Le conseil d'administration dans les EPLE

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Le conseil d'administration dans les EPLE

• Champagne Ardenne

2
Programme de la journée

• Le SNES pour qui, pour quoi ?
• Quest-ce quun établissement ?
• Comment nous organiser par rapport à nos droits ?

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Le SNES pour qui, pour quoi ?

• Un syndicalisme de propositions
• Un syndicalisme daction
• Un syndicalisme démocratique
• Des élections à chaque échelon
• S1 Létablissement
• S2 le département
• S3 lacadémie
• S4 le national

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QU EST-CE QU UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE ?

• La loi du 22 juillet 1983 a défini les collèges
  et les lycées comme étant des établissements
  publics locaux, possédant des domaines
  d'autonomie relevant dun Conseil
  d'Administration élu, dans un cadre défini par
  l'Etat.

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• Le décret n 85-924 du 30 août 85 (B.O. du
  5.9.85) modifié par le décret 90-978 du 31.10.90
  (B.O. 42 du 15.11.90) et le décret 91-173 du
  18.2.91 (B.O. du 28.2.91) définit l'organisation
  administrative et financière des établissements
  publics locaux.
• Il existe en France métropolitaine environ 7500
  EPLE 4 900 collèges, 1 100 L.P., et 1400 LEGT.

• Les collèges sont gérés par les Inspections
  Académiques
• ils relèvent des Conseils Généraux
• Les lycées sont gérés par les Rectorats
• ils relèvent des Conseils Régionaux.
• Conseils généraux et régionaux ont en charge les
  bâtiments, mais avec la décentralisation, ils
  auront aussi le personnel TOS.

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Le domaine dautonomie

• Art. 2 (modifié par le décret n 90-978 du 31
  octobre 1990) - Les collèges, les lycées, les
  établissements déducation spéciale disposent, en
  matière pédagogique et éducative, dune autonomie
  qui porte sur
• 1 Lorganisation de létablissement en classes
  et en groupes délèves ainsi que les modalités de
  répartition des élèves
• 2 Lemploi des dotations en heures
  denseignement mises à la disposition de
  létablissement dans le respect des obligations
  résultant des horaires réglementaires
• 3 Lorganisation du temps scolaire et les
  modalités de la vie scolaire
• 4 La préparation de lorientation ainsi que
  linsertion sociale et professionnelle des élèves
  
• 5 La définition, compte tenu des schémas
  régionaux, des actions de formation
  complémentaire et de formation continue destinées
  aux jeunes et aux adultes
• 6 Louverture de létablissement sur son
  environnement social, culturel, économique
• 7 Le choix de sujets détudes spécifiques à
  létablissement, en particulier pour compléter
  ceux qui figurent aux programmes nationaux
• 8 Sous réserve de laccord des familles pour
  les élèves mineurs, les activités facultatives
  qui concourent à laction éducative organisées à
  linitiative de létablissement à lintention des
  élèves.

• Art.2-1 (ajouté par le décret n 90-978 du 31
  octobre 1990).-
• Le projet détablissement mentionné à larticle
  18 de la loi n 89-486 susvisée du 10 juillet
  1989 définit sous forme dobjectifs et de
  programmes daction, en prenant en compte les
  prévisions relatives aux dotations déquipement,
  les modalités propres à chaque établissement de
  mise en oeuvre des programmes nationaux et des
  orientations nationales et académiques. Le projet
  détablissement assure la cohérence des
  différentes activités de formation initiale,
  dinsertion sociale et professionnelle et de
  formation continue des adultes dans
  létablissement. Il fait lobjet dun examen par
  lautorité académique et peut prévoir le recours
  à des procédures contractuelles il peut donner
  lieu à lattribution de moyens spécifiques.

Décret 85-924 du 30/08/1985
7
UNE INSTANCE ELUE
Les non-titulaires ne sont électeurs que sils
sont employés par létablissement pour une durée
au moins égale à cent cinquante heures annuelles.
Ils ne sont éligibles que sils sont nommés pour
lannée scolaire.
8
ELUS ENSEIGNANTS DU C.A.

