Le dispositif de financement des mesures de protection judiciaire

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La réforme de la protection juridique des majeurs

• Le dispositif de financement des mesures de
  protection judiciaire
• ____________________________________
• Séverine PECHARD - DGAS
• Journée technique interrégionale du 20 octobre
  2009

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Les caractéristiques du nouveau dispositif

• Un système unique de prélèvements sur les revenus
  des majeurs homogène et en fonction de leurs
  ressources
• Une allocation de la rémunération publique
  rationalisée et objectivée
• Un financement public
• sous forme de DGF pour les services
• sous la forme d un forfait pour les personnes
  physiques

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PLAN

• 1- Le nouveau système de prélèvement
• 2- Le financement des services
• 3 - Le financement des mandataires exerçant à
  titre individuel
• 4- Le financement des préposés

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1- Le nouveau système de prélèvement 1-1- Les
principes du nouveau système

• Extension du nouveau système à lensemble des
  mesures
• Mise en place dune franchise pour les revenus
  inférieurs ou égaux à lAAH et plafonnement à 6
  SMIC
• Mise en place de 3 tranches de revenus soumises
  à prélèvement
• Maintien des prélèvements exceptionnels

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Le nouveau barème de prélèvement et montant du
prélèvement pour une personne
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1-2- Les modalités de prélèvements

• Prélèvements effectués par douzième sur la base
  des revenus annuels N-1 avec régularisation en
  janvier n1
• Prise en compte de la valeur de l AAH et SMIC au
  1er janvier de perception des revenus
• Suppression du coefficient diviseur pour les
  personnes en établissement et de la division par
  le nombre de parts fiscales

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• Application de la règle du prorata temporis pour
  les mesures ordonnées ou terminées en cours de
  mois
• Possibilité d une exonération exceptionnelle et
  temporaire de prélèvement par le Préfet
• Assiette des ressources soumises à prélèvements
  4 catégories

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1- les revenus soumis à déclaration avant
déduction et réduction de charges

• Revenus bruts imposables
• exemples revenu brut foncier, pensions
  alimentaires, prestations, compensatoires, rentes
  viagères issues assurances vie, contrat retraite
  par capitalisation sauf celles exclues par le
  décret sur les prélèvements (contrat rente-survie
  et contrat épargne-handicap)
• Se référer à larticle 81 CGI listant ensemble
  revenus non soumis à l impôt (prestations
  familiales, allocation logement, rentes viagères
  versées à la victime d un accident du travail,
  pensions militaires d invalidité)

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2- les biens non productifs de revenus selon les
modalités fixées dans cadre de l aide sociale
(article R-132-1 CASF)

• Intégrer dans lassiette des ressources
• 50 de la valeur locative des immeubles bâtis et
  80 des terrains non bâtis
• 3 des capitaux sommes figurant sur le compte
  courant au 31 décembre et nayant pas fait
  lobjet de prélèvement durant lannée
• Ne doivent pas être pris en compte
• les biens constituant lhabitation principale
• le capital correspondant à un contrat rente
  survie ou à un contrat épargne handicap (exclu
  par le décret)
• le capital produisant des revenus même
  capitalisés et à ce titre temporairement
  indisponibles (CE décision N 270715 du 15 mai
  2006)

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3- les intérêts des sommes inscrites sur les
livrets et comptes d épargne suivants

• Livret A
• Livret d épargne populaire
• Livret jeune
• Livret de développement durable, épargne-logement
• Plan d épargne actions
• Compte et livret d épargne de co-développement
• Ne pas intégrer dans lassiette des ressources le
  capital figurant sur ces livrets et comptes
  dépargne.

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4- Certains minimas sociaux

• AAH, le complément de ressources et la majoration
  pour la vie autonome
• Allocation de solidarité pour personnes âgées et
  la allocations constitutives du minimum
  vieillesse
• RMI et les primes forfaitaires de retour à
  l emploi
• RSA

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2- Le financement des services (MJPM et DPF)

• Deux grandes modifications
• Une nouvelle règle de répartition du financement
  entre financeurs publics pour les services MJPM
• Un financement sous forme de DGF s inscrivant
  dans une démarche de convergence tarifaire

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2-1 Une nouvelle règle de répartition du
financement public pour le secteur adultes

• Nouveau critère la perception ou non dune
  prestation sociale
• Liste des prestations sociales fixée par décret
  (art. R.361-2 et D.361-1 CASF)
• Minimas sociaux RMI-ASPA (MV)- AAH-API-ASI
• Prestations sociales liées au logement
  (uniquement lorsquelles sont perçues directement
  par la personne)
• Autres allocations (APA-PCH)

