Autorit

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Autorité de Régulation de la Poste et
desTélécommunications
ARPT

• PRESENTATION
• SUR LINTERCONNEXION
• EN ALGERIE
• Présentée par Brahim OUARETS
• Membre du Conseil de l ARPT
• Alger, les 19-20-21 Avril 2003

2
Sommaire
ARPT

• Introduction
• Contexte juridique de linterconnexion en Algérie
  
• Prérogatives de l ARPT en matière dIX
• Activités importantes de l ARPT dans L IX
• Qu'est-ce que l'interconnexion ?
• La régulation de l'interconnexion
• Quel devrait être le rôle du régulateur ?
• Les fonctions de réseau de télécoms pour l IX
• Infrastructures du backbone algérien
• Trois questions réglementaires pour réguler les
  tarifs
• Principes directeurs de détermination des tarifs
• ETUDE DE CAS N1 INTERCONNEXION Fixe- MOBILE
• ETUDE DE CAS N2 DIFFEREND ENTRE AT OTA
  
• ETUDE CAS N 3 ETUDE PRATIQUE
• Conclusions

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Introduction
ARPT

• Linterconnexion est une réalité économique
  dans le monde des infrastructures,et y compris
  dans celui des télécommunications
• Deux principales raisons à lorigine dune
  réglementation de linterconnexion
• Assurer l'accès de toutes les entreprises en
  concurrence à des ressources rares ou
  essentiellement détenues ou contrôlées par un des
  acteurs
• Besoin naturel de coordination pour assurer
  lintégration technique des réseaux ou des
  systèmes
• Linterconnexion suppose
• - laboutement des réseaux
  appartenant à des entités différentes
• ( terminaux, réseaux privés, réseaux
  ouverts au public,)
• - lintégration physique des réseaux

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Le contexte juridique de linterconnexion en
Algérie
ARPT
ARPT

• Loi 2000-03 du 05 Août 2000
• Art. 8 Définition de linterconnexion
• Art. 13 Approuver les offres de référence
  dinterconnexion
• Art. 13 Se prononcer sur les litiges en
  matière dinterconnexion
• Art. 25 Objectivité, transparence et non
  discrimination pour les demandes
  dinterconnexion
• Art.26 Appliquer des tarifs pour
  linterconnexion en adéquation
  avec les principes de tarification de lARPT
• Ordonnance 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la
  concurrence
• Art. 27 Les opérateurs ne peuvent
  subventionner à partir dune activité
  pour laquelle ils sont en position dominante,
  dautres activités

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Le contexte juridique de linterconnexion en
Algérie (suite)
ARPT

• Autres textes réglementaires
• Décret 02-156 du 06 mai 2002 fixant les
  conditions dinterconnexion des réseaux et
  services de télécommunications
• Délais de réponse des opérateurs
• Convention dinterconnexion entre les opérateurs
• Respect des exigences techniques
• Catalogue dinterconnexion
• Orientation des tarifs vers les coûts
• Encadrement éventuel des tarifs par lARPT

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Prérogatives de l ARPT en matière d IX
ARPT

• Cadre général
• veiller à lexistence dune concurrence
  effective et loyale sur les marchés postal et des
  télécoms.
• Cadre particulier
• La révision des contrats pour garantir
  linteropérabilité des services et la concurrence
  loyale
• Lapprobation du catalogue d IX
• Le suivi du processus d IX et du respect par les
  opérateurs des principes prévus par la
  réglementation en vigueur
• Le règlement des litiges relatifs à l IX

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Activités importantes de l ARPT dans L IX
depuis sa création en mai 2001
ARPT

• Arbitrage dans les différends entre les
  opérateurs Algérie Télécoms (AT) et Orascom
  Télécoms Algérie (OTA) dans lIX
• - F à M
• - M à M
• Approbation des conventions dinterconnexion
  entre les opérateurs  AT et Orascom Télécom
  Algérie
• Evaluation de la couverture et de la qualité de
  service des réseaux mobiles GSM de OTA et AT
  pour les appels intra et inter réseaux de
  Télécommunications

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Qu'est-ce que l'interconnexion ?
ARPT

