDéclaration gouvernementale 10/7/2003
  remplacer le certificat de bonnes conduite, vie
  et moeurs par un extrait du casier judiciaire
• Problème de qualité des données- Identification
  des personnes- Codification harmonisée des
  infractions
• Organisation des flux électroniques

Propositions doptimalisation dans le
Plan Phénix
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AVIS AD HOC
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• Création en ligne des sociétés par les notaires
• Entrepreneurs enregistrés (Construction)
• Attestations marchés publics
• Attestations ONSS
• Modification TVA
• Suppression du livre contrôle des bouchers
• Suppression de la statistique Marchés publics
• Guide Simplification

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AVIS AD HOC
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• Pas encore de décision formelle des
  administrations concernées ou du Ministre
  compétent
• Inscription des professions libérales dans la BCE
• Simplification de différentes licences de
  tranport
• Simplification des statistiques sociales
• Simplification des professions et services
  médicaux
• Idées
• Mandats au sein des sociétés et entreprises

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• Ex ante
• REGLEMENTATION
• Ex post

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Ex ante (contrôle préventif)

• Test Kafka
• Rapport dévaluation (période 1/10/2004 au
  31/12/2005)
• Examen de lopportunité délargir le test Kafka.

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Ex post (évaluation de la législation)

• Réglementation actuelle??? Nécessaire???
  Efficace
• Exemples
• Autorisation pour lutilisation de propane
• Obligation de mentionner tous les prénoms dans
  des documents ou actes administratifs gtlt seuls
  les deux premiers prénoms figurent sur la eID
• Dispositions en matière dhygiène et
  daménagement des locaux intégrées dans la
  réglementation sur les accises

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• Evaluation macro-économique Enquête biennale
  en collaboration avec le Bureau du Plan
• Evaluation micro-économique SKM- Manuel-
  Benchmark TVA- Mesure des obligations imposées
  par lAFSCA dans le secteur de la
  distribution- Mesure, à la demande de lOCDE,
  dune série dobligations imposées dans le
  secteur du transport routier de marchandises

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• Animation de réseaux
• Réseau des agents de simplification
• Plate-forme de concertation simplification admin.
• Réseau réutilisation données publiques
• Représentation auprès dorganes
• Commission de coordination de la BCE
• Comité de coordination de la BCSS
• CNPK (Portail fédéral),
• Représentation au niveau international
• Union européenne
• OCDE

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• Communication
• www.simplification.be
• Soutien et suivi des projets au sein des
  administrations
• Possibilité dobtenir un soutien de lASA
  (know-how interne et/ou consultance externe).
• Informer lASA du suivi de tous vos projets de
  simplification afin de les intégrer dans les
  rapports au Conseil des Ministres.

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AVIS AD HOC
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• Dans le cadre de lélaboration de nouvelles
  réglementations
• A la demande - dun service public- du
  Secrétaire dEtat à la Simplification
  administrative- du Conseil des Ministres- dun
  membre du Gouvernement

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• Vos suggestions
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