• Il faut veiller à ce que soit reconnue leur
  fonction de représentant du personnel au sein du
  conseil d'administration.
• Ils ont donc des droits
• 1 - d'information l'administration doit leur
  fournir tous les documents nécessaires à la
  préparation des commissions permanentes et des
  conseils d'administration, 10 jours avant le CA.
  Les documents doivent être clairs et précis.
• Ladministration est tenue de fournir tout
  renseignement administratif nécessaire (loi du 17
  juillet 1978 modifiée en 79)
• Nous devons refuser les débats "à la va-vite"
  les ordres du jour doivent être publiés assez tôt
  pour être préparés avec les collègues et
  permettre la coordination avec les personnels
  ATOS et leurs organisations syndicales - ainsi
  qu'avec les parents d'élèves et les
  délégués-élèves.
• 2 - de préparation pour les questions
  importantes, il faut
• - utiliser l'heure mensuelle d'information
  syndicale,
• - demander en particulier pour les questions de
  structures, projet d'établissement, règlement
  intérieur - la banalisation d'une journée par
  trimestre (cf nouveau contrat pour l'Ecole). 
• 3 - du respect du rôle de représentant des
  personnels le chef d'établissement a devant lui
  des élus, il ne doit pas y avoir de confusions
  entre leur fonction d'enseignants et leur rôle
  d'élus.

• La demande du SNES
• Afin de permettre aux élus d'exercer leurs
  mandats, en particulier de disposer de temps pour
  suivre régulièrement toutes les questions
  relevant des compétences du C.A. nous réclamons
  depuis des années que les personnels élus au C.A.
  bénéficient d'une heure de décharge de service.

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PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DUN ETABLISSEMENT

• Un chef détablissement nommé.
• Un conseil dadministration élu

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LE CHEF DETABLISSEMENT COMPETENCES

• - préside le conseil d'administration de
  l'établissement, la commission permanente, le
  conseil des délégués-élèves, les diverses
  instances
• - prépare les travaux du C.a.
• - est ordonnateur des recettes et dépenses de
  l'établissement 
• - après accord du C.a., conclut toute convention
  au nom de l'établissement
• - a autorité sur l'ensemble des personnels
  affectés ou mis à disposition de l'établissement
  
• - fixe le service de chacun des professeurs dans
  le respect des statuts de ces derniers
• - veille au bon déroulement des enseignements
  ainsi que du contrôle continu des aptitudes et
  des connaissances
• - est responsable de l'ordre dans l'établissement
  et assure l'application du règlement intérieur
• - prononce les sanctions, avertissement ou
  exclusion temporaire de 8 jours maximum
  concernant les élèves
• - en cas de difficultés graves, peut interdire
  l'accès des locaux à toute personne relevant ou
  non de l'établissement et suspendre les
  enseignements
• - possibilité d'embaucher pour un maximum de 200
  h annuelles, des vacataires.
• - embauche des assistants déducation.

Elles sont doubles d'une part, il représente
l'Etat et exerce donc un pouvoir d'autorité
(art.8.2. du décret du 30 août 1985 modifié)
d'autre part, il est l'organe exécutif de
l'établissement et a principalement pour charge
d'exécuter les délibérations du CA.
Compétences dautorité
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• Compétences du C.A.
• Art.16.- (modifié par les décrets n 90-978 du
  31 octobre 1990 et 91-173 du 18 février 1991).-
  En qualité dorgane délibératif de
  létablissement, le conseil dadministration, sur
  le rapport du chef détablissement, exerce
  notamment les attributions suivantes

