Droit vtrinaire

1
Droit vétérinaire

• I.- LA RÈGLE DE CONDUITE SOCIALE ÉTATIQUE
• A.- VUE DENSEMBLE DU DROIT OBJECTIF
• B.- LES PRINCIPAUX TYPES DE NORMES JURIDIQUES

2
I.- B.- LES PRINCIPAUX TYPES DE NORMES JURIDIQUES

• Dans son activité professionnelle, le médecin
  vétérinaire est susceptible de rencontrer 4 types
  de normes
• 1.- la loi ou le décret
• 2.- larrêté royal
• 3.- la norme internationale
• 4.- la convention entre personnes juridiques

3
I.- B.- LES PRINCIPAUX TYPES DE NORMES JURIDIQUES

• 2 questions pour chaque norme
• 1.- son élaboration
• a) quelles conditions
• b) moyens dinvalidation ?
• 2.- son contenu

4
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• Réforme constitutionnelle  3 organes normatifs
  nationaux
• 1.- 1 législateur fédéral
• 2.- 3 Communautés
• 3.- 3 Régions

5
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• Le législateur fédéral
• 1.- Étendue géographique de ses pouvoirs 

la Belgique
6
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• Le législateur fédéral
• 2.- Compétence matières
• notamment la Justice, lIntérieur,
  les Affaires étrangères, la Santé
  publique
• 3.- Production normative  lois

7
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• La Région
• 1.- Étendue géographique de ses pouvoirs 
  une partie de la Belgique

3 Régions
8
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• 2.- Compétence matières
• aménagement du territoire, urbanisme,
  conservation de la nature (ex animaux sauvages)
• principalement des matières économiques
• 3.- Production normative  décrets

9
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• La Communauté
• 1.- Étendue géographique de ses pouvoirs  une
  partie de la Belgique
• 3 Communautés

10
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• 2.- Compétence matières 
• principalement la culture, la langue et
  lenseignement
• ex enseignement universitaire
• 3.- Production normative  décrets

11
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• a.- Lélaboration dune loi
• 1.- Les conditions délaboration dune loi
• 1.- Lauteur
• La Chambre, le Sénat
• le Roi (avec contreseing ministériel)
• 2.- La compétence
• Territoire Belgique
• Matières  notamment les animaux domestiques
  et de rente, la santé publique

12
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• a.- Lélaboration dune loi
• 1.- Les conditions délaboration dune loi
• 3.- Procédure
• Proposition ou projet (soumis pour avis au
  Conseil dÉtat), commission ad hoc, assemblée
  générale
• Navette éventuelle
• Sanction et promulgation par le Roi

13
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• a.- Lélaboration dune loi
• 1.- Les conditions délaboration dune loi
• 4.- Les formes
• Moniteur belge
• N.B. publication sur Internet
• http//www.moniteur.be
• N.B. La loi est obligatoire le 10ième jour
  après celui de sa publication, sauf si elle en
  dispose autrement

14
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• a.- Lélaboration dun décret
• Les conditions délaboration dun décret
• mutatis mutandis les mêmes que celles de la loi
  sauf
• - Parlement 1 seule assemblée
• - Pas le Roi mais le Gouvernement de la
  Région ou de la Communauté

15
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• a.- Lélaboration dune loi ou dun décret
• 1.- Les conditions délaboration
• 2.- Les moyens dinvalidation dune loi ou dun
  décret
• a) en cas de violation de la Constitution
  recours devant la Cour darbitrage
• 1) soit recours en annulation
• Loi du 24 mars 1987 relative à la santé des
  animaux

16
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• a.- Lélaboration dune loi ou dun décret
• 2.- Les moyens dinvalidation dune loi ou dun
  décret
• a) en cas de violation de la Constitution
  recours devant la Cour darbitrage
• 2) soit question préjudicielle
• Article 7bis, de la loi du 28 février 1882 sur
  la chasse
• - Loi du 15 juillet 1985 sur les hormones

