Contrat dObjectifs Dfinition

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Contrat dObjectifsDéfinition

• Outil de concertation ,de coordination et de
  développement de la formation professionnelle
  initiale et continue en Région

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Les acteurs signataires

• LÉtat le Préfet de région, le Recteur, la
  DRTEFP
• Le Conseil Régional le Président du Conseil
  Régional
• Les branches professionnelles les Présidents
  des organisations professionnelles

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Les acteurs consultés

• La Commission Paritaire Nationale de lEmploi
  (CPNE)
• La Commission Paritaire Interprofessionnelle
  Régionale de lEmploi (COPIRE)
• Le Comité de coordination régional de lemploi
  et de la formation (CCREFP)
• Le Conseil académique de lÉducation Nationale
  et le Comité régional de lenseignement agricole

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Les acteurs en appui

• LObservatoire régional de lemploi et de la
  formation (OREF)
• Lassociation nationale pour la formation
  professionnelle des adultes (AFPA)
• La direction régionale de léquipement (DRE)
• Les Chambres de métiers, les Chambres de
  commerce et dindustrie, les Chambres
  dagriculture, dautres Régions, lUNEDIC, les
  ASSEDIC.

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Le cadre législatif, contractuel et réglementaire

• Loi du 23 juillet 1987 relative à
  lapprentissage création des CO (en complétant
  la loi de décentralisation du 07/01/83)
• Loi du 17 juillet 1992 elle inscrit le CO
  comme outil de développement de lapprentissage
  mais en cohérence avec tous ceux de la formation
  professionnelle
• Loi du 13 août 2004 la Région définit et met
  en uvre la politique régionale dapprentissage
  et de formation professionnelle des jeunes et des
  adultes(PRDFP)
• Loi du 18 Janvier 2005 loi de programmation
  pour la cohésion sociale, elle instaure un CO et
  des moyens pour le développement de
  lapprentissage

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Le cadre législatif, contractuel et réglementaire

• Accord national interprofessionnel du 3 juillet
  1991 avec les partenaires sociaux (CPNE et
  COPIRE)
• Décret du 14 janvier 1993 il précise le
  contenu des CO effectifs, localisation, durées
  et actions de promotion des formations. Il est
  une invitation à la négociation et à la
  consultation entre acteurs.

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Liaison entre PRDF et CO

• PRDF piloté par la Région il définit les
  orientations à moyen terme en matière de
  formation professionnelle des jeunes et des
  adultes. Il prend en compte les réalités
  économiques de manière à assurer laccès ou le
  retour à lemploi et la formation professionnelle
  des jeunes et des adultes. Il prend en compte les
  orientations et priorités des CO.
• CO piloté accord État/Région/Branche il est un
  élément constitutif du PRDF. Il se doit de
  décliner les objectifs de la politique régionale
  de formation.

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Liaison entre partenariats et CO

• Des signataires et acteurs communs ou
  complémentaires branches, industriels,
  Enseignement professionnel de lEN
• Un même champ daction
• - Formation professionnelle initiale
  (apprentissage ou statut scolaire)
• - Formation professionnelle continue (salariés,
  demandeurs demploi, contrats de
  professionnalisation)

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Méthodologie pour construire un CO

• Études et état des lieux sur
• - Réalités économiques régionales
• - Offres de formation
• - Perspectives demploi
• Définitions dobjectifs en termes de
• - Formations à développer
• - Actions dinformation et dorientation
• - Evolution de lappareil de formation
  professionnelle

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Structure dun CO

• Un contrat dobjectifs pluriannuel
• - arrête des orientations stratégiques et des
  axes prioritaires de collaboration
• - arrête une enveloppe budgétaire globale pour
  chacun de ces axes
• Convention de programmation annuelle
• - décline les axes prioritaires en actions
  élémentaires matérialisées par des fiches-actions
  (document technique)
• - affecte un budget pour chaque fiche-action
  (conventions de financement éventuelles)

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Le contrat dObjectifs Transport Logistique

• 1er CO signé en Région Centre 1994 branche
  automobile
• 2ème CO signé en Région Centre 1996 branche
  transport logistique sur 2004-2006
• Le CO comprend les activités du transport routier
  de marchandises, du transport routier de
  voyageurs, du déménagement, de la location de
  véhicules et des auxiliaires entrant dans le
  champ de la convention collective nationale des
  transports routiers et des activités auxiliaires
  du transport ainsi que la prestation logistique.
  Lensemble des dispositions du contrat prend en
  compte également les emplois du transport et de
  la logistique quels que soient les secteurs où
  ils sexercent.