• Règle les affaires de l'établissement.
• Fixe, dans le respect des dispositions
  législatives et réglementaires en vigueur et des
  objectifs par les autorités compétentes de
  l'Etat, les principes de mise en oeuvre de
  l'autonomie pédagogique et éducative de
  l'établissement. Il adopte le projet
  d'établissement.
• adopte le budget et le compte financier.
• Vote le règlement intérieur.
• Peut définir un plan d'actions particulières qui
  seront entreprises pour permettre, conformément
  aux objectifs nationaux du service public, une
  meilleure utilisation des moyens alloués à
  l'établissement et une bonne adaptation à son
  environnement.
• Délibère ( Donne son accord ) sur
• toutes questions dont il a à connaître en vertu
  des lois et règlements en vigueur. Il peut donc
  de sa propre initiative adopter tous avis ou
  voeux.
• les orientations relatives à la conduite du
  dialogue avec les familles
• le programme de l'association sportive
  fonctionnant au sein de l'établissement
• la passation de conventions
• Donne son avis sur
• les mesures de suppression et de création de
  sections et d'options dans l'établissement
• les principes de choix des manuels scolaires
• les actions à intenter ou à défendre en
  justice
• utilisation des locaux scolaires en dehors des
  heures scolaires
• modification des heures d'entrée et de sortie
  des élèves par le maire
• modalités d'information des personnels, des
  parents et des élèves.
• Il peut créer en son sein divers conseils ex
  CHS

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DEROULEMENTDU CA

• Lordre du jour doit être voté en début de
  séance. Cest à ce moment quon peut encore faire
  inscrire une question si vous navez pas eu le
  temps de prévenir le chef détablissement ou sil
  avait refusé de linscrire. Le Président du CA ne
  peut refuser une question dès lors quelle est
  soumise au vote mais pour toute question qui est
  inscrite en début de séance, si elle doit faire
  objet dun vote, celui ci est repoussé au
  prochain CA car la question aurait dû être
  instruite.
• Le PV du dernier CA doit être approuvé, il est
  voté. Cest à ce moment quil faut intervenir
  pour faire adopter toutes les modifications que
  vous trouvez nécessaires, même si vos demandes ne
  sont pas votées, elles devront figurer
  intégralement au nouveau PV pour transmission.
  Nos interventions sont plus efficaces si elles
  sont écrites. En cas de manquement grave ne pas
  hésiter à protester avec vigueur en prenant à
  témoin les élus, transmettre un courrier relatant
  vos divergences avec le PV à lIA, au
  département, à la préfecture.
• Les déclarations sont à faire à ce moment.
  Normalement une déclaration ne fait pas l'objet
  dun vote et elle doit être transmise avec le PV.
• Questions de lordre du jour. Pour toute question
  vous pouvez présenter un vu (motion) soumis au
  vote, .sil reçoit une majorité de voix, il
  devient un vu du CA. Le C.A. "peut, à son
  initiative, adopter tous voeux sur les questions
  intéressant la vie de l'établissement". (décret
  du 31 octobre 90 art. 10). Le Chef
  d'établissement ne peut s'opposer contre l'avis
  d'une majorité à la présentation de voeux et
  motions concernant le fonctionnement de
  l'établissement et le service public.
• La question du quorum. Le quorum doit être
  constaté à lheure du début du CA sur la
  convocation. Toute personne membre du CA qui
  franchit la porte de la salle de réunion est
  réputée présente. Donc en cas de volonté de
  boycott, ne pas entrer dans la salle. Si le
  Quorum nest pas atteint, le président convoque
  le CA dans les trois jours, il ny a plus de
  quorum requis.

Remarques Les séances du CA ne sont pas
publiques.   Les membres du CA sont astreints à
l'obligation de discrétion pour tout ce qui a
trait à la situation des personnes. Mais cette
obligation ne concerne pas ce qui touche au
fonctionnement administratif de l'établissement.
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la commission permanente.

• La commission permanente se met en place lors de
  la première séance du CA. Elle comprend quatre
  représentants des personnels d'enseignements et
  d'éducation, élus par les membres du C.A.
  appartenant à cette catégorie. Son rôle est de
  procéder à toutes les consultations utiles,
  surtout celles des équipes pédagogiques. Il faut
  réclamer qu'elle prépare véritablement l'ordre du
  jour du C.A., qu'elle dispose de toutes les
  informations utiles de moyens et délais
  suffisants pour fonctionner de manière
  satisfaisante.