17
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• a.- Lélaboration dune loi ou dun décret
• 2.- Les moyens dinvalidation dune loi ou dun
  décret
• a) en cas de violation de la Constitution
  recours devant la Cour darbitrage
• b) en cas de violation dune norme internationale
• 1) soit recours auprès dune juridiction
  internationale
• Affaire Le Compte à Strasbourg

18
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• a.- Lélaboration dune loi ou dun décret
• 2.- Les moyens dinvalidation dune loi ou dun
  décret
• b) en cas de violation dune norme internationale
• 2) soit exception dillégalité devant une
  juridiction belge
• La légalité des juridictions disciplinaires
  devant la Cour de cassation

19
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• a.- Lélaboration dune loi ou dun décret
• b.- Le contenu dune loi ou dun décret
• Le contenu général des lois  distinction
  entre le droit pénal et le droit privé
• Droit pénal  infractions, peines, exécution
• Droit privé  droits subjectifs

20
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• b.- Le contenu dune loi ou dun décret
• Différences entre droit pénal et droit privé sur
  le plan de
• a) leur fonction
• b) lissue du procès (sanction)
• c) linitiative du procès
• d) les juridictions compétentes

21
LOI RELATIVE A LA PROTECTION ET AU BIEN-ETRE DES
ANIMAUX

• a) Fonction
• - ne confère aucun droit subjectif à lanimal
• animal une chose sinon .......
• - mais animal valeurs sociales à protéger
• a) importance particulière pour lhomme
• (comparer animal avec autres choses)
• animal produit
• 1) des biens de consommation
• 2) de lagrément pour lhomme
• 3) des informations

22
LOI RELATIVE A LA PROTECTION ET AU BIEN-ETRE DES
ANIMAUX

• a) Fonction
• - animal valeurs sociales à protéger
• a) importance particulière pour lhomme
• b) nature particulière analogue à lhomme
• - être vivant
• - fragile
• - souffrant
• comme lhomme

23
LOI RELATIVE A LA PROTECTION ET AU BIEN-ETRE DES
ANIMAUX

• b) Sanctions
• peines amendes et/ou prison
• 26 à 1.000 (x 5,5)
• parfois en 1 à 3 mois demprisonnement
• parfois
• ? réparation dun dommage
• réaffirmer valeurs protégées

24
LOI RELATIVE A LA PROTECTION ET AU BIEN-ETRE DES
ANIMAUX

• a) Fonction
• b) Sanctions
• c) Action en justice
• Ministère public
• éventuellement sur plainte
• (par exemple des associations protectrices des
  animaux)

25
LOI RELATIVE A LA PROTECTION ET AU BIEN-ETRE DES
ANIMAUX

• a) Fonction
• b) Sanction
• c) Action en justice
• d) Juridictions
• Tribunal de police
• Tribunal correctionnel
• ? tribunaux civils

26
LOI RELATIVE A LA SANTE DES ANIMAUX

• a) Fonction
• - ne confère pas un droit à la santé à lanimal
• - mais
• 1) la santé publique est une valeur à protéger
• protéger lhomme contre les
  anthropozoonoses
• (rage, brucellose,trichinose,
  ornithose, grippe aviaire, etc.)

27
LOI RELATIVE A LA SANTE DES ANIMAUX

• a) Fonction
• 1) la santé publique est une valeur à protéger
• 2) la prospérité économique des éleveurs et du
  pays doit être assurée contre les pertes
  économiques engendrées par les maladies
  des animaux (ex peste porcine)

28
LOI RELATIVE A LA SANTE DES ANIMAUX

• a) Fonction
• b) Sanction
• amende et/ou emprisonnement
• c) Action en justice
• initiative du procureur du Roi (éventuellement
  sur plainte)
• d) Juridictions
• tribunal correctionnel

