DROIT D

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DROIT DAUTEUR ET CONTRATS

• CNRS Bordeaux, 25 mai 2005
• michele.battisti_at_adbs.fr

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LE DROIT DAUTEUR

• Les principes fondamentaux
• La notion dœuvre protégée
• Lauteur et layant droit
• les droits de lauteur
• Lindépendance du support matériel et des droits
  dauteur

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LE DROIT DAUTEUR

• La notion dœuvre protégée
• originalité
• pas de formalité nécessaire
• protection de la mise enforme
• les idées sont de libre parcours

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LE DROIT DAUTEUR

• La notion dœuvre protégée
• originalité
• quel que soit le genre
• le mérite
• la destination
• Note la notion dœuvre est plus large que
  celle dœuvre artistique

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LE DROIT DAUTEUR

• Lauteur et layant droit
• les héritiers (70 ans après la mort)
• plus souvent
• les éditeurs, les producteurs, les diffuseurs
• les sociétés de gestion collective,
• à qui lauteur a cédé certains de ses droits

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LE DROIT DAUTEUR

• Lauteur et layant droit
• De plus en plus souvent des salariés ou des
  prestataires
• Important !
• Lauteur salarié reste titulaire des droits
• mais
• Il peut céder ses droits au fur et à mesure de
  la réalisation de ses œuvres

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LE DROIT DAUTEUR

• Lauteur et layant droit
• Le maître douvrage doit se faire céder les
  droits du prestataire

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LE DROIT DAUTEUR

• Lauteur et layant droit
• Le journaliste salarié
• Il est titulaire des droits mais cède
  automatiquement les droits de la première
  publication à son employeur
• Toute nouvelle réexploitation est soumise à son
  autorisation

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LE DROIT DAUTEUR

• Lauteur et layant droit
• Les agents publics
• Ils cèdent les droits des œuvres créées dans le
  cadre de leur mission à leur administration de
  tutelle
• (avis  Ofrateme  du Conseil dEtat, 1972)

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LE DROIT DAUTEUR

• Lauteur et layant droit
• Les agents publics
• des pratiques différentes et un projet de loi
• Lagent public est titulaire des droits mais
• ses droits moraux sont atténués
• Il cède ses droits à son administration lorsque
  lexploitation dune œuvre faite dans le cadre de
  sa mission nest pas commerciale

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LE DROIT DAUTEUR

• Des créations complexes
• lœuvre de collaboration
• Chacun des coauteurs dispose dun monopole sur
  lensemble de loeuvre
• lœuvre collective
• Le coordonnateur est investi des droits sur
  lensemble de loeuvre
• lœuvre composite et lœuvre dérivée
• Lauteur ne peut pas exploiter son œuvre sans
  lautorisation de lauteur de lœuvre première

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LE DROIT DAUTEUR

• Les droits moraux
• Incessibles, perpétuels, imprescriptibles
• au nombre de quatre
• droit au respect du nom
• droit au respect de l œuvre
• droit de divulgation
• droit au repentir

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LE DROIT DAUTEUR

• Les droits patrimoniaux
• négociables et cessibles
• au nombre de deux
• le droit de reproduction
• le droit de représentation (communication au
  public)

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LE DROIT DAUTEUR

• Les droits patrimoniaux
• Exceptions au droit de reproduction
• la copie privée
• l analyse et la courte citation
• les revues de presse (? panorama de presse)
• les discours dactualité
• la parodie, le pastiche, la caricature

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LE DROIT DAUTEUR

• Les droits patrimoniaux
• Exception au droit de représentation
• le cercle de famille

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LE DROIT DAUTEUR

• Les droits patrimoniaux
• Important !
• La transmission des droits de lauteur est
• subordonnée à la condition que chacun des
  droits
• cédés fasse lobjet dune mention distincte
  dans
• lacte de cession et que le domaine
  dexploitation
• des droits cédés soit délimité quant à létendue
  et
• à sa destination, quant à son lieu et à sa durée
  
• Article L 131-3 du CPI

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LE DROIT DAUTEUR

• QUELQUES ECLAIRAGES
• Les droits appliqués aux bases de données
• Lhyperlien
• le projet de loi sur le droit dauteur