ATTENTION Obligation dinstruction par la
commission permanente  Tous les points relevant
de lautonomie de létablissement (article 2 du
décret du 30 août 1985 modifié) doivent faire
lobjet dune instruction  consultation des
personnels, des parents, des élèves, recherche
dinformations, textes réglementaires, etc.Il
faut donc un temps suffisant et tous les
documents utiles pour que cette instruction ait
un sens.
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Le Conseil de discipline
Le chef d'établissement prononce seul les
sanctions de l'avertissement ou de l'exclusion
temporaire, de huit jours maximum, conformément
aux sanctions prévues par le règlement intérieur
de létablissement. (Circulaire n 2000-105
2.2.) Des mesures alternatives au conseil de
discipline peuvent être mises en place. Elles
doivent être inscrites dans le règlement
intérieur, donc être définies au C.A. La
circulaire précise que de telles mesures
nexcluent pas le recours à des sanctions ni la
convocation dun conseil de discipline. Pour le
conseil de discipline, en cas de refus de le
convoquer après une demande écrite dun
personnel, le chef détablissement est tenu den
indiquer par écrit le motif (nouvel article 6 du
décret du 18/12/85).

• COMPOSITION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 10 MAI 2004
• Il est distinct de la commission permanente (14
  membres  chaque membre élu à un suppléant).
• Personnels et usagers sont élus en leur sein par
  les membres du C.A.
•  
•           3 membres de droit  chef
  détablissement adjoint gestionnaire
•           1 CPE désigné
•           5 personnels élus  4 enseignants 1
  ATOS
•           5 usagers élus  2 parents 3 élèves
  en lycée
•           3 parents 2 élèves en collège
•  Elections des membres
• - chaque élu a un suppléant
• - les représentants de personnels denseignement,
  des parents, des élèves sont élus en leur sein
  par les membres du conseil dadministration
  appartenant à leur catégorie, au scrutin
  proportionnel au plus fort reste. Titulaires et
  suppléants votent.
• - le représentant des ATOS est élu au scrutin
  uninominal à un tour.

Le SNES a obtenu cette modification qui
rééquilibre le poids des personnels par rapport à
celui des usagers.
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Le budget

• - Quel est le montant par élèves ? (minimum 120
  F/élève de série générale, du double au quadruple
  pour séries techniques)
• - Comment est prise en compte l'E.p.s. ?
  (paiement des installations sportives ? Du
  matériel ?).
• 7.   Comment est assuré le fonctionnement
  matériel restauration, chauffage, entretien
  ....? Par le service public ? Par le privé ?
  Quels contacts ont été passés ? Avec qui ? Depuis
  quand ? Après quel appel d'offres ou devis
  différents ? Quand peut-on les renégocier ?
• 8.   Où en est-on des questions d'hygiène et de
  sécurité ? A quelle date va se réunir le comité
  d'hygiène et de sécurité ? Où en est-on de la
  mise en conformité des machines ?
• 9. Quen est-il des aides et fonds pour les
  élèves (fonds social collégien et lycéen), versés
  par lEtat ? Evolution du montant ? Demandes
  satisfaites ?. Manques ?
• 10. Où en est-on des emplois dans l'établissement
  ? En particulier les secteurs sensibles
  A.t.o.s., personnels administratifs et de
  gestion, C.e.s.
• Le Chef d'établissement doit fournir un
  récapitulatif des emplois en annexe du budget (v.
  art. 35).

• 3.   Les ressources liées à l'hébergement et à la
  restauration
• (R2 ou L2) se fondent sur quel coût du repas ?
  Quel nombre de demi-pensionnaires ? Quel nombre
  d'internes ? Quelle politique d'aide au paiement
  ?
• 4.   Les autres ressources respectent-elles
  gratuité, laïcité ? Priorité du service public ?
•  
• 5.   Quel est le montant du fonds de réserve ?
• C'est-à-dire des fonds disponibles ? Si il est
  très élevé (plus dun mois de fonctionnement) ,
  la collectivité peut prendre ce prétexte pour
  diminuer la subvention octroyée. Listez les
  besoins de létablissement et prévoyez des
  décisions budgétaires modificatives pour ramener
  le fonds de réserve à des proportions correctes.
  (autour de 5 de la subvention globale)
•  
• 6.   Sur les dépenses pédagogiques (chapitre A) -
  après enquête préalable auprès des collègues
• - Les demandes de l'année ont-elles été
  satisfaites ?
• - L'augmentation tient-elle compte du nombre et
  de la section des élèves ? Des besoins nouveaux
  ou accrus ? Des besoins en reprographie pour les
  cours sans faire payer les élèves ?