• Ce sont les prestations réciproques offertes par
  deux exploitants de réseaux ouverts au public qui
  permettent à l'ensemble des utilisateurs de
  communiquer librement entre eux,quels que soient
  les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les
  services qu'ils utilisent.
• les prestations d'accès au réseau offertes dans
  le même objet par un exploitant de réseau ouvert
  au public à un prestataire de service
  téléphonique
• Deux réalités
• La coordination de réseaux concurrents
  (permettant à des opérateurs de développer la
  couverture géographique de leur réseau)
• La fourniture par un opérateur détenant sa propre
  infrastructure d'un accès à son réseau pour des
  tiers opérateurs, potentiellement concurrents

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La régulation de l'interconnexion
ARPT

• Elle constitue l'un des facteurs essentiels du
  cadre concurrentiel.
• La loi des télécommunications a prévu des
  dispositions importantes dans ce domaine
• Les droits et obligations des opérateurs en
  matière d'interconnexion
• Les exploitants de réseaux ouverts au public sont
  tenus de faire droit aux demandes raisonnables
  d'interconnexion des autres opérateurs de réseaux
  ouverts au public et des prestataires de
  téléphonie au public.
• De plus, les opérateurs dominants sur le marché
  doivent publier un catalogue d'interconnexion,
  décrivant les principaux services
  d'interconnexion ainsi que les prix associés.
• Enfin, les tarifs d'interconnexion de ces
  opérateurs doivent être fondés sur les coûts.

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Quel devrait être le rôle du régulateur ?
ARPT

• Négociations commerciales
• Recherche dun accord de droit privé
• Rôle du régulateur
• Aucun (liberté laissée aux parties)
• Fixer les termes de laccord et les tarifs
• Arbitrer les conflits
• Fixer les principes et les normes de référence
• Valider laccord privé
• Conseiller
• 03 principes basés sur L équité (accès égal
  pour tous aux ressources du marché) , l
  efficacité économique et la loyauté ces
  principes visent à Prévenir et à guérir?

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Les fonctions de réseau de télécoms pour l IX
ARPT

• 3 fonctions
• lIX (Commutation),
• la signalisation (Numérisation Supervision),
  
• l exploitation (Gestion)
• 3 grandes catégories d'organes
• Organes distribution (de lorgane de
  commutation le plus
• proche vers lutilisateur,
• Organes de commutation (partie interne du
  réseau) et
• Organes de transport (relie les centres de
  commutation entre eux)
• En résumé
• Transmission fournit physiquement les
  circuits utiles à
• lacheminement du trafic Þ Routage des
  circuits
• Commutation affecte la demande de trafic à
  des circuits Acheminement du trafic

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Infrastructures du backbone algérien
ARPT

• Transmission
• Pour AT
• Nombre de circuits numériques
  183.000 circuits
• Artères de fibres optiques
  14.800 KM
• Artères par FH numériques
  23.400 KM
• Commutation
• Pour AT
• 01 centre de transit international automatique
  (CTI)
• 03 centres de transit internationaux (OPS)
• 03 centres de transit nationaux (CTN)
• 45 centres combinés transit et abonnés (CCLT)
• 1032 centres dabonnés dont 143 cœurs de chaînes
  , 889 URAD et RSS
• Pour OTA
• 03 centres pour mobile type GSM avec 470 E1

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TROIS QUESTIONS RÉGLEMENTAIRES POUR REGULER LES
TARIFS
ARPT

• 1- Prédation
• Les pratiques anticoncurrentielles
• Tous les comportements qui empêchent, réduisent
  ou dénaturent la concurrence sur un marché
• L abus de position dominante
• Lorsque la firme peut se comporter indépendamment
  de ses concurrents ou de ses clients
• Les prix prédateurs
• Éliminer la concurrence en sacrifiant les profits
  à court terme
• Volonté d'exclure un ou plusieurs concurrents du
  marché
• Les subventions croisées

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TROIS QUESTIONS RÉGLEMENTAIRES POUR REGULER LES
TARIFS (suite)
ARPT

• 2- Price squeeze
• Situation où un fournisseur en position de
  monopole est intégré sur l'aval et fait payer le
  prix fort à ses clients
• 3- Le Price Cap
• Principes théoriques
• Alternative à la régulation au taux de rendement
• Encourager lefficacité, promulguer l innovation
  technologique,
• protéger les consommateurs et réduire les
  coûts administratifs
• Idée principale
• Dissocier prix réglementaires et coûts de
  production
• Le régulateur affecte des groupes de services (ou
  paniers)
• des plafonds que la firme ne doit pas
  dépasser