29
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• b.- Le contenu dune loi ou dun décret
• Autonomie du droit pénal et du droit privé
• Corollaires
• 1.- Situations dans lesquelles ne joue que le
  droit pénal
• Propriétaire dun chien labandonne sur le bord
  de la route pour s'en défaire
• Vétérinaire qui pratique la vivisection sur ses
  chats en dehors dun laboratoire autorisé

30
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• b.- Le contenu dune loi ou dun décret Autonomie
  du droit pénal et du droit privé
• 2.- Situations dans lesquelles ne joue que le
  droit privé
• Vétérinaire qui, par sa négligence, nempêche pas
  un animal de mourir
• Vétérinaire qui ne rembourse pas un emprunt quil
  a contracté

31
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• b.- Le contenu dune loi ou dun décret Autonomie
  du droit pénal et du droit privé
• 3.- Situations dans lesquelles jouent et le droit
  pénal et le droit privé
• Quelquun tue cruellement et sans nécessité le
  chat de son voisin.
• Coups et blessures involontaires lors de la
  castration dun cheval

32
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• b.- Le contenu dune loi ou dun décret
• Différences entre le droit pénal, le droit privé
  et la déontologie professionnelle
• Autonomie des matières

33
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• b.- Le contenu dune loi ou dun décret
  Différences entre le droit pénal, le droit privé
  et la déontologie professionnelle
• 1.- Situations qui ne relèvent que de la
  déontologie et pas des autres matières
• Médecin vétérinaire qui a plusieurs cabinets sans
  autorisation du Conseil régional de l'Ordre
• Médecins qui ont constitué une société sans
  soumettre les statuts à lOrdre

34
I.- B.- 1.- LA LOI ET LE DÉCRET

• b.- Le contenu dune loi ou dun décret
• Différences entre le droit pénal, le droit privé
  et la déontologie professionnelle
• 2.- Situations qui relèvent de la déontologie, du
  droit pénal et du droit privé
• Médecin vétérinaire qui omet de déclarer
  immédiatement une maladie contagieuse au service
  vétérinaire, ce qui entraîne une extension de la
  maladie aux animaux de la région, doù abattages

35
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• Remarque préalable
• Hiérarchie des normes
• Loi fédérale arrêté royal arrêté ministériel
  etc.
• Décret (Région/Communauté) arrêté du
  gouvernement
• N.B. Ici uniquement larrêté royal

36
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• a.- Lélaboration dun arrêté royal
• 1.- Les conditions délaboration dun arrêté
  royal
• 1.- Lauteur
• Le Roi
• contreseing ministériel
• 2.- La compétence
• La même que celle du législateur fédéral
• mesures dapplication de la loi

37
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• a.- Lélaboration dun arrêté royal
• 3.- La procédure
• Sauf urgence spécialement motivée, projetdA.R.
  soumis pour avis à la Section de législation du
  Conseil dEtat.
• 4.- Les formes
• Publié au Moniteur belge
• Obligatoire le 10ième jour suivant, sauf sil en
  dispose autrement

38
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• a.- Lélaboration dun arrêté royal
• 1.- Les conditions délaboration dun A.R.
• 2.- Les moyens dinvalidation dun A.R.
• a) recours en annulation au Conseil dEtat
  Section dadministration
• Conditions intérêt recours dans le délai de
  60 jours après publication
• Conséquence A.R. annulé

39
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• a.- Lélaboration dun arrêté royal
• 2.- Les moyens dinvalidation dun A.R.
• a) recours en annulation au Conseil dEtat
  Section dadministration
• A.R. relatif à la lutte contre la brucellose

40
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• a.- Lélaboration dun arrêté royal
• 2.- Les moyens dinvalidation dun A.R.
• a) recours en annulation au Conseil dEtat
  Section dadministration
• précédé dun recours en suspension
• si moyens sérieux préjudice irréparable
• Arrêté du Gouvernement wallon sur la protection
  des oiseaux en Région wallonne
• Conséquence suspension
• (éventuellement) astreinte