• 1.   Quels documents doit fournir le chef
  d'établissement ?
• - Un projet détaillé comportant les comptes de
  chaque chapitre (avec un récapitulatif) en
  parallèle avec le budget de l'année en cours.
• - Le compte financier de l'année précédente qui
  permet une comparaison avec les dépenses
  réellement effectuées.
• N.B. Tous les documents comptables administratifs
  peuvent être consultés par les élus au C.A.
  (obligation de transparence administrative).
• 2.   Comment a été calculée la subvention de la
  collectivité ?
• Demander aux S2 et S3 les comptes rendus des
  C.d.e.n. et C.a.e.n. réunis en octobre.
• La subvention augmente-t-elle ? Si oui,
  l'augmentation prend-elle en compte celle du coût
  de la vie ? De la D.g.d. ? Du nombre d'élèves ?
  De la surface de l'établissement ? Du type de
  sections ? Du nombre de sorties obligatoires ?
• Quelles consignes ont donné les collectivités
  locales pour la répartition entre chapitres de
  dépenses ?
• A suivre seulement si elles paraissent fondées.
  Le CA est maître de ses décisions.

16

17
Comment se prépare une rentrée
ATTENTION en 2006 application de la LOLF
18
LE TRMD un document important
RAPPEL Font partie des domaines d'autonomie de
l'établissement sl'organisation de
l'établissement en classes et en groupes d'élèves
ainsi que les modalités de répartition des
élèves, sl'emploi des dotations en heures
d'enseignement mises à la disposition de
l'établissement dans le respect des obligations
résultant des horaires réglementaires (décret du
30 août 1985 art.2) . Cela signifie que le vote
du C.a. est décisif sur ces questions. Le C.a.
qui traite de ces points doit être précédé d'une
commission permanente, dans un délai qui permette
la consultation des équipes pédagogiques (au
moins 5 jours ouvrables avant le C.a.) Les élus
au C.a. doivent être en possession des documents
nécessaires (effectifs, structures, TRMD....) 10
jours avant le C.a.

• La base de travail de chaque établissement  les
  prévisions deffectifs et de structures
  communiquées par le recteur ou lIA et la
  dotation horaire globale (heures postes et HSA).
  Le H/E (rapport DHG/nombre délèves) qui en
  résulte sert dinstrument de mesure.
• . Le premier document  il concerne les
  prévisions de structures et les besoins par
  discipline que ces structures impliquent par
  niveau et voie de formation. En lycée, chaque
  établissement étant un cas particulier, il faut
  demander au proviseur son document de travail à
  partir de la structure réelle du lycée, y compris
  groupes et options, et heures statutaires.
• . Le deuxième document  cest le TRMD,
  cest-à-dire le tableau de répartition des moyens
  par discipline. Il est laboutissement des
  opérations précédentes, puisquil part des
  besoins en heures denseignement. Ceux-si sont
  comparés avec lapport en heures fourni par les
  supports définitifs de létablissement (agrégés,
  certifiés, CPA, temps partiels). La différence
  fait apparaître le nombre dHSA par discipline,
  les suppressions de poste, les créations ou les
  demandes de complément de service, etc.

Le chef d'établissement établit des propositions
mais c'est le C.a. qui décide et le chef
d'établissement est tenu d'exécuter les
délibérations du C.a sur les structures. Mais
faire bouger l'enveloppe globale nécessite
d'engager une lutte syndicale avec tous les
personnels
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LE PROJET D'ETABLISSEMENT
La circulaire n 90-108 du 17 mai 1990 en précise
la démarche et les modalités.