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Principes directeurs de détermination des tarifs
ARPT

• Favoriser le progrès technique et les innovations
  technologiques et commerciales
• Permettre une concurrence effective sur le marché
  de détails ( prix et qualité)
• Favoriser lentrée de concurrents efficaces
• Couvrir les coûts des prestations
• La meilleure pratique actuelle consiste à
  recourir aux coûts moyens incrémentaux de long
  terme
• ( CMILT), basée sur les coûts courants,
  plutôt que des coûts historiques

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Les tarifs dinterconnexion et les principes de
régulation
ARPT

• Interconnexion bien collectif et facilité
  essentielle (duplication inefficace)
• Interconnexion est bâtie autour des principes de
  transparence, objectivité, non discrimination,
  équilibre des droits et obligations, priorité à
  la négociation
• Régulation asymétrique se justifiant par
  lexistence dune situation dopérateur dominant
  supportant des contraintes régulatoires
  particulières
• Dans les pays en développement, nécessité
  déquilibrer la situation de dominance avec une
  incitation à investir pour développer le réseau

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Dans beaucoup de pays pour lInterconnexion Il
vaut mieux "Laisser faire" ?
ARPT

• Régulateurs ont laissé le plus souvent
  l'interconnexion se régler par contrats
  bilatéraux
• Dans le court terme, pas de problème (car souvent
  1 opérateur fixe et seulement 2 voire 3
  opérateurs mobiles)
• Dans le moyen terme, le régulateur, en ne fixant
  pas de critères globaux de régulation de
  l'interconnexion, ne dispose pas de garde fou
  contre les litiges entre opérateurs

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L'apprentissage de la régulation
ARPT

• La question du rééquilibrage tarifaire
• Le rééquilibrage des tarifs "ex ante" est
  l'exception en Afrique
• Mis à part en Afrique du Sud (rééquilibrage
  programmé ex
• ante) au Maroc, en Egypte, en Turquie et en
  Arabie Saoudite
• il a été "dicté" par la pression
  concurrentielle.
• En Algérie le rééquilibrage tarifaire n a été
  appliqué que partiellement du Fixe vers le
  Mobile, son application a été différée à
  plusieurs reprises pour les autres créneaux
• Un frein à la concurrence la persistance des
  situations d'exclusivité
• Raisons attractivité des licences, assurer le
  déploiement des
• réseaux dans des zones non
  rentables
• Effets négatifs développement lent des
  infrastructures, limitations
• dans les capacités, prix
  excessifs
• Situations d'exclusivité mise à mal par le
  progrès technique (VoIP) et
• changements structurels dans
  l'industrie

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Réglementation de lAccès pour une concurrence
effective dans les télécommunications
ARPT

• Quest-ce que linterconnexion ?
• Objectif Montrer limportance de
  linterconnexion pour une concurrence
  effective
• Finalité Avoir assimilé les points clé dune
  réglementation efficace et
  équilibrée
• Les tarifs dinterconnexion
• Objectif Décrire limpact de la fixation des
  tarifs dinterconnexion
• Finalité Avoir examiné un catalogue concret
  dinterconnexion

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CATALOGUE DINTERCONNEXION
ARPT

• Art. 25 de la loi 2000-03 du 05/08/2000
• A compter du 1er octobre 2003 ou du 1er octobre
  2002, si le nombre dabonnés du titulaire atteint
  500.000 avant cette dernière date, le titulaire
  élabore et publie chaque année le 1er octobre au
  plus tard , un catalogue dinterconnexion
• Ce catalogue contient une offre technique et
  tarifaire de linterconnexion

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ETUDE DE CAS N1 INTERCONNEXION FIXE-MOBILE
ARPT

• Le cahier des charges de Orascom Télécom
  Algérie encadre les tarifs dinterconnexion de
  OTA et le réseau fixe . Une convention
  dinterconnexion a déjà été négociée entre OTA
  et AT. Elle reprend les tarifs encadrés dans le
  décret dinterconnexion (même cahier des charges
  pour AT)
• 2,50 DA (0,03 US) pour le trafic mobile OTA
  vers fixe de AT
• 6.50 DA (0,076 US) pour le trafic fixe AT vers
  mobile 0TA