41
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• a.- Lélaboration dun arrêté royal
• 2.- Les moyens dinvalidation dun A.R.
• b) exception dillégalité devant un tribunal
• Conséquence A.R. non appliqué
• A.R. du 25 septembre 1992 (Mon. B., 2 septembre
  1992) relatif à la stomatite vésiculeuse chez les
  porcins produit ses effets à partir du 1er
  juillet 1992

42
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• a.- Lélaboration dun arrêté royal
• b.- Le contenu dun arrêté royal
• 2 types darrêtés royaux
• 1) A.R. dintérêt individuel
• 2) A.R. dintérêt général
• a) dexécution
• b) de pouvoirs spéciaux

43
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• b.- Le contenu dun arrêté royal
• 1) Arrêté royal dintérêt individuel
• A.R. de nomination dun haut fonctionnaire (par
  exemple, inspecteur vétérinaire)

44
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• b.- Le contenu dun arrêté royal
• 2) Arrêté royal dintérêt général
• a) dexécution des lois
• densité du contenu de lA.R. est fonction
  inverse de la densité du contenu de la loi

45
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• Loi (1987) relative à la santé des animaux
  loi-cadre
• 1) Roi peut prendre des règlements
  concernant
• tous les animaux, sauf sauvages (rente,
  compagnie)
• - toutes les maladies (contagieuses ou non)

46
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• Loi (1987) relative à la santé des animaux
  loi-cadre
• 2) Roi dispose de pouvoirs étendus
• ex imposer aux vétérinaires la déclaration
  aux agents de lautorité de toute apparition ou
  symptômes dapparition des maladies désignées
  par A.R.
• ex prendre toute mesure de lutte contre les
  maladies des animaux (abattage, démolition
  bâtiments, locaux, marquage, identification,
  etc.)

47
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• Loi (1991) sur lexercice de la médecine
  vétérinaire
• Roi peut (après consultation du Conseil
  supérieur de lOrdre des médecins vétérinaires)
  fixer la liste des actes
• - qui ne nécessitant pas anesthésiques, etc.
  peuvent être exécutés sur ses animaux
  par leur propriétaire ou détenteur
• - qui nécessitent anesthésiques, etc.
  peuvent être exécutés sur ses animaux
  par leur propriétaire avec laccord écrit
  dun vétérinaire agréé (N.B. pas césarienne)

48
I.- B.- 2.- LARRETE ROYAL

• b.- Le contenu dun arrêté royal
• 2) Arrêté royal dintérêt général
• b) de pouvoirs spéciaux
• A.R. qui ont force de loi
• A.R. n 78 du 10 novembre 1967 relatif à
  lexercice de lart de guérir (etc.) création
  des commissions médicales provinciales
• visa

49
I.- B.- 3.- LES NORMES INTERNATIONALES

• 2 types
• a) Les traités classiques
• b) L'Union européenne

50
I.- B.- 3.- LES NORMES INTERNATIONALES

• a) Les traités classiques
• font des obligations aux Etats ou aux citoyens
• après approbation par une loi
• Convention européenne pour la protection des
  animaux de compagnie, Strasbourg, 23 novembre
  1987
• impose à la Belgique de prendre des mesures
  pour assurer la protection des animaux de
  compagnie

51
I.- B.- 3.- LES NORMES INTERNATIONALES

• a) Les traités classiques
• CITES ( convention de Washington du 3 mars 1973
  sur le commerce international des espèces de
  faune et de flore sauvages menacées dextinction)
• http//www.cites.org
• oblige les Etats à réglementer strictement le
  commerce de 3 catégories despèces animales
  actuellement menacées dextinction ou qui
  pourraient le devenir ou dont les Etats
  souhaitent restreindre lexploitation

52
I.- B.- 3.- LES NORMES INTERNATIONALES

• b) LUnion européenne
• 1) Traité de Rome
• Droits et obligations pour les citoyens de
  lU.E.
• droit pour les citoyens des Etats de lU.E. de
  sétablir dans nimporte quel pays de lU.E. aux
  mêmes conditions que les nationaux
• pas nationalité, pas de charges fiscales
  spéciales, pas caution, pas carte
  professionnelle, etc.