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Les représentants de la branche signataires

• LUnion des Fédérations de Transport (U.F.T.)
• représente les fédérations et chambres syndicales
  adhérentes suivantes
• La Fédération Nationale des Transports Routiers
  (F.N.T.R.)
• La Fédération Nationale des Transports de
  Voyageurs (F.N.T.V.)
• La Fédération des Entreprises de Transport et
  Logistique de France (T.L.F.)
• La Chambre Syndicale du Déménagement (C.S.D.)
• La Fédération Nationale des prestataires
  logistiques et des magasins généraux agréés par
  lEtat (FEDIMAG)

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Les représentants de la branche signataires

• LU.F.T. a mandaté lAssociation pour le
  développement de la Formation professionnelle
  dans les Transports (A.F.T.) et lInstitut de
  Formation aux Techniques dImplantation et de
  Manutention (IFTIM).
•  
• LUnion Nationale des Organisations Syndicales
  des Transports Routiers Automobiles (UNOSTRA) a
  mandaté lAssociation pour la promotion sociale
  et la formation professionnelle dans les
  transports et les activités auxiliaires
  (PROMOTRANS).
• Présentation détaillée sur le site
  www.etoile.regioncentre.fr - icône espace pro 
  (en haut à droite) Rubrique  Branches
  professionnelles .

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Axes prioritaires de collaboration

• Information Orientation
•   mieux faire connaître  les activités
  exercées  les métiers  les voies daccès à ces
  métiers  les possibilités dévolution.
• Qualification et Développement des compétences 
• maintien, voire développement des qualifications
  en fonction des besoins de la Branche et de la
  nécessaire élévation des niveaux de qualification
  en région Centre 
• Etudes et Actions prospectives 
• sur les évolutions des métiers des formations 
  la pyramide des âges la gestion des parcours
  professionnels afin danticiper les futurs
  besoins en recrutement 
• Outils
• tableau de bord régional de lemploi et de la
  formation professionnelle dans les transports
  routiers et les activités auxiliaires du
  transport réalisé en région Centre 
  cartographie des formations diplômantes et
  qualifiantes.

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Actions phares du CO 2004/2006 TL

• Réunions dinformation organisées par LAFT-IFTIM
  et PROMOTRANS visant à informer toute personne
  intéressée sur les activités, les métiers et les
  possibilités dacquisition de qualification et
  permettant à ces participants de se positionner
  sur le dispositif le mieux adapté à leur
  situation et à leurs souhaits.
• Journées de professionnalisation des acteurs
  chargés de linformation et de lorientation
  réalisées en 2006 en partenariat avec le GIP Alfa
  Centre ( 2 réunions soient 50 personnes) 

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Actions phares du CO 2004/2006 TL

• Tableau de bord de lemploi réalisé chaque année
  par lA.F.T. dans le cadre des travaux de la
  Commission Nationale Paritaire de lEmploi et de
  lobservatoire prospectif de la branche.
• Le champ dobservation est celui de la
  convention collective nationale des transports
  routiers et des activités auxiliaires. Il sest
  élargi aux activités de prestations logistiques
  en 2005.Il permet de connaître la structure des
  emplois

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Actions phares du CO 2004/2006 TL

• Cartographie régionale des certifications
  réalisée en partenariat Elle recense les voies
  daccès aux qualifications, par niveau, statut,
  département, etc.Elle précise également les
  structures de formation correspondantes.
• Cette cartographie répertorie les diplômes et
  titres professionnels dans un document unique,
  dont la mise à jour se fait au moins une fois par
  an.
•  
• Cette cartographie est mise en ligne sur le site
  du GIP Alfa Centre, dans la rubrique VAE.  
• http//alfacentre.org/vae/pdf/certification_rc_tra
  nsport_logistique_oct06.pdf