le Maximum Facturer

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le Maximum à Facturer
Le Maximum à Facturer (MàF) limite les dépenses
des tickets modérateurs (quotes-parts
personnelles) que vous payez effectivement
jusquà un plafond fixe. Le niveau de ce plafond
dépend de votre statut et de vos revenus, de
telle sorte que les familles supportant des frais
médicaux élevés peuvent avoir davantage de
facilités financières. Comment le MàF
fonctionne-t-il? Regardez à votre aise nous
vous expliquerons tout...
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Tout ce que vous voudriez déjà savoir sur le MàF

• Franchise fiscale et franchise sociale
• Quest-ce que le compteur et le plafond?
• Le principe du MàF
• Quels plafonds et quelles limites de revenus?
• Remboursement direct ou indirect?
• Devez-vous faire quelque chose vous-même?
• Quest-ce que le ticket modérateur?
• Quels montants sont repris dans le compteur?
• Quels montants ne sont pas repris?
• Le MàF et la famille
• Le MàF se base sur les catégories sociales
• Quand appartenez-vous à une catégorie sociale?
• Le MàF et le revenu du ménage, traités par la
  mutualité
• Que se passe-t-il lorsque votre revenu dépasse le
  plafond et que vous nappartenez pas à une
  catégorie sociale?

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Franchise fiscale et franchise sociale

• Mais... tout cela nexistait-il pas déjà dans le
  cadre de la franchise fiscale et de la franchise
  sociale?
• Oui. Et ce système reste dapplication! Dès le
  moment où vous avez atteint un certain plafond de
  tickets modérateurs, tous les tickets modérateurs
  pour le reste de lannée continueront à vous être
  remboursés.
• Mais
• Le MàF prend en compte davantage de frais, de
  sorte que vous atteigniez le plafond plus vite
• Si vous avez des revenus bas ou modestes, vous
  serez remboursé plus rapidement
• Le dossier change de nom

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Quel est le compteur et quel est le plafond?

• La totalité des quotes-parts qui entrent en
  considération (hélas, ce ne sont pas toutes les
  dépenses) représentent le compteur.
• Le plafond que le compteur doit atteindre pour
  que vous ayez droit à un remboursement total est
  légèrement plus élevé que celui de la franchise
  sociale.
• Dautre part, le compteur tient compte de
  certains frais nouveaux les cotisations
  personnelles des médicaments nécessaires (cat. A,
  B et, depuis cette année, également C) ainsi que
  dune partie des frais dadmission à lhôpital
  (prix de la journée).
• 
  ----------------------

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Le principe du MàF

• Le principe du MàF est relativement simple dès
  que la totalité des quotes-parts personnelles de
  votre ménage payée au cours de lannée dépasse le
  plafond fixé, les tickets modérateurs que vous
  devez encore payer vous seront remboursés.
• Le plafond varie en fonction des revenus de votre
  ménage.

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Quels plafonds et quels revenus?

• Pour 2002, les montants suivants sont
  dapplication
• Revenu familial net imposable plafond
• Juque 13.730,00
  450,00 (bas)
• De 13.730,01 à 21.110,00
  650,00 (modeste)
• De 21.110,01 à 28.485,00
  1.000,00
• De 28.485,01 à 35.555,00
  1.400,00
• De 35.555,01 à 50.825,00
  1.800,00
• A partir de 50.825,01
  2.500,00
• Ces montants sont indexés chaque année

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Quels plafonds et quels revenus?

• Pour 2003, les montants suivants sont
  dapplication
• Revenu familial net imposable plafond
• Juque 13.956,17
  450,00 (bas)
• De 13.956,18 à 21.455,00
  650,00 (modeste)
• De 21.455,01 à 28.953,84
  1.000,00
• De 28.953,85 à 36.140,23
  1.400,00
• De 36.140,24 à 51.658,65
  1.800,00
• A partir de 51.658,66
  2.500,00
• Ces montants sont indexés chaque année

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Remboursement en direct ou en différé?

• Pour les familles qui appartiennent à certaines
  catégories sociales et dont les revenus sont
  limités, la mutualité effectue le remboursement
  en direct (comme pour la franchise sociale).
• Pour les autres catégories, le remboursement
  (éventuel) sera effectué par le fisc. Ce paiement
  sera, effectué au plus tôt lannée suivante,
  voire deux années plus tard.
• Attention si vous natteignez pas le plafond en
  tickets modérateurs, vous naurez évidemment pas
  droit à un remboursement.

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Devez-vous faire quelque chose vous-même?

• Devez-vous informer vous-même la mutualité ou
  ladministration fiscale?
• Non, le MàF nest pas une procédure que vous
  devez demander il est traité automatiquement par
  votre mutualité.

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Quest-ce que le ticket modérateur?

• Toutes les prestations médicales remboursées par
  lassurance obligatoire, ont un tarif fixe ou un
  honoraire convenu par les prestataires et les
  mutualités.
• Pour certaines prestations, ce tarif nest pas
  remboursé à 100. Dans ce cas, il est composé de
  deux parties
• 1) Le remboursement par la mutualité
• 2) La partie que vous devez payer vous-mème,
  c.à.d. le ticket modérateur ou la quote-part
  personnelle

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Quels montants sont repris dans le compteur?