53
I.- B.- 3.- LES NORMES INTERNATIONALES

• b) LUnion européenne
• 1) Traité de Rome
• création de Pouvoirs européens supra-nationaux
• a) Le Conseil ("représentants" des 25 Etats)
• pouvoir dédicter des règlements qui
  simposent dans lU.E. sans approbation par
  une loi
• b) La Commission gouvernement de l'Union
  européenne

54
I.- B.- 3.- LES NORMES INTERNATIONALES

• b) LUnion européenne
• 1) Traité de Rome
• création de Pouvoirs européens supra-nationaux
• c) Le Parlement
• pouvoir budgétaire, contrôle politique de la
  Commission, adoption de règlements avec le
  Conseil
• d) La Cour de Justice des C.E. juge

55
I.- B.- 3.- LES NORMES INTERNATIONALES

• b) LUnion européenne
• 2) Types de normes
• 1.- Le règlement
• a) Elaboration
• par le Conseil parfois avec Parlement
• pas d'adoption par le législateur belge
• publication au Journal officiel de la C.E.
• N.B. obligatoire le 20ième jour qui suit

56
I.- B.- 3.- LES NORMES INTERNATIONALES

• b) LUnion européenne
• 2) Types de normes
• 1.- Le règlement
• b) Contenu
• loi
• varie daprès la matière traitée
• tout ce qui touche à l'économie sensu lato
• Règlement 1612/68 du Conseil relatif à la libre
  circulation des travailleurs

57
I.- B.- 3.- LES NORMES INTERNATIONALES

• b) LUnion européenne
• 2) Types de normes
• 2.- La directive
• a) Elaboration
• analogue au règlement

58
I.- B.- 3.- LES NORMES INTERNATIONALES

• b) LUnion européenne
• 2) Types de normes
• 2.- La directive
• b) Contenu
• lie lEtat destinataire quant au résultat à
  atteindre (lEtat est libre quant aux moyens)
• Directives relatives aux denrées alimentaires (!!
  voir manuel édition 2007)
• Directives relatives à létablissement des
  vétérinaires

59
I.- B.- 3.- LES NORMES INTERNATIONALES

• Directives relatives à létablissement des
  vétérinaires
• Conditions belges pour exercer la médecine
  vétérinaire
• 1) diplôme légal belge
• 2) visa de la Commission médicale
  provinciale
• 3) inscription à lOrdre

60
I.- B.- 3.- LES NORMES INTERNATIONALES

• Directives relatives à létablissement des
  vétérinaires
• Conditions européennes
• 1) diplôme européen
• 2) distinguer si établissement ou
  prestation de services
• N.B. pas étrangers non "européens"

61
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Définition accord de deux ou plusieurs
  volontés dans le but de produire des effets
  juridiques consistant à créer, modifier,
  transférer ou éteindre des droits subjectifs
• La convention fait la loi des parties
• (C. civ., art. 1134)

62
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Plan
• 1.- Elaboration dun contrat
• a) conditions
• b) invalidation
• 2.- Contenu dun contrat

63
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• 1.- Lauteur
• Toute personne juridique
• 2.- La compétence
• toutes les matières dintérêt privé
• ex droits patrimoniaux
• !! Respecter les normes supérieures
• ? tout ce qui touche à lintérêt public

64
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• 3.- Eléments constitutifs essentiels 4
• 1.- Consentement
• offre acceptation
• expresse ou tacite
• contrat médical par téléphone
• vente de bétail
• consciente
• exempte de vices

