Agence pour la Simplification Administrative

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Agence pour la Simplification Administrative Rue
Ducale 4, B-1000 Bruxelles
Le projet e-Dépôt Un partenariat notaires
services publics
CNUE 2007 Simplification administrative pour les
entreprises Avec sécurité ! Bruxelles, 28 mars
2007
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eDEPOTContexte

• Accord gouvernemental
• Le temps et les frais pour le démarrage dune
  entreprise doivent être diminués de façon
  rigoureuse et les formalités administratives qui
  y sont associées doivent être simplifiées au
  maximum. (56 3 jours)
• Contexte notaires (métier)
• Laccomplissement par les notaires des
  formalités de publicité (dépôt des expéditions et
  publication au Moniteur belge) dans le cadre des
  constitutions et des modifications statutaires de
  sociétés.

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eDEPOTCréation juridique
Personnes Morales
Personnes Physiques
Etat civil
Notaires/ Greffe
Guichet unique (directive services)
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eDEPOT Partenaires
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eDEPOT Historique

• 06/11/2001 Approbation par le Comité
  dOriëntation ASA
• 16/01/2003 Création Banque Carrefour des
  Entreprises (BCE)
• Fin 2003 Mise en place dun comité de
  pilotage eDEPOT
• 01/05/2004 - 30/05/2005 Réalisation dune
  analyse couvrant les aspects métier, juridiques
  et techniques
• 01/06/2005 - 30/05/2006 Développement de
  lapplication
• 01/06/2006 Premier dépôt électronique
  (semi-automatique)
• 25/01/2007 Premier dépôt électronique
  (full-automatique)
• 30/04/2007 Accès par toutes les études
  notariales

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eDEPOT Le ConceptLes Processus visés
Notaire
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3
4
5
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Interfacee-Notariat
Rédigelacte etles extraits
Metà jour les sourcese-Gov
Soumetun dépôt
Suit le statut des dépôts
Consulte les sourcese-Gov
Interfacee-Gov
R. nat
R. bis
BCE
eDAS (Justice)
Mon. belge
E-Gov
Autres
Greffe
Citoyen
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Solution eDEPOT Fonctionnelle
Recherche sur numéro National
RRN
RN
Recherche N BIS ou Radiés RN
Notariaat
Notaires
Recherche phonétique multi-critères
KSZ
BCSS
Création / Mise à jour personne au Registre BIS
FOD
SPF
Recherche d'une Entreprise
Préparation de l'acte
Economie
Economie
Création entreprise étrangère
(fonction)
Traitement de l'acte
Création de la société / Fonctions
FOD
SPF
Economie
Economie
( Numéro d'entreprise )
KFBN
FRNB
FSB
-
NOT
FSB
-
NOT
FOD
SPF
Dépôt aux greffes
Justitie
Justice
( Numéro/Date de dépôt )
Activation du numéro d'entreprise
FOD
SPF
Economie
Economie
Publication au Moniteur Belge
FOD
FOD
SPF
SPF
Justitie BS
Justitie
Justice MB
Justice
( Date de publication)
FOD
SPF
Enregistrement de la date de publication
Justitie
Justice
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Solution eDEPOT Technique
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eDEPOTComparaison manuel - électronique

• Dépôt manuel
• Signature de lacte authentique
• Le notaire/collaborateur prépare le dossier à
  déposer (expédition, extrait, formulaire I (BCE)
  volets A, B et C, chèque pour frais de
  publication).
• Lesdits documents sont envoyés/déposés au greffe
  dans un délai de 15 jours.
• Le greffe met à jour la BCE, archive lexpédition
  et lextrait dans le dossier société.
• Le greffe envoie le volet B du formulaire I
  (extrait à publier) au MB. Lextrait est scanné
  et publié dans les 15 jours.
• Le greffe envoie au notaire la preuve du dépôt et
  le numéro dentreprise.

• Dépôt électronique
• Signature de lacte authentique
• Le notaire/collaborateur soumet le dépôt
  électroniquement via le-Notariat (expédition,
  extrait et metadonnées)
• Lapplication
• Met à jour la BCE (metadonnées)
• Sauvegarde lexpédition et lextrait dans la
  base de données  Greffe électronique  du SPF
  Justice (eDAS)
• Envoie lextrait au MB
• Retourne au notaire, dans la minute, le numéro
  dentreprise et la preuve de dépôt (personnalité
  juridique)
• Envoie le lendemain du dépôt le numéro et la date
  de publication
• Le Moniteur belge publie lextrait 48 heures
  après le dépôt.
• Paiement des frais de publication après
  publication (sur la base dun décompte établi par
  MB)

• DUREE ? 23 jours !

• DUREE Dans la minute !

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eDEPOTSimplification administrative

• Pour lentreprise
• Constitution dune société et publication au MB
  en 3 jours, formalités Guichet dEntreprises
  incluses !
• Délivrance immédiate du numéro dentreprise ainsi
  quune preuve du dépôt (attribution de la
  personnalité juridique).
• Toutes les sources officielles sont immédiatement
  mises à jour.
• Pour ladministration
• Allègement du travail des greffes (suppression
  des vérifications et de linsertion BCE).
• Suppression du scanning des extraits (pour
  publication au MB).
• Centralisation des frais de publication.
• Accès à des données à jour.
• Eviter le scanning des expéditions, extraits,...
  pour délivrance de copie électronique (directive
  européenne en vigueur depuis le 1/1/2007).
• Pour le notaire
• Recherches directes dans les DB BCE, Reg. Nat. et
  Reg. BIS.
• Service client amélioré, suppression des
  déplacements aux greffes,

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eDEPOT 2007 - Objectifs / Stratégie

• Extensions eDEPOT
• Création dossiers Belgo / Etrangers
• Création d'autres formes juridiques
• Modification des données de l'entreprise (
  données de base )
• Consultations supplémentaires ( objet social,
  mandats,...)

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• Th_at_nk you,
• Merci,
• erwin.depue_at_premier.fed.be