• C'est une obligation inscrite dans la loi
  d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 89.
• Art. 18 - Les écoles, les collèges, les lycées
  d'enseignement général et technologique et les
  lycées professionnels élaborent un projet
  d'établissement. Celui-ci définit les modalités
  particulières de mise en uvre des objectifs et
  des programmes nationaux. Il fait l'objet d'une
  évaluation. Il précise les activités scolaires et
  périscolaires prévues à cette fin. Les membres de
  la communauté éducative sont associés à
  l'élaboration du projet qui est adopté par le
  conseil d'administration ou le conseil d'école,
  qui statue sur proposition des équipes
  pédagogiques pour ce qui concerne la partie
  pédagogique du projet.
• Tous les établissements doivent présenter un
  projet fondé sur une analyse des besoins des
  élèves, où les actions sont mises en cohérence.
  En réalité, si presque tous les établissements se
  plient à la règle, beaucoup de projets sont
  formels - soit rédigés sans concertation
  d'ensemble avec les équipes pédagogiques par le
  seul chef d'établissement, soit regroupant des
  actions ponctuelles, servant plus ou moins de
  "vitrine publicitaire" à l'établissement...
•  Calendrier
• Officiellement
• 1 - Avant fin février grandes lignes du P.e.
  votées par le C.A. et transmission aux autorités
  académiques.
• 2 - De mars à juin
• ? dialogue entre l'établissement qui appuie le
  projet et les autorités académiques qui font
  leurs observations
• ? vote par le C.a. du projet définitif et
  transmission aux autorités académiques
• ? dans les 15 jours notification de
  l'acceptation du projet par les autorités
  académiques. 
• 3 - Courant juin information des établissements
  sur les moyens supplémentaires éventuellement
  accordés.
• Dans les faits, les différentes phases et les
  délais ne sont que rarement respectés la
  plupart du temps, il n'y a pas de dialogue et les
  moyens sont accordés après la rentrée.

• Ce que le CA ne peut pas décider
• des projets pédagogiques qui ne viennent pas
  des équipes (enseignants réunis sous la
  présidence du chef d'établissement)
• la modification des textes réglementaires
  (horaires et programmes nationaux, conditions
  d'organisation des enseignements non inscrites
  dans les textes
• Une remise en cause du statut des personnels
• une limitation des demandes individuelles de
  formation continue.

20
PREPARER LE C.A. ROLE DU SNES.

•   10 jours avant remise des convocations, d'un
  projet d'ordre du jour, des documents
  préparatoires. Exceptionnellement, ce délai peut
  être réduit à un jour. Veiller à la communication
  en temps utile des documents nécessaires
  (budget-structures...)
• Préparer la tenue du C.A.
• - informer les collègues de l'ordre du jour
  proposé
• - recueillir avis, propositions, demandes
• - réunir le S1, les élus de la liste au C.A. pour
  discuter des positions à prendre, s'informer des
  textes, présenter des contre-propositions
• - prendre contact avec les autres syndicats de
  personnels, délégués-élèves, fédérations de
  parents d'élèves.
•  
• utiliser la commission permanente pour
  consulter les équipes pédagogiques, les personnes
  compétentes, recueillir des avis. D'autres
  questions que celles de l'autonomie pédagogique
  peuvent faire l'objet d'une instruction par la
  commission permanente. Il faut en faire la
  demande au Chef d'Etablissement qui décide ou non
  de sa saisine. Veiller à son bon fonctionnement
  délais - moyens - transmission des documents et
  informations. C'est le Chef d'établissement qui
  porte à la connaissance du C.A. les conclusions
  et avis de la commission permanente. Mais tout
  participant du C.A. peut intervenir pour corriger
  et compléter.