65
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• 1.- Consentement exempt de vices
• a) Erreur
• 1) sur lobjet du contrat
• - soit sur lidentité de la chose
• acheteur pense chien X, vendeur pense chien Y
• - soit sur la substance (qualité)
  de la chose
• achat dune chienne pour la reproduction or
  elle a été ovariectomisée

66
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• 1.- Consentement exempt de vices
• a) Erreur
• 2) sur la personne du cocontractant
• contrat médical avec M. Tartenpion or je
  croyais que cétait le professeur Tartenpion

67
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• 1.- Consentement exempt de vices
• a) Erreur
• N.B. Erreurs pas admises
• - sur la valeur
• achat dun cheval pour le double de sa valeur
• - sur les motifs
• achat dun chat pour remplacer celui qui "allait"
  mourir

68
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• 1.- Consentement exempt de vices
• b) Dol manuvres, tromperies
• achat dun chien calme or on lui a administré un
  tranquillisant
• achat dun bovin dont on a trafiqué la fiche
  didentification

69
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• 1.- Consentement exempt de vices
• c) Violence crainte dun mal physique,
  moral ou pécuniaire
• don de mon meilleur cheval, sinon mon enfant

70
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• 2.- Capacité
• Principe toute personne physique
• Exceptions
• - mineur (- de 18 ans)
• - inapte sous administration provisoire
• représentés par administrateur
• intervention du juge de paix

71
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• 3.- Objet chose, comportement, etc.
• - déterminé quant à lespèce et la quotité
• pas vente danimaux mais de chevaux
• pas vente de chevaux mais 5 chevaux de telle
  espèce

72
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• 3.- Objet chose, comportement, etc.
• - déterminé quant à lespèce et la quotité
• - licite
• pas vente dun animal atteint ou suspect dêtre
  atteint dune maladie contagieuse (sauf
  autorisation de linspecteur vété)
• pas fermer les yeux sur toute maladie qui
  entraînerait labattage

73
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• 4.- Cause raison dêtre de lengagement
• je travaille pour toucher mon salaire
• - licite pas contraire aux bonnes murs ou à
  lordre public
• pas dichotomie
• pas cession dun animal (à titre onéreux ou
  gratuit) à mineur de moins de 16 ans
• pas convention de partage dhonoraires (sauf dans
  une association)

74
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• Principe aucune forme de validité
• achat dune maison
• location dune maison
• contrat dassociation
• Exceptions contrat de mariage, donation
  dun immeuble, hypothèque, société acte notarié

75
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- a) Conditions délaboration dun contrat
• Principe aucune forme de validité
• Mais formes pour LA PREUVE
• IMPORTANCE CAPITALE DE LA PREUVE

PAS DE PREUVE, PAS DE DROIT
Système probatoire propre au droit
76
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• SYSTEME PROBATOIRE EN DROIT
• 1.- Instruments de preuve
• a) Lécrit
• - authentique notaire, formalités
  spéciales
• - sous seing privé toute personne,
  seulement signature
• - contrat synallagmatique
  formalité du double
• - reconnaissance de dette formalité du
  bon pour

77
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• SYSTEME PROBATOIRE EN DROIT
• 1.- Instruments de preuve
• b) Le témoignage
• relation de faits dont on a eu
  personnellement connaissance
• ? commune renommée

78
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• SYSTEME PROBATOIRE EN DROIT
• 1.- Instruments de preuve
• c) Présomption
• induction fondée sur des indices
• - présomption humaine faite par le juge
• vache atteinte de brucellose si avortement à la
  fin de la gestation, non-délivrance, production
  laitière réduite
• - présomption légale
• remise volontaire dune reconnaissance de dette

79
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• SYSTEME PROBATOIRE EN DROIT
• 2.- Charge de la preuve
• 1er le demandeur fait valoir une prétention
• 2ième le défendeur soppose à la prétention

80
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• SYSTEME PROBATOIRE EN DROIT
• 3.- Administration de la preuve dun contrat
• - si 375 ou - par toutes voies de droit
• honoraires pour césarienne de 100
• - si de 375 écrit
• opération chirurgicale dun animal 1000
• - sauf contrat de travail (preuve par
  travailleur)
• - sauf impossibilité morale
• relations vétérinaire-client ??