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Schéma de la répartition du financement entre
financeurs publics
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Secteur enfance Maintien des règles de
répartition des financements publics
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2-2 Un financement sous forme de DGF dans le
cadre dune politique de convergence tarifaire

• Application des dispositions du décret budgétaire
  et comptable du 22 octobre 2003
• Un financement sous forme de DGF selon deux
  modalités de tarification possibles
• Un objectif commun la convergence tarifaire

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2-2-1 La tarification dans le cadre de la
procédure budgétaire classique

• Les phases de la procédure et le calendrier
• La tarification et ses effets

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Les trois phases de la procédure budgétaire
classique et le calendrier

• 1ère phase la transmission des propositions
  budgétaires et des annexes
• Calendrier officiel 31/10 (en 200931/01)
• Transmission de ces documents
• - Préfet (DDASS)
• - Départements et principaux organismes
  financeurs (art. R.314-193-2 CAF, CRAM, MSA)-
  lieu d implantation du service

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Les trois phases de la procédure budgétaire
classique et le calendrier

• 2ème phase les avis
• Délai dun mois après réception des propositions
  budgétaires
• Transmission de lavis à la DDASS et au service
• Le service a un mois après réception de lavis
  pour faire parvenir ses observations à la DDASS

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Les trois phases de la procédure budgétaire
classique et le calendrier

• 3ème phase la procédure budgétaire
• Une procédure réglementée pour lEtat
• - Point de départ la publication des dotations
  limitatives (13 août 2009-Pour 2010 mars)
• - Une instruction et des échanges encadrés dans
  un délai de 60 jours
• - Une obligation de motivation des modifications
  apportées (dernière proposition 12 jours avant
  la fin du délai, soit 48 jours après publication
  de l enveloppe)

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Les trois phases de la procédure budgétaire
classique et le calendrier

• Une procédure réglementée pour le service
• - Une obligation de répondre sous 8 jours aux
  modifications proposées par
  l autorité de tarification (régime
  d acceptation tacite)
• - Une obligation de motivation
• Au 60ème jour (11/10) , la DDASS notifie la
  décision dautorisation budgétaire. Larrêté de
  tarification est pris après le délai de 60 jours
  sauf accord entre la DDASS et le service.

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La fixation du tarif et ses effets

• La fixation du tarif (après les 60 jours sauf
  accord)
• - Approbation du budget par groupe fonctionnel
• - Elaboration par le service du budget
  exécutoire ventilation par groupe fonctionnel du
  montant fixé par larrêté de tarification
• Les modifications
• - Possibilités de virements de crédits (au sein
  dun même groupe ou entre deux groupes)
• - Possibilités de décisions budgétaires
  modificatives (conditions fixées par art.
  R.314-46)

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2-2-2 La tarification des services dans le cadre
dun CPOM

• Les atouts du CPOM
• - Elaboration dune réflexion partagée sur la
  situation du service état des lieux
• - Une responsabilisation du gestionnaire avec la
  fixation de priorités
• - Une modernisation des règles budgétaires plus
  dautonomie et de souplesse
• - Anticipation et visibilité accrue (durée
  maximale 5 ans)

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Les intérêts du CPOM en matière budgétaire

• Instauration de nouveaux modes de relation entre
  le service et lautorité de tarification
• - Acceptation de certains déséquilibres
  budgétaires annuels en contrepartie dun retour à
  léquilibre global en fin de CPOM
• - Garantir la prise en charge sur plusieurs
  années des surcoûts résultant dun programme
  dinvestissement ou dune restructuration du
  service
• - Mettre en uvre un programme de réduction des
  écarts sur plusieurs années

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Les intérêts du CPOM en matière budgétaire

• Assouplissements des règles budgétaires
  notamment
• - Une seule dotation commune aux services inclus
  dans le CPOM qui est fixée en janvier
• - Affectation libre des résultats dans le cadre
  de larticle R.314-51 CASF
• - Procédure allégée plus de propositions
  budgétaires à transmettre au tarificateur et
  assurer une reconduction chaque année selon des
  règles permanentes des ressources allouées lors
  dun exercice antérieur

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2-2-3 Un objectif commun la convergence
tarifaire reposant sur des indicateurs

• Principes et objectifs des indicateurs (R-314-28
  et suiv)
• - Apprécier la structure des charges dun
  service, son activité et le type de population
  accueillie
• - Comprendre les coûts de fonctionnement dun
  service par rapport au service rendu
• - Comparer ces coûts de fonctionnement aux coûts
  des autres services fournissant des prestations
  comparables et den apprécier le caractère
  justifié ou non
• - De mieux cerner, grâce à l analyse des
  différentes composantes des indicateurs, les
  particularités de chaque structure

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Les indicateurs un outil incontournable dans la
tarification des services

