LAgrment

1
LAgrément

• Loi du 17 juin 1992 relative à la distribution et
  à lapplication par des prestataires de services
  des produits antiparasitaires à usage agricole et
  des produits assimilés.
• Si prestation de service, obligation de posséder
  lagrément à lexception de lapplication à titre
  dentraide agricole.
• Agrément accordé si dossier complété
  attestation dassurance copie des certificats.
• Certificats obtenus soit sur - diplôme
  Ministère Agriculture (liste diplômes).
• - Dossier de VAE.
• - Formation complète ( 3 UC) ou
  partielle.

2
Loi du 17 juin 1992
Agrément et certificat
Conditions de lagrément

• Une personne possédant un certificat, capable de
  former,
• de conseiller et d appliquer les produits
  phytosanitaires
• (1 certifié pour 10 personnes)

• Assurance en responsabilité civile
  professionnelle

Rôle du certifié dans l entreprise
Dans une entreprise agréée, chaque établissement
doit disposer de personnel certifié pour

• accompagner la vente de conseils et mises en
  garde
• indispensables,

• améliorer la qualité et le raisonnement des
  applications

3
Lagrément distributeur et applicateur
Loi du 17 juin 1992
Loi du 17 juin 1992 certains distributeurs et
tous les applicateurs prestataires de services
sont soumis à l agrément délivré par le
Ministère de l Agriculture
 Sont subordonnées à la détention dun agrément
la mise en vente, la vente ou la distribution à
titre gratuit aux utilisateurs des produits à
usage agricole et des produits assimilés
mentionnés à l art.1 de la loi du 2 novembre
43. 
A fait entrer dans le cadre de cette loi toutes
les grandes surfaces, graineteries, petites
jardineries puisque pratiquement tous les
produits EAJ vont être classés N.
4
LE TRANSPORT
5
Le transport

• Depuis 1946 texte de loi français réglementant
  les transports de matières dangereuses
• Depuis 1997 tous les transports routiers de
  matière dangereuse (TMD) sont soumis à laccord
  international ADR

6
3

• Suivi et formation TMD
• Cest un module de 3 jours de formation initiale
  validé par un examen final déclinant lensemble
  des points suivants
• la classification des matières dangereuses
• Les étiquettes réglementaires
• Définition du danger
• Emballages
• Chargement et déchargement
• Réglements et dispenses à la réglementation
• Documents de bord obligatoires
• Circulation des véhicules
• Conduite
• Infractions et sanctions et responsabilités
• Accidents et incidents

7
3

• Formation doit être renouvelée (2 jours) tous les
  5 ans
• Marquage du véhicule
• Plaques orange (4030 cm) avec liseré noir à
  lavant et à larrière du véhicule

8
3

• Équipements obligatoires
• Extincteurs poudre ABC
• Cale
• Triangle
• Vêtement ou baudrier fluorescent
• Lampe de poche
• Équipements de protection individuelle
• Matière absorbante et pelle

9
La dispense partielle 4

• Lorsque je transporte léquivalent de moins dune
  tonne de matières dangereuse
• je suis dispensé de la formation TMD. Mon
  véhicule doit être équipé de
• Un document de transport avec la mention
   Transport ne dépassant pas les limites
  prescrites au 1.1.36 
• Un extincteur poudre de 2 Kg
• Un lampe de poche par personne sans métal, dans
  le véhicule
• Les marchandises sensibles à lhumidité sont
  couvertes et bâchées
• Je respecte les consignes de chargement (aucun
  débris combustible, ni matériau inflammable)

10
(No Transcript)
11
(No Transcript)
12
Larrêté mélanges
1 MELANGE
Concerné par lannexe 1
Pas concerné par lannexe 1
Utilisation possible (se reporter aux documents
des bonnes pratiques)
Pas sur la liste des mélanges autorisés avant
parution de larrêté
Sur la liste des mélanges autorisés avant
parution de larrêté
Utilisation interdite
Utilisable jusquau 1 janvier 2008
Dépôt du mélange
Autorisation après avis du comité dhomologation
13
Larrêté mélanges

• Catégories de mélanges extemporanés devant faire
  lobjet dune évaluation préalable
• 1 Les mélanges comprenant
• Au moins un produit étiqueté très toxique (T)
• Au moins un produit étiqueté très toxique (T)
• Au moins 2 produits comportant une des phrases de
  risque R40 ou R68
• Ou au moins 2 produits comportant la phrase de
  risque R48
• Au moins 2 produits comportant une des phrases de
  risque R62 ou R63 ou R64
• 2 Les mélanges comprenant au moins un produit de
  classe 4 pour les risques aquatiques ou
  terrestres dont la ZNT (zone non traitée à
  respecter en bordure des points et cours deau)
  est de 100 m ou plus.
• 3 Les mélanges utilisés durant la floraison ou au
  cours des périodes de production dexsudats, au
  sens de larticle 1er de larrêté du 28 novembre
  2003 susvisé, comportant
• - dune part, un produit contenant une des
  substances actives appartenant à la famille
  chimique des pyrethrinoïdes
• - et, dautre part, un produit contenant une des
  substances actives appartenant aux familles
  chimiques des triazoles ou des imidazoles.

14
Larrêté mélanges