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LE DROIT DAUTEUR

• La base de données
• Une protection à trois niveaux
• le contenu
• la structure
• l investissement

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LE DROIT DAUTEUR

• La base de données
• Outre la protection (éventuelle) sur le contenu
  et la structure par le droit dauteur, une
  protection du producteur qui a investi de manière
  substantielle pour collecter les éléments du
  contenu de la base, les vérifier et les présenter
  
• Attention ! Les investissements afférents aux
  opérations liées à lobtention des données
  contenues dans la base ne peuvent pas être pris
  en compte (CJCE, 4/11/04)

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LE DROIT DAUTEUR

• La base de données
• Attention !
• Les utilisations répétées ne sont interdites que
  si elles permettent de reconstituer une partie
   substantielle  de la base de données (CJCE,
  4/11/04)

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LE DROIT DAUTEUR

• Lhyperlien
• Les risques
• lien vers un site illicite
• lien occultant la source
• lien profond (?)

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LE DROIT DAUTEUR

• Lhyperlien
• Une limitation des risques
• Le respect de la nétiquette
• les notices sur la politique des liens
• les décharges de responsabilité
• l attribution d une responsabilité éditoriale
• la mise en ligne d une charte
• des solutions techniques
• des contrats

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LE DROIT DAUTEUR

• Une différence à faire entre
• - le droit de propriété intellectuelle (contenu
  de lobjet protégé)
• et
• - le droit de propriété matérielle (le support)
• article L 111-3 du CPI

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LE DROIT DAUTEUR

• Le projet de loi sur le droit dauteur
• 2 nouvelles exceptions ?
• - la copie technique, provisoire, sans
  signification économique
• - les copies faites pour les personnes
  handicapées
• Mais pas de copie
• - pour lillustration de lenseignement et de
  la recherche
• - ni pour des actes spécifiques faits par les
  bibliothèques

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LE DROIT DAUTEUR

• Le projet de loi sur le droit dauteur
• le test des trois étapes
• ( les exceptions doivent )
• - représenter des cas spéciaux
• - ne pas porter atteinte à lexploitation de
  lœuvre
• - ni de préjudice aux intérêts de lauteur
• Ces trois conditions sont cumulatives

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LE DROIT DAUTEUR

• Le projet de loi sur le droit dauteur
• Les protections techniques sont protégées
  juridiquement
• 3 niveaux de protection
• - la protection par le droit dauteur
• - la protection technique
• - la protection juridique de la protection
  technique

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LE DROIT DAUTEUR

• Le projet de loi sur le droit dauteur
• Des questions sur larticulation entre
• - protection technique et exceptions
• - exceptions et contrat
• la notion dordre public

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Droit des contrats

• Contrat et offre documentaire
• la liberté contractuelle
• la responsabilité contractuelle
• le contrat de fourniture de données un contrat
  complexe

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Droit des contrats

• La liberté contractuelle
• La volonté
• Le contrat est un accord de volontés qui fait
  naître des obligations
• La liberté
• autonomie de la volonté
• caractère supplétif de la loi

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Droit des contrats

• Une liberté limitée
• la notion dordre public
• lexigence de formalisme (pour lutter contre
  certains abus)
• Mais une liberté
• pour les contrats entre professionnels

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Droit des contrats

• La responsabilité contractuelle
• responsabilité civile et responsabilité
  contractuelle
• obligations de résultats / obligation de moyens
• la force majeure

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Droit des contrats

• La réparation et les preuves
• Des dommages et intérêts
• la clause pénale
• mais pas dabus de position dominante
• La liberté des preuves

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Droit des contrats

• La qualification des contrats
• plusieurs niveaux
• contrat de vente
• contrat dentreprise
• licence d utilisation

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Droit des contrats

• Des recommandations générales
• lire lintégralité des documents
• ne pas négocier seul
• déterminer en amont des critères de choix
• ne laisser aucun problème en suspens

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Droit des contrats

• Des recommandations pour chaque clause
• les motifs
• lobjet
• la durée
• les utilisateurs

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Droit des contrats

• Des recommandations pour chaque clause
• Les usages
• Le prix
• La responsabilité du client
• La responsabilité du fournisseur
• La confidentialité
• Le litige

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Loffre documentaire droit dauteur et contrats

• Des questions ?