• Le décret budgétaire et comptable (Art. R.314-30
  et 23) prévoit que
• - ce sont des outils indispensables dans la
  discussion budgétaire
• - peuvent être utilisés comme critère de
  tarification
• Loi 5 mars 2007 et décret 30 décembre 2008 sur le
  financement des services MJPM et DPF prévoient
  explicitement que la DGF est déterminée

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• Pour les services MJPM  en fonction
  d indicateurs prenant en compte notamment la
  charge liée à la nature de la mesure de
  protection, à la situation de la personne
  protégée et au temps de travail effectif des
  personnels  
• Pour les services DPF  en fonction de la charge
  de travail liée au mandat, à la situation de la
  famille et au temps de travail effectif des
  personnels 

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Les indicateurs dans le cadre de la tarification
permettent donc

• dobjectiver l allocation des ressources et de
  la rendre la plus efficiente possible
• de mieux appréhender les spécificités des
  structures, de les expliquer et de justifier des
  écarts importants
• de favoriser le dialogue entre le financeur et
  le gestionnaire sur la base déléments objectifs

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Les indicateurs des services MJPM et DPF une
spécificité relative

• La spécificité des indicateurs du secteur
  tutélaire la cotation des mesures en points
• Principe plus une mesure nécessite de travail
  plus le nombre de points affectés est important
• Le différentiel de charge de travail des mesures
  adultes repose sur 3 critères
• La nature de la mesure
• La période
• Le lieu d exercice

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Des indicateurs communs à lensemble des ESSMS

• Indicateur de qualification
• Indicateur de vieillesse technicité
• Temps actif mobilisable
• Indicateur du temps de formation
• Coût de lintervention des délégués

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Indicateurs de référence et secondaires

• 4 indicateurs de référence
• - Le poids moyen de la mesure
• - La valeur du point service
• - Nombre de points par ETP
• - Nombre de mesure moyenne par ETP
• Indicateurs secondaires
• - permettent deffectuer une comparaison plus
  fine des services entre eux
• - et de donner une explication objectivée des
  écarts

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Valeurs nationales des indicateurs de référence

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Valeurs des indicateurs de référence des régions
Champagne-Ardennes, Nord-Pas-de-Calais et
Picardie

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3- Le financement des personnes physiques 3-1-
Les principes du financement

• Un financement sur la base dun forfait mensuel
  fixé par arrêté du 31 décembre 2008
• Deux tarifs plafonds
• - un tarif en établissement 9,7 fois SMIC
  horaire brut
• - un tarif à domicile 15,2 fois SMIC horaire
  brut
• Application du tarif établissement à compter du
  1er jour du mois suivant une période de 30 jours
  de séjour continu

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• Principe de subsidiarité du financement public
• La rémunération publique intervient uniquement
  lorsque les prélèvements ne permettent pas
  datteindre le montant des forfaits
• Plafonnement du montant de la rémunération du
  mandataire par prélèvement à 436 mensuels
• Détermination du financeur en fonction du revenu
  perçu par la personne protégée

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3-2 Les modalités de financement

• Signature dune convention de financement avec
  chaque financeur public
• Département financeur lieu de domiciliation du
  mandataire (peut ne pas être agréé dans ce
  département)
• Transmission pour le versement de la rémunération
  publique dun état nominatif des sommes à payer
• Application de la règle de prorata-temporis pour
  les mesures ordonnées ou clôturées en cours de
  mois

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3-3 Modalités de contrôle

• Pour les mesures bénéficiant d un financement
  public contrôle budgétaire
• - 1er niveau Etat nominatif des sommes à payer
• - 2ème niveau Ensemble des revenus perçus par
  la personne et entrant dans lassiette des
  ressources soumises à prélèvement
• Pour les mesures ne bénéficiant pas d un
  financement public contrôle de lapplication des
  lois et règlements Art L.472-10 CASF  le
  représentant de l Etat dans le département
  exerce un contrôle de l activité des mandataires
  judiciaires à la protection des majeurs 

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3-3 Modalités de contrôle

• Pour lensemble des mesures de protection et quel
  que soit le mandataire
• Article 46 de la loi du 5 mars 2007 obligation
  de faire un rapport annuel à partir du 1er
  janvier 2010 comportant un bilan statistique et
  financier de la mise en uvre de la réforme

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4- Le financement des préposés

• Pour les services gérés par des établissements de
  santé PSPH et dispensant des soins
  psychiatriques financement dans le cadre de la
  dotation annuelle de financement
• Pour les services gérés par des structures
  prenant en charge des personnes âgées
  Financement dans le cadre du tarif hébergement
  (Département ou la personne)
• Pour les services gérés par des établissements
  accueillant des personnes handicapées charges
  intégrées dans le budget global de
  l établissement