LE CONTRAT

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LE CONTRAT
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Le Contrat

• définition de la notion du contrat
• formation des contrats
• classification des contrats
• conditions de validité

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Définition du Contrat
Accord de volonté produisant des effets de droit

• Art.1101 du Code Civil 
  Le contrat est une convention par
  laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent
  envers une ou plusieurs autres à donner, à faire
  ou ne pas faire quelque chose

Parties liées par le contrat appelées
cocontractants
Obligations de -donner -faire -ne pas faire
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Les Patries au Contrat

• ? Personne physique ou morale qui participe à un
  acte juridique, à une convention.
• Exemple
• Le vendeur et lacheteur sont parties au contrat
  de vente.

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La Formation des Contrats

• Le contrat résulte de la confrontation entre une
  offre et une acceptation.
• L'offre et l'acceptation peuvent être verbale,
  écrite ou tacite
• Le contrat crée un lien contractuel entre les
  parties cocontractantes fait naître des
  obligations
• Un contrat régulièrement formé s'applique comme
  une loi entre les parties

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Obligation de
Parties liées au contrat
Accord de volonté
Analyse Contrat
Ne pas faire
Faire
Donner
x
Voyageur
Ticket
Voyage en train
x
Transporteur
x
Acheteur
Verbal
Vente au marché
x
Vendeur
x
Acheteur
Ecrit (acte de cession)
Cession d'un fond de commerce
x
x
Vendeur
x
Locataire
Ecrit (acte de location)
Location d'un appartement
x
Bailleur
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La Classification des Contrats

• En fonction des conditions de formation
• En fonction de l'exécution des obligations
• En fonction du contenu

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Conditions de formation

• Le contrat solennel l'accord est
  obligatoirement écrit
• Le contrat consensuel l'accord verbal suffit

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L'exécution des obligations

• Le contrat à exécution instantanée ou contrat
  instantané l'exécution se fait en une seule
  fois.
• Le contrat à exécution successive ou contrat
  successif l'exécution peut s'étendre sur une
  certaine période.

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Le contenu

• Le contrat synallagmatique ou bilatéral
  obligations réciproques
• Le contrat unilatéral une seule partie s'engage
  envers l'autre sans que cette dernière ait une
  obligation
• Le contrat nommé / innommé, selon qu'il est ou
  pas prévu par la loi
• Le contrat de gré à gré / d'adhésion, selon si
  les conditions d'exécution sont discutées ou
  pas
• Etc.

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Classification des contrats - applications -

• 1) Location pour trois ans dune chambre meublée
  moyennant un loyer de 240 .
• Types de contrat
• Consensuel, synallagmatique, à titre onéreux,
  commutatif et successif.

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Classification des contrats - applications -

• 2) Hébergement en pension complète pendant huit
  jours dans un hôtel restaurant.
• Types de contrat
• Consensuel, synallagmatique, à titre onéreux,
  commutatif et successif.

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Classification des contrats - applications -

• 3) Donation dune parcelle de 15 ares à notre
  fils âgé de 38 ans.
• Types de contrat
• Solennel, unilatéral, à titre gratuit, commutatif
  et instantané

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Classification des contrats - applications -

• 4) Signature dun contrat de viager devant un
  notaire moyennant un rente mensuelle de 500 en
  vue de lacquisition dun café.
• Types de contrat
• Solennel, synallagmatique, à titre onéreux,
  aléatoire et successif.

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Classification des contrats - applications -

• 5) Abonnement dun an au journal Lhôtellerie .
• Types de contrat
• Consensuel, synallagmatique, à titre onéreux,
  commutatif et successif

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Classification des contrats - applications -

• 6) Achat, à un démarcheur à domicile, dune
  machine pour nettoyer les sols.
• Types de contrat
• Solennel, synallagmatique, à titre onéreux,
  commutatif et instantané.

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Classification des contrats - applications -

• 7) Achat sur pied de la prochaine récolte de
  raisins.
• Types de contrat
• Consensuel, synallagmatique, à titre onéreux,
  aléatoire et instantané.

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LES CONDITIONS DE VALIDITE

• Un consentement (ou l'accord des parties) valable
  et non vicié
• La capacité juridique tous les participants au
  contrat doivent avoir la capacité juridique
• L'objet doit exister, être possible et licite
• La cause doit exister et être licite

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Le consentement

• Les vices du consentement
• L'erreur On parle d'erreur sur la chose lorsque
  l'acheteur pensait acquérir, de bonne fois, un
  objet différent.
• Le dol manoeuvre frauduleuse pour tromper
  autrui ou pour obtenir son consentement
• La violence il y a violence quand un des
  cocontractants à fait pression physiquement ou
  moralement sur l'autre pour obtenir son
  consentement

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Capacité juridique

• Aptitude dune personne à être titulaire de
  droits et pouvoir les exercer.
• Nont pas la capacité juridique
• -Les mineurs
• -Les adultes incapables (placés sous tutelle,
  curatelle ou sauvegarde de justice)

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Objet

• Cest la chose que lune des parties est obligée
  de remettre, livrer, de faire ou de ne pas faire.
• Exemple
• Vente dune voiture
• lobjet de ce contrat est la voiture.

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Cause

• Cest le motif déterminant du cocontractant, le
  but poursuivis par ce dernier.
• Exemple
• Jachète une voiture chez Peugeot
• - la cause pour moi est la possession de la
  voiture et pour Peugeot la cause est la
  récupération du prix de vente.

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Justifiez
Exemples
Cause
Capacité
Consentement
Objet
Vente dun Appartement par un malade mental sous
tutelle
x
Incapable majeur
Lactivité est interdite par la loi
Location dune maison en campagne pour en faire
une maison de gangsters
X
Vente dun tableau de Picasso au prix réel, alors
quil ne sagit que dune copie
Erreur sur lobjet
x
Même émancipé, un mineur ne peut exercé une
activité commerciale
Activité commerciale exercée par un mineur
émancipe
x
Achat dun chandelier en argent, comme le laisse
penser le prix, alors quil ne sagit que du
métal argenté
Erreur sur lobjet
x
Vente par un garagiste dun véhicule doccasion,
dont le compteur kilométrique a été modifié
Dol
x
Signature dune reconnaissance dune dette sous
la menace dune arme
Violence
x
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Merci pour votre attention

• Chapitre très important
• Bon courage