EVOLUTION REGLEMENTAIRE

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EVOLUTION REGLEMENTAIRE

• Règlement Technique applicable aux navires de
  Grande Plaisance commerciaux ou privés, de plus
  de 24 mètres de longueur de coque, de moins de
  3000 UMS, transportant jusquà 12 passagers en
  navigation internationale et 30 personnes maximum
  en navigation nationale

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(No Transcript)
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Une commande de Monsieur Dominique PERBEN,
Ministre des Transports, de lEquipement, du
Tourisme et de la Mer exprimée lors de
lAssemblée plénière du CSNPSP du 29 Novembre 2005
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Le cadre réglementaire actuel

• Principalement deux divisions du Règlement
  relatif à la sécurité des navires
• Division 222 Navires de charge de moins de 500
  GT (environ 50 mètres)
• Division 221 Navires de charge et à passagers
  de plus de 500 GT ou effectuant des voyages
  internationaux
• Ce sont des référentiels techniques adaptés à
  lexploitation commerciale des navires marchands

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Le besoin

• Un référentiel technique spécifique aux Grands
  Yachts prenant en compte
• Leur exploitation absence de transport de
  marchandises
• Lalternance de lexploitation personnelle et
  commerciale
• Linteropérabilité avec dautres réglementations
  de référence (MCA) pour faciliter la circulation
  des navires
• La compatibilité avec les droits nationaux et
  internationaux

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Les propositions du Groupe de Travail

• Une Commission Nationale de Sécurité en charge de
  lapplication de ces règles pour uniformisation
  des interprétations et publication de celles-ci
• La sécurité à bord doit être la même pour tous,
  donc règles uniques pour utilisation privée ou
  commerciale
• Le champ dapplication va jusquà 3000 UMS (80 à
  120 mètres de longueur), le but est de couvrir
  les nouveaux arrivants sur le marché

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Les propositions du Groupe de Travail

• Nombre de passagers limité à 12 en navigation
  internationale, en accord avec les Conventions
  Internationales signées par la France
• Nombre de personnes à bord autorisé jusquà 30,
  comme les N.U.C. en navigation nationale, pour
  couvrir les besoins des armateurs
• Mais pas de concession en terme technique, à
  savoir, prise en compte de la SOLAS applicable
  aux navires à passagers (jusquà 36)

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Les propositions du Groupe de Travail

• Linteropérabilité avec dautres réglementations
  de référence (MCA) pour faciliter la circulation
  des navires nous a conduit à utiliser comme
  référence le  CODE LY2 
• Moyennant des interprétations et adaptations aux
  spécificités françaises.

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Les propositions du Groupe de Travail

• La longueur de référence est la longueur de coque
  et non pas de franc-bord, afin dassurer une
  continuité avec la Directive Plaisance et éviter
  un  trou  réglementaire.
• Les navires de plus de 24 mètres doivent être
  classés par une des société de classification,
  afin dassurer la conformité de la structure, des
  installations électriques et mécaniques à des
  référentiels techniques acceptés mondialement
• Tous les sujets sont traités questions
  techniques de construction, radiocommunications,
  dotation médicale, équipage, visites, codes de
  sécurité (ISM) et sûreté (ISPS)

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Les dispositions générales du texte

• Le règlement sapplique aux navires à voile ou à
  moteur
• Jaugeant moins de 3000 UMS
• Utilisés à titre commercial ou privé pour le
  sport ou la plaisance
• De longueur de coque supérieure ou égale à 24
  mètres
• Qui ne transportent ni marchandises,
• Ni plus de 12 passagers en navigation
  internationale,
• Ou 30 personnes maximum en navigation nationale
• La conformité au Règlement permettra lémission
  des certificats internationaux requis, après
  achèvement des visites et inspections
  correspondantes

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Merci aux membres techniques du Groupe de Travail

• Jacques CHARLES, Bureau Veritas
• Christophe MERIT, Affaires Maritimes
• Eric OGDEN, expert Grande Plaisance
• Grégoire DOLTO, F.I.N.
• Exequiel CANO LANZA, Guy Couach
• Laurent DA ROLD, Ingénieur
• Patrice LAURENT, IFAN
• Guy RIBADEAU-DUMAS, IFAN
• Marc VAN PETEGHEM, Architecte naval
• Marc DOGNIN, Architecte naval