81
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• SYSTEME PROBATOIRE EN DROIT
• 4.- Force probante des moyens de preuve
• a) entre parties au contrat
• écrit lemporte sur témoignage
• acte authentique a force jusquà inscription
  de faux

82
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• SYSTEME PROBATOIRE EN DROIT
• 4.- Force probante des moyens de preuve
• a) entre parties au contrat
• b) vis-à-vis des tiers au contrat
• - preuve de la date acte authentique ou
  enregistré
• - preuve de lacquisition de la propriété dun
  immeuble ou de la constitution dune
  hypothèque conservation des hypothèques

83
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- b) Invalidation dun contrat
• 1.- Nullité
• si non-respect des conditions de fond et de
  formes (ex vice de consentement)
• nullité de la vente dun animal atteint dune
  maladie contagieuse
• 2.- Inopposabilité du contrat au tiers
• inopposabilité dune hypothèque non inscrite
• inopposabilité de la vente dun immeuble non
  transcrite

84
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 1.- Elaboration dun contrat
• 2.- Contenu dun contrat
• A.- Principe autonomie de la volonté
• liberté des parties quant aux clauses du
  contrat
• dès lors contenu extrêmement varié des contrats

85
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• Quid problèmes non réglés ?
• vente jument 50.000 . Quid si gravide ?
• Acheteur ne doit payer que 50.000 .
• cheval vendu. Quid si meurt avant livraison ?
• Chose vendue aux risques de lacquéreur dès la
  vente.

86
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• Quid problèmes non réglés par le contrat ?
• Dispositions supplétives de volonté
• il est permis d'y déroger par les clauses du
  contrat
• vente jument 50.000 clause si gravide,
  acheteur doit payer 60.000 , à condition que
  poulain bien formé
• cheval vendu aux risques de lacquéreur
  seulement à partir de la livraison en parfait
  état

87
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• déterminé par clauses du contrat
• dispositions légales supplétives de
  volontéauxquelles il na pas été dérogé par les
  clauses
• suites que léquité, lusage ou la loi donnent
  à lobligation
• revenir à lexploitation après une césarienne
  pour vérifier létat de lanimal (??)

88
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• Autonomie de la volonté Illustrations
• 1) Obligation de moyens
• ou
• obligation de résultat
• faire lautopsie dun animal
• soigner un animal

89
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• Autonomie de la volonté Illustrations
• 2) Garanties complémentaires du gage général
• - solidarité
• Vétérinaires associés A et B empruntent
  solidairement 100.000 à la banque Z
• - caution
• Vétérinaire A emprunte 100.000 à la banque Z
  le père de A se porte caution

90
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• Autonomie de la volonté Illustrations
• 2) Garanties complémentaires du gage général
• - hypothèque
• Vétérinaire A emprunte 500.000 à la banque Z
  pour acheter une clinique donne hypothèque à la
  banque sur la clinique.