Les votes au sein du CA sont personnels ils
interviennent à bulletins secrets, à la majorité
des suffrages exprimés, les abstentions, les
bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés. En
cas de partage égal des voix, "la décision
revient au président du Conseil d'Administration"
en l'occurrence au chef d'établissement. Décret -
Art.11.   Le vote à bulletins secrets "se
justifie par le souci de préserver l'indépendance
des membres du CA" (Réponse à une question
écrite). Seuls sont pris en compte les
suffrages exprimés. Aucun vote par procuration
n'est admis un membre du CA ne peut pas laisser
de mandat à quelqu'un pour voter à sa place, même
s'il a assisté à une partie de la réunion.
21
Comment nous organiser par rapport à nos droits ?

• Le droit syndical est explicitement reconnu à
  tous les agents des Fonctions Publiques (cf
  statut général Loi du 13/7/83). Le décret
  Fonction Publique n 82-447 du 28/05/82 codifie
  ce droit dont lapplication est précisée par une
  circulaire F.P. n 1487 du 18/11/82 (JO n 33 du
  09/02/83) , et par une note de service n 85-043
  du 1/02/85. Lensemble de ces textes (30 pages)
  sont en 610-7d du R.L.R. Ces textes constituent
  un progrès par rapport au texte précédent qui
  nétait quune instruction du Premier Ministre du
  04/09/70.

22
Heure dinformation syndicale
Les non syndiqués ne peuvent tenir de telles
réunions

• Le texte du décret du 28 mai 1982.
• Article 5 
• Les organisations syndicales les plus
  représentatives sont en outre autorisées à tenir,
  pendant les heures de service, une réunion
  mensuelle dinformation. La durée de cette
  dernière ne peut excéder une heure.
• Chacun des membres du personnel a le droit de
  participer, à son choix, à lune de ces réunions
  dinformation.
• Un arrêté conjoint du Ministre, chargé de la
  Fonction Publique, du Ministre de lEducation
  Nationale et du Ministre chargé du budget, fixe
  les modalités dapplication du présent article
  pour les agents relevant du Ministère de
  lEducation Nationale.

En cas de difficulté, rappeler larrêt du CONSEIL
D ETAT statuant au contentieux Nos 67 166 - 67
175 M. Faugère Rapporteur Mme Laroque
Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin
1986- Lecture du 4 juillet 1986   Cette décision
sera publiée au Recueil LEBON Ne pas tenir
compte du refus du chef détablissement et
informer le SNES (S2 ou S3) et tenir lheure
dinfo syndicale. En cas de mesure de rétorsion
nous engagerions un recours au tribunal
administratif.
23

• LES REUNIONS SYNDICALES
•  
• Elles peuvent se tenir dans chaque établissement
  et tout membre du personnel peut y participer en
  dehors de ses heures de service. Tout
  représentant syndical mandaté peut y accéder
  librement.
•  
• Le décret F.P. prévoit que les demandes
  dorganisation des réunions doivent être
  formulées une semaine à lavance. La circulaire
  F.P. prévoit un délai plus court.
•  
• Le SNES estime que la seule démarche à effectuer
  pour organiser une réunion est une information du
  chef détablissement pour lattribution dune
  salle sans quaucun
• délai de préavis soit opposable. Tout dépend du
  rapport de force au sein de chaque établissement

• LAFFICHAGE SYNDICAL
• Le SNES doit disposer de panneaux daffichages
  dans  des locaux facilement accessibles aux
  personnels .
• à En règle générale il sagit de la salle des
  professeurs. Cest dailleurs le plus souvent une
  bonne solution. Dans les grands établissements,
  il est judicieux de prévoir plusieurs panneaux
  notamment aux ateliers en Lycée Technique.
• à Une fois le(s) panneau(x) créé(s) il faut
  le(s) mettre en valeur bandeau SNES, fond de
  papier ou de plastique couleur etc..
• Que faut-il afficher ?
• Tout document  dorigine syndicale  (et non
  plus dinformations ou de nature syndicale) peut
  y être apposé.
• Surtout au début dannée scolaire présenter le
  SNES dans létablissement ( le S1 )
• Le courrier du S1 et les différentes circulaires
  académiques contiennent souvent des affichettes à
  mettre sur le panneau (en particulier sur
  laction).
• Un certain nombre déléments seront à
  confectionner par vous-même  
• Mais attention pour quil soit lu le panneau ne
  doit pas être trop dense et être renouvelé
  régulièrement.