• Le ticket modérateur des prestations
• - du médecin (consultations, visites, )
• - du kinésithérapeute
• - de linfirmi(è)r(e)
• - etc.
• La quote-part personnelle, limitée à 90 jours
  dans un hôpital général et à 365 jours dans un
  hôpital psychiatrique
• Le ticket modérateur des médicaments des
  catégories A, B et C
• Le forfait journalier pour les médicaments pour
  lesquels le patient paie durant son séjour en
  hôpital (/- 0,61 en 7.10 et 0,69 en 7.20)

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Quels montants ne sont pas repris dans le Màf?

• les suppléments dhonoraires ( part à charge
  du patient parfoisfacturée au-delà du tarif
  conventionné).
• la quote-part personnelle du patient pour les
  implants(p.ex. stents, prothèse du genou,
  marge de délivrance ..)
• les suppléments (frais) de séjours dans les
  centres pour personnes
• âgées, les maisons de repos
• Les médicaments non remboursés (cat. D)
• La différence entre le remboursement des
  médicaments Cs, Cx
• et le prix officiels.
• Les quotes-parts personnelles en milieu
  hospitalier au delà des 90 et/ou 365 jours.
• 
  

ATTENTION Cette liste nest pas exhaustive.
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Le MàF et la famille

• Le système du MàF additionne les quotes-parts
  payées par tous les membres dune même famille..
• La mutualité considère toutes les personnes
  résidant sous le
• même toit comme un ménage. Elle ne fait donc
  pas de distinction entre les couples mariés et
  cohabitants.
• Il est tenu compte de la situation familiale au
  1er janvier de chaque année.
• Les modifications au cours de lannée ne rentrent
  en ligne de compte quà partir de lannée
  prochaine.
• Attention
• Un nouveau-né entre bien en ligne de compte pour
  lannée en cours.
• Si un ou plusieurs membres dune même famille
  sont affiliés à des mutualités différentes, la
  mutualité du plus âgé prime.

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Le MàF se base sur la catégorie sociale
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Quand appartenez-vous à une catégorie sociale?

• Si vous bénéficiez dune intervention pour
  handicapés (une allocation de remplacement des
  revenus ou une allocation daide aux personnes
  âgées)
• ATTENTION lorsque vous bénéficiez dune
  allocation dintégration de cat. 3 ou 4, vous
  nappartenez pas à une catégorie sociale parce
  quun abattement est déjà prévu. Labattement est
  une diminution qui tient compte des revenus de la
  personne qui fait partie du ménage de la personne
  handicapée.

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Quand appartenez-vous à une catégorie sociale?

• Lorsque vous bénéficiez dun remboursement majoré
  de lassurance maladie parce que vous vous
  trouvez dans une des situations suivantes
• Vous êtes veuf, invalide, pensionné ou orphelin
  (VIPO)
• Vous avez 50 ans ou plus et que vous vous trouvez
  en situation de chômage complet depuis 12 mois au
  moins, sans interruption
• Vous bénéficiez du minimum vital pendant trois
  mois au moins, sans interruption
• Vous bénéficiez de laide du CPAS pendant trois
  mois au moins, sans interruption
• Vous bénéficiez dune garantie de revenus pour
  personnes âgées, dun revenu garanti pour
  personnes âgées ou dune majoration de rente.

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Quand appartenez-vous à une catégorie sociale?

• Uniquement pour lannée 2002 les ayants droit
  qui, pour lapplication de lassurance maladie
  sont des chômeurs contrôlés ayant depuis six mois
  au moins le statut de chômeur complet et qui,
  dans la réglementation du chômage, ont le statut
  disolé ou de travailleur ayant charge de
  famille.

Dans presque tous les cas, vous nêtes pas tenu
de fournir lattestation prouvant votre catégorie
sociale. Votre mutualité reçoit les données
nécessaires via la Banque Carrefour.
Si des circonstances vous font passer dun revenu
haut à un revenu modeste ou bas, vous pouvez
demander le remboursement rapide à votre
mutualité.
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MàF et revenus du ménage, gérés par la mutualité

• Les familles dont les revenus sont bas ou
  modestes (inférieurs à 13.730,00 ou à
  21.110,00), se voient rembourser les tickets
  modérateurs dès que le total de ceux-ci au cours
  dune année calendrier dépasse respectivement le
  montant de 450,00 ou de 650,00.
• Le remboursement par la mutualité, au cours de
  lannée, vaut également pour les familles, quels
  que soient leurs revenus, comportant un enfant de
  moins de 16 ans qui, à lui seul, aurait atteint
  en tickets modérateurs le plafond de 650,00.

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• Cette même réglementation est valable, pour
  lannée 2002 seulement, pour tout enfant
  handicapé bénéficiant dallocations familiales
  majorées du fait de son handicap et qui aurait
  atteint à lui
• seul, en tickets modérateurs, le plafond de
  450,00.

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Que se passe-t-il lorsque le revenu de votre
ménage est trop élevé et que vous nappartenez
pas à une catégorie sociale?

• Dans ce cas, cest lancienne franchise fiscale
  qui sapplique. Votre mutualité envoie au fisc
  (via lINAMI et la banque carrefour) vos données
  relatives au ticket modérateur payé.
• En principe, vous ne devez pas ajouter une
  quittance à votre déclaration fiscale.
• Les tickets modérateurs payés indûment vous
  seront remboursés par ladministration fiscale où
  ils seront déduits de la somme que vous devez
  encore éventuellement payer.

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