91
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• Autonomie de la volonté Illustrations
• 2) Garanties complémentaires du gage général
• - caution réelle
• Vétérinaire A emprunte 100.000 à la banque Z
  pour acheter appareils médicaux son père donne
  hypothèque à la banque sur un de ses immeubles

92
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• A.- Principe autonomie de la volonté
• Exception dispositions légales
  impératives à respecter à peine de
  nullité de toute clause contraire
• - énoncées par la loi ou la jurisprudence
• ex. lois pénales, lois de droit privé
  concernant lintérêt général
• Clause dessai dans contrat de travail
• Clause fin du contrat, si mariage
• Assurance de faute intentionnelle

93
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• B.- Les contrats nommés
• contrats les plus fréquents dont le contenu
  est prédéfini par la loi
• Exemples
• contrats qui opèrent le transfert de la
  propriété dun bien
• - soit à titre onéreux contre de largent
  (vente) ou contre un bien (échange)
• - soit à titre gratuit (donation)

94
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• Les contrats nommés
• Exemples
• contrats qui confèrent lutilisation dun bien
• - soit sous un droit réel (constitution
  dusufruit)
• - soit sous un droit personnel (bail-location)

95
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• Les contrats nommés
• Exemples
• contrats qui confèrent un droit à des services
  personnels (contrat dentreprise, contrat de
  travail)

96
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• Importance de la classification
• si un contrat présente les éléments
  caractéristiques dun contrat nommé,
• alors il est régi par les dispositions légales
  groupées sous le nom de ce contrat
• - supplétives de volonté, sauf clauses
  contraires,
• - impératives à peine de nullité ,
• des règles extérieures au contrat

97
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• 2.- Contenu dun contrat
• Contrats nommés application au vétérinaire
• Vétérinaire peut pratiquer
• sous contrat médical
• soigner les animaux dun exploitant agricole
• ou
• sous contrat de travail
• devenir "collaborateur" ( employé) dun autre
  vétérinaire pour soigner les animaux des clients
  de ce dernier

98
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Contrat de travail / Contrat médical
• Ressemblances
• 1) dans les deux cas, le vétérinaire rend service
  à quelquun
• - contrat de travail à son employeur (patron)
• - contrat médical au client (propriétaire de
  lanimal)

99
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Contrat de travail / Contrat médical
• Ressemblances
• 2) dans les deux cas, le vétérinaire est rémunéré
  pour ce service rendu
• - contrat de travail salaire, traitement
• - contrat médical honoraires

100
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Contrat de travail / Contrat médical
• Différences
• 1) Caractéristique essentielle du contrat
• - contrat de travail sous subordination
• - contrat médical indépendant

101
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Contrat de travail / Contrat médical
• Différences
• 2) Régime interne du contrat
• - contrat de travail dispositions impératives
• - contrat médical dispositions supplétives
• exemples

102
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Contrat de travail
• Formes ex contrat à durée déterminée essai

• Contrat médical
• Formes 0

103
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Contrat de travail
• Fin préavis

• Contrat médical
• Fin pas de règle, saufassurer la continuité
  des soins

104
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Contrat de travail / Contrat médical
• Différences
• 1) Caractéristique essentielle du contrat
• 2) Régime interne du contrat
• 3) Régime externe du contrat

105
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Contrat de travail
• Responsabilité de lemployeur pour son employé

• Contrat médical
• Responsabilité personnelle du vétérinaire

106
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Contrat de travail
• Sécurité sociale (retenues cotisations
  patronales Etat)

• Contrat médical
• Sécurité sociale des indépendants

107
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Contrat de travail
• Fiscalité
• - I.P.P. des salariés (précomptes)
• - pas de T.V.A.

• Contrat médical
• Fiscalité
• - I.P.P. des indépendants
• (versements anticipatifs)
• - T.V.A.

108
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Contrat de travail / Contrat médical
• Question est-il possible dadopter une
  combinaison des deux types de contrat ?
• Réponse
• Oui lorsque les éléments caractéristiques dun
  contrat sont compatibles avec ceux de lautre
• contrat médical vente de médicaments

109
I.- B.- 4.- LE CONTRAT

• Contrat de travail / Contrat médical
• Question est-il possible dadopter une
  combinaison des deux types de contrat ?
• Réponse
• Non lorsque les éléments caractéristiques dun
  contrat sont incompatibles avec ceux de lautre
  
• contrat dassociation contrat de travail