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Bunchmark international - Prix interconnexion en
US
ARPT
Désignation Références internationales Algérie
Service mobile à fixe Local Interurbain International 0,010 à 0,015 us/mn 50 à 70 DES TAXES DE PERCEPTION 50 à 70 DES TAXES DE PERCEPTION 0,027US 0,027US 80
Service fixe à mobile Local International 0,010 à 0,015 us/mn 25à 50 de la quote part Algérie de la taxe de répartition 0,072 US 80
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ETUDE DE CAS N2 DIFFEREND ENTRE ALGERIE
TELECOM ORASCOM TELECOM
ARPT

• Le premier litige d IX soumis à lARPT
  pour
• arbitrage.
• Enjeu du différend
• Le litige porte sur la fixation de la taxe de
• terminaison dappel mobile
• Position d OTA Taxes symétriques
• Position de AT Taxes asymétriques.

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ETUDE DE CAS N2 INSTRUCTION DU DOSSIER (1)
ARPT

• Le dossier a été instruit en tenant compte
• Des coûts et de la configuration des réseaux des
  deux opérateurs
• Coûts dinvestissement et dexploitation
• Symétrie des réseaux en abonnés 130000 (AMN) et
  160000 ( Djezzy)
• Asymétrie de réseaux nentraîne pas une asymétrie
  des trafics
• Existence dune dissymétrie de couverture
  géographique ( 8 des TRX et 5 du trafic)
• Des flux financiers et de trafic d IX entre les
  opérateurs
• Trafics symétriques ( 11 et 10 millions
  de minutes)
• Part relative du trafic mobile de 15
  dans le trafic total

25
ETUDE DE CAS N2 INSTRUCTION DU DOSSIER (2)
ARPT

• Des tarifs de détail des communications mobiles
• AMN 3,25 DA la minute
• Djezzy 6,50 intra 9,50 vers AMN et 9,50 vers
  fixe
• Fixe vers mobile 9,00 DA/minute
• Des recommandations des experts internationaux
• De lexamen des résultats du benchmark
  international
• Symétrie dans une fourchette de 4 à 5 DA/
  Minute ( cas
• du Maroc, Egypte, Turquie et Jordanie)
• Les taxes de terminaison dappel sont rarement
  publiés
• et ne peuvent être appréciées que par
  extrapolation sur
• les tarifs de détail aux abonnés

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ETUDE DE CAS N2 DONNEES DE BASE
ARPT

• Le processus de répartition des coûts
• Investissement pour 500.000 lignes GSM
• Environnement (génie civil, bâtiments, )
• 15 de lInvestissement
• Durée damortissement 5 ans
• Frais financiers 8 sur 5 ans
• Charges de personnel 1500 agents
• Frais divers de gestion 10 des frais
  dexploitation
• Redevances radio

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ETUDE DE CAS N2 DONNEES DE BASE (suite)
ARPT

• Liaisons louées
• (i) nombre de BTS 300
• (ii) nombre de MSC 3
• (iii) coût dun MIC 200.000 DA /mois
  (2.350)
• (iv) coût dun 140 Mb/s 4.400.000
  DA/mois(52.000)
• Location de sites radio 8.300 DA /site/mois
  (100)
• Durée de vie du réseau 10 ans

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Coûts de terminaison dappel sur le réseau
mobile
ARPT
Désignation Coûts ( DA )
Coût annuel/abonné 22.518
Coûts évitables/abonné 13.719
Coûts imputables à lIX/abonné 8.799
Coût par minute d IX mobile 3,66
29
ETUDE DE CAS N2 EVALUATION PRELIMINAIREDE LA
DECISION DE LARPT
ARPT

• Objectifs de l ARPT
• Encourager/rétablir la concurrence
• Assurer une transparence et une non
  discrimination
• Aider au développement du service mobile en
  Algérie
• Et enfin se rapprocher des pratiques
  internationales
• Proposition de l ARPT
• Application dune taxe symétrique de terminaison
  dappel entre 3 et 4 DA la minute jusquau 31
  Décembre 2003
• Au-delà de cette date , les parties fixent
  librement leurs tarifs de terminaison

30
ETUDE DE CAS N2 Décision du Conseil de lARPT
ARPT

• Le Conseil de l ARPT a rendu sa décision sur la
  base du rapport dinstruction et après avoir
  entendu les deux opérateurs
• La décision consiste à appliquer une taxe de
  terminaison dappel mobile symétrique devant se
  situer entre un tarif plancher de 3 DA et un
  tarif plafond de 4 DA.
• La décision arrête également le seuil de
  déséquilibre de trafic d IX de 10 en deçà
  duquel il ny a pas déchange de facturation
  entre les opérateurs.