• LE LOCAL SYNDICAL
• Le décret F.P. impose impérativement son
  attribution dès que le nombre des agents atteint
  50. La note de service du 01/02/85 contredit le
  décret en introduisant un caractère facultatif à
  cette attribution et la confusion entre le local
  syndical (qui devrait être équipé aux termes du
  décret de tout le matériel indispensable à
  lexercice de la mission syndicale) et une salle
  de classe banalisée ou la salle des professeurs.
•  
• En plus du local, il faut exiger un casier au nom
  du SNES où doivent être déposés lUS et les
  documents envoyés par les S2/S3. Ceux-ci ne
  doivent pas être déposés en vrac sur la table de
  la salle des professeurs. En cas de difficultés,
  solliciter lintervention du S2 ou S3.

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LA GREVE

• Un individu ne peut décider de se mettre en grève
  seul, mais la section syndicale peut déposer un
  préavis de grève (même si une seule personne est
  en grève).
• Si la grève est nationale, académique ou
  départementale, cest le S4, le S3 ou le S2 qui
  dépose le préavis. Le S1 ne sen charge quen cas
  de grève locale. Dans ce cas pensez, à en avertir
  le S3 à lavance en particulier si vous souhaitez
  quun militant vienne animer lAG de grève ou
  apporter appui pour une audience au rectorat ou
  auprès dautres autorités.
• Le droit de grève est un droit constitutionnel,
  rappelé dans la loi n 83-674 du 13 juillet 1983
  (Titre I du Statut Général des Fonctionnaires).
• Un certain nombre de limitations de ce droit ont
  été votées par le Parlement
• -  le préavis   
• La loi du 31 juillet 1963, toujours en vigueur,
  prévoit le dépôt dun préavis de grève de 5 jours
  francs avant larrêt de travail. Ce préavis doit
  indiquer les motifs du recours à la grève, le
  jour, lheure du début de la grève et sa durée.
• Le loi du 31 juillet 1963 interdit la grève par
  échelonnement successif ou par roulement
  concerté. 
• -  labsence de service fait 
• La loi du 19 octobre 1982 (Loi Le Pors) a été
  abrogée par la loi du 30 juillet 1987 dont
  larticle 89 rétablit les lois  sur le service
  fait  des 29 juillet 1961 et 22 juillet 1977. En
  conséquence,  Il ny a pas de service fait  
• 1. Lorsque lagent sabstient deffectuer tout
  ou partie de ses heures de service  
• 2. Lorsque, bien queffectuant ses heures de
  service, il nexécute pas tout ou partie des
  obligations de service qui sattachent à sa
  fonction telles quelles sont définies dans leur
  nature et leurs modalités par lautorité
  compétente dans le cadre des lois et
  règlements . 
• - les retenues sur salaire 
• De même la loi du 30 juillet 1987 rétablit la
  situation antérieure à celle de la loi du 19
  octobre 1982
•  Labsence de service fait, pendant une fraction
  quelconque de la journée, entraîne une retenue
  dont le montant est égal à la fraction du
  traitement frappée dindivisibilité .(le 30ème
  du traitement mensuel).
• La jurisprudence résultant de larrêt OMONT
  (Conseil dEtat 07/07/78) est toujours en
  vigueur.
• La durée de la grève à retenir est toujours celle
  du préavis (de sorte que le nombre de trentièmes
  à retenir est toujours égal au nombre total de
  journées délimitées par le préavis les
  dimanches et jours fériés peuvent éventuellement
  être décomptés dans la durée de la grève). 
• Le SNES demande labrogation des dispositions de
  la loi du 30/07/87 rétablissant les dispositions
  de 1961 et 1977 sur labsence de service fait, et
  imposant la retenue du trentième indivisible lors
  dune grève dont la durée est inférieure à une
  journée.

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Voilà, ny a plus quà

• Cest à nous de faire lhistoire du SNES.

Bon Courage.