31
ETUDE DE CAS N2 Application de la
décision de
l ARPT
ARPT

• Les deux opérateurs ont décidé de fixer la taxe
  de
• terminaison dappel à 4 DA / minute
• Les deux opérateurs ont intégré cette taxe dans
  leur
• convention d IX mobile, signée par les deux
  parties
• le 15 janvier 2003 respectant ainsi le délai
  fixé par
• l ARPT
• AT a intégré cette taxe dans ses tarifs de
  détail
• pour le trafic se terminant sur le réseau
  Djezzy

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ETUDE CAS N 3 LINTERCONNEXION DES RESEAUX
FIXE MOBILE
ARPT

• Lévaluation de la couverture et de la QS
  des réseaux mobiles de type GSM a permis par la
  même occasion de confirmer lefficacité de
  linterconnexion entre les réseaux des 02
  opérateurs AT et OTA
• A- Configuration par type dappels
• Mobile à Mobile intra réseau (74)
• Mobile à Mobile inter- réseaux (18)
• Fixe à Mobile
  (4)
• Mobile à Fixe
  (4)
• B- Traitement des appels
• La qualité de service par type dappels
• Intra réseau mobile OTA ou AT
• Inter réseaux mobiles Jazzy vers AT (et
  vice versa)
• Mobile Vers fixe

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ETUDE CAS N 3 Réseaux ciblés
ARPT

• En ce qui concerne la qualité de service, seuls
  les appels effectués à lintérieur dun même
  réseau mobile ont été pris en compte.
• Disposition du cahier des charges opérateur
  Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
  QS les échecs dus aux insuffisances des réseaux
  dopérateurs tiers
• Ces résultats sont basés sur les trois (03)
  paramètres ci-après
• Accès au réseau, (la disponibilité)
• Continuité de la communication (2 minutes)
• Qualité auditive de la communication

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ETUDE CAS N 3 CORRECTION DES DEFAUTS
ARPT

• Suite au contrôle des réseaux des 2 opérateurs
  Mobiles AT et OTA à lissue duquel la clause
  permettant de considérer le taux de couverture
  satisfaisant cest-à-dire 90 de la population
  couverte. nest pas encore atteinte globalement
  et dans plusieurs wilayas
• lARPT a demandé en vertu de larticle 36.3 du
  cahier des charges une estimation pour corriger
  les défauts.
• Ceci fera lobjet dune appréciation particulière
  par lARPT
• La collaboration des deux opérateurs OTA et AT
  a été exemplaire

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Conclusions
ARPT

• La régulation de l'interconnexion constitue l'un
  des facteurs essentiels du cadre concurrentiel.
• L'interconnexion représente un montant important
  du chiffre d'affaires, et un volume de trafic
  conséquent de minutes, voix et Internet inclus,
  qui pourrait atteindre
• les 30 du trafic commuté transitant sur la
  boucle locale. Ceci confirme la réalité de
  l'ouverture du marché à la concurrence.
• le catalogue d IX doit permettre une
  amélioration de certains processus
  d'interconnexion concernant les
• délais moyens de livraison des ressources de
• transmission nécessaires aux opérateurs,
  ainsi que
• pour les conditions de sécurisation de
  l'interconnexion.

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BIBLIOGRAPHIE
ARPT

• La régulation économique de la participation du
  secteur privé dans les services des
  télécommunications, Institut de la banque
  mondiale
• Rapport sur les tarifs de GLN/ France
• Assistance réglementaire de l'IDA TE auprès du
  Ministère des postes et télécommunications et
  ARPT en Algérie
• Web sites des Autorités de régulation des
  télécommunications ART France, ANRT Maroc,
  IBPT Belgique, COMCOM Suisse, FCC USA, OFTEL
  UK.